ic – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Income Tax Folio: S5-F1...  

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1.57 In limited situations it may be necessary for an individual to request the assistance of Competent Authority Services in order to resolve residency issues with treaty countries. To obtain more information, please refer to the current version of Information Circular IC 71‑17R5, Guidance on Competent Authority Assistance Under Canada’s Tax Conventions.

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1.57 Dans les cas limites, il peut être nécessaire pour le particulier de solliciter l’aide de l’autorité compétente canadienne pour résoudre des questions relatives à la résidence dans des pays signataires d’une convention fiscale. Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, consultez la dernière version de la circulaire d’information IC 71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

  Scientific Research and...  

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As noted in Chapter 2.5.3, eligibility means work which meets the definition of SR&ED in subsection 248(1) of the ITA, but IC 86-4R3 uses the three criteria (refer to Chapter 2.5.4) to identify SR&ED.

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Le chapitre 4.6.1 présente neuf enjeux sous la catégorie générale de « l’admissibilité ». Lorsqu’on est en présence d’un enjeu qui concerne directement une question d’admissibilité de base, l’examen devrait traiter premièrement de ces enjeux. Par exemple, l’enjeu principal pourrait être d’établir le niveau de la base de connaissances du demandeur avant le début des travaux demandés, ou il pourrait s’agir de déterminer si les travaux demandés avaient pour but de rechercher un avancement de la technologie au-delà de ce niveau. Puisque la résolution de ces enjeux a une incidence directe sur l’admissibilité de base d’un projet, il est habituellement hautement prioritaire d’examiner et de résoudre d’abord ces enjeux.

  TPM-06  

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Part 7 of IC 87-2R discusses in detail subsection 247(3) penalties and reasonable efforts. Subject to a minimum threshold, the penalty is equal to 10% of the net adjustment when taxpayers are found not to have made reasonable efforts in determining and using arm's length transfer prices.

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En plus de la pénalité pour défaut de faire des efforts sérieux prévue au paragraphe 247(3), les contribuables peuvent être assujettis à des pénalités pour défaut d'effectuer une retenue ou un versement en application du paragraphe 227(8), si l'impôt de la partie I ou de la partie XIII est exigible sur des paiements faits à un non-résident pour des biens ou des services faisant partie d'un groupement d'opérations.

  TPM-06  

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Part 7 of IC 87-2R discusses in detail subsection 247(3) penalties and reasonable efforts. Subject to a minimum threshold, the penalty is equal to 10% of the net adjustment when taxpayers are found not to have made reasonable efforts in determining and using arm's length transfer prices.

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En plus de la pénalité pour défaut de faire des efforts sérieux prévue au paragraphe 247(3), les contribuables peuvent être assujettis à des pénalités pour défaut d'effectuer une retenue ou un versement en application du paragraphe 227(8), si l'impôt de la partie I ou de la partie XIII est exigible sur des paiements faits à un non-résident pour des biens ou des services faisant partie d'un groupement d'opérations.

  ITNEWS-38 - Income Tax ...  

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IC 89-3 discusses, in general terms, the approaches applicable to closely held or private corporations, recognizing that the facts and circumstances of each case will be determinative of fair market value.

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Pour fins comptables, l'efficacité de la couverture est la mesure selon laquelle des fluctuations de valeurs ou de flux de trésorerie de l'élément couvert, à l'égard d'un risque qui fait l'objet de la couverture et se produisant durant la période de la relation de couverture, sont compensées par les fluctuations de valeurs ou de flux de trésorerie de l'élément de couverture correspondant. On peut trouver des directives sur la comptabilité de couverture dans le Manuel de l'ICCA au chapitre 3865.

  IC07-1 - Taxpayer Relie...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guidelines for Accepting Late, Amended or Revoked Elections, IC 92-2, Guidelines for the Cancellation and Waiver of Interest and Penalties, and IC 92-3, Guidelines for Refunds Beyond the Normal Three Year Period
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  Scientific Research and...  

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The CRM assumes that the RTA is already familiar with the relevant SR&ED legislation and SR&ED publications, and CRA policy. Therefore, while the CRM discusses procedures concerning some review issues, it does not provide basic training on such matters as what constitutes SR&ED as defined in the ITA and explained by IC 86-4R3 and other documents.

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Le MED présente les procédures que suivent les CRT au moment d’examiner des demandes au titre de la RS&DE. Le chapitre 1.6.0 décrit les exigences minimales (de haut niveau) que tous les examens doivent rencontrer. Les autres chapitres décrivent de quelle façon ces exigences minimales s’appliquent généralement aux procédures décrites dans chaque chapitre. Le CRT est responsable de décider quelles procédures s’appliquent ou la façon de les appliquer dans une situation particulière, afin de satisfaire à ces exigences minimales.

  RC190 - Information for...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If your institution wants its own customized version of these forms, either to facilitate the download by the student from their electronic account, or for other reasons, they can be approved by the CRA if the customized form closely resembles our version.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les critères d'admissibilité pour les frais de scolarité sont différents des critères visant le montant relatif aux études. En plus, les critères que rendent admissibles l'établissement d'enseignement, l'étudiant, et le cours ou programme d'apprentissage sont également tous uniques.

  Financial Claim Review ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Notwithstanding the limitations of the Act, the CRA will nevertheless accept requests for adjustments in certain statute-barred situations, provided that the conditions stated in IC 75-7R3, Reassessment of a Return of Income
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	d) la réduction demandée du revenu imposable établi ne résulte pas uniquement d’une majoration de la DPA ou d’autres déductions laissant une marge de manœuvre au contribuable (demandeur), lorsque ce dernier a demandé au départ une déduction inférieure au maximum déductible;

  IC07-1 - Taxpayer Relie...  

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  B-100 - Standardized Ac...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	IC 00-1R - Voluntary Disclosures Program
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  Income Tax Folio: S5-F1...  

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1.56 Where certainty is required in respect of the tax consequences of the proposed departure from or arrival in Canada of a particular individual taxpayer, the Income Tax Rulings Directorate may, in appropriate circumstances, be prepared to issue a binding advance income tax ruling with respect to the residency status of that taxpayer.

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1.56 Lorsque le contribuable veut avoir une certitude quant aux conséquences fiscales auxquelles il doit s’attendre s’il quitte le Canada ou s’il y entre, la Direction des décisions en impôt pourrait accepter, si elle le juge à propos, de rendre une décision anticipée en matière d’impôt exécutoire touchant le statut de résident du contribuable. En règle générale, elle ne pourra se prononcer que si elle est mise au courant à l’avance de tous les faits qui motivent le départ du Canada ou l’arrivée qu’envisage le contribuable. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’obtenir une décision anticipée en matière d’impôt, consultez la dernière version de la circulaire d’information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou consultez la page Décisions et interprétations de l’impôt.

  A brief history of the ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	based on his understanding of the concepts laid out in IC 86-4R3 [15]. He set out an approach to determine whether the claimed work met the definition of SR&ED. His approach provided an understanding of the relationship between the three criteria and the legislative definition of SR&ED.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	[15]. Il a établi une approche à adopter pour déterminer si les travaux faisant l'objet de la demande répondaient à la définition d'activités de RS&DE. Cette approche donnait une interprétation de la relation entre les trois critères et la définition législative d'activités de RS&DE. Par la suite, la jurisprudence a renforcé la validité de l'approche établie par le juge Bowman.