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Le 18 juillet 2011, la Cour d’appel fédérale, dans Corlac Inc. v. Weatherford Canada Inc. (2011 CAF 228)*, a confirmé un jugement de la Cour fédérale du Canada qui a statué que l’article 73(1)(a) de la Loi sur les brevets ne peut pas être utilisé pour attaquer la validité d’un brevet après sa délivrance. Cette décision est extrêmement importante pour les demandeurs de brevets au Canada parce qu’elle met fin à une controverse par rapport à l’obligation de bonne foi qui est attendue des demandeurs au Bureau des brevets pendant la poursuite de leur demande de brevet. Cependant, la décision soulève certaines questions concernant l’applicabilité de l’article 73(1)(a). ›››
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