fss – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 10 Results  www.tcce.gc.ca
  PR-2015-010 _ CITT - Pr...  
Upon a request by FSS, the Tribunal granted it intervener status on July 3, 2015. However, FSS did not file any submissions with regard to the complaint.
À la suite d’une requête formulée par FSS, le Tribunal lui a accordé le statut d’intervenante le 3 juillet 2015. Toutefois, FSS n’a pas déposé d’observations sur la plainte.
  PR-2015-010 _ CITT - Pr...  
Upon a request by FSS, the Tribunal granted it intervener status on July 3, 2015. However, FSS did not file any submissions with regard to the complaint.
À la suite d’une requête formulée par FSS, le Tribunal lui a accordé le statut d’intervenante le 3 juillet 2015. Toutefois, FSS n’a pas déposé d’observations sur la plainte.
  PR-2015-010 _ CITT - Pr...  
With regard to mandatory requirement M11(vii), SSTL indicated that PWGSC should not have relied on information from SSL as it was in a conflict of interest, given that its majority owner was also an owner of FSS, the contract awardee.
En ce qui concerne l’exigence obligatoire O11(vii), SSTL indique que TPSGC n’aurait pas dû s’en remettre à des renseignements obtenus de SSL, celle-ci étant en conflit d’intérêts étant donné que son propriétaire majoritaire était aussi un propriétaire de FSS, l’adjudicataire du contrat[12].
  PR-2015-010 _ CITT - Pr...  
PWGSC also addressed an allegation by SSTL that SSL was in a conflict of interest as its majority owner was also an owner of FSS, the contract awardee. PWGSC noted that SSTL chose to premise its bid on equipment manufactured by SSL and, in doing so, knew that mandatory requirement M11(vii) would require SSL certification.
En ce qui concerne l’allégation de SSTL selon laquelle SSL était en conflit d’intérêts étant donné que son propriétaire majoritaire était aussi un propriétaire de FSS, l’adjudicataire du contrat, TPSGC fait observer que SSTL a choisi de proposer de l’équipement fabriqué par SSL et que, ce faisant, elle savait for bien que l’exigence obligatoire O11(vii) requérait une certification de SSL[8].
  PR-2015-010 _ CITT - Pr...  
In a letter dated May 21, 2015, PWGSC informed SSTL that its bid had not been successful, and that the contract had been awarded to Falck Safety Services (FSS).[2] PWGSC also indicated that SSTL had failed to “meet each and every mandatory requirement at bid closing”, as required by the RFP and as will be explained more fully below.
Dans une lettre datée du 21 mai 2015, TPSGC a avisé SSTL que sa soumission n’avait pas été retenue et que le contrat avait été adjugé à Falck Safety Services (FSS)[2]. TPSGC indiquait aussi que SSTL n’avait pas « satisfait à toutes les exigences obligatoires au moment de la clôture des soumissions » [traduction] comme l’exigeait la DP, ce qui sera abordé de façon détaillée ci-dessous.
  PR-2015-010 _ CITT - Pr...  
With regard to mandatory requirement M11(vii), SSTL’s bid failed to address the question of how the individuals it had nominated for the routine inspections of the crane and super-structure were certified. SSTL chose to base its bid on equipment manufactured by SSL: a company owned by FSS, its competition.
En ce qui concerne l’exigence obligatoire O11(vii), SSTL n’a pas indiqué que les personnes proposées pour les inspections de la grue et de la superstructure détenaient les certificats exigés. SSTL a choisi de proposer de l’équipement fabriqué par SSL, une entreprise qui est la propriété d’un concurrent, FSS. Ce faisant, SSTL avait dû savoir que SSL aurait à certifier les inspecteurs de l’équipement proposé. Par conséquent, SSTL a effectivement mis SSL dans une situation de possible conflit d’intérêts en raison de sa propre soumission. Indépendamment de la raison pour laquelle SSL a indiqué qu’elle ne pouvait certifier les personnes proposées par SSTL, il incombait à SSTL de satisfaire à l’exigence obligatoire O11(vii).