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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	EC international dialogue on bioethics
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Dialogue international sur la bioéthique de la CE

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The BEMIP also forms part - as two flagship projects on market integration and infrastructure development, respectively - of the "EU Strategy for the Baltic Sea Region". Monitoring of the implementation of the BEMIP has been contributed to the EC; first progress report were presented to the High Level Group in December 2009.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le PIMERB fait également partie, sous la forme de deux projets phares sur l'intégration de marché et le développement des infrastructures, de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique. La CE a participé au suivi de la mise en œuvre du PIMERB. Un premier rapport de suivi a été présenté au groupe de haut niveau en décembre 2009.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Der BEMIP ist - mit zwei Modellprojekten zur Marktintegration und zum Infrastrukturausbau - auch Teil der EU-Strategie für den Ostseeraum. Die Kommission ist dafür zuständig, über die Umsetzung des BEMIP zu wachen. Der erste Fortschrittsbericht wurde der hochrangigen Gruppe im Dezember 2009 übermittelt.

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Compensation to Crime Victims (Directive 2004/80/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Indemnisation des victimes de la criminalité (Directive 2004/80/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Entschädigung der Opfer von Straftaten (Richtlinie 2004/80/EG)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Risarcimento delle vittime di reati (direttiva 2004/80/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ersättning till brottsoffer (direktiv 2004/80/EG)

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On 17 June 2009, eight Baltic Sea Member States signed a Memorandum of Understanding on the Baltic Energy Market Interconnection Plan. The BEMIP is the fruit of nine months work at the initiative of the European Commission (EC) to look at concrete measures to connect Lithuania, Latvia and Estonia better to wider EU energy networks.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le 17 juin 2009, huit États membres de la mer Baltique ont signé un protocole d'accord sur un plan d'interconnexion des marchés énergétiques de leur région. Le PIMERB est le fruit de neuf mois de travail à l'initiative de la Commission européenne (CE) pour envisager des mesures concrètes afin de mieux connecter la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie et d'élargir les réseaux d'énergie de l'UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Am 17. Juni 2009 haben acht Ostseeanrainer eine Vereinbarung über den Verbundplan für den baltischen Energiemarkt (Baltic Energy Market Interconnection Plan - BEMIP) unterzeichnet. Der BEMIP ist das Ergebnis von neun Monaten Arbeit, die auf Initiative der Europäischen Kommission begonnen wurde, um konkrete Maßnahmen zur besseren Anbindung von Litauen, Lettland und Estland an europäische Energienetze zu untersuchen.

Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Publication of Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Publication de la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veröffentlichung der Richtlinie 2009/44/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 zur Änderung der Richtlinie 98/26/EG über die Wirksamkeit von Abrechnungen in Zahlungs- sowie Wertpapierliefer- und –abrechnungssystemen und der Richtlinie 2002/47/EG über Finanzsicherheiten im Hinblick auf verbundene Systeme und Kreditforderungen

Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Publication of Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Publication de la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veröffentlichung der Richtlinie 2009/44/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 zur Änderung der Richtlinie 98/26/EG über die Wirksamkeit von Abrechnungen in Zahlungs- sowie Wertpapierliefer- und –abrechnungssystemen und der Richtlinie 2002/47/EG über Finanzsicherheiten im Hinblick auf verbundene Systeme und Kreditforderungen

General policy framewor...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The cornerstones of the single market are often said to be the “four freedoms” – the free movement of people, goods, services and capital. These freedoms are enshrined in the EC Treaty and form the basis of the single market framework.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Les quatre piliers du marché unique, souvent appelés les « quatre libertés », sont la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Ces libertés sont inscrites dans le traité CE et constituent le fondement même du système Marché unique. Mais que signifient-elles concrètement ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Als Eckpfeiler des Binnenmarktes werden häufig die „vier Freiheiten“ genannt – der freie Verkehr von Personen, Waren, Dienstleistungen und Kapital. Diese Freiheiten sind im Vertrag zur Gründung der EU festgeschrieben und bilden die Grundlage für den Binnenmarkt. Doch was bedeuten diese Freiheiten konkret für den Einzelnen?

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	SUMMARY: REGULATION (EC) NO. 1896/2006
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ZUSAMMENFASSUNG: VERORDNUNG (EG) NR. 1896/2006
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	SINTESI: REGOLAMENTO (CE) N. 1896/2006

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legal Aid (Directive 2003/8/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Aide judiciaire (Directive 2003/8/EC)
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Patrocinio a Spese dello Stato (direttiva 2003/8/CE)
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European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	SUMMARY: COUNCIL DIRECTIVE 2003/8/EC
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	SINTESI: DIRETTIVA 2003/8/CE DEL CONSIGLIO
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	SAMMANFATTNING: RÅDETS DIREKTIV 2003/8/EG

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	SUMMARY: COUNCIL REGULATION (EC) NO. 1393/2007
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	SAMMANFATTNING: RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR 1393/2007

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mediation (Directive 2008/52/EC)
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EUROPA - Plant Health -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In the EU, as from 1 September 2008, a new legislative framework (Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council) on pesticide residues is applicable. This Regulation completes the harmonisation and simplification of pesticide MRLs, whilst ensuring better consumer protection throughout the EU.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Un nouveau cadre législatif concernant les résidus de pesticide s'applique au niveau de l'UE depuis le 1er septembre 2008 (règlement (CE) n° 396/2005 u Parlement européen et du Conseil). Ce règlement vient parachever l'harmonisation et la simplification des limites maximales applicables aux résidus de pesticides, tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs dans l'ensemble de l'UE. Ces nouvelles règles prévoient une évaluation commune des LMR à l'échelle de l'UE, de sorte que chaque catégorie de consommateurs, y compris les plus vulnérables, comme les nourrissons et les enfants, soit protégée de manière suffisante.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In der EU gilt ab dem 1. September 2008 ein neuer Rechtsrahmen für Pestizidrückstände( Verordnung (EG) Nr. 396/2005 des Europäischen Parlaments und des Rates). Die Verordnung dient der Harmonisierung und Vereinfachung der Rückstandshöchstgehalte für Pestizide und stärkt gleichzeitig den EU-weiten Verbraucherschutz. Aufgrund der neuen Regeln unterliegen RHG einer einheitlichen Beurteilung in der EU, so dass ein ausreichender Schutz aller Verbraucher – vor allem der gefährdetsten Gruppen wie Säuglinge und Kleinkinder – gewährleistet wird.

Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Publication of Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Publication de la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veröffentlichung der Richtlinie 2009/44/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 zur Änderung der Richtlinie 98/26/EG über die Wirksamkeit von Abrechnungen in Zahlungs- sowie Wertpapierliefer- und –abrechnungssystemen und der Richtlinie 2002/47/EG über Finanzsicherheiten im Hinblick auf verbundene Systeme und Kreditforderungen

Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Directive 98/26/EC
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Directive on Payment Se...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Study on the impact of Directive 2007/64/EC on payment services in the internal market and on the application of Regulation (EC) No 924/2009 on cross-border payments in the Community
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Étude de l’impact de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur ainsi que de l’application du règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Studie über die Auswirkungen der Richtlinie 2007/64/EG über Zahlungsdienste im Binnenmarkt und über die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 924/2009 über grenzüberschreitende Zahlungen in der Gemeinschaft

Directive on Payment Se...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Study on the impact of Directive 2007/64/EC on payment services in the internal market and on the application of Regulation (EC) No 924/2009 on cross-border payments in the Community
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Étude de l’impact de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur ainsi que de l’application du règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
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Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Summary of Directive 98/26/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Résumé de la Directive 98/26/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Resümee der Richtlinie 98/26/EG

Occupational Pensions -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The rules governing the activities of institutions providing occupational pensions (IORPS) in all EU countries are set out in Directive 2003/41/EC.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Les règles régissant les activités des institutions de retraite professionnelle (IRP) dans tous les États membres sont fixées dans la directive 2003/41/CE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Geschäftstätigkeiten von Einrichtungen der betrieblichen Altersversorgung (EBAV) in allen EU-Ländern sind in der Richtlinie 2003/41/EG geregelt.

Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Text of Directive 98/26/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Texte de la Directive 98/26/CE
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Settlement Finality - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Directive 2009/44/EC amending the Settlement Finality Directive and the Financial Collateral Arrangements Directive
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General Overview - Euro...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For more information contact: TAXUD-programme-training@ec.europa.eu
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pour en savoir plus, veuillez contacter TAXUD-programme-training@ec.europa.eu
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Investing in People

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The programme covers all developing countries, giving priority to those in most need of EC assistance to achieve the MDGs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le programme couvre tous les pays en développement, mais accorde la priorité à ceux qui ont le plus besoin de l'aide de l'UE pour réaliser les OMD.

Fighting hunger

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	EC-WFP Strategic Partnership Agreement
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Accord de partenariat stratégique CE-PAM

Fighting hunger

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	EC-FAO Partnership
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Partenariat CE-FAO

Energy: Agency for the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 713/2009 of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement (CE) n°713/2009 du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verordnung (EG) Nr. 713/2009 vom 13. Juli 2009 zur Gründung einer Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden

Pressure Equipment Dire...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The guidelines are not a legally binding interpretation of the directive. The legally binding text remains that of directive 97/23/EC. However the guidelines represent a reference for ensuring consistent application of the directive by all those involved.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ces orientations ne constituent pas une interprétation juridiquement contraignante de la directive. Seul le texte de la directive 97/23/CE elle-même a un caractère obligatoire. Néanmoins, ces orientations représentent des documents de référence visant à permettre l'application uniforme de la directive par toutes les parties intéressées. Ils représentent, sauf indique autrement dans le texte de l'orientation, l'opinion unanime des experts des Etats membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Leitlinien sind keine rechtsverbindliche Auslegung der Richtlinie. Rechtsverbindlich bleibt weiterhin allein der Text der Richtlinie 97/23/EG. Die Leitlinien stellen jedoch eine Bezugnahme dar, mit der die einheitliche Anwendung der Richtlinie durch alle Betroffenen sichergestellt werden soll. Sie geben, soweit in den einzelnen Texten nichts anderes angegeben ist, die übereinstimmende Meinung der Experten der Mitgliedstaaten wieder.

Financial Supervision -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	08.12. 2011 – Public consultation on the application of Directive 2007/44/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	08.12.2011 – Consultation publique sur l’application de la Directive 2007/44/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	08.12.2011 – Öffentliche Konsultation zur Anwendung der Richtlinie 2007/44/EC

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 seeks to improve and expedite the transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters for service between the Member States.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Durch die Verordnung (EG) Nr. 1393/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. November 2007 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten („Zustellung von Schriftstücken“) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1348/2000 des Rates soll die Übermittlung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen, die in einem anderen Mitgliedstaat zugestellt werden sollen, zwischen den Mitgliedstaaten verbessert und beschleunigt werden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il regolamento (CE) n. 1393/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 novembre 2007, relativo alla notificazione e alla comunicazione negli Stati membri degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale (“notificazione o comunicazione degli atti”) e che abroga il regolamento (CE) n. 1348/2000 del Consiglio mira a migliorare e accelerare la trasmissione degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale ai fini della loro notificazione o comunicazione tra gli Stati membri.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1393/2007 om delgivning i medlemsstaterna av rättegångshandlingar och andra handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur (”delgivning av handlingar”) och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 1348/2000 ska förbättra och påskynda översändningen mellan medlemsländerna av rättsliga och utomrättsliga handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur.

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In November 2008, the EC adopted the Second Strategic Energy Review. Effective interconnection of the Baltic Sea region was identified as one of the six priority energy infrastructure projects. The main goals of the BEMIP initiative, within the context of the EU's 20/20/20 objectives are the full integration of the three Baltic States into the European energy market, through the strengthening of interconnections with their EU neighbouring countries.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	En novembre 2008, la CE a adopté la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. L'interconnexion efficace de la région de la mer Baltique a été identifiée comme l'un des six projets d'infrastructures énergétiques. Les principaux objectifs de l'initiative PIMERB, dans le contexte des objectifs 20/20/20 de l'UE, sont l'intégration de trois États baltes dans le marché européen de l'énergie, via le renforcement des interconnexions avec leurs pays voisins dans l'UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Im November 2008 verabschiedete die Kommission die zweite Überpüfung der Energiestrategie. Die effektive Anbindung des Ostseeraums wurde als eines der sechs prioritären Energieinfrastrukturprojekte benannt. Die Hauptzielsetzung – vor dem Hintergrund der 20-20-20-Ziele der EU – ist die vollständige Integration der drei baltischen Staaten in den europäischen Energiemarkt durch den Ausbau der Verbindungen zu ihren EU-Nachbarländern.

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 seeks to improve and expedite the transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters for service between the Member States.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Durch die Verordnung (EG) Nr. 1393/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. November 2007 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten („Zustellung von Schriftstücken“) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1348/2000 des Rates soll die Übermittlung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen, die in einem anderen Mitgliedstaat zugestellt werden sollen, zwischen den Mitgliedstaaten verbessert und beschleunigt werden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il regolamento (CE) n. 1393/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 novembre 2007, relativo alla notificazione e alla comunicazione negli Stati membri degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale (“notificazione o comunicazione degli atti”) e che abroga il regolamento (CE) n. 1348/2000 del Consiglio mira a migliorare e accelerare la trasmissione degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale ai fini della loro notificazione o comunicazione tra gli Stati membri.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1393/2007 om delgivning i medlemsstaterna av rättegångshandlingar och andra handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur (”delgivning av handlingar”) och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 1348/2000 ska förbättra och påskynda översändningen mellan medlemsländerna av rättsliga och utomrättsliga handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur.

VAT Invoicing Rules - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The main piece of EU legislation on VAT invoicing is Directive 2001/115/EC, which has amended the 6th VAT Directive and had to be implemented into national Law before the 1st January 2004. The VAT invoicing rules are now contained in the VAT Directive (2006/112/EC).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le principal texte législatif de l'UE concernant la facturation en matière de TVA est la directive (2001/115/CE), qui modifie la 6ème directive TVA et qui devait être mise en oeuvre dans le droit national avant le 1er janvier 2004. Les règles de facturation en matière de TVA sont maintenant incorporées dans la directive TVA (2006/112/CE). Pour plus d'informations sur l'application pratique des nouvelles règles, veuillez consulter la liste des Questions fréquemment posées (FAQ) en anglais seulement pour l'instant.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Das wichtigste Stück EU-MwSt.-Gesetzgebung zur Rechnungsstellung ist Richtlinie 2001/115/EG zur Änderung der Sechsten MwSt-Richtlinie, welche zum 1. Januar 2004 in innerstaatliches Recht umzusetzen war. Die Rechnungsstellungsvorschriften sind nunmehr in der MwSt.-Richtlinie (2006/112/EG) enthalten. Details über die praktische Anwendung dieser Vorschriften finden Sie in der Liste der häufig gestellten Fragen für Unternehmen (derzeit nur in englischer Sprache).

Financial Supervision -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	About the Directive 2007/44/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A propos de la Directive 2007/44/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Richtlinie 2007/44/EG

VAT Invoicing Rules - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	First Directive on VAT Invoicing (Council Directive 2001/115/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Première directive sur la facturation en matière de TVA (directive du Conseil 2011/115/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Erste Richtlinie über die MwSt.-Anforderungen an die Rechnungsstellung (Richtlinie des Rates 2001/115/EG)

Collateral - European C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Publication of the Collateral Directive (2002/47/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Publication de la Directive sur les contracts de garantie financière (2002/47/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veröffentlichung der Richtlinie über Finanzsicherheiten (2002/47/EG)

VAT Invoicing Rules - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The European Commission on 28 January 2009 adopted a proposal to change the VAT Directive (2006/112/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Europäische Kommission hat am 28. Januar 2009 einen Richtlinienvorschlag angenommen, mit dem die Mehrwertsteuerrichtlinie 2006/112/EG

Collateral - European C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Text of the Directive, 2002/47/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Texte de la Directive

Collateral - European C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Commission publishes evaluation report of the Financial Collateral Arrangements Directive (2002/47/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Commission a publié le rapport d'évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Kommission veröffentlicht den Bewertungbericht über die Richtlinie über Finanzsicherheiten (2002/47/EG)

European Commission » I...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	European Company (SE): National implementation measures of Directive 2001/86/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Société Européenne (SE) : Mesures nationales de transposition de la Directive 2001/86/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Europäische Aktiengesellschaft (SE): Nationale Umsetztungsgesetze der Richtlinie 2001/86/EG

Collateral - European C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Commission invites Member States and industry to evaluate the implementation of the Financial Collateral Arrangements Directive (2002/47/EC) (consultation closed)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Commission invite les Etats membres et l'industrie à évaluer la transposition de la Directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE) (consultation clôturée)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Kommission lädt die Mitgliedstaaten und die Industrie ein, die Umsetzung der Richtlinie über Finanzsicherheiten (2002/47/EG) zu beurteilen. (abgeschlossene Konsultation)

European Commission » I...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Council Regulation 2001/2157/EC of 8.10.2001 on the Statute for a European company (SE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement 2001/2157/CE du Conseil du 8.10.2001 relatif au statut de la société européenne
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verordnung (EG) Nr. 2157/2001 des Rates vom 8. Oktober 2001 über das Statut der Europäischen Gesellschaft (SE)

Collateral - European C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Directive 2002/47/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Directive 2002/47/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Richtlinie 2002/47/EG

E-money - European Comm...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The new E-Money Directive (2009/110/EC) (EMD) aims to:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La nouvelle directive Monnaie électronique (2009/110/CE) vise à:

Energy: Agency for the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Third countries outside the EU may participate in the ACER according to Article 31 of the Regulation. Staff Working Paper SEC(2011)546 sets out the preliminary views of the EC on its interpretation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	En vertu de l'article 31 du règlement, les pays tiers hors UE peuvent participer à l'ACER. Le document de travail SEC(2011)546 établit les vues préliminaires de la CE sur son interprétation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nach Artikel 31 der Verordnung können sich auch Drittländer an der Agentur beteiligen. Im Arbeitspapier der Kommissionsdienststellen SEC(2011)546 legt die Europäische Kommission ihre vorläufige Haltung zur Auslegung dieses Artikels dar.

Reports - European comm...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	). The proposal was adopted by the Council on 29 July 1999 as Council Directive 1999/81/EC.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	). Cette proposition a été adoptée par le Conseil le 29 juillet 1999 par le biais de la directive 1999/81/CE du Conseil .
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	) vorzunehmen. Der Vorschlag wurde am 29. Juli 1999 vom Rat als Richtlinie 1999/81/EG des Rates angenommen.

Reports - European comm...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The proposal was adopted by the Council on 12 February 2002 as Council Directive 2002/10/EC amending Directives 92/79/EEC, 92/80/EEC and 95/59/EC as regards the structure and rates of excise duty applied on manufactured tobacco.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La proposition a été adoptée par le Conseil le 12 février 2002 en tant que directive 2002/10/CE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Der Vorschlag wurde am 12. Februar 2002 vom Rat als Richtlinie 2002/10/EG des Rates zur Änderung der Richtlinie 92/79/EWG, der Richtlinie 92/80/EWG und der Richtlinie 95/59/EG hinsichtlich der Struktur und der Sätze der Verbrauchsteuern auf Tabakwaren angenommen.

Customs proposals (legi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 111/2005 laying down rules for the monitoring of trade between the Community and third countries in drug precursors.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Voir aussi le communiqué de presse (IP/12/1029
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 111/2005 des Rates zur Festlegung von Vorschriften für die Überwachung des Handels mit Drogenausgangsstoffen zwischen der Gemeinschaft und Drittländern. Siehe auch die Pressemitteilung (IP/12/1029

Financial Supervision -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	11.02.2013 – Report from the Commission: Application of Directive 2007/44/EC as regards procedural rules and evaluation criteria for the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	11.02.2013 – Rapport de la Commission : Application de la directive 2007/44/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	11.02.2013 – Bericht der Kommission: Anwendung der Richtlinie 2007/44/EG in Bezug auf Verfahrensregeln und Bewertungskriterien für die aufsichtsrechtliche Beurteilung des Erwerbs und der Erhöhung von Beteiligungen im Finanzsektor

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Disclaimer : The studies are subject to a disclaimer and copyright. The studies have been carried out for the EC. They express the opinion of the organization undertaking the study. These views have not been adopted or in any way approved by the EC and should not be relied upon as a statement of the EC's or the Transport and Energy DG's views.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Avertissement : ces études sont soumises à une décharge et aux droits d'auteur. Elles ont été menées à bien pour la CE. Elles expriment l'opinion de l'organisation auteure de l'étude. Ces vues n'ont pas été adoptées ou approuvées par la Commission et ne doivent pas être considérées comme une déclaration de la Commission ou de la DG Transport et énergie. La Commission européenne ne peut donc pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des données ou des informations fournies, et décline toute responsabilité quant à leur utilisation. Toute reproduction ou utilisation de cette étude ne peut être autorisée que par ses auteurs sur demande écrite.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Haftungsausschlusserklärung: Die Studien unterliegen einer Erklärung über den Haftungsausschluss und einem urheberrechtlichen Hinweis. Die Studien wurden im Auftrag der Europäischen Kommission durchgeführt. Sie geben den Standpunkt der Organisation wieder, die die Studie durchgeführt hat. Die Kommission hat diese Standpunkte weder angenommen noch in irgendeiner Weise genehmigt, sodass sie nicht als Standpunkt der Europäischen Kommission oder der Generaldirektion Verkehr und Energie angesehen werden können. Die Europäische Kommission übernimmt keine Gewähr für die Richtigkeit der angeführten Daten und Informationen und lehnt jede Haftung im Zusammenhang mit deren Nutzung ab. Jede Vervielfältigung oder Verwendung dieser Studie kann ausschließlich von den Verfassern genehmigt werden. Entsprechende Anträge sind schriftlich bei den Verfassern der Studie einzureichen.

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Disclaimer : The studies are subject to a disclaimer and copyright. The studies have been carried out for the EC. They express the opinion of the organization undertaking the study. These views have not been adopted or in any way approved by the EC and should not be relied upon as a statement of the EC's or the Transport and Energy DG's views.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Avertissement : ces études sont soumises à une décharge et aux droits d'auteur. Elles ont été menées à bien pour la CE. Elles expriment l'opinion de l'organisation auteure de l'étude. Ces vues n'ont pas été adoptées ou approuvées par la Commission et ne doivent pas être considérées comme une déclaration de la Commission ou de la DG Transport et énergie. La Commission européenne ne peut donc pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des données ou des informations fournies, et décline toute responsabilité quant à leur utilisation. Toute reproduction ou utilisation de cette étude ne peut être autorisée que par ses auteurs sur demande écrite.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Haftungsausschlusserklärung: Die Studien unterliegen einer Erklärung über den Haftungsausschluss und einem urheberrechtlichen Hinweis. Die Studien wurden im Auftrag der Europäischen Kommission durchgeführt. Sie geben den Standpunkt der Organisation wieder, die die Studie durchgeführt hat. Die Kommission hat diese Standpunkte weder angenommen noch in irgendeiner Weise genehmigt, sodass sie nicht als Standpunkt der Europäischen Kommission oder der Generaldirektion Verkehr und Energie angesehen werden können. Die Europäische Kommission übernimmt keine Gewähr für die Richtigkeit der angeführten Daten und Informationen und lehnt jede Haftung im Zusammenhang mit deren Nutzung ab. Jede Vervielfältigung oder Verwendung dieser Studie kann ausschließlich von den Verfassern genehmigt werden. Entsprechende Anträge sind schriftlich bei den Verfassern der Studie einzureichen.

Directive on Payment Se...

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The views expressed in this study on the impact of Directive 2007/64/EC on payment services in the internal market and on the application of Regulation (EC) no 924/2009 on cross-border payments in the community are those of the authors alone.

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Die in der Studie über die Auswirkungen der Richtlinie 2007/64/EG über Zahlungsdienste im Binnenmarkt und über die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 924/2009 über grenzüberschreitende Zahlungen in der Gemeinschaft geäußerten Meinungen und Strandpunkte sind ausschließlich solche der Autoren. Mit der Veröffentlichung dieser Studie auf der Internetseite der Kommission billigt die Kommission nicht die hierin geäußerten Ansichten und Bewertungen. Die Kommission übernimmt weder die Garantie für die Richtigkeit der in der Studie vorhandenen Daten, noch die Verantwortung für deren Nutzung. Die Reproduktion ist erlaubt, sofern die Quellenangabe – London Economics und IFF in Zusammenarbeit mit PaySys – bestätigt wird.

Directive on Payment Se...

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Energy: Buildings - Eur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Revision of Directive 2002/91/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Révision de la directive 2002/91/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Neufassung der Richtlinie 2002/91/EG

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Disclaimer : The studies are subject to a disclaimer and copyright. The studies have been carried out for the EC. They express the opinion of the organization undertaking the study. These views have not been adopted or in any way approved by the EC and should not be relied upon as a statement of the EC's or the Transport and Energy DG's views.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Avertissement : ces études sont soumises à une décharge et aux droits d'auteur. Elles ont été menées à bien pour la CE. Elles expriment l'opinion de l'organisation auteure de l'étude. Ces vues n'ont pas été adoptées ou approuvées par la Commission et ne doivent pas être considérées comme une déclaration de la Commission ou de la DG Transport et énergie. La Commission européenne ne peut donc pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des données ou des informations fournies, et décline toute responsabilité quant à leur utilisation. Toute reproduction ou utilisation de cette étude ne peut être autorisée que par ses auteurs sur demande écrite.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Haftungsausschlusserklärung: Die Studien unterliegen einer Erklärung über den Haftungsausschluss und einem urheberrechtlichen Hinweis. Die Studien wurden im Auftrag der Europäischen Kommission durchgeführt. Sie geben den Standpunkt der Organisation wieder, die die Studie durchgeführt hat. Die Kommission hat diese Standpunkte weder angenommen noch in irgendeiner Weise genehmigt, sodass sie nicht als Standpunkt der Europäischen Kommission oder der Generaldirektion Verkehr und Energie angesehen werden können. Die Europäische Kommission übernimmt keine Gewähr für die Richtigkeit der angeführten Daten und Informationen und lehnt jede Haftung im Zusammenhang mit deren Nutzung ab. Jede Vervielfältigung oder Verwendung dieser Studie kann ausschließlich von den Verfassern genehmigt werden. Entsprechende Anträge sind schriftlich bei den Verfassern der Studie einzureichen.

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Disclaimer : The studies are subject to a disclaimer and copyright. The studies have been carried out for the EC. They express the opinion of the organization undertaking the study. These views have not been adopted or in any way approved by the EC and should not be relied upon as a statement of the EC's or the Transport and Energy DG's views.
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Haftungsausschlusserklärung: Die Studien unterliegen einer Erklärung über den Haftungsausschluss und einem urheberrechtlichen Hinweis. Die Studien wurden im Auftrag der Europäischen Kommission durchgeführt. Sie geben den Standpunkt der Organisation wieder, die die Studie durchgeführt hat. Die Kommission hat diese Standpunkte weder angenommen noch in irgendeiner Weise genehmigt, sodass sie nicht als Standpunkt der Europäischen Kommission oder der Generaldirektion Verkehr und Energie angesehen werden können. Die Europäische Kommission übernimmt keine Gewähr für die Richtigkeit der angeführten Daten und Informationen und lehnt jede Haftung im Zusammenhang mit deren Nutzung ab. Jede Vervielfältigung oder Verwendung dieser Studie kann ausschließlich von den Verfassern genehmigt werden. Entsprechende Anträge sind schriftlich bei den Verfassern der Studie einzureichen.

Reports - European comm...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The proposal was adopted by the Council on 12 February 2002 as Council Directive 2002/10/EC amending Directives 92/79/EEC, 92/80/EEC and 95/59/EC as regards the structure and rates of excise duty applied on manufactured tobacco.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La proposition a été adoptée par le Conseil le 12 février 2002 en tant que directive 2002/10/CE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Der Vorschlag wurde am 12. Februar 2002 vom Rat als Richtlinie 2002/10/EG des Rates zur Änderung der Richtlinie 92/79/EWG, der Richtlinie 92/80/EWG und der Richtlinie 95/59/EG hinsichtlich der Struktur und der Sätze der Verbrauchsteuern auf Tabakwaren angenommen.

Article 29 Working Part...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Article 29 Data Protection Working Party was set up under the Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le groupe de travail «article 29» sur la protection des données a été institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Artikel-29-Datenschutzgruppe wurde im Rahmen der Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 über den Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In accordance with Article 3(2) of the Agreement, Denmark has by letter of 20 November 2007 notified the Commission of its decision to implement the contents of Regulation (EC) No 1393/2007. Declaration (OJ L 331, 10.12.2008, p. 21)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 novembre 2007, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) n° 1393/2007. Déclaration (JO L 331 du 10.12.2008, p. 21)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemäß Artikel 3 Absatz 2 des Abkommens hat Dänemark mit Schreiben vom 20. November 2007 der Kommission mitgeteilt, dass es den Inhalt der Verordnung (EG) Nr. 1393/2007 umsetzen wird. Erklärung (ABl. L 331 vom 10.12.2008, S.21)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ai sensi dell’articolo 3, paragrafo 2, dell’Accordo, con lettera del 20 novembre 2007, la Danimarca ha notificato alla Commissione la decisione di attuare il contenuto del regolamento (CE) n. 1393/2007. Dichiarazione (GU L 331 del 10.12.2008, pagg. 21)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I enlighet med artikel 3.2 i avtalet har Danmark genom en skrivelse av den 20 november 2007 meddelat kommissionen om sitt beslut att genomföra förordning (EG) nr 1393/2007. Förklaring (EUT L 331, 10.12.2008, s. 21)

VAT Invoicing Rules - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A study on the VAT invoicing rules contained in the VAT Directive (2006/112/EC) was carried out for the European Commission by PricewaterhouseCoopers. It aims to look at the four principal areas of invoicing - the requirement to issue an invoice, the content of an invoice, electronic invoicing and the storage of invoices - with a view to mapping the existing legislation in all Member States, analysing burdens on business and Member States' control needs, and providing recommendations for a more harmonised and modern set of VAT invoicing rules.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Une étude portant sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA (2006/112/CE) a été réalisée pour la Commission européenne par PriceWaterhouseCoopers. Elle a pour objet d'examiner les quatre principaux domaines de la facturation - l'obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stockage des factures - dans le but de dresser un état de la législation existante dans tous les Etats membres, d'analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des Etats membres en matière de contrôles, et enfin de fournir des recommandations en vue d'un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus modernes. Les textes principaux de l'étude et leurs annexes sont disponibles à partir des liens suivants:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Eine Studie über die in der MwSt.-Richtlinie (2006/112/EG) enthaltenen Rechnungsstellungsvorschriften wurde von PriceWaterhouseCoopers für die Europäische Kommission erstellt. Sie untersucht die vier wichtigsten Bereiche der Rechnungsstellung: das Erfordernis, eine Rechnung auszustellen; den Inhalt einer Rechnung; die elektronische Rechnungsstellung und die Aufbewahrung von Rechnungen. Es wird damit beabsichtigt, die bestehende Gesetzgebung in den EU-Mitgliedstaaten aufzulisten, die Belastung der Unternehmen und die Anforderungen der Mitgliedstaaten im Bereich Kontrolle zu analysieren, und Empfehlungen zur Harmonisierung und Modernisierung der MwSt.-Vorschriften für die Rechnungsstellung zu unterbreiten. Die Hauptteile der Studie und deren Anlagen sind über die folgenden Links zugänglich:

European Development Fu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is concluded for a multi-annual period (usually 5 years) and is implemented within the framework of an international agreement between the European Community and the partner countries. The 10th EDF (2008-2013) is governed by the ACP-EC partnership agreement (signed in 2000 and revised in 2005) and the amended Overseas Association Decision.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le FED est conclu pour plusieurs années (en général cinq ans) et est mis en œuvre dans le cadre d'un accord international conclu entre la Communauté européenne et les pays partenaires. Le 10e FED (2008-2013) est régi par l' accord de partenariat ACP-CE (signé en 2000 et révisé en 2005) et par la version modifiée de la décision d'association outre-mer.

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 OJ L 324, 10.12.2007, p. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil JO L 324 du 10.12.2007, p. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verordnung (EG) Nr. 1393/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. November 2007 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten ( Zustellung von Schriftstücken ) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1348/2000 des Rates ABl. L 324 vom 10.12.2007, S. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Regolamento (CE) n. 1393/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 novembre 2007 , relativo alla notificazione e alla comunicazione negli Stati membri degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale ( notificazione o comunicazione degli atti ) e che abroga il regolamento (CE) n. 1348/2000 del Consiglio GU L 324 del 10.12.2007, pagg. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1393/2007 av den 13 november 2007 om delgivning i medlemsstaterna av rättegångshandlingar och andra handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur ( delgivning av handlingar ) och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 1348/2000 EUT L 324, 10.12.2007, s. 79

Open Consultations - Yo...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Directive 2003/59/EC on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Richtlinie 2003/59/EG über die Grundqualifikation und Weiterbildung der Fahrer bestimmter Kraftfahrzeuge für den Güter- oder Personenkraftverkehr
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Directiva 2003/59/CE relativa a la cualificación inicial y la formación continua de los conductores de determinados vehículos destinados al transporte de mercancías o de viajeros por carretera
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direttiva 2003/59/CE sulla qualificazione iniziale e formazione periodica dei conducenti di taluni veicoli stradali adibiti al trasporto di merci o passeggeri
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diretiva 2003/59/CE relativa à qualificação inicial e à formação contínua dos motoristas de determinados veículos rodoviários afetos ao transporte de mercadorias e de passageiros
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Οδηγία 2003/59/EΚ σχετικά με την αρχική επιμόρφωση και την περιοδική κατάρτιση των οδηγών ορισμένων οδικών οχημάτων τα οποία χρησιμοποιούνται για τη μεταφορά εμπορευμάτων ή επιβατών
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Richtlijn 2003/59/EG betreffende de vakbekwaamheid en de opleiding en nascholing van bestuurders van bepaalde voor goederen- en personenvervoer over de weg bestemde voertuigen
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Директива 2003/59/ЕО за началната квалификация и продължаващото обучение на водачи на някои пътни превозни средства за превоз на товари или пътници
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiva 2003/59/EZ o početnim kvalifikacijama i periodičnom osposobljavanju vozača određenih cestovnih vozila za prijevoz robe ili putnika
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	směrnice 2003/59/ES – o výchozí kvalifikaci a pravidelném školení řidičů některých silničních vozidel pro nákladní nebo osobní dopravu
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiv 2003/59/EF om grundlæggende kvalifikationskrav og efteruddannelseskrav for førere af visse køretøjer, der benyttes til godstransport eller personbefordring ad vej
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiiv 2003/59/EÜ reisijate- või kaubaveol kasutatavate teatavate maanteesõidukite juhtide alus- ja jätkuõppe kohta
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Maanteiden tavara- ja henkilöliikenteeseen tarkoitettujen tiettyjen ajoneuvojen kuljettajien perustason ammattipätevyys ja jatkokoulutus – direktiivi 2003/59/EY
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az egyes közúti árufuvarozást vagy személyszállítást végző járművek vezetőinek alapképzéséről és továbbképzéséről szóló 2003/59/EK irányelv
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Dyrektywa 2003/59/WE w sprawie wstępnej kwalifikacji i okresowego szkolenia kierowców niektórych pojazdów drogowych do przewozu rzeczy lub osób
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Directiva 2003/59/CE privind calificarea iniţială şi formarea periodică a conducătorilor auto ai anumitor vehicule rutiere destinate transportului de mărfuri sau de pasageri
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Smernica 2003/59/ES o základnej kvalifikácii a pravidelnom výcviku vodičov určitých cestných vozidiel nákladnej a osobnej dopravy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiva 2003/59/ES o temeljnih kvalifikacijah in rednem usposabljanju voznikov nekaterih cestnih vozil za prevoz blaga ali potnikov
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiv 2003/59/EG om grundläggande kompetens och fortbildning för förare av vissa vägfordon för gods- eller persontransport
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktīva 2003/59/EK par dažu kravu vai pasažieru pārvadāšanai paredzētu autotransporta līdzekļu vadītāju sākotnējās kvalifikācijas iegūšanu un periodisku apmācību
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direttiva 2003/59/KE rigward il-kwalifika inizjali u taħriġ perjodiku ta’ sewwieqa ta’ ċerti vetturi tat-triq għat-trasport ta’ prodotti jew passiġġieri
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Treoir 2003/59/CE maidir le cáiliú tosaigh agus oiliúint thréimhsiúil tiománaithe feithiclí áirithe bóthair d’iompar earraí nó paisinéirí

Home Page of Secretaria...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Diplomatic missions to the EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Missions diplomatiques
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatische Vertretungen bei der EU
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Missioni diplomatiche presso le Comunità europee
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Missões diplomáticas junto da CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Διπλωματικές αποστολές στην ΕΕ
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatieke posten bij de EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatske misije pri Europskoj komisiji
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatické mise při ES
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatiske EU-repræsentationer
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomaatilised esindused Euroopa ühenduste juures
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU:hun akkreditoidut diplomaattiedustustot
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Misje dyplomatyczne przy UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Misiuni diplomatice pe lângă UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatické misie pri EK/ES
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomatiska beskickningar
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Diplomātiskās misijas
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Missjonijiet diplomatiċi fil-KE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Misin thaidhleoireachta don CE

Mobility - European Com...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Directive 2005/36/EC on recognition of professional qualifications set up a Europe-wide legal framework enabling countries to recognise each other's qualifications.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit un cadre juridique européen permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications entre les pays membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In der Richtlinie 2005/36/EG zur Anerkennung beruflicher Qualifikationen wurde ein europaweiter Rechtsrahmen eingerichtet, innerhalb dessen die Länder Berufsqualifikationen anerkennen können.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Directiva 2005/36/CE, relativa al reconocimiento de cualificaciones profesionales establece un marco jurídico europeo para el reconocimiento mutuo de cualificaciones entre Estados miembros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La direttiva 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali ha istituito un quadro giuridico europeo per permettere il riconoscimento reciproco delle qualifiche.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A Diretiva 2005/36/CE sobre o reconhecimento das qualificações profissionais institui um quadro jurídico europeu para o reconhecimento mútuo das qualificações profissionais entre os países da UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Η οδηγία 2005/36/EC σχετικά με την αναγνώριση των επαγγελματικών προσόντων θέσπισε ένα πανευρωπαϊκό νομικό πλαίσιο που επιτρέπει την αμοιβαία αναγνώριση των επαγγελματικών τίτλων από τα κράτη μέλη της Ένωσης.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Met Richtlijn 2005/36/EG over de erkenning van beroepskwalificaties is er een juridisch kader voor heel Europa geschapen waarmee landen elkaars kwalificaties kunnen erkennen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Директива 2005/36/ЕО относно признаването на професионални квалификации определи общоевропейска правна рамка, позволяваща на страните да признават взаимно квалификации.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Směrnice 2005/36/ES o vzájemném uznávání odborných kvalifikací je právním rámcem s celoevropskou platností. Díky němu lze odbornou kvalifikaci vydanou jedním členským státem uznat v ostatních zemích EU.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiv 2005/36/EF om anerkendelse af erhvervsmæssige kvalifikationer fastsætter retlige rammer for hele EU, så landene kan anerkende hinandens kvalifikationer.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiivis 2005/36/EÜ kutsekvalifikatsioonide tunnustamise kohta sätestati kogu Euroopat hõlmav õigusraamistik, mis võimaldab riikidel üksteise kutsekvalifikatsioone tunnustada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ammattipätevyyden tunnustamisesta annetussa direktiivissä 2005/36/EY asetetaan EU:n laajuiset säädöskehykset sille, miten jäsenmaiden on tunnustettava toisissa jäsenmaissa suoritetut tutkinnot.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A szakmai képesítések elismeréséről szóló 2005/36/EK irányelv európai szintű jogi keretet hozott létre, amelynek segítségével a tagállamok elismerhetik a más országokban kiállított képesítéseket.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Dyrektywa nr 2005/36/WE w sprawie uznawania kwalifikacji zawodowych ustanawia ogólnoeuropejskie ramy prawne dla wzajemnego uznawania kwalifikacji zawodowych w krajach UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Directiva 2005/36/CE privind recunoaşterea calificărilor profesionale a stabilit cadrul juridic care le permite statelor membre să-şi recunoască reciproc calificările.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	V smernici 2005/36/ES o uznávaní odborných kvalifikácií sa ustanovuje celoeurópsky právny rámec na vzájomné uznávanie kvalifikácií medzi krajinami.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktiva 2005/36/ES o priznavanju poklicnih kvalifikacij vzpostavlja vseevropski pravni okvir, ki državam omogoča medsebojno priznavanje kvalifikacij.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU har inrättat ett system där länderna kan erkänna varandras utbildningar med stöd i direktiv 2005/36/EG om erkännande av yrkeskvalifikationer.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Direktīvā 2005/36/EK par profesionālo kvalifikāciju atzīšanu ir noteikts visai ES vienots tiesisks regulējums attiecībā uz to, kā valstis var atzīt cita citas piešķirto kvalifikāciju.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Id-Direttiva 2005/36/KE dwar il-rikonoxximent tal-kwalifiki professjonali waqqfet qafas legali għall-Ewropea kollha li tippermetti lill-pajjiżi jirrikonoxxu l-kwalifiki ta' xulxin.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Consultation on the revision of Annexes I and II of the Groundwater Directive (2006/118/EC)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Consultation sur la révision des annexes I et II de la directive sur les eaux souterraines (2006/118/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konsultation zur Überarbeitung von Anhang I und II der Richtlinie 2006/118/EG zum Schutz des Grundwassers
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Consulta sobre la revisión de los anexos I y II de la Directiva de aguas subterráneas (2006/118/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Consulta sobre a revisão dos Anexos I e II da Diretiva 2006/118/CE relativa à proteção das águas subterrâneas
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Διαβούλευση σχετικά με την αναθεώρηση των παραρτημάτων I και II της οδηγίας για τα υπόγεια ύδατα (2006/118/EΚ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Herziening van Bijlagen I en II van de Grondwaterrichtlijn (2006/118/EG)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Консултация относно преразглеждането на приложения I и II на Директивата за подземните води (2006/118/EО)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Savjetovanje o reviziji Priloga I. i II. Direktivi o zaštiti podzemnih voda (2006/118/EZ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konzultace ke změně příloh I a II směrnice o ochraně podzemních vod před znečištěním a zhoršováním stavu (2006/118/ES)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Høring om gennemgangen af bilag I og II til grundvandsdirektivet (2006/118/EF)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konsultatsioon põhjavee direktiivi (2006/118/EÜ) I ja II lisa läbivaatamise kohta
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pohjavesidirektiivin (2006/118/EY) liitteiden I ja II tarkistus
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konzultáció a felszín alatti vizek védelméről szóló (2006/118/EK) irányelv I. és II. mellékletének felülvizsgálatáról
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Przegląd załączników I i II do dyrektywy w sprawie ochrony wód podziemnych (2006/118/WE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Consultare pe tema revizuirii Anexelor I şi II la Directiva privind apele subterane (2006/118/CE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konzultácia o revízii príloh I a II k smernici o podzemných vodách (2006/118/ES)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Posvetovanje o ponovnem pregledu Prilog I in II direktive o varstvu podzemne vode (2006/118/ES)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Översyn av bilagorna I och II i grundvattendirektivet (2006/118/EG)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Apspriešana par Gruntsūdeņu direktīvas I un II pielikuma pārskatīšanu (2006/118/EK)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konsultazzjoni dwar ir-reviżjoni tal-Annessi I u II tad-Direttiva dwar l-Ilma ta’ Taħt l-Art (2006/118/KE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Comhairliúchán faoin athbhreithniú ar Iarscríbhinní I agus II a ghabhann le Treoir (2006/118/CE) maidir le screamhuisce

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes seeks to promote the application of legal aid in cross-border disputes for persons who lack sufficient resources where aid is necessary to secure effective access to justice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires vise à promouvoir l'application de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en faveur des personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour leur permettre de bénéficier d'un accès effectif à la justice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Richtlinie 2003/8/EG des Rates vom 27. Januar 2003 zur Verbesserung des Zugangs zum Recht bei Streitsachen mit grenzüberschreitendem Bezug durch Festlegung gemeinsamer Mindestvorschriften für die Prozesskostenhilfe in derartigen Streitsachen für Personen, die nicht über ausreichende Mittel verfügen, soweit diese Hilfe erforderlich ist, um den Zugang zu den Gerichten wirksam zu gewährleisten.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La direttiva 2003/8/CE del Consiglio, del 27 gennaio 2003, intesa a migliorare l'accesso alla giustizia nelle controversie transfrontaliere attraverso la definizione di norme minime comuni relative al patrocinio a spese dello Stato in tali controversie, mira a promuovere l'applicazione del principio secondo il quale il patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere deve essere concesso a tutti coloro che non dispongono di mezzi sufficienti, qualora ciò sia necessario per assicurare un accesso effettivo alla giustizia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Rådets direktiv 2003/8/EG av den 27 januari 2003 om förbättring av möjligheterna till rättslig prövning i gränsöverskridande tvister genom fastställande av gemensamma minimiregler för rättshjälp i sådana tvister söker främja användningen av rättshjälp i gränsöverskridande tvister för personer som inte har tillräckliga medel, om sådan hjälp är nödvändig för att tillförsäkra dem en effektiv möjlighet att få sin sak prövad inför domstol.

How we work

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Implementing at EC level
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Mise en œuvre au niveau de la CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Durchführung auf EK-Ebene
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Aplicación a escala de la CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Attuazione a livello di CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Execução a nível da CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Υλοποίηση σε επίπεδο ΕΕ
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Tenuitvoerlegging op EC-niveau
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Прилагане на равнище ЕС
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Realizace na úrovni EK
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gennemførelse på EK-plan
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Rakendamine ELi tasandil
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Toteutus EK:n tasolla
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uniós szintű végrehajtás
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Wdrażanie na szczeblu KE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Implementarea la nivelul CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Implementácia na úrovni EK
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Izvajanje na ravni EK
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Genomförande på EU-nivå
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Īstenošana ES līmenī
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Implimentazzjoni fuq livell tal-KE

Energy: Baltic Energy M...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A High Level Group has been set up with the participation of Denmark, Estonia, Finland, Germany, Latvia, Lithuania, Poland, Sweden and, as an observer Norway. The Group, chaired by the EC, started to meet in November 2008 and delivered an action plan in June 2009.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Un groupe de haut niveau a été mis en place avec la participation du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de l'Allemagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Suède et de la Norvège comme observateur. Le groupe, présidé par la CE, s'est réuni à partir de novembre 2008 et a produit un plan d'action en juin 2009. Des groupes de travail sur l'électricité et le gaz, ainsi que des consultants externes, soutiennent son travail.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In diesem Zusammenhang wurde eine hochrangige Gruppe eingesetzt, in der Dänemark, Deutschland, Estland, Finnland, Lettland, Litauen, Polen und Schweden vertreten sind und Norwegen als Beobachter teilnimmt. Die Gruppe unter Vorsitz der Kommission trat erstmals im November 2008 zusammen und legte im Juni 2009 einen Aktionsplan vor. Sie wurde von Arbeitsgruppen für Strom und Gas sowie von externen Beratern in ihrer Arbeit unterstützt.

Energy: Buildings - Eur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Directive 2002/91/EC of 16 December 2002 on the energy performance of buildings
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Richtlinie 2002/91/EC vom 16. Dezember 2002 über die Gesamtenergieeffizienz von Gebäuden

European Commission - J...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 OJ L 324, 10.12.2007, p. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil JO L 324 du 10.12.2007, p. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verordnung (EG) Nr. 1393/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. November 2007 über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten ( Zustellung von Schriftstücken ) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1348/2000 des Rates ABl. L 324 vom 10.12.2007, S. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Regolamento (CE) n. 1393/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 novembre 2007 , relativo alla notificazione e alla comunicazione negli Stati membri degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale ( notificazione o comunicazione degli atti ) e che abroga il regolamento (CE) n. 1348/2000 del Consiglio GU L 324 del 10.12.2007, pagg. 79
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1393/2007 av den 13 november 2007 om delgivning i medlemsstaterna av rättegångshandlingar och andra handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur ( delgivning av handlingar ) och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 1348/2000 EUT L 324, 10.12.2007, s. 79

Energy: Buildings - Eur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On 8 May 2012, the European Commission (EC) organised a stakeholder conference on financial support for energy efficiency with a focus on buildings. The aim of the conference was to discuss the role of the regulatory framework, EU financing instruments and Member States to stimulate financial support for energy efficiency.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le 8 mai 2012, la Commission européenne (CE) a organisé une conférence des parties prenantes portant sur le soutien financier à l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment. La conférence visait à débattre du rôle du cadre réglementaire et des instruments de financement de l'UE ainsi qu'à stimuler le soutien financier à l'efficacité énergétique au sein des États membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Am 8. Mai 2012 fand auf Einladung der Europäischen Kommission eine Stakeholderkonferenz zum Thema finanzielle Unterstützung für Energieeffizienz mit Schwerpunkt auf Gebäuden statt. Ziel der Konferenz war, über die Rolle des Regulierungsrahmens, der EU-Finanzierungsinstrumente und der Mitgliedstaaten zu diskutieren, um finanzielle Unterstützung für Energieeffizienz anzuschieben.

Regulation on informati...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 1781/2006 published in the Official Journal (OJ L 345, p. 1-9)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement (CE) no 1781/2006 publié au Journal officiel (JO L 345, p. 1-9)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verordnung (EG) Nr. 1781/2006 veröffentlicht im Amtsblatt (ABl. L 345, S. 1-9)

Customs proposals (legi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Proposal for a Council Decision on on the position to be taken by the Union within the Association Council with regard to the amendment of Annex II of Protocol 3 to Decision No 1/98 of the EC-Turkey Association Council of 25 February 1998 on trade regime for agricultural products, concerning the list of working or processing required to be carried out on nonoriginating materials in order that the product manufactured can obtain originating status, pursuant to the entry into force of the Harmonised System 2007
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den Standpunkt der Union im Assoziationsrat zur Änderung des Anhangs II des Protokolls Nr. 3 zum Beschluss Nr. 1/98 des Assoziationsrates EG-Türkei vom 25. Februar 1998 über die Handelsregelung für Agrarerzeugnisse mit der Liste der Beoder Verarbeitungen, die an Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft vorgenommen werden müssen, um den hergestellten Erzeugnissen die Ursprungseigenschaft zu verleihen, nach Inkrafttreten des Harmonisierten Systems im Jahr 2007

Energy: Energy Efficien...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On 8 March 2011, the EC adopted the Communication "Energy Efficiency Plan 2011" for saving more energy through concrete measures. The set of measures proposed aims at creating substantial benefits for households, businesses and public authorities: it should transform our daily lives and generate financial savings of up to €1000 per household every year.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le 8 mars 2011, la CE a adopté la communication "Plan 2011 pour l'efficacité énergétique", qui vise à augmenter les économies d'énergie à travers des mesures concrètes. Les mesures proposées devraient grandement bénéficier aux ménages, aux entreprises et aux pouvoirs publics. Elles devraient transformer nos vies quotidiennes et permettre d'économiser jusqu'à 1 000 EUR par ménage et par an. Le plan devrait également améliorer la compétitivité industrielle de l'UE et créer jusqu'à 2 millions d'emplois.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Am 8. März 2011 verabschiedete die Kommission die Mitteilung zum Energieeffizienzplan 2011 für mehr Energieeinsparungen durch konkrete Maßnahmen. Die vorgeschlagenen Maßnahmen sollen Haushalten, Unternehmen und Behörden Nutzen bringen. Sie dürften unseren Alltag verändern und es Privathaushalten ermöglichen, bis zu 1000 Euro pro Jahr einzusparen. Sie dürften aber auch die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Unternehmen verbessern und könnten bis zu 2 Mio. Arbeitsplätze schaffen.

Cross-border payments i...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 924/2009
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement (CE) n° 924/2009

Financial Education - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Commission Decision 2008/365/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Décision 2008/365/CE de la Commission
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Entscheidung der Kommission 2008/365/EG

Regional cooperation in...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	EU cooperation in Central Asia is structured around 2 overall strategies: the EU-Central Asia Strategy for a New Partnership approved by EU Heads of State and Government in June 2007 and the EC Regional Strategy Paper for Assistance to Central Asia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La coopération de l’UE en Asie centrale s’articule autour de deux stratégies: la stratégie de l’UE pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement européens en juin 2007, ainsi que la stratégie régionale de la Commission européenne pour l’Asie centrale.

Collateral - European C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The aim of the Collateral Directive (2002/47/EC) is to create a uniform EU legal framework to limit credit risk in financial transactions through the provision of securities and cash as collateral. Collateral is the property (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender in the event of the borrower failing to meet comprehensively their financial obligations to the lender.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L’objectif de la directive sur les contrats de garantie financière (2002/47/CE) est d’instituer un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties en espèces et en titres. La garantie est un avoir (tel que des valeurs mobilières) qu’un emprunteur engage en faveur d’un prêteur afin de réduire autant que possible la perte financière que celui-ci encourrait si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer intégralement ses obligations financières à son égard. La directive réduit les exigences formelles exigées pour la garantie, harmonise au minimum et clarifie le processus de constitution de la garantie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Es ist das Ziel der Finanzsicherheitenrichtlinie (2002/47/EG), ein einheitliches Regelsystem für die Europäische Union zu schaffen, um Kreditrisiken bei finanziellen Transaktionen, bei denen Aktien und Bargeld als Sicherheiten erbracht werden, zu begrenzen. Unter Sicherheit ist das Eigentum (z.B. an Aktien) zu verstehen, das von einem Darlehens-Nehmer einem Darlehens-Geber als Sicherheit gestellt wird, um im Falle, dass der Darlehens-Nehmer nicht vollständig seinen Verpflichtungen nachkommt, das finanzielle Verlustrisiko zu minimieren. Die Richtlinie vereinfacht die formalen Anforderungen für die Sicherheitenstellung, und sorgt für eine Mindestharmonisierung sowie Klarstellung des Prozesses der Sicherheitenstellung.

Regulation on informati...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council on information on the payer accompanying transfers of funds adopted
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds arrêté
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verordnung (EG) Nr. 1781/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Übermittlung von Angaben zum Auftraggeber bei Geldtransfers erlassen

VAT Invoicing Rules - E...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The main piece of EU legislation on VAT invoicing is Directive 2001/115/EC, which has amended the 6th VAT Directive and had to be implemented into national Law before the 1st January 2004. The VAT invoicing rules are now contained in the VAT Directive (2006/112/EC).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le principal texte législatif de l'UE concernant la facturation en matière de TVA est la directive (2001/115/CE), qui modifie la 6ème directive TVA et qui devait être mise en oeuvre dans le droit national avant le 1er janvier 2004. Les règles de facturation en matière de TVA sont maintenant incorporées dans la directive TVA (2006/112/CE). Pour plus d'informations sur l'application pratique des nouvelles règles, veuillez consulter la liste des Questions fréquemment posées (FAQ) en anglais seulement pour l'instant.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Das wichtigste Stück EU-MwSt.-Gesetzgebung zur Rechnungsstellung ist Richtlinie 2001/115/EG zur Änderung der Sechsten MwSt-Richtlinie, welche zum 1. Januar 2004 in innerstaatliches Recht umzusetzen war. Die Rechnungsstellungsvorschriften sind nunmehr in der MwSt.-Richtlinie (2006/112/EG) enthalten. Details über die praktische Anwendung dieser Vorschriften finden Sie in der Liste der häufig gestellten Fragen für Unternehmen (derzeit nur in englischer Sprache).

Regulatory framework - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[265 KB] regarding medical devices and Directive 98/79/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	[265 KB] relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/79/CE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	[265 KB] über Medizinprodukte und Richtlinie 98/79/EG

VAT on electronic servi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	adopted on 27 June 2006, Council Directive 2006/138/EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire	vom 27. Juni 2006, der Richtlinie des Rates 2006/138/EG

How the Commission prov...

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Compliance with eligibility criteria and fulfilment of conditions is crucial in order to help safeguard the use of resources, mitigate risks, and create incentives for improved performance. Where the EC notes that progress is insufficient, disbursements are withheld until credible reassurances or measures have been established.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ec.europa.eu comme domaine prioritaire

L'appui budgétaire est uniquement déboursé quand ces critères d'éligibilité sont atteints ainsi que d'autres conditions de performance agréées mutuellement avec le pays partenaire. Le respect des critères d'éligibilité et l'atteinte des conditions est cruciale afin de donner suffisamment d'assurances quant à l'utilisation des ressources, la mitigation des risques et l'existence d'incitations pour une plus grande performance. Quand la Commission juge quand les progrès sont insuffisants, les déboursements sont suspendus jusqu'à ce que des mesures tangibles soient établies.

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loose – Traduction – Dictionnaire Keybot