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Keybot 237 Ergebnisse scc.lexum.org Seite 2

Supreme Court of Canada...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Gibson J. dismissed the appeals of the appellant, holding that the four fathers did not have de jure control of appellant in the taxation years 1961 to 1964 inclusive and upheld the contention of the Minister that appellant was a company controlled by the same group of persons as controlled Burland.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Le Juge Gibson a rejeté les appels de l’appelante; il a décidé que les quatre pères ne contrôlaient pas de jure l’appelante au cours des années d’imposition 1961 à 1964 inclusivement; il a maintenu la prétention du ministre que l’appelante était une compagnie contrôlée par le même groupe de personnes que celui qui contrôlait Burland.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[TRANSLATION] WHEREAS the defendant, by requesting plaintiff’s services through its Chargés d’Affaires, duly accredited to the governing body of Expo 67, did not perform an act jure imperii (acte de puissance publique) but an act jure gestionis (acte de gestion d’une nature privée);
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	CONSIDÉRANT que le défendeur, en requérant les services du demandeur par l’entremise de ses Chargés d’Affaires dûment accrédités près l’autorité compétente d’Expo 1967, n’a pas posé un acte de puissance publique, mais un acte de gestion d’une nature privée;

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	39(4)(b) of the Income Tax Act means the right of control that is vested in the owners of such a number of shares in a corporation so as to give them the majority of the voting power in the corporation. The four fathers did not have de jure control of appellant in the taxation years in question.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Le terme «contrôle» au sens de l’art. 39(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu signifie le droit de contrôle dévolu aux détenteurs d’un nombre d’actions d’une compagnie propre à leur donner la majorité des voix dans cette compagnie. Les quatre pères ne contrôlaient pas de jure l’appelante au cours des années d’imposition en question.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The authority of a final judgment (res judicata) is a presumption juris et de jure; it applies only to that which has been the object of the judgment, and when the demand is founded on the same cause, is between the same parties acting in the same qualities, and is for the same thing as in the action adjudged upon.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	1241. L'autorité de la chose jugée (res judicata) est une présomption juris et de jure; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, et pour la même chose que dans l'instance jugée.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	27. Dworkin Furs with its emphasis on de jure control as the test under s. 39(4) was followed by this Court in Vina‑Rug (Canada) Ltd. v. Minister of National Revenue, [1968] S.C.R. 193, (per Abbott J.)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	27. Cette Cour a suivi l'arrêt Dworkin Furs qui insiste sur le contrôle de droit comme étant le critère applicable en vertu du par. 39(4), dans l'arrêt Vina‑Rug (Canada) Ltd. v. Minister of National Revenue, [1968] R.C.S. 193 (le juge Abbott).

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The section of the Workmen’s Compensation Act stating that the employer shall be subrogated pleno jure in the rights of the workman must be read in its context; that does not mean in all the workman’s rights.

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Sur la deuxième question: l’appelante a tort de prétendre qu’elle ne devrait payer à chacun des intimés que la moitié de leurs dommages respectifs. Autrement, Plaisance, bien que n’ayant commis aucune faute, ne recevrait pas l’indemnité équivalente à la perte subie à laquelle la Loi des accidents du travail lui donne droit; sa réclamation est prioritaire. Les règles de la subrogation vont dans ce sens: le créancier qui ne reçoit qu’une partie de sa créance passe pour le reste avant le subrogé. Les règles de l’assurance vont aussi dans ce sens. Il faut lire dans son contexte le passage de la Loi des accidents du travail qui affirme que l’employeur est de plein droit subrogé aux droits de l’ouvrier; cela ne veut pas dire dans tous les droits de celui-ci. L’appelante qui doit payer $25,200 à Plaisance, soit moins de la moitié de l’ensemble des dommages, pourra opposer ladite somme à la demande de la Ville de Montréal.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	20. It seems to me that in Oakfield the Court moved from de jure to de facto control when de jure control did not provide an answer. The greater de jure rights on the winding‑up was the basis of the finding of de facto control.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	20. Il me semble que dans l'arrêt Oakfield, la Cour est passée d'un contrôle de droit à un contrôle de fait, lorsque le contrôle de droit n'apportait pas de réponse. Elle a conclu que le contrôle de fait est détenu par celui qui a le plus grand nombre de droits de jure à la dissolution.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The authority of a final judgment (res judicata) is a presumption juris et de jure; it applies only to that which has been the object of the judgment, and when the demand is founded on the same cause, is between the same parties acting in the same qualities, and is for the same thing as in the action adjudged upon.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Art. 1241. L’autorité de la chose jugée est une présomption juris et de jure; elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités, et pour la même chose que dans l’instance jugée.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	out in the House of Lords’ decision in Bank voor Handel en Scheepvaart N.V. v. Administrator of Hungarian Property, [1954] A.C. 584, is whether the Crown exercises de jure control over the agent. As Lord Reid put it at p. 617:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[TRADUCTION] Il ne s’agit pas de savoir à quel point le [mandataire] est autonome en fait, mais de savoir quelle mesure d’autonomie il peut revendiquer ou faire valoir en raison des conditions de sa nomination ou de la nature de ses fonctions.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	20. It seems to me that in Oakfield the Court moved from de jure to de facto control when de jure control did not provide an answer. The greater de jure rights on the winding‑up was the basis of the finding of de facto control.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	20. Il me semble que dans l'arrêt Oakfield, la Cour est passée d'un contrôle de droit à un contrôle de fait, lorsque le contrôle de droit n'apportait pas de réponse. Elle a conclu que le contrôle de fait est détenu par celui qui a le plus grand nombre de droits de jure à la dissolution.

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Moreover, in determining de jure control more than one group of persons can be aptly described as a “group of persons” within the meaning of s. 39(4)(b). In my view, it is immaterial whether or not other combinations of shareholders may own a majority of voting shares in either company, provided each combination is in a position to control at least a majority of votes to be cast at a general meeting of shareholders.

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[TRADUCTION] D’ailleurs, lorsqu’on détermine le contrôle de droit, plus d’un groupe de personnes peut être, à juste titre, décrit comme étant un «groupe de personnes» au sens de l’art. 39(4)b) A mon avis, peu importe que d’autres formations d’actionnaires possèdent ou non une majorité des actions donnant droit de vote de l’une ou l’autre compagnie, pourvu que chaque formation soit en position de contrôler au moins une majorité des voix à être exprimées à une assemblée générale des actionnaires.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	The 1950 deliberations of the Commission make it clear that the notion of continental shelf rights arising ipso jure was considered to be new law:
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Il ressort clairement des délibérations de 1950 de la Commission que la notion de droits ipso jure sur le plateau continental était considérée comme du droit nouveau:

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	(1) Section 111(5) of the Income Tax Act contemplates de jure, not de facto, control.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	(1) Le paragraphe 111(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu vise le contrôle de jure, et non pas le contrôle de facto.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	(a) The nature and significance of the USA for the purposes of de jure control
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	a) La nature et l’importance des CUA aux fins du contrôle de jure

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Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	39. Dans ses motifs, le juge Linden, après avoir étudié un certain nombre de précédents, a conclu (à la p. 118) que

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	73 Accordingly, two questions remain to be answered: whether the Agreement in this case was a USA, and, if so, whether it in fact deprived Marr’s of de jure control over Duha No. 2.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	73. En conséquence, il reste deux questions à trancher: celles de savoir si la Convention était en l’espèce une CUA et, dans l’affirmative, si elle privait, en fait, Marr’s du contrôle de jure de Duha no 2.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	56 Of course, all of this begs the question of the status of the unanimous shareholder agreement, in its statutory form, as a determinant of de jure control. It is to this question that I now turn.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	56. Bien entendu, tout cela présume résolue la question de la valeur de la convention unanime des actionnaires, telle que définie par la Loi, comme facteur déterminant du contrôle de jure. C’est la question que je vais maintenant étudier.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	[TRANSLATION] WHEREAS the defendant, by requesting plaintiff’s services through its Chargés d’Affaires, duly accredited to the governing body of Expo 67, did not perform an act jure imperii (acte de puissance publique) but an act jure gestionis (acte de gestion d’une nature privée);
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	CONSIDÉRANT que le défendeur, en requérant les services du demandeur par l’entremise de ses Chargés d’Affaires dûment accrédités près l’autorité compétente d’Expo 1967, n’a pas posé un acte de puissance publique, mais un acte de gestion d’une nature privée;

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States that had made no such claim were accorded the rights in question ipso jure, that is to say, by operation of law. There is no question that the current position at international law is that no such claim is necessary.

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validité des revendications des États à l’égard du plateau continental, mais aussi que les États qui n’avaient pas fait de telles revendications possédaient les droits en question ipso jure, c’est-à-dire de plein droit. Il n’y a pas de doute que la position actuelle en droit international est qu’aucune revendication n’est nécessaire. Le paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention de Genève de 1958 le dit expressément:

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	35 Article 12 of the “Draft Articles on Jurisdictional Immunities of States and their Property”, provides a number of exceptions to sovereign immunity, including, “death or injury to the person”, with no reference to the jure imperii/jure gestionis distinction:
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	35 L’article 12 du « Projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens » prévoit plusieurs exceptions à l’immunité de juridiction, dont le cas « de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne », sans mentionner la distinction entre actes jure imperii et actes jure gestionis :

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Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	35 L’article 12 du « Projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens » prévoit plusieurs exceptions à l’immunité de juridiction, dont le cas « de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne », sans mentionner la distinction entre actes jure imperii et actes jure gestionis :

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	One of the problems inherent in the purpose test, and carried through in the concept of acts jure imperii is the whole notion that a state always acts, in one sense at least, in a sovereign capacity. It cannot act in any other capacity.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Un des problèmes inhérents au critère de l’objectif et qu’on retrouve dans le concept des actes jure imperii est que la notion générale qu’un État agit toujours, en un sens du moins, en qualité de souverain. Il ne peut agir à aucun autre titre.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Whatever the activities of a State giving rise to personal injuries or damage to property within the territory of another State, whether in connection with acta jure imperii or acta jure gestionis, the fact remains that injuries have been inflicted upon and suffered by innocent persons, whether the act or omission was deliberate or unintentional or, indeed, negligent or accidental.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Que les activités de l’État étranger ayant entraîné un préjudice corporel ou matériel relèvent des acta jure imperii ou des acta jure gestionis, il reste que des victimes innocentes ont subi ce préjudice; la réalité du préjudice demeure, qu’il résulte d’un acte délibéré ou involontaire, d’une carence ou d’une omission, d’une négligence ou d’un accident.

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(d) Peninsula sold its 50 percent interest in the partnership to the appellant Spire Freezers Ltd., and BDI sold a 25 percent interest in the partnership to the appellant Spire Freezers Ltd. For a brief instant, the de jure partners were BDI and Spire Freezers Ltd.

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d) Peninsula a vendu sa participation de 50 p. 100 dans la société de personnes à l’appelante Spire Freezers Ltd., et BDI a vendu à cette dernière une participation de 25 p. 100 dans la société. Pendant un bref instant, les associés de jure étaient BDI et Spire Freezers Ltd. La participation restante de 25 p. 100 de BDI dans la société a ensuite été vendue à Spire Group, groupe qui était constitué de personnes physiques canadiennes à l’exclusion de l’appelante Spire Freezers Ltd. Le prix d’achat total s’est élevé à 34 530 253 de dollars américains.

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The appeal no longer exists, and I for one do not see where this court would derive jurisdiction to make such an order. The very wording of article 503.1 C.P. creates a presumption juris et de jure that the appeal has been abandoned.

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Pour envisager la première hypothèse, il faudrait que subsiste encore un appel devant la Cour, ce qui n’est plus le cas depuis la désertion de l’appel. L’appel n’existe plus et je ne vois pas, pour ma part, où notre cour prendrait la compétence pour rendre une telle ordonnance. Le texte même de l’article 503.1 C.P. crée une présomption juris et de jure de la désertion de l’appel.

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. dealing with the distinction between acts jure imperii and acts jure gestionis, these terms, which are really only the functional equivalent of sovereign acts and commercial acts, in themselves are not free from difficulty.

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[traduction] . . . [concernant] la distinction entre les actes jure imperii et jure gestionis[,] [c]es termes, qui ne sont en réalité que des équivalents fonctionnels des actes souverains et des actes commerciaux, ne sont pas eux‑mêmes exempts de difficultés. Nous avons pensé qu’au lieu de se fier à une terminologie latine peut‑être périmée, on pourrait se concentrer sur l’activité commerciale et la nature de cette activité. Il serait ainsi beaucoup plus facile pour les tribunaux d’adapter ce genre de critère et de délimiter le rôle qu’il joue de jour en jour.

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I can deal with the alternative submission by saying that in my opinion de facto control is not to be taken into account, that de jure control is what is contemplated by the statute and that in determining association for the purposes of the statute control itself and not some mere element or fragment of it is required to support a conclusion that corporations are in fact associated.

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[TRADUCTION] Je puis me prononcer sur le moyen subsidiaire en disant qu'à mon avis il ne faut pas tenir compte du contrôle de fait, que c'est le contrôle de droit qu'envisage la Loi et que, pour déterminer s'il y a association aux fins de la Loi, c'est le contrôle lui‑même et non quelque élément ou fragment du contrôle qui est requis pour appuyer la conclusion que les corporations sont en fait associées. Cette prétention, à mon avis, n'est donc pas fondée.

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8. It has been said that control for these purposes concerns itself with de jure and not de facto considerations (see Buckerfield’s Ltd., supra, at pp. 302‑03 and Dworkin, supra, at p. 227). Such a distinction, while convenient to express as a guide of sorts in assessing the legal consequences in factual circumstances, is not, as we shall see, an entirely accurate description of the processes of determination of the presence of control in one or more shareholders for the purpose of s.

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8. On a dit que le contrôle en ce sens a trait à des considérations de droit et non de fait (voir les arrêts Buckerfield’s Ltd., précité, aux pp. 302 et 303, et Dworkin, précité, à la p. 227). Bien que cette distinction puisse en quelque sorte servir de guide pour évaluer les conséquences juridiques d'une situation de fait, elle ne constitue pas, comme nous le verrons, une description tout à fait exacte de la façon de déterminer si, pour les fins du par. 39(4), il y a contrôle par un seul ou plusieurs des actionnaires.

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The concept of corporate persona and the fact that shareholders have no proprietary interest in the assets of corporations until a winding‑up of the enterprise has, I believe, led the courts to favour de jure rather than de facto control.

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30. Le concept de personne morale et le fait que les actionnaires n'ont aucun droit de propriété sur les biens des sociétés jusqu'à la liquidation de l'entreprise a, je crois, amené les tribunaux à opter pour le contrôle de droit plutôt que pour le contrôle de fait. La distinction entre propriété et contrôle d'une personne morale en exploitation a été maintenue. Comme le souligne le juge Cattanach dans l'arrêt Vineland Quarries, précité, à la p. 5096:

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There is nothing in the Labour Relations Act which gives either the chairman, the vice‑chairmen or other Board members the power to impose his opinion on any other Board member. However, this de jure situation must not be thwarted by procedures which may effectively compel or induce panel members to decide against their own conscience and opinions.

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La différence fondamentale entre les réunions plénières de la Commission et les discussions informelles entre collègues tient à la pression morale que les membres du banc peuvent ressentir si les autres commissaires, le président ou les vice‑présidents ne partagent pas leur avis. Cependant, les décideurs ont le droit de changer d'avis, peu importe que ce soit à la suite de discussions avec des collègues ou de leur propre réflexion sur le sujet. L'opinion de la majorité de ses collègues peut également amener un décideur à changer d'avis par souci de cohérence de la jurisprudence puisqu'il s'agit d'un critère légitime qui doit être pris en considération, même si le décideur n'est lié par aucune règle de stare decisis.

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(2) The general test for de jure control is that enunciated in Buckerfield’s, supra: whether the majority shareholder enjoys “effective control” over the “affairs and fortunes” of the corporation, as manifested in “ownership of such a number of shares as carries with it the right to a majority of the votes in the election of the board of directors”.

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(2) Le critère général du contrôle de jure a été énoncé dans l’arrêt Buckerfield’s, précité: il s’agit de décider si l’actionnaire majoritaire exerce un «contrôle effectif» sur «les affaires et les destinées» de la société, contrôle qui ressort de la «propriété d’un nombre d’actions conférant la majorité des voix pour l’élection du conseil d’administration».

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[16] These consequences must not be allowed to dominate the exercise or skew the process either in favour of or against deportation. Moreover, it must not lead to a separate sentencing scheme with a de facto if not a de jure special range of sentencing options where deportation is a risk.

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[16] Il ne faut pas permettre que ces conséquences dominent dans la détermination de la peine ou encore aient pour effet de dénaturer ce processus, et ce, que ce soit en faveur ou à l’encontre de l’expulsion. Qui plus est, elles ne doivent pas conduire à l’établissement d’un régime distinct de détermination de la peine qui serait assorti, dans les faits sinon en droit, d’une fourchette spéciale de décisions applicables dans les cas où l’expulsion constitue un risque.

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...the voting was split equally between two groups also, but there was only one class of shares. Each group had the same de jure rights, and each shareholder was entitled to share rateably in the profits and assets of the company by dividends or on winding up.

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... les voix étaient, là aussi, également partagées entre les deux groupes, mais il n'y avait qu'une seule catégorie d'actions. Chaque groupe avait les mêmes droits de jure et chaque actionnaire avait le droit, lors de l'attribution de dividende ou de la liquidation, à sa part proportionnelle des bénéfices et de l'actif de la compagnie. De plus, aucun des deux groupes ne pouvait, seul, mettre la compagnie en liquidation.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Mr. FRANÇOIS said that the Commission had already answered that question by accepting the formula submitted by Mr. Brierly, according to which the international right of control and jurisdiction of the littoral State existed ipso jure.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	M. FRANÇOIS a affirmé que la Commission avait déjà répondu à cette question en acceptant la formule soumise par M. Brierly, selon laquelle, en droit international, le droit de contrôle et la juridiction de l’État riverain existent ipso jure.

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Quite apart from considerations of equity and fairness, I believe that the respondent makes a very valid point that a test of de facto control based on an evaluation of de jure rights in different corporate contexts and under different economic and business conditions is fraught with uncertainty.

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32. Mis à part les considérations d'équité et d'impartialité, je crois que l'intimée a tout à fait raison lorsqu'elle souligne l'incertitude du critère de contrôle de fait fondé sur une évaluation de droits de jure dans différents contextes relatifs aux sociétés et dans des conditions économiques et commerciales différentes. À vrai dire, il me semble parfaitement concevable que, si l'on adoptait un tel critère, le contrôle de fait pourrait passer d'un groupe d'actionnaires à un autre selon la situation de la société.

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In light of this reality, Lord Wilberforce did not attempt to surmount the conceptual difficulties inherent in formulating a precise method of differentiating between acts jure imperii and acts jure gestionis.

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Ce passage fait ressortir que la nature de l'activité de l'État en question sera souvent hybride, c'est‑à‑dire à la fois publique et privée. Compte tenu de ce fait, lord Wilberforce n'a pas tenté de surmonter les difficultés conceptuelles liées à la formulation d'un mode précis de différenciation des actes jure imperii et les jure gestionis. Il a plutôt opté pour une méthode contextuelle, à la p. 267:

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	34 Furthermore, most of the international law authorities cited by the parties appear to accept that the personal injury exception does not distinguish between jure imperii and jure gestionis acts. See for example, Art. 11 of the European Convention on State Immunity, which states that:
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	34 En outre, la plupart des textes de droit international que les parties ont cités paraissent accepter le fait que l’exception relative aux dommages corporels ne fait aucune distinction entre les actes jure imperii et les actes jure gestionis. Voir, par exemple, l’article 11 de la Convention européenne sur l’immunité des États :

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	60 Fortunately, the instant case provides ample opportunity to put this debate to rest. In my view, for the reasons that follow, the USA is to be considered a constating document for the purposes of determining de jure control of a corporation.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	60. Heureusement, la présente affaire fournit largement l’occasion de mettre fin à ce débat. À mon avis, pour les motifs qui vont suivre, la CUA doit être considérée comme un acte constitutif aux fins de déterminer qui détient le contrôle de jure d’une société.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Whatever the activities of a State giving rise to personal injuries or damage to property within the territory of another State, whether in connection with acta jure imperii or acta jure gestionis, the fact remains that injuries have been inflicted upon and suffered by innocent persons, whether the act or omission was deliberate or unintentional or, indeed, negligent or accidental.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Que les activités de l’État étranger ayant entraîné un préjudice corporel ou matériel relèvent des acta jure imperii ou des acta jure gestionis, il reste que des victimes innocentes ont subi ce préjudice; la réalité du préjudice demeure, qu’il résulte d’un acte délibéré ou involontaire, d’une carence ou d’une omission, d’une négligence ou d’un accident.

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jure – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch