cra – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Importing Guide | Canad...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Numéro d’entreprise

  How to Start a Pet Care...  

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Most businesses that make less than $30,000 in any 12 month period are not required to charge HST; however, you can register voluntarily and claim input tax credits. Speak with the Canada Revenue Agency (CRA) for more information.

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Si vous vendez des produits ou des services en Ontario, il se peut que vous ayez besoin d'un numéro d'entreprise vous permettant de percevoir et de verser la taxe de vente harmonisée (TVH). La plupart des entreprises qui ont un chiffre d’affaires de moins de 30 000 $ sur une période de 12 mois ne sont pas tenus de percevoir la TVH. Elles peuvent toutefois s’enregistrer volontairement et réclamer un crédit de taxe sur les intrants. Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus.

  Taxation Guide | Canada...  

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When your business employs people, you are responsible for payroll deductions and must register for a business number with the Canada Revenue Agency (CRA). To register for a business number or to get more information on payroll deduction like Employment Insurance and the Canada Pension Plan, contact CRA directly.

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Si votre entreprise emploie des travailleurs, vous devez prélever des retenues salariales et présenter une demande de numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir un numéro d’entreprise ou des renseignements supplémentaires concernant les retenues salariales, comme les cotisations à l’Assurance-emploi et au Régime de pension du Canada, communiquez directement avec l’ARC.

  Starting a Co-operative...  

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Most businesses that make less than $30,000 in any 12 month period are not be required to register for HST; however, you can register voluntarily and claim input tax credits. Speak with the Canada Revenue Agency (CRA) for more information.

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Si vous vendez des produits ou des services en Ontario, il se peut que vous ayez besoin d'un numéro d'entreprise vous permettant de percevoir et de verser la taxe de vente harmonisée (TVH). La plupart des entreprises qui ont un chiffre d’affaires de moins de 30 000 $ sur une période de 12 mois ne sont pas tenus de percevoir la TVH. Elles peuvent toutefois s’enregistrer volontairement et réclamer un crédit de taxe sur les intrants. Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus.

  Importing Guide | Canad...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	When you import products into Canada, you must obtain a business number from the Canada Revenue Agency (CRA). The Business Number acts as your number for several accounts, including the Harmonized Sales Tax and Importer/Exporter Account Number.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Pour importer des produits au Canada, vous devez obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le numéro d’entreprise vous servira de numéro pour plusieurs comptes, y compris le compte de taxe de vente harmonisée et le compte d’importateur/exportateur. Assurez-vous d’obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC avant d’importer des produits au Canada.

  Taxation Guide | Canada...  

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When your business employs people, you are responsible for payroll deductions and must register for a business number with the Canada Revenue Agency (CRA). To register for a business number or to get more information on payroll deduction like Employment Insurance and the Canada Pension Plan, contact CRA directly.

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Si votre entreprise emploie des travailleurs, vous devez prélever des retenues salariales et présenter une demande de numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir un numéro d’entreprise ou des renseignements supplémentaires concernant les retenues salariales, comme les cotisations à l’Assurance-emploi et au Régime de pension du Canada, communiquez directement avec l’ARC.

  Closing or Selling Your...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	You will need to account for any leftover assets or inventory, and find out whether or not you will be responsible for paying any HST on the items. Visit the Canada Revenue Agency (CRA) website for more information on closing accounts.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Vous devrez comptabiliser tous les biens ou le stock restant et vérifier si vous êtes redevable de la TVH sur ces articles ou non. Consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus sur la fermeture des comptes.

  Not-for-Profit Guide | ...  

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As a not-for-profit organization, you are generally exempt from paying income tax but may be required to file a T1044 - Non-Profit Organization (NPO) Information Return with the Canada Revenue Agency (CRA).

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Les organisations à but non lucratif sont généralement exonérées de l'impôt sur le revenu, mais peuvent être tenues de remplir un formulaire T1044 - Déclaration de renseignements des organismes à but non lucratif auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La déclaration de renseignements se fait sur une base annuelle et, en fonction des activités de votre organisation, vous devrez peut-être remplir des formulaires supplémentaires. Communiquez avec l’ARC pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

  How to Start a Consulti...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Note: If you are working exclusively for one organization, contact the Canada Revenue Agency (CRA) for a ruling on whether you are legally considered an employee or a self-employed individual.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Remarque : Si vous travaillez exclusivement pour un organisme, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin que l’on établisse si vous êtes considéré comme un employé ou un travailleur indépendant aux termes de la loi.

  Corporate Taxation Guid...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	through CRA’s Appeals Branch.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Oppositions et appels

  Corporate Taxation Guid...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CRA - Taxpayer Bill of Rights
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  Closing or Selling Your...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Contact the Canada Revenue Agency (CRA) to close or update your business number account if you have any of the following:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour fermer ou mettre à jour votre compte d’entreprise si vous avez un des éléments suivants :

  Taxation Guide | Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If you need to correct incomplete or incorrect information on previous dealings with CRA, you can provide the corrected information without penalty or prosecution through this program.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Le Programme de divulgation volontaire vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée déjà fournie à l’ARC sans être passible de pénalités ou de poursuite.

  Exporting to World Mark...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	All Canadian businesses and individuals who are exporting on a commercial basis must obtain a Business Number from the Canada Revenue Agency (CRA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbo-eco.ca comme domaine prioritaire	Toutes les entreprises et tous les particuliers canadiens qui exportent sur une base commerciale doivent obtenir un numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

  Exporting to World Mark...  

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  Business Start-Up Guide...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If you sell goods and services in Ontario, you may need a business number to charge and remit the Harmonized Sales Tax (HST). Speak with the Canada Revenue Agency (CRA) for more information.
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  Not-for-Profit Guide | ...  

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As a not-for-profit organization, you are generally exempt from paying income tax but may be required to file a T1044 - Non-Profit Organization (NPO) Information Return with the Canada Revenue Agency (CRA).

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Les organisations à but non lucratif sont généralement exonérées de l'impôt sur le revenu, mais peuvent être tenues de remplir un formulaire T1044 - Déclaration de renseignements des organismes à but non lucratif auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La déclaration de renseignements se fait sur une base annuelle et, en fonction des activités de votre organisation, vous devrez peut-être remplir des formulaires supplémentaires. Communiquez avec l’ARC pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.