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Jure George Buric and John Steven Parsniak                                 Appellants
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Jure George Buric et John Steven Parsniak                                    Appelants
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20. It seems to me that in Oakfield the Court moved from de jure to de facto control when de jure control did not provide an answer. The greater de jure rights on the winding‑up was the basis of the finding of de facto control.
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20.              Il me semble que dans l'arrêt Oakfield, la Cour est passée d'un contrôle de droit à un contrôle de fait, lorsque le contrôle de droit n'apportait pas de réponse. Elle a conclu que le contrôle de fait est détenu par celui qui a le plus grand nombre de droits de jure à la dissolution.
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—In case of the transfer of a land motor vehicle or any trailer or semitrailer, and only in respect of the transferred vehicle, the insurance contract is suspended de jure commencing at midnight on the day following the transfer; it may be rescinded on ten days’ notice by either party.
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Art. 19 bis (Ajouté, Ord. n.59-113, 7 janv. 1959).—En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
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16 The Crown argued that the act of signing the lease was an international obligation falling within jure imperii; therefore, the Canadian courts have no jurisdiction over matters related to the lease.
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16 L’État a soutenu que la signature du bail constituait une obligation internationale relevant de la règle jure imperii, de sorte que les tribunaux canadiens ne pouvaient connaître des questions relatives au bail.  Le juge Benoît a conclu que, même si le Canada avait accompli un acte jure imperii en signant les accords, la réclamation de Miller n’est fondée ni sur le bail ni sur les accords, mais plutôt sur l’omission de l’État de signaler les risques que présente pour la santé l’immeuble dans lequel Miller travaillait.
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A contrary conclusion could lead to the intolerable situation of an employee risking disciplinary action in order to preserve legal rights. The relevant issue, therefore, was whether the employee had been separated de jure from his position and not whether he had been separated from it in fact.
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Les droits de l’employé ne doivent pas être éteints parce qu’il décide de ne pas prendre le risque d’être renvoyé en refusant de suivre, comme l’exige la common law, les directives raisonnables de son employeur, même s’il conteste la validité de ces directives. Une conclusion contraire entraînerait le résultat inique qu’un employé serait obligé de prendre le risque d’une sanction disciplinaire pour préserver ses droits. La question pertinente par conséquent est de savoir si on a enlevé en droit le poste à l’appelant, et non de savoir si on le lui a enlevé en fait.
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Martland J., speaking for the Court, equated “Government of Canada” with the Crown. Polymer, like Eldorado, was made, for all its purposes, an agent of the Crown, though not under de jure control. Nonetheless, Polymer was held entitled to take advantage of s.
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Le juge Martland, s’exprimant au nom de la Cour, a assimilé le «gouvernement du Canada» à l’État. À l’instar d’Eldorado, Polymer était constituée à toutes ses fins mandataire de l’État, même si elle n’était pas assujettie à un contrôle de droit. Néanmoins, on a conclu que Polymer avait le droit de bénéficier de l’art. 19.
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15 Monit argued that the act of signing the lease by the Crown was an international obligation falling within the jure imperii rule and, therefore, the Canadian courts have no jurisdiction over matters related to the lease.
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15 Monit a soutenu que la signature du bail par l’État constituait une obligation internationale relevant de la règle jure imperii et que les tribunaux canadiens ne pouvaient donc connaître des questions relatives au bail.  Le juge Benoît a conclu que, même si le Canada avait accompli un acte jure imperii en signant les accords, la réclamation de Miller n’est fondée ni sur le bail ni sur les accords, mais plutôt sur l’omission de Monit d’entretenir adéquatement son immeuble et sur son omission de l’avertir des dangers qui en découlaient.
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20. It seems to me that in Oakfield the Court moved from de jure to de facto control when de jure control did not provide an answer. The greater de jure rights on the winding‑up was the basis of the finding of de facto control.
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20.              Il me semble que dans l'arrêt Oakfield, la Cour est passée d'un contrôle de droit à un contrôle de fait, lorsque le contrôle de droit n'apportait pas de réponse. Elle a conclu que le contrôle de fait est détenu par celui qui a le plus grand nombre de droits de jure à la dissolution.
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20. It seems to me that in Oakfield the Court moved from de jure to de facto control when de jure control did not provide an answer. The greater de jure rights on the winding‑up was the basis of the finding of de facto control.
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20.              Il me semble que dans l'arrêt Oakfield, la Cour est passée d'un contrôle de droit à un contrôle de fait, lorsque le contrôle de droit n'apportait pas de réponse. Elle a conclu que le contrôle de fait est détenu par celui qui a le plus grand nombre de droits de jure à la dissolution.
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Cie La Zurich[4], in which it was held that the suspension of the insurance contract, which under French law occurs de jure starting from the day following a transfer of the vehicle, [TRANSLATION] “cannot be assimilated to a forfeiture for a failure on the part of the insured to perform his obligations toward the insurer, and does not therefore come within the provisions of s. 13 cited above.”
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L’avocat de la Sécurité a invoqué une décision de la Cour de cassation du 9 mars 1971, Terrasse c. Cie La Zurich[4]. On y a statué que la suspension du contrat d’assurance qui, sous la loi française, intervient de plein droit à partir du lendemain du jour de l’aliénation du véhicule «ne peut être assimilée à un cas de déchéance sanctionnant un manquement de l’assuré à ses obligations envers l’assureur et ne peut donc faire jouer les dispositions de l’art. 13 précité».
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The City bases its claim on s. 7(3) of the Act, which states that the employer “shall be subrogated pleno jure in the rights of the workman”. This overlooks the whole of which this phrase is only a part, and the fact that ss.
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indemnité du tiers responsable. Cette proposition, la Ville la fait reposer sur le par. 3 de l’art. 7 de la Loi qui affirme que l’employeur est «de plein droit subrogé(s) aux droits de l’ouvrier». C’est oublier que cette partie de phrase fait partie d’un ensemble et que la totalité des art. 7 et 8 de la Loi établit sans l’ombre d’un doute que cette subrogation n’est pas à tous les droits du blessé. C’est oublier aussi que cette Cour dans Mingarelli c. Montreal Tramways Company[9], a affirmé, par la voix de M. Le juge Abbott, à la p. 46:
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15 Monit argued that the act of signing the lease by the Crown was an international obligation falling within the jure imperii rule and, therefore, the Canadian courts have no jurisdiction over matters related to the lease.
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15 Monit a soutenu que la signature du bail par l’État constituait une obligation internationale relevant de la règle jure imperii et que les tribunaux canadiens ne pouvaient donc connaître des questions relatives au bail.  Le juge Benoît a conclu que, même si le Canada avait accompli un acte jure imperii en signant les accords, la réclamation de Miller n’est fondée ni sur le bail ni sur les accords, mais plutôt sur l’omission de Monit d’entretenir adéquatement son immeuble et sur son omission de l’avertir des dangers qui en découlaient.
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“wife” is reasonable, for the parties to a non-existent marriage appear de facto to be a husband and wife despite their de jure status. Nor can I see reason to accord different financial relief in voidable, as opposed to void, marriages.
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parties à un mariage non existant apparaissent de facto comme mari et femme en dépit de leur statut de jure. Je ne vois pas pourquoi on n’accorderait pas le même soutien pécuniaire dans un mariage annulable et dans un mariage nul. Même si les conjoints d’un mariage annulable sont mari et femme en droit jusqu’à ce que le mariage soit déclaré nul, ils perdent rétroactivement leur statut conjugal après l’annulation et ils ont alors le même statut que les parties à un mariage nul
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1. As the law is subject to various interpretations (I. pen. et ult. ff. de justitiâ et Jure.) so the meaning of the word Injury is not always the same. (Princ. Inst. h.t.) But in this place the word Injury is used for Reproach (Libel), by many explained to be an offence against good morals, although it seems more correct to say that it is an act of insult against a free man, by which either his person, his honour or his good name, is defamed.
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[TRADUCTION] 1. Tout comme la loi est susceptible d’interprétations diverses (1. pen. et ult. ff. de justifiâ et Jure.) ainsi le sens du mot Injure n’est pas toujours le même. (Princ. Inst. h.t.) Ici le mot Injure est employé pour désigner l’Opprobre (l’Ignominie), souvent défini comme une offense aux bonnes moeurs, quoiqu’il semble plus juste de dire que c’est un outrage à un homme libre, par lequel on porte atteinte à sa personne, son honneur ou sa réputation.
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(3) If the workman or his dependants elect to claim compensation under this act, the employer, if he is individually liable to pay it, or the Commission, if the compensation is payable out of the accident fund, as the case may be, shall be subrogated pleno jure in the rights of the workman or his dependants and may, personally or in the name and stead of the workman or his dependants, institute legal action against the person responsible, and any sum so recovered by the Commission shall form part of the accident fund.
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(3) Si l’ouvrier ou ses dépendants choisissent de réclamer la compensation en vertu de la présente loi, l’employeur tenu personnellement de payer cette compensation, ou la commission si la compensation est payable à même le fonds d’accident, selon le cas, sont de plein droit subrogés aux droits de l’ouvrier ou de ses dépendants et peuvent personnellement ou aux nom et lieu de l’ouvrier ou de ses dépendants, exercer tout recours que de droit contre la personne responsable; et tout montant ainsi recouvré par la commission fait partie du fonds d’accident. La subrogation a lieu par le seul effet de l’option et peut être exercée jusqu’à concurrence de tout ce que l’employeur ou la commission pourra être appelée
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As to Dame Veilleux, her claim under art. 1056 of the Civil Code amounts, in the case at bar, to half the loss caused by the accident (50 per cent of $60,650). The Commission awarded her a little more than her claim, namely $30,835.73, for which sum the Commission is subrogated pleno jure.
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Quant à Dame Veilleux, sa créance en vertu de l’art. 1056 du Code civil s’élève, en l’espèce, à la moitié du préjudice découlant de l’accident (50 pour cent de $60,650). La Commission lui a accordé un peu plus que sa créance soit $30,835.73, pour laquelle somme la Commission est subrogée de plein droit. Dame Veilleux ne peut donc invoquer l’art. 8 de la Loi des accident du travail pour réclamer une «somme additionnelle pour former, avec la susdite compensation, une indemnité équivalente à la perte réellement subie». La situation juridique est bien différente de celle de l’arrêt Brink’s Express c. Plaisance, [1977] 1 R.C.S. 640, où la victime n’était pas en faute.
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3. If the workman or his dependants elect to claim compensation under this act, the employer, if he is individually liable to pay it, or the Commission, if the compensation is payable out of the accident fund, as the case may be, shall be subrogated pleno jure in the rights of the workman or his dependants and may, personally or in the name and stead of the workman or his dependants, institute legal action against the person responsible, and any sum so recovered by the Commission shall form part of the accident fund.
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3. Si l’ouvrier ou ses dépendants choisissent de réclamer la compensation en vertu de la présente loi, l’employeur tenu personnellement de payer cette compensation, ou la commission, si la compensation est payable à même le fonds d’accident, selon le cas, sont de plein droit subrogés aux droits de l’ouvrier ou de ses dépendants et peuvent personnellement ou aux nom et lieu de l’ouvrier ou de ses dépendants, exercer tout recours que de droit contre la personne responsable; et tout montant ainsi recouvré par la commission fait partie du fonds d’accident. La subrogation a lieu par le seul effet de l’option et peut être exercée jusqu’à concurrence de tout ce que l’employeur ou la commission pourra être appelée à payer par suite de l’accident…
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In the Dworkin Furs case, the voting was split equally between two groups also, but there was only one class of shares. Each group had the same de jure rights, and each shareholder was entitled to share rateably in the profits and assets of the company by dividends or on winding up.
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La présente affaire peut se distinguer de la décision de cette Cour dans Ministre du Revenu national c. Dworkin Furs (Pembroke) Ltd. et autres[2]. Dans l’affaire Dworkin Furs, les voix étaient, là aussi, également partagées entre les deux groupes, mais il n’y avait qu’une seule catégorie d’actions. Chaque groupe avait les mêmes droits de jure et chaque actionnaire avait le droit, lors de l’attribution de dividende ou de la liquidation, à sa part proportionnelle des bénéfices et de l’actif de la compagnie. De plus, aucun des deux groupes ne pouvait, seul, mettre la compagnie en liquidation.
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27. Dworkin Furs with its emphasis on de jure control as the test under s. 39(4) was followed by this Court in Vina‑Rug (Canada) Ltd. v. Minister of National Revenue, [1968] S.C.R. 193, (per Abbott J.)
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27.              Cette Cour a suivi l'arrêt Dworkin Furs qui insiste sur le contrôle de droit comme étant le critère applicable en vertu du par. 39(4), dans l'arrêt Vina‑Rug (Canada) Ltd. v. Minister of National Revenue, [1968] R.C.S. 193 (le juge Abbott).
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16 The Crown argued that the act of signing the lease was an international obligation falling within jure imperii; therefore, the Canadian courts have no jurisdiction over matters related to the lease.
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16 L’État a soutenu que la signature du bail constituait une obligation internationale relevant de la règle jure imperii, de sorte que les tribunaux canadiens ne pouvaient connaître des questions relatives au bail.  Le juge Benoît a conclu que, même si le Canada avait accompli un acte jure imperii en signant les accords, la réclamation de Miller n’est fondée ni sur le bail ni sur les accords, mais plutôt sur l’omission de l’État de signaler les risques que présente pour la santé l’immeuble dans lequel Miller travaillait.
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[TRANSLATION] WHEREAS the defendant, by requesting plaintiff’s services through its Chargés d’Affaires, duly accredited to the governing body of Expo 67, did not perform an act jure imperii (acte de puissance publique) but an act jure gestionis (acte de gestion d’une nature privée);
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CONSIDÉRANT que le défendeur, en requérant les services du demandeur par l’entremise de ses Chargés d’Affaires dûment accrédités près l’autorité compétente d’Expo 1967, n’a pas posé un acte de puissance publique, mais un acte de gestion d’une nature privée;
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Lord Hale, writing in the mid-17th century, describes common law jurisdiction over inland waters in the following passage from his treatise De Jure Maris:
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[TRADUCTION] Le bras ou la branche de la mer qui se trouve entre les fauces terrae où un homme peut raisonnablement discerner ce qui se passe entre les rivages, fait
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The word controlled as used in this subsection was held by Jackett P. to mean de jure control and not de facto control and with this I agree.
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[TRADUCTION] Le mot contrôlée, tel qu’il est employé dans ce paragraphe, signifie, selon le président Jackett, contrôle de droit et non contrôle de fait; sur ce point, je partage son avis.
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It is, of course, plain that the group has de jure control of Consolidated Holding Company
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Il est donc évident que le groupe a le contrôle de droit sur Consolidated Holding Company
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Failing reinstatement of the contract by agreement of the parties or rescission by one of them, rescission shall occur de jure when six months from the transfer have elapsed.
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A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation….
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With respect, I do not think the issue is whether the appellant in fact had been separated from his position, but whether he has been separated de jure. The question is whether or not the Crown
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Avec égards, je ne crois pas que la question soit de savoir si l’on avait en fait enlevé le poste à l’appelant, mais plutôt de savoir si c’était le cas en droit. La question est de savoir si l’intimée avait le
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The arrangement or agreement between Wagenaar and Jager, while it might be said to give Wagenaar de facto control, did not give him de jure control, which is the true test....
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[TRADUCTION]  Même si on pourrait dire que l'arrangement ou l'accord intervenu entre Wagenaar et Jager donnait à Wagenaar le contrôle de fait, elle ne lui donnait pas le contrôle de droit qui est le critère véritable...
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consider the situations in which immunity would be recognized. Its bare references to public and private acts, and to acts jure imperii and acts jure gestionis, left those situations at large.
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quant au fardeau de la preuve qui existe en vertu de la doctrine de l’immunité restrictive la dispensait d’examiner les cas où cette immunité s’appliquait. En se bornant à mentionner des actes privés et des actes publics, ainsi que des actes de jure imperi et de jure gestionis, la Cour n’a pas précisé ces cas.
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24 Mailhot J.A. held that if there is any obligation on the Crown, its source is in the international agreements between ICAO and Canada. The Crown was obligated to sign a lease for the headquarters and the Superior Court cannot apply or interpret it because the signature on this lease was an act jure imperii.
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24 Le juge Mailhot a conclu que si l’État avait des obligations, elles découlaient des accords internationaux entre l’OACI et le Canada.  L’État était obligé de signer un bail pour le siège, de sorte que la Cour supérieure ne peut pas l’appliquer ni l’interpréter, car la signature du bail est un acte jure imperii.
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consider the situations in which immunity would be recognized. Its bare references to public and private acts, and to acts jure imperii and acts jure gestionis, left those situations at large.
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quant au fardeau de la preuve qui existe en vertu de la doctrine de l’immunité restrictive la dispensait d’examiner les cas où cette immunité s’appliquait. En se bornant à mentionner des actes privés et des actes publics, ainsi que des actes de jure imperi et de jure gestionis, la Cour n’a pas précisé ces cas.
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