cura – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 23 Résultats  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
By planning a robbery with the aid of Mr. Seale he triggered a series of events which unfortunately ended in the death of Mr. Seale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
En préparant un vol avec l'aide de M. Seale, il a déclenché une série d'événements qui se sont malheureusement terminés par la mort de M. Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
. to be, during pleasure, Our Commissioners under the Public Inquiries Act to constitute a Commission under the Chairmanship of the Honourable Mr. Justice T. Alexander Hickman with power to inquire into, report your findings, and make recommendations to the Governor in Council respecting the investigation of the death of Sandford William Seale on the 28th-29th day of May, A.D., 1971; the charging and prosecution of Donald Marshall Jr., with that death; the subsequent conviction and sentencing of Donald Marshall Jr., for the non-capital murder of Sandford William Seale for which he was subsequently found to be not guilty; and such other related matters which the Commissioners consider relevant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[TRADUCTION] . . . pour être, à titre amovible, nos commissaires en vertu de la Public Inquiries Act afin de constituer une commission sous la présidence de l'honorable juge T. Alexander Hickman, chargée d'enquêter, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de l'enquête sur le décès de Sandford William Seale survenu le 28 ou le 29 mai 1971, de l'inculpation de Donald Marshall, fils, et des poursuites engagées contre lui relativement à ce décès, du verdict de culpabilité subséquemment rendu contre Donald Marshall, fils, et de sa condamnation pour le meurtre non qualifié de Sandford William Seale, infraction dont il a par la suite été déclaré non coupable, et au sujet d'autres questions connexes que les commissaires jugent pertinentes.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
On October 28, 1986, the Governor in Council instituted the present Royal Commission with a mandate to "inquire into, report their findings, and make recommendations to the Governor in Council respecting the investigation of the death of Sandford William Seale on the 28th-29th day of May, A.D., 1971; the charging and prosecution of Donald Marshall, Jr. with that death; the subsequent conviction and sentencing of Donald Marshall, Jr. for the non-capital murder of Sandford William Seale for which he was subsequently found to be not guilty; and such other related matters which the Commissioners consider relevant to the Inquiry".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Le 28 octobre 1986, le gouverneur en conseil a établi la présente commission royale chargée [TRADUCTION] "d'enquêter, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de l'enquête sur le décès de Sandford William Seale survenu le 28 ou le 29 mai 1971, de l'inculpation de Donald Marshall, fils, et des poursuites engagées contre lui relativement à ce décès, du verdict de culpabilité subséquemment rendu contre Donald Marshall, fils, et de sa condamnation pour le meurtre non qualifié de Sandford William Seale, infraction dont il a par la suite été déclaré non coupable, et au sujet d'autres questions connexes que les commissaires jugent pertinentes aux fins de l'enquête".
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
On October 28, 1986, the Governor in Council instituted the present Royal Commission with a mandate to "inquire into, report their findings, and make recommendations to the Governor in Council respecting the investigation of the death of Sandford William Seale on the 28th-29th day of May, A.D., 1971; the charging and prosecution of Donald Marshall, Jr. with that death; the subsequent conviction and sentencing of Donald Marshall, Jr. for the non-capital murder of Sandford William Seale for which he was subsequently found to be not guilty; and such other related matters which the Commissioners consider relevant to the Inquiry".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Le 28 octobre 1986, le gouverneur en conseil a établi la présente commission royale chargée [TRADUCTION] "d'enquêter, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de l'enquête sur le décès de Sandford William Seale survenu le 28 ou le 29 mai 1971, de l'inculpation de Donald Marshall, fils, et des poursuites engagées contre lui relativement à ce décès, du verdict de culpabilité subséquemment rendu contre Donald Marshall, fils, et de sa condamnation pour le meurtre non qualifié de Sandford William Seale, infraction dont il a par la suite été déclaré non coupable, et au sujet d'autres questions connexes que les commissaires jugent pertinentes aux fins de l'enquête".
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The R.C.M.P. conducted polygraph tests of MacNeil and Ebsary and concluded that Ebsary was telling the truth when he said that he had not stabbed Seale and that MacNeil's evidence was inconclusive. The results of these tests were relayed to the Crown Prosecutor and, according to evidence now before the Commission, from the Crown Prosecutor to the Attorney General's office, possibly to Attorney General Pace himself.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
La GRC a fait subir des tests polygraphiques à MacNeil et à Ebsary et a conclu qu'Ebsary disait la vérité quand il affirmait ne pas avoir poignardé Seale et que le témoignage de MacNeil n'était pas concluant.  Les résultats de ces tests ont été remis au substitut du procureur général qui, suivant la preuve maintenant devant la Commission, les a remis au bureau du procureur général, peut‑être au procureur général Pace lui‑même.  Étant maintenant décédé, le substitut du procureur général n'est donc plus là pour témoigner quant à la conversation qu'il a pu avoir avec le procureur général Pace.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
. to inquire into, report their findings, and make recommendations to the Governor in Council respecting the investigation of the death of Sandford William Seale on the 28th-29th day of May, A.D., 1971; the charging and prosecution of Donald Marshall Jr., with that death; the subsequent conviction and sentencing of Donald Marshall Jr., for the non-capital murder of Sandford William Seale for which he was subsequently found to be not guilty; and such other related matters which the Commissioners consider relevant to the Inquiry . . . .
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[TRADUCTION] . . . d'enquêter, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de l'enquête sur le décès de Sandford William Seale survenu le 28 ou le 29 mai 1971, de l'inculpation de Donald Marshall, fils, et des poursuites engagées contre lui relativement à ce décès, du verdict de culpabilité subséquemment rendu contre Donald Marshall, fils, et de sa condamnation pour le meurtre non qualifié de Sandford William Seale, infraction dont il a par la suite été déclaré non coupable, et au sujet d'autres questions connexes que les commissaires jugent pertinentes aux fins de l'enquête . . .  [Je souligne.]
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
As I have already mentioned, Donald Marshall, Jr. was wrongly convicted of a murder he did not commit. During his trial, two "eye witnesses", Maynard Chant and John Pratico, testified that they saw Marshall stab Seale.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, Donald Marshall, fils, a été erronément déclaré coupable d'un meurtre qu'il n'a pas commis.  Au cours de son procès, deux "témoins oculaires", Maynard Chant et John Pratico, ont affirmé avoir vu Marshall poignarder Seale.  Un autre témoin, Patricia Harriss, a déclaré avoir vu Seale et Marshall ensemble dans le secteur où Seale a été poignardé, et ce, juste avant l'incident.  Marshall a témoigné pour sa propre défense que Seale et lui-même avaient eu une conversation avec deux personnes vêtues comme des prêtres et qu'une de celles‑ci avait poignardé Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
As I have already mentioned, Donald Marshall, Jr. was wrongly convicted of a murder he did not commit. During his trial, two "eye witnesses", Maynard Chant and John Pratico, testified that they saw Marshall stab Seale.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, Donald Marshall, fils, a été erronément déclaré coupable d'un meurtre qu'il n'a pas commis.  Au cours de son procès, deux "témoins oculaires", Maynard Chant et John Pratico, ont affirmé avoir vu Marshall poignarder Seale.  Un autre témoin, Patricia Harriss, a déclaré avoir vu Seale et Marshall ensemble dans le secteur où Seale a été poignardé, et ce, juste avant l'incident.  Marshall a témoigné pour sa propre défense que Seale et lui-même avaient eu une conversation avec deux personnes vêtues comme des prêtres et qu'une de celles‑ci avait poignardé Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
As I have already mentioned, Donald Marshall, Jr. was wrongly convicted of a murder he did not commit. During his trial, two "eye witnesses", Maynard Chant and John Pratico, testified that they saw Marshall stab Seale.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, Donald Marshall, fils, a été erronément déclaré coupable d'un meurtre qu'il n'a pas commis.  Au cours de son procès, deux "témoins oculaires", Maynard Chant et John Pratico, ont affirmé avoir vu Marshall poignarder Seale.  Un autre témoin, Patricia Harriss, a déclaré avoir vu Seale et Marshall ensemble dans le secteur où Seale a été poignardé, et ce, juste avant l'incident.  Marshall a témoigné pour sa propre défense que Seale et lui-même avaient eu une conversation avec deux personnes vêtues comme des prêtres et qu'une de celles‑ci avait poignardé Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
By hiding the facts from his lawyers and the police Mr. Marshall effectively prevented development of the only defence available to him, namely, that during a robbery Seale was stabbed by one of the intended victims.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
En cachant les faits à ses avocats et à la police, M. Marshall a en fait empêché la préparation du seul moyen de défense dont il pouvait se prévaloir, savoir qu'au cours d'un vol Seale a été poignardé par une des victimes visées.  Il affirme maintenant qu'il savait à peu près où demeurait l'homme qui a poignardé Seale et qu'il avait une assez bonne description de lui.  Si ces renseignements avaient été fournis, la police aurait bien pu découvrir la vérité.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
These Terms of Reference, therefore, include the murder investigation, the charging of Mr. Marshall, the conduct of the trial and the appeal, Mr. Marshall's years in prison, the eventual acquittal by the Nova Scotia Court of Appeal and the process through which compensation was granted to him in 1984. The R.C.M.P. reinvestigations of Mr. Seale's murder will also be reviewed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[TRADUCTION]  Ce mandat comprend donc l'enquête sur le meurtre, l'inculpation de M. Marshall, la tenue du procès et de l'appel, les années que M. Marshall a passées en prison, l'acquittement prononcé par la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse et le processus qui a amené le versement de l'indemnité en 1984.  Les nouvelles enquêtes menées par la GRC sur le meurtre de M. Seale seront également examinées.  Cela portera sur la période allant du moment où M. Seale est décédé en 1971 jusqu'à l'établissement de la présente commission royale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
As I have already mentioned, Donald Marshall, Jr. was wrongly convicted of a murder he did not commit. During his trial, two "eye witnesses", Maynard Chant and John Pratico, testified that they saw Marshall stab Seale.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, Donald Marshall, fils, a été erronément déclaré coupable d'un meurtre qu'il n'a pas commis.  Au cours de son procès, deux "témoins oculaires", Maynard Chant et John Pratico, ont affirmé avoir vu Marshall poignarder Seale.  Un autre témoin, Patricia Harriss, a déclaré avoir vu Seale et Marshall ensemble dans le secteur où Seale a été poignardé, et ce, juste avant l'incident.  Marshall a témoigné pour sa propre défense que Seale et lui-même avaient eu une conversation avec deux personnes vêtues comme des prêtres et qu'une de celles‑ci avait poignardé Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Ten days after Marshall's conviction, James MacNeil went to the Sydney police and advised that on the night of the stabbing, he and Roy Ebsary were attacked by Seale and Marshall and that Seale had been stabbed by Ebsary during the robbery attempt.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Dix jours après la déclaration de culpabilité de Marshall, James MacNeil s'est présenté à la police de Sydney et a affirmé que, le soir du meurtre, Roy Ebsary et lui‑même avaient été attaqués par Seale et Marshall et qu'Ebsary avait poignardé Seale pendant la tentative de vol.  MacNeil et Ebsary étaient les deux individus qui répondaient à la description que Marshall avait donnée au procès et qu'il avait également donnée à la police de Sydney le lendemain du meurtre.  Ni MacNeil ni Ebsary n'avaient été retracés au cours de l'enquête ni avant le procès.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
As I have already mentioned, Donald Marshall, Jr. was wrongly convicted of a murder he did not commit. During his trial, two "eye witnesses", Maynard Chant and John Pratico, testified that they saw Marshall stab Seale.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, Donald Marshall, fils, a été erronément déclaré coupable d'un meurtre qu'il n'a pas commis.  Au cours de son procès, deux "témoins oculaires", Maynard Chant et John Pratico, ont affirmé avoir vu Marshall poignarder Seale.  Un autre témoin, Patricia Harriss, a déclaré avoir vu Seale et Marshall ensemble dans le secteur où Seale a été poignardé, et ce, juste avant l'incident.  Marshall a témoigné pour sa propre défense que Seale et lui-même avaient eu une conversation avec deux personnes vêtues comme des prêtres et qu'une de celles‑ci avait poignardé Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Ten days after Marshall's conviction, James MacNeil went to the Sydney police and advised that on the night of the stabbing, he and Roy Ebsary were attacked by Seale and Marshall and that Seale had been stabbed by Ebsary during the robbery attempt.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Dix jours après la déclaration de culpabilité de Marshall, James MacNeil s'est présenté à la police de Sydney et a affirmé que, le soir du meurtre, Roy Ebsary et lui‑même avaient été attaqués par Seale et Marshall et qu'Ebsary avait poignardé Seale pendant la tentative de vol.  MacNeil et Ebsary étaient les deux individus qui répondaient à la description que Marshall avait donnée au procès et qu'il avait également donnée à la police de Sydney le lendemain du meurtre.  Ni MacNeil ni Ebsary n'avaient été retracés au cours de l'enquête ni avant le procès.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
. to inquire into, report their findings, and make recommendations to the Governor in Council respecting the investigation of the death of Sandford William Seale on the 28th-29th day of May, A.D., 1971; the charging and prosecution of Donald Marshall Jr., with that death; the subsequent conviction and sentencing of Donald Marshall Jr., for the non-capital murder of Sandford William Seale for which he was subsequently found to be not guilty; and such other related matters which the Commissioners consider relevant to the Inquiry . . . .
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[TRADUCTION] . . . d'enquêter, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de l'enquête sur le décès de Sandford William Seale survenu le 28 ou le 29 mai 1971, de l'inculpation de Donald Marshall, fils, et des poursuites engagées contre lui relativement à ce décès, du verdict de culpabilité subséquemment rendu contre Donald Marshall, fils, et de sa condamnation pour le meurtre non qualifié de Sandford William Seale, infraction dont il a par la suite été déclaré non coupable, et au sujet d'autres questions connexes que les commissaires jugent pertinentes aux fins de l'enquête . . .  [Je souligne.]
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
By hiding the facts from his lawyers and the police Mr. Marshall effectively prevented development of the only defence available to him, namely, that during a robbery Seale was stabbed by one of the intended victims.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
En cachant les faits à ses avocats et à la police, M. Marshall a en fait empêché la préparation du seul moyen de défense dont il pouvait se prévaloir, savoir qu'au cours d'un vol Seale a été poignardé par une des victimes visées.  Il affirme maintenant qu'il savait à peu près où demeurait l'homme qui a poignardé Seale et qu'il avait une assez bonne description de lui.  Si ces renseignements avaient été fournis, la police aurait bien pu découvrir la vérité.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
By hiding the facts from his lawyers and the police Mr. Marshall effectively prevented development of the only defence available to him, namely, that during a robbery and assault Seale was stabbed by one of the intended victims.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
En cachant les faits à ses avocats et à la police, M. Marshall a en fait empêché la préparation du seul moyen de défense dont il pouvait se prévaloir, savoir qu'au cours d'un vol Seale a été poignardé par une des victimes visées.  Il affirme maintenant qu'il savait à peu près où demeurait l'homme qui a poignardé Seale et qu'il avait une assez bonne description de lui.  Si ces renseignements avaient été fournis, la police aurait bien pu découvrir la vérité.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
By hiding the facts from his lawyers and the police Mr. Marshall effectively prevented development of the only defence available to him, namely, that during a robbery and assault Seale was stabbed by one of the intended victims.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
En cachant les faits à ses avocats et à la police, M. Marshall a en fait empêché la préparation du seul moyen de défense dont il pouvait se prévaloir, savoir qu'au cours d'un vol Seale a été poignardé par une des victimes visées.  Il affirme maintenant qu'il savait à peu près où demeurait l'homme qui a poignardé Seale et qu'il avait une assez bonne description de lui.  Si ces renseignements avaient été fournis, la police aurait bien pu découvrir la vérité.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
By planning a robbery with the aid of Mr. Seale he triggered a series of events which unfortunately ended in the death of Mr. Seale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
En préparant un vol avec l'aide de M. Seale, il a déclenché une série d'événements qui se sont malheureusement terminés par la mort de M. Seale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
These Terms of Reference, therefore, include the murder investigation, the charging of Mr. Marshall, the conduct of the trial and the appeal, Mr. Marshall's years in prison, the eventual acquittal by the Nova Scotia Court of Appeal and the process through which compensation was granted to him in 1984. The R.C.M.P. reinvestigations of Mr. Seale's murder will also be reviewed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[TRADUCTION]  Ce mandat comprend donc l'enquête sur le meurtre, l'inculpation de M. Marshall, la tenue du procès et de l'appel, les années que M. Marshall a passées en prison, l'acquittement prononcé par la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse et le processus qui a amené le versement de l'indemnité en 1984.  Les nouvelles enquêtes menées par la GRC sur le meurtre de M. Seale seront également examinées.  Cela portera sur la période allant du moment où M. Seale est décédé en 1971 jusqu'à l'établissement de la présente commission royale.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
. to be, during pleasure, Our Commissioners under the Public Inquiries Act to constitute a Commission under the Chairmanship of the Honourable Mr. Justice T. Alexander Hickman with power to inquire into, report your findings, and make recommendations to the Governor in Council respecting the investigation of the death of Sandford William Seale on the 28th-29th day of May, A.D., 1971; the charging and prosecution of Donald Marshall Jr., with that death; the subsequent conviction and sentencing of Donald Marshall Jr., for the non-capital murder of Sandford William Seale for which he was subsequently found to be not guilty; and such other related matters which the Commissioners consider relevant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[TRADUCTION] . . . pour être, à titre amovible, nos commissaires en vertu de la Public Inquiries Act afin de constituer une commission sous la présidence de l'honorable juge T. Alexander Hickman, chargée d'enquêter, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de l'enquête sur le décès de Sandford William Seale survenu le 28 ou le 29 mai 1971, de l'inculpation de Donald Marshall, fils, et des poursuites engagées contre lui relativement à ce décès, du verdict de culpabilité subséquemment rendu contre Donald Marshall, fils, et de sa condamnation pour le meurtre non qualifié de Sandford William Seale, infraction dont il a par la suite été déclaré non coupable, et au sujet d'autres questions connexes que les commissaires jugent pertinentes.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
On November 5, 1971, Donald Marshall, Jr., a 17-year-old native adolescent boy around whom most of these appeals turn, was convicted of the murder of Sandford William Seale, who had died from knife wounds inflicted on May 28-29, 1971.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Commençons par décrire les différentes personnes dont il est question dans les présents pourvois.  Le 5 novembre 1971, Donald Marshall, fils, un autochtone de 17 ans, qui est visé par la plupart de ces pourvois, a été déclaré coupable du meurtre de Sandford William Seale, décédé après avoir été poignardé à plusieurs reprises dans la nuit du 28 au 29 mai 1971.  Depuis le moment de son arrestation, au cours de son procès, pendant son incarcération jusqu'à son élargissement en mai 1983, Marshall a toujours protesté de son innocence.  Il a été mis en liberté à la suite d'une décision favorable rendue au sujet d'un renvoi adressé par le ministre fédéral de la Justice à la Division d'appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, conformément à l'al. 617b) (maintenant l'al. 690b)) du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34.  Il avait purgé quelque 11 années de sa peine d'emprisonnement avant que son innocence soit finalement reconnue.  Devant la défaillance du système de justice de la Nouvelle‑Écosse dans le cas de Donald Marshall, fils, le procureur général de ladite province a établi en octobre 1986, conformément à la Public Inquiries Act, R.S.N.S. 1967, chap. 250, une commission royale chargée d'enquêter sur la façon dont les poursuites contre Donald Marshall, fils, ont été menées et dont son dossier a été traité par la suite.