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La révision partielle de la loi sur la recherche crée de nouvelles bases juridiques pour lencouragement de linnovation en Suisse. La principale nouveauté est la transformation de la Commission pour la technologie et linnovation (CTI) en une commission décisionnelle indépendante qui devra évaluer des demandes sur la base de directives. Désormais, la CTI assume aussi la responsabilité opérationnelle pour les programmes dinnovation internationaux. La concentration de toutes les décisions relatives à lencouragement de linnovation dans une instance permet de se focaliser sur les tâches principales et doctroyer les ressources sur la base de critères objectifs axés sur les performances. En outre, lencouragement de linnovation sappuie désormais sur larticle constitutionnel relatif à la recherche et non plus sur celui relatif à la conjoncture. En effet, la promotion de linnovation nest pas en mesure dinfluencer la conjoncture. Lobjectif principal de lencouragement de linnovation reste la promotion de projets de recherche appliquée et développement.
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