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Interpretation – Equalization payments – the grievors claimed equalization payments pursuant to a memorandum of understanding (MOU) signed by their bargaining agent and the employer – the MOU provided that the grievors would be paid the "adjustments based on Equal Pay" which the Treasury Board may pay to its employees in the CR group and ST-OCE subgroup – the grievors alleged that "special pay adjustments" paid by the Treasury Board to its employees in the CR group and ST-OCE subgroup were "adjustments based on Equal Pay" for the purpose of the MOU – further, a memorandum of agreement (MOA) signed by the bargaining agent and the Treasury Board in relation to the CR group and ST-OCE subgroup provided that "special pay adjustments" will be used in the calculation of the "pay equity wage gap" – the employer responded that the "special pay adjustments" paid by the Treasury Board were merely increases in the rates of pay – it added that the MOA made no mention of the "special pay adjustments" being equal pay adjustments – further, the MOA stated specifically that payment of "special pay adjustments" may not be construed as an admission that there was any difference in wages of male and female employees – the grievors replied that all pay equity adjustments are adjustments to the rates of pay – the adjudicator found that the grievors did not establish on a balance of probabilities that the "special pay adjustments" were for pay equity reasons – he further found that any increase to the rates of pay, including an economic one, would be used in calculating any pay equity wage gap.
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Interprétation - Rajustements paritaires - les employés s'estimant lésés se sont plaints de ce que l'employeur n'avait pas effectué les rajustements paritaires en vertu d'un protocole d'entente (PE) signé par leur agent négociateur et l'employeur - le PE prévoyait que les employés s'estimant lésés recevraient les " rajustements fondés sur la parité salariale " que le Conseil du Trésor était susceptible de verser à ses employés du groupe CR et du sous-groupe ST-OCE - les employés s'estimant lésés ont allégué que les " rajustements salariaux spéciaux " payés par le Conseil du Trésor à ces employés du groupe CR et du sous-groupe ST-OCE étaient des " rajustements fondés sur la parité salariale " aux fins du PE - en outre, un protocole d'entente sur les rajustements salariaux spéciaux (PERSS), signé par l'agent négociateur et le Conseil du Trésor pour le groupe CR et le sous-groupe ST-OCE, prévoyait que des " rajustements salariaux spéciaux " seraient utilisés dans le calcul de l'écart salarial découlant des disparités salariales - l'employeur a rétorqué que les rajustements salariaux spéciaux payés par le Conseil du Trésor n'étaient que de simples augmentations des taux de traitement - il a ajouté que le PERSS ne faisait aucune mention d'une assimilation de ces " rajustements salariaux spéciaux " à des rajustements d'équité salariale - qui plus est, il était expressément indiqué dans le PERSS que le paiement de ces " rajustements salariaux spéciaux " ne doit pas être interprété comme une admission de l'existence d'un écart salarial entre les hommes et les femmes employés - les employés s'estimant lésés ont répondu que tous les rajustements paritaires sont des rajustements de taux de traitement - l'arbitre a conclu que les employés s'estimant lésés n'avaient pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que les " rajustements salariaux spéciaux " représentaient des paiements au titre de l'équité salariale - l'arbitre a également conclu que toute majoration des taux de rémunération, y compris une augmentation économique, serait utilisée dans le calcul de tout écart salarial découlant des disparités salariales.
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