fca – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Renewed Confidence for ...  
1 Canada (Attorney General) v Amazon.com, Inc, 2011 FCA 328;
1 Canada (Procureur général) c Amazon.com, Inc, 2011 FCA 328;
  Illegal Downloading: th...  
3 2005, FCA 193
3 2005, CAF 193
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The Canadian Federal Court of Appeal recently upheld that the granting of punitive damages in Bell Helicopter Textron Canada Limitée v. Eurocopter 2013 FCA 219 was appropriate, distancing itself from the commonly accepted case law regarding punitive damages.
Dans le cas de Bell Helicopter Textron Canada Limitée v. Eurocopter, 2013 FCA 219, la Cour d’appel fédérale du Canada a récemment confirmé que l’octroi de dommages et intérêts punitifs était approprié. Cette décision se démarque ainsi de la jurisprudence communément admise concernant le moment où la Cour peut octroyer des dommages et intérêts punitifs. ›››
  Bell Helicopter: Puniti...  
The Canadian Federal Court of Appeal recently upheld that the granting of punitive damages in Bell Helicopter Textron Canada Limitée v. Eurocopter 2013 FCA 219 was appropriate, distancing itself from the commonly accepted case law regarding punitive damages.
Dans le cas de Bell Helicopter Textron Canada Limitée v. Eurocopter, 2013 FCA 219, la Cour d’appel fédérale du Canada a récemment confirmé que l’octroi de dommages et intérêts punitifs était approprié. Cette décision se démarque ainsi de la jurisprudence communément admise concernant le moment où la Cour peut octroyer des dommages et intérêts punitifs.
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On July 18, 2011, the Federal Court of Appeal rendered its judgment in Corlac Inc. v. Weatherford Canada Inc. (2011 FCA 228). The case is of significant importance to applicants and litigants in Canada because it addresses the law with regard to the duty of good faith owed by applicants to the Patent Office during the prosecution of their patent applications.
Le 18 juillet 2011, la Cour d’appel fédérale, dans Corlac Inc. v. Weatherford Canada Inc. (2011 CAF 228)*, a confirmé un jugement de la Cour fédérale du Canada qui a statué que l’article 73(1)(a) de la Loi sur les brevets ne peut pas être utilisé pour attaquer la validité d’un brevet après sa délivrance. Cette décision est extrêmement importante pour les demandeurs de brevets au Canada parce qu’elle met fin à une controverse par rapport à l’obligation de bonne foi qui est attendue des demandeurs au Bureau des brevets pendant la poursuite de leur demande de brevet. Cependant, la décision soulève certaines questions concernant l’applicabilité de l’article 73(1)(a). ›››
  No ‘œLack of Good Faith...  
On July 18, 2011, the Federal Court of Appeal rendered its judgment in Corlac Inc. v. Weatherford Canada Inc. (2011 FCA 228). The case is of significant importance to applicants and litigants in Canada because it addresses the law with regard to the duty of good faith owed by applicants to the Patent Office during the prosecution of their patent applications.
Le 18 juillet 2011, la Cour d’appel fédérale, dans Corlac Inc. v. Weatherford Canada Inc. (2011 CAF 228)*, a confirmé un jugement de la Cour fédérale du Canada qui a statué que l’article 73(1)(a) de la Loi sur les brevets ne peut pas être utilisé pour attaquer la validité d’un brevet après sa délivrance. Cette décision est extrêmement importante pour les demandeurs de brevets au Canada parce qu’elle met fin à une controverse par rapport à l’obligation de bonne foi qui est attendue des demandeurs au Bureau des brevets pendant la poursuite de leur demande de brevet. Cependant, la décision soulève certaines questions concernant l’applicabilité de l’article 73(1)(a).