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The plaintiff moved to amend its statement of claim to allege that “Motek Fischtein entered into
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La demanderesse modifia sa déclaration pouralléguer que [TRADUCTION] «Motek Fischtein
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Max Tanenbaum and Sheva Fischtein, Alan C. Wilson, Executors of the Estate of Motek Fischtein, Deceased (Defendants) Respondents.
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Max Tanenbaum et Sheva Fischtein, Alan C. Wilson, exécuteurs de la succession de feu Motek Fischtein (Défendeur) Intimés.
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Tanenbaum declined to go into partnership with him on the land, but indicated that he might be interested in buying the property. Motek Fischtein finally arranged a transaction to “rescue” the land from foreclosure.
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personnes, y compris Max Tanenbaum, en vue d’obtenir un financement. Mayzel a témoigné que Tanenbaum avait refusé de s’associer avec lui pour le terrain, mais qu’il avait indiqué qu’il pourrait être intéressé à l’acheter. Motek Fischtein finit par monter une opération pour «sauver» le terrain de la forclusion. Il fut convenu que Allan C. Wilson, fiduciaire pour un tiers qui n’était pas nommé, obtiendrait une cession des hypothèques et rachèterait la propriété. Le tiers non nommé, dont l’identité ne fut pas révélée à Mayzel, était Max Tanenbaum.
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Mr. Mark, on behalf of International Airport Industrial Park Limited, with the president thereof beside him, namely Mr. Mayzel, has stated in open court that if I should make the finding that I have made, his client (the plaintiff)—having been instructed by the president thereof—is not desirous of proceeding against the Estate of the late Motek Fischtein.
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Me Mark, au nom d’International Airport Industrial Park Limited, le président de cette compagnie, M. Mayzel, étant à ses côtés, a déclaré à l’audience que si je devais conclure de cette façon, sa cliente (la demanderesse)—sur les instructions de son président—ne poursuivrait pas la succession de feu Motek Fischtein. Cela étant, l’action à l’encontre de la succession Fischtein est également rejetée avec dépens.»
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Appellant sued Tanenbaum and Motek Fischtein for breach of contract alleging that by agreements in writing the latter were to participate in a scheme for development of lands owned by appellant. The trial judge allowed a motion for nonsuit on the basis that there was no privity of contract between Tanenbaum and appellant with respect to the agreement to develop the land.
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L’appelante a poursuivi Tanenbaum et Motek Fischtein pour inexécution de contrat, alléguant que, selon des conventions écrites, ce dernier devait participer à un projet de mise en valeur de terrains appartenant à l’appelante. Le juge de; première instance a accueilli une requête de non-lieu au motif qu’il n’existait pas de lien contractuel entre Tanenbaum et l’appelante relativement à la convention de mise en valeur des terrains. La Cour d’appel a rejeté l’appel, sans motifs écrits. Au pourvoi, l’appelante a argué que le juge de première instance avait erré en concluant qu’il n’y avait pas de lien contractuel et en accueillant la requête de non-lieu.
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Evidence was given by Mr. Cain, the Chairman of the Board of Beaney Transport Limited and President of Motek Corporation, the controlling corporation for Beaney Transport Limited in the United States of America.
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[TRADUCTION] Je traiterai d’abord de la preuve présentée par la requérante. M. Cain, président du conseil de Beaney Transport Limited et président de Motek Corporation, la société mère de Beaney Transport Limited aux États-Unis d’Amérique, a déposé. Son témoignage a porté essentiellement sur la situation financière de Beaney Transport Limited; personne n’a contesté qu’à cause de sa situation financière, Beaney Transport Limited était dans l’impossibilité de continuer à opérer et qu’elle a vendu ses avoirs internationaux à T.E. Quinn Truck Lines Limited pour éliminer les pertes que leur exploitation occasionnait. Il a aussi déposé au sujet de l’approbation de l’exploitation temporaire du permis de Beaney que l’Interstate Commerce Commission a accordé le 10 janvier 1973 et dont copie a été produite auprès de la Commission.
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International sued Max Tanenbaum and Motek Fischtein, alleging that by virtue of the December 1965 agreements International had a twenty-five per cent interest in a scheme to develop the lands. International asserted that an implied term of the agreements was that Fischtein would exercise reasonable efforts to develop the lands and Tanenbaum would sign the necessary documents.
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International introduisit des poursuites contre Max Tanenbaum et Motek Fischtein, alléguant qu’en vertu des accords de décembre 1965, International avait une part de 25 pour cent dans un projet d’aménagement des terrains. International affirma qu’il était tacitement convenu que Fischtein ferait des efforts raisonnables pour aménager les terrains et que Tanenbaum signerait les documents nécessaires. De plus, International allégua que Fischtein et Tanenbaum avaient refusé de se conformer à ces obligations. La demanderesse chercha à obtenir une déclaration selon laquelle International, Tanenbaum et Fischtein étaient copropriétaires du terrain et coassociés en ce qui concernait son aménagement. Elle réclamait également une reddition de comptes aux associés et des dommages-intérêts de $500,000. Dans son mémoire de défense, Fischtein nia tout manquement, négligence, inexécution d’obligation ou rupture de contrat. Il affirma qu’aucun plan de lotissement n’avait été approuvé conformément aux conventions et que ces dernières étaient expirées. Le défendeur Tanenbaum nia l’existence d’un contrat entre lui-même et la demanderesse ou de quelque obligation à l’égard de cette dernière.
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(2) The partnership contemplated herein shall automatically cease upon the termination of the above recited agreement between Fischtein and Allan C. Wilson, Trustee, and in any event, it shall terminate at the end of two years from the date hereof, if a subdivision has not been approved by the Town of Oakville on the lands proposed to be developed in the Town of Oakville by the said Motek Fischtein.
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2) La société envisagée par la présente prendra fin automatiquement dès l’expiration de la convention précitée entre Fischtein et Allan C. Wilson, fiduciaire et, en tous cas, à l’expiration d’une période de deux ans à partir de la date des présentes si Sa ville d’Oakville n’a pas approuvé le lotissement des terrains sis dans ladite ville, que ledit Motek Fischtein se propose de mettre en valeur. Il est toutefois entendu que si la ville d’Oakville n’a pas permis à Fischtein, par écrit et dans un délai de 20 mois à partir de fia date des présentes, de préparer un plan de lotissement, ledit Fischtein ne sera pas tenu d’accorder plus de temps et d’énergie à la mise en valeur envisagée.
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The appellant, itself the holder of intraprovincial and extra-provincial operating licences, entered into an agreement on or about October 5, 1972 with two United States companies, one, Motek Corporation and the second, a wholly-owned subsidiary, Beaney Transport Limited, to buy the business of Beaney, which held an extra-provincial operating licence obtained from the Ontario licensing authority and also held an interstate operating licence from the licensing authority in the United States.
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Je puis dire, pour commencer, que les circonstances sont spéciales—je les relate plus loin dans les présents motifs—et c’est ce sur quoi repose l’argumentation présentée en cette Cour au nom de l’appelante. Plusieurs faits ne sont pas contestés. Le 5 octobre 1972, ou vers cette date, l’appelante, qui est titulaire de permis interprovincial et extra-provincial d’exploitation, a convenu, par contrat, avec deux sociétés américaines, l’une Motek Corporation et l’autre, qui est sa filiale à part entière, Beaney Transport Limited, d’acquérir l’entreprise de Beaney. Celle-ci était titulaire d’un permis extra-provincial d’exploitation obtenu de l’organisme responsable des permis pour l’Ontario et d’un permis d’exploitation inter-états obtenu de l’organisme responsable des permis pour les États-Unis. Le 7 décembre 1972, ou vers cette date, l’appelante a demandé le transfert du permis extra-provincial de Beaney en sa faveur, et a, à la même époque, demandé à l’Interstate Commerce Commission des États‑Unis le transfert du permis inter-états. Celle-ci a accordé la demande le 10 janvier 1977.
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JUDSON J. —The appellant, International Airport Industrial Park Limited, sued Max Tanenbaum and the estate of Motek Fischtein for breach of contract, claiming damages and declaratory relief. At trial, the defendant Tanenbaum moved for non-suit on the grounds that there was no privity of contract between him and the plaintiff.
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LE JUGE JUDSON—L’appelante, International Airport Industrial Park Limited, poursuit Max Tanenbaum et la succession de Motek Fischtein pour inexécution de contrat, demandant des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire. Au cours du procès, le défendeur Tanenbaum a présenté une requête de non-lieu, au motif qu’il n’existait pas de lien contractuel entre lui et la demanderesse. Après avoir examiné deux conventions écrites, l’une entre Tanenbaum et Fischtein, l’autre entre Fischtein et International, le juge O’Driscoll a conclu que c’était le cas. Il a donc accueilli la requête de non-lieu et a rejeté l’action intentée contre les deux défendeurs, car la demanderesse avait indiqué qu’elle ne procèderait pas à l’encontre de la succession de Motek Fischtein seulement. La demanderesse en a appelé à la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel, sans motifs écrits. Devant cette Cour, la demanderesse a cherché à établir que le juge du procès avait erré en concluant qu’il n’y avait pas de lien contractuel et en accueillant la requête de non-lieu.
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JUDSON J. —The appellant, International Airport Industrial Park Limited, sued Max Tanenbaum and the estate of Motek Fischtein for breach of contract, claiming damages and declaratory relief. At trial, the defendant Tanenbaum moved for non-suit on the grounds that there was no privity of contract between him and the plaintiff.
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LE JUGE JUDSON—L’appelante, International Airport Industrial Park Limited, poursuit Max Tanenbaum et la succession de Motek Fischtein pour inexécution de contrat, demandant des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire. Au cours du procès, le défendeur Tanenbaum a présenté une requête de non-lieu, au motif qu’il n’existait pas de lien contractuel entre lui et la demanderesse. Après avoir examiné deux conventions écrites, l’une entre Tanenbaum et Fischtein, l’autre entre Fischtein et International, le juge O’Driscoll a conclu que c’était le cas. Il a donc accueilli la requête de non-lieu et a rejeté l’action intentée contre les deux défendeurs, car la demanderesse avait indiqué qu’elle ne procèderait pas à l’encontre de la succession de Motek Fischtein seulement. La demanderesse en a appelé à la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel, sans motifs écrits. Devant cette Cour, la demanderesse a cherché à établir que le juge du procès avait erré en concluant qu’il n’y avait pas de lien contractuel et en accueillant la requête de non-lieu.