ili – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 60 Ergebnisse  eshop.sa.zain.com
  Publications | Stikeman...  
Richard W. Pound, C.C., O.Q., Q.C., Ad. E, FCA Counsel
Richard W. Pound, C.C., O.Q., Q.C., Ad. E, FCA Avocat-conseil
  Tax Law Update | Stikem...  
GST/HST Credit Notes Are Not Effective Until Payment Is Made: FCA Rules on Insolvent Supplier’s Unfulfilled Commitment to Reimburse Customer
Les notes de crédit en TPS/TVH ne prennent pas effet avant le paiement : la CAF se prononce sur l’engagement non respecté d’un fournisseur insolvable à rembourser son client
  Competition & Antitrust...  
The Federal Court of Appeal (“FCA”) recently ruled that records provided by third parties to the Competition Bureau (“Bureau”) used in investigations are not covered by a blanket (or “class”) public interest privilege....
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a récemment statué que les dossiers fournis par des tiers au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») dans le cadre d’enquêtes... Pour en savoir plus
  Tax Law Update | Stikem...  
On January 12, 2018, the Federal Court of Appeal (“FCA”) delivered its judgment in North Shore Power Group Inc. v. Canada, 2018 FCA 9, an appeal from the Tax Court of Canada concerning HST reassessments under section 232 of the Excise Tax...
Le 12 janvier 2018, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rendu son jugement dans l’affaire North Shore Power Group Inc. v. Canada, 2018 FCA 9, en appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt... Pour en savoir plus
  Tax Law Update | Stikem...  
On January 12, 2018, the Federal Court of Appeal (“FCA”) delivered its judgment in North Shore Power Group Inc. v. Canada, 2018 FCA 9, an appeal from the Tax Court of Canada concerning HST reassessments under section 232 of the Excise Tax...
Le 12 janvier 2018, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rendu son jugement dans l’affaire North Shore Power Group Inc. v. Canada, 2018 FCA 9, en appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt... Pour en savoir plus
  Customs tariff classifi...  
, 2014 FCA 266.
Igloo Vikski Inc
  Customs tariff classifi...  
The FCA Decision
prima facie
  “Due Diligence” as a De...  
[32] 2011 FCA 142.
[32] 2011 CAF 142.
  Customs tariff classifi...  
According to the FCA, the hockey gloves imported by Igloo had a dual nature and fell under the description in the extended terms of heading No. 39.26. Hence, the FCA allowed Igloo's appeal and concluded that the CITT did not properly apply the relevant rule.
Igloo a interjeté appel de la décision du TCCE devant la CAF. Dans son jugement, la CAF a statué que le raisonnement du TCCE dans son interprétation des Règles générales contredisait leur nature « en cascade ». La CAF a indiqué dans sa décision que l'interprétation que le TCCE a donnée à la Règle 2b) des Règles générales est déraisonnable, puisqu'il n'est pas une condition préalable à l'application de la Règle 2b) que les marchandises en cause doivent d'abord correspondre à la description de la position visée en vertu de la Règle 1. La CAF a également déclaré que bien que les marchandises ne correspondent pas à la description indiquée sous la position No. 39.26, en application de la Règle 1, (puisque la matière textile est séparée de la matière plastique), elles peuvent être décrites
  Customs tariff classifi...  
According to the FCA, the hockey gloves imported by Igloo had a dual nature and fell under the description in the extended terms of heading No. 39.26. Hence, the FCA allowed Igloo's appeal and concluded that the CITT did not properly apply the relevant rule.
Igloo a interjeté appel de la décision du TCCE devant la CAF. Dans son jugement, la CAF a statué que le raisonnement du TCCE dans son interprétation des Règles générales contredisait leur nature « en cascade ». La CAF a indiqué dans sa décision que l'interprétation que le TCCE a donnée à la Règle 2b) des Règles générales est déraisonnable, puisqu'il n'est pas une condition préalable à l'application de la Règle 2b) que les marchandises en cause doivent d'abord correspondre à la description de la position visée en vertu de la Règle 1. La CAF a également déclaré que bien que les marchandises ne correspondent pas à la description indiquée sous la position No. 39.26, en application de la Règle 1, (puisque la matière textile est séparée de la matière plastique), elles peuvent être décrites
  Customs tariff classifi...  
According to the FCA, the hockey gloves imported by Igloo had a dual nature and fell under the description in the extended terms of heading No. 39.26. Hence, the FCA allowed Igloo's appeal and concluded that the CITT did not properly apply the relevant rule.
Igloo a interjeté appel de la décision du TCCE devant la CAF. Dans son jugement, la CAF a statué que le raisonnement du TCCE dans son interprétation des Règles générales contredisait leur nature « en cascade ». La CAF a indiqué dans sa décision que l'interprétation que le TCCE a donnée à la Règle 2b) des Règles générales est déraisonnable, puisqu'il n'est pas une condition préalable à l'application de la Règle 2b) que les marchandises en cause doivent d'abord correspondre à la description de la position visée en vertu de la Règle 1. La CAF a également déclaré que bien que les marchandises ne correspondent pas à la description indiquée sous la position No. 39.26, en application de la Règle 1, (puisque la matière textile est séparée de la matière plastique), elles peuvent être décrites
  Customs tariff classifi...  
According to the FCA, the hockey gloves imported by Igloo had a dual nature and fell under the description in the extended terms of heading No. 39.26. Hence, the FCA allowed Igloo's appeal and concluded that the CITT did not properly apply the relevant rule.
Igloo a interjeté appel de la décision du TCCE devant la CAF. Dans son jugement, la CAF a statué que le raisonnement du TCCE dans son interprétation des Règles générales contredisait leur nature « en cascade ». La CAF a indiqué dans sa décision que l'interprétation que le TCCE a donnée à la Règle 2b) des Règles générales est déraisonnable, puisqu'il n'est pas une condition préalable à l'application de la Règle 2b) que les marchandises en cause doivent d'abord correspondre à la description de la position visée en vertu de la Règle 1. La CAF a également déclaré que bien que les marchandises ne correspondent pas à la description indiquée sous la position No. 39.26, en application de la Règle 1, (puisque la matière textile est séparée de la matière plastique), elles peuvent être décrites