paux – Traduction – Dictionnaire Keybot

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paux et scolaires; le procureur général du Canada le concède avec certaines réserves, mais ni l’intimé Laurier ni l’intervenant Forest ne l’admettent.
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Canada but not by respondent Laurier and intervenor Forest, that s. 133 of the B.N.A. Act does not apply to municipal and school bodies by-laws.
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paux particuliers. En vertu du par. (2) de l’art. 27 de la Loi, toute question soulevée au conseil doit être décidée par un vote majoritaire des conseillers et, je l’ai dit, la ville ne pouvait passer un contrat d’achat de l’équipement en cause sans agir collectivement par voie d’un quorum de ses représentants élus.
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ployees. Under s. 27(2) of the Act it is provided that all questions arising in council shall be decided by majority vote of the councillors and, as I have indicated, the town could not enter into a contract for the purchase of the equipment here in question without taking collective action through the established quorum of its elected representatives.