cruda – -Translation – Keybot Dictionary

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Con objeto de aplicar las medidas antes mencionadas se promulgaron las siguientes leyes modificadas: la Ley Arancelaria Revisada; la Ley de Medidas Arancelarias Temporales; la Ley provisional de indemnización a los productores de leche para elaboración y la Ley de estabilización de los precios de los capullos de seda y de la seda cruda.
Les lois nationales modifiées ci-après ont été adoptées afin de mettre en application les mesures susmentionnées: Loi tarifaire révisée; Loi sur les mesures tarifaires temporaires; Loi sur les mesures temporaires de compensation pour les producteurs de lait destiné à la transformation; Loi sur la stabilisation des prix des cocons et de la soie grège. En outre, la Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et du prix des denrées alimentaires de base a été introduite. La mesure globale de soutien (MGS) dans le domaine du soutien interne pour l'exercice 1995 a été inférieure au niveau correspondant à l'engagement pris par le Japon dans sa Liste pour l'exercice 1995, en raison principalement des réductions des prix réglementés et d'autres facteurs.
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Permanecen sin consolidar un total de aproximadamente 120 líneas arancelarias al nivel de 9 dígitos del SA, entre las que figuran productos pesqueros y algunos productos derivados de la madera y el petróleo, y se aplican contingentes de importación a algunos artículos. Se sigue practicando un comercio de Estado en lo que se refiere al arroz, el trigo y la cebada, los productos lácteos, la seda cruda, la sal, el tabaco en rama, el alcohol industrial y el opio.
Un total d'environ 120 lignes tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres du SH, y compris les produits halieutiques, certains produits du bois et le pétrole, ne sont pas encore consolidées et des contingents d'importation s'appliquent à certains produits. Le commerce d'Etat subsiste pour le riz, le blé et l'orge, les produits laitiers, la soie grège, le sel, le tabac en feuilles, l'alcool industriel et l'opium. Le cartel d'importation concernant la soie en provenance de Chine a été supprimé et remplacé par un système de contingent d'importation en 1996; des consultations annuelles ont lieu avec la Chine au sujet des importations de fils et de tissus de soie. Une surveillance est également exercée pour d'autres produits, avec notamment une autolimitation par la Chine de ses exportations d'ail et de gingembre. Le Japon a notifié à l'Organe de surveillance des textiles un calendrier pour l'élimination progressive de son système de confirmation préalable et de confirmation douanière relatif aux importations de produits de la soie en provenance de la République de Corée.
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Sin embargo, permanecen sin consolidar los aranceles aplicados a los productos pesqueros, a algunos productos derivados de la madera y al petróleo, y se aplican normas de comercio de Estado a productos tales como el arroz, el trigo y la cebada, los productos lácteos, la seda cruda, la sal y el tabaco en rama.
Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, effectué en avril 1995, il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure de son tarif douanier. La moyenne simple des droits était de 9,4 pour cent en 1997, avec des taux égaux ou inférieurs à 5 pour cent pour 60 pour cent des lignes tarifaires. On observe des crêtes tarifaires élevées dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, du textile et de la chaussure, et la progressivité des droits est considérable dans un certain nombre de secteurs, surtout pour les produits semi-ouvrés et les produits finis, en particulier dans la branche alimentaire et celle du raffinage du pétrole. Divers abaissements tarifaires, dont l'élimination des droits appliqués, ont été opérés soit de manière autonome, soit dans le cadre d'accords existants, notamment pour certains produits chimiques, textiles et métaux non ferreux. Pour ce qui est des produits des technologies de l'information, le Japon s'est engagé à ramener à zéro ses droits consolidés pour 57 pour cent des lignes tarifaires dans ce secteur. Toutefois, les droits de douane appliqués aux produits halieutiques, à certains produits du bois et au pétrole ne sont pas encore consolidés et la réglementation du commerce d'Etat s'applique à des produits tels que le riz, l'orge et le blé, les produits laitiers, la soie grège, le sel et le tabac en feuilles.