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inferred from what they heard, they were aware at least that up to that point the City had not consented to their application.
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septembre 1979 et, bien qu’on ne sache pas clairement ce qu’ils ont déduit de ce qu’ils y ont entendu, ils savaient au moins qu’à ce moment-là la ville n’avait pas encore accédé à leur demande.
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3. The evidence was that the other alternative, namely the serious harm, was the possibility that up to 90 or 95 per cent of the population would catch measles;
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3. Il est en preuve que l'autre alternative, soit le mal grave, c'est la possibilité que jusqu'à quatre‑vingt‑dix (90) ou quatre‑vingt‑quinze (95) pour cent de la population attrape la rougeole;
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It will be noted that up to nearly ten years after the enactment of s. 41, this Court uniformly adhered to literal construction and granted leave to appeal in criminal matters from any judgments not excluded by subs.
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On notera que pendant près de dix ans après la promulgation de l’art. 41, la Cour a uniformément adhéré à l’interprétation littérale et a, en matière pénale, accordé l’autorisation de se pourvoir contre tous jugements non exclus par le par. 3. Il y a maintenant lieu d’examiner par ordre chronologique les décisions où l’on a statué autrement.
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It would appear… that up till 1946 the statute was concerned only with those who were bound as employers or employees under a contract of service. However, in the year 1946, by 10 Geo. VI, c. 68, Parliament added s.
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Il semblerait … que jusqu’en 1946, la loi ne visait que les personnes qui, en tant qu’employeurs ou employés, étaient liées par un contrat de service. Cependant, en 1946, le Parlement a ajouté l’art. 14A, adopté par la loi 10 Geo. VI, c. 68, qui se lit comme suit:
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The statement of claim goes on to allege that up to its date (December 1, 1970) no regulations had been enacted and no legislation had been introduced. It is pleaded that the appellants and Hudson’s Bay Company did not complete the transaction because of the statements made by the respondents.
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L’exposé de la demande allègue ensuite que jusqu’à la date de l’exposé (1er décembre 1970) aucun règlement n’avait été édicté, ni aucun projet de loi déposé. On fait valoir que les appelants et la compagnie Hudson’s Bay n’ont pas complété le marché à cause des déclarations faites par les intimés.
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When the present Municipal Code was enacted in 1916, the Code of Procedure in force, as the previous Code, included in its arts. 987 to 991 provisions substantially identical with those of art. 838 to 842 of the present Code. It is clearly a completely distinct and independent remedy that is provided in the Municipal Code of 1916, as in that of 1871, under the title “Contested elections” (art. 314 to 319). It must be specially noted that, up to 1958, the remedy provided by the Code of Procedure (or quo warranto) was always in every case within the exclusive jurisdiction of the Superior Court, whereas art. 315 of the present Municipal Code, like art. 348 of the previous Code, conferred the jurisdiction upon the Circuit Court or the Magistrate’s Court.
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Lorsque le Code municipal actuel a été décrété en 1916, le Code de procédure en vigueur, tout comme le précédent, renfermait aux art. 987 à 991 des dispositions substantiellement identiques à celles des art. 838 à 842 du Code actuel. C’est manifestement un recours complètement distinct et indépendant que prévoit le Code municipal de 1916, comme celui de 1871, au titre «des élections contestées» (art. 314 à 319). Jusqu’en 1958, notons-le bien, le recours prévu au Code de procédure (ou quo warranto) était toujours dans tous les cas, de la compétence exclusive de la Cour supérieure, alors que l’art. 315 du Code municipal actuel, comme l’art. 348 du précédent choisissait comme juridiction la Cour de circuit ou la Cour du magistrat.
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An application of the traditional approach reflected in Regent Park would have defeated the second half of the landlord's claim. Laskin J., speaking for the whole Court, noted at p. 570 that up until that point:
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19.              Dans l'arrêt Highway Properties, la Cour a examiné la question du droit du propriétaire à des dommages‑intérêts découlant de la répudiation par le locataire d'un bail de locaux dans un centre commercial. Le propriétaire a réclamé des dommages‑intérêts à la fois pour la perte subie jusqu'à la date de la répudiation et pour la perte qui résulterait de l'omission par le locataire d'exploiter un commerce dans le centre commercial pour toute la durée du bail. L'application du point de vue traditionnel qui se dégage de l'arrêt Regent Park aurait permis de rejeter la deuxième partie de la réclamation du propriétaire. Le juge Laskin, s'exprimant au nom de toute la Cour, souligne à la p. 570 que jusqu'à ce point:
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The bank returned the payroll cheques and notified creditors that payments should be made directly to the bank. The trial judge found that up to this point the bank’s conduct was not open to criticism.
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6 Le 30 mai 1984, la banque a dit à M. Sanderlin que si elle n’avait pas reçu la garantie à 15 h, elle devrait retourner les chèques de paie.  Plus tard le même jour, Me Covey a informé la banque que, puisqu’il devait se rendre au Palais de Justice ce jour‑là, l’acte de garantie ne pourrait pas être signé avant le 31 mai ou le 1er juin.  Monsieur Sanderlin a promis que Can-Am Electric Ltd., société liée, déposerait des fonds dans le compte de Got pour couvrir les chèques de paie.  Ce versement n’a pas été fait.  La banque a retourné les chèques de paie et avisé les créanciers qu’ils devaient faire leurs paiements directement à la banque.  Le juge de première instance a estimé que, jusqu’à ce moment, la conduite de la banque avait été irréprochable.
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Section 14(1) of that original statute provided that when it appeared to the Commission that the terms and conditions of service and the nature of the work performed by any class of persons employed in an excepted employment were so similar to the terms and conditions of service of, and the nature of the work performed by, a class of persons employed in an insurable employment then they could be moved into the class of those within the insurable employment. It would appear therefore that up till 1946 the statute was concerned only with those who were bound as employers or employees under a contract of service.
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La loi, telle qu’édictée à l’origine après la modification de l’ Acte de l’Amérique du Nord Britannique, et qui figure au ch. 44, 4 George VI, ayant été sanctionnée le 7 août 1940, avait pour objet de diviser les emplois en emplois assurables et en emplois exceptés et les deux catégories distinctes ont été mentionnées aux annexes à la loi initiale. L’art. 14(1) de cette loi initiale prévoyait que si la Commission était d’avis que les termes et conditions de service et la nature du travail d’une catégorie de personnes remplissant un emploi excepté étaient tellement semblables aux termes et conditions de service et à la nature de travail d’une catégorie de personnes remplissant un emploi assurable, elles pouvaient être incluses dans la catégorie de celles remplissant un emploi assurable. Il semblerait donc que jusqu’en 1946, la loi ne visait que les personnes qui, en tant qu’employeurs ou employés, étaient liées par un contrat de service. Cependant, en 1946, le Parlement a ajouté l’art. 14A, adopté par la loi 10 Geo. VI, c. 68, qui se lit comme suit:
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There is no doubt that up until the decision of this Court in Oakfield Developments (Toronto) Ltd. v. Minister of National Revenue, [1971] S.C.R. 1032, voting control was the determining factor and, if such control were equally divided, no one group of shareholders controlled the company: see Buckerfield’s Ltd. v. Minister of National Revenue, [1965] 1 Ex.
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19.              Il n'y a pas de doute que jusqu'à l'arrêt de cette Cour Oakfield Developments (Toronto) Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1971] R.C.S. 1032, le nombre de voix était le facteur déterminant et, si ce contrôle était partagé également, aucun des groupes d'actionnaires ne contrôlait la société: voir Buckerfield’s Ltd. v. Minister of National Revenue, [1965] 1 R.C. de l'É. 299; Minister of National Revenue v. Dworkin Furs (Pembroke) Ltd., [1967] R.C.S. 223. À mon avis, l'arrêt Oakfield s'est écarté de cette solution. La Cour y a en effet conclu que le nombre de voix étant également partagé, le contrôle se trouve dans les mains du groupe qui a les droits de jure les plus importants, en l'occurrence une plus grande participation aux biens au moment de la liquidation. Il me semble que, puisque dans l'affaire Oakfield chacun des deux groupes pouvait amener la mise en liquidation de la société, ce droit précis ne pouvait pas être déterminant en soi. Ce qui a été déterminant ce fut la présomption exprimée par la Cour que le groupe qui avait droit à une plus grande participation au moment de la liquidation était celui qui était le plus susceptible de la provoquer. Il pouvait, en d'autres mots, dissoudre la société, se débarrasser de l'autre groupe et récupérer la plus grande partie des biens. Pour ces motifs, il était vraisemblable que ce serait le groupe qui en réalité mettrait la société en liquidation lorsque ce serait le plus avantageux pour lui de le faire.
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The reason it was not the amendment in itself but the reopening which created the injustice is that, on the facts as found by the trial judge, the respondent knew what was alleged against him from the outset.  He had been made aware at the time of his arrest that the relevant period during which he was alleged to have sexually assaulted the complainant was when he was living at her parents' house.  I am inclined to think that, up until the point when the Crown closed its case, the dates in the indictment could have been amended so as to make them conform with the period during which the respondent was living with the complainant's family.  In this regard, I would simply note that courts, including this one, have accepted that, in cases involving offences and particularly sexual offences against young children, absolute precision with respect to the timing of an alleged offence will often be unrealistic and unnecessary:  B. (G.), supra, at p. 53; also see R. v. W. (R.), [1992] 2 S.C.R. 122, at pp. 132-34, and Re Regina and R.I.C. (1986), 32 C.C.C. (3d) 399 (Ont. C.A.), at p. 403.
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La raison pour laquelle ce n'est pas la modification elle‑même mais la réouverture de la preuve qui a créé l'injustice c'est que, d'après les faits constatés par le juge du procès, l'intimé savait depuis le début ce qui lui était reproché.  Il avait été informé, au moment de son arrestation, que la période pertinente pendant laquelle il aurait agressé sexuellement la plaignante était celle pendant laquelle il habitait dans la maison des parents de cette dernière.  Je suis porté à croire que, jusqu'au moment où le ministère public a terminé sa preuve, les dates inscrites dans l'acte d'accusation auraient pu être modifiées de manière à correspondre à la période au cours de laquelle l'intimé a vécu avec la famille de la plaignante.  À cet égard, je ferais simplement remarquer que les tribunaux, y compris notre Cour, ont admis que, dans les affaires où il est question d'infractions et particulièrement d'infractions de nature sexuelle contre de jeunes enfants, une précision absolue quant au moment où l'infraction aurait été commise est souvent irréaliste et inutile:  B. (G.), précité, à la p. 53; voir également R. c. W. (R.), [1992] 2 R.C.S. 122, aux pp. 132 à 134, et Re Regina and R.I.C. (1986), 32 C.C.C. (3d) 399 (C.A. Ont.), à la p. 403.
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Reporting of sexual offences has increased since the Badgley Report, see J. V. Roberts, Sexual Assault Legislation in Canada, An Evaluation: An Analysis of National Statistics (1990), at pp. 9-12, and it is estimated that up to 80 percent of all sexual offences involve children.
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13 L’ampleur des agressions sexuelles d’enfants dans notre pays est consternante.  Voir Comité sur les infractions sexuelles à l’égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l’égard des enfants (1984) («rapport Badgley»).  Le nombre des infractions d’ordre sexuel signalées a augmenté depuis la publication du rapport Badgley, voir J. V. Roberts, La loi sur les agressions sexuelles au Canada, une évaluation: Analyse des statistiques nationales (1990), aux pp. 11 à 15, et on estime que, dans près de 80 pour 100 des cas, les victimes sont des enfants.  Voir N. Bala et M. Bailey, «Canada:  Recognizing the Interests of Children» (1992-93), 31 U. Louisville J. Fam. L. 283, à la p. 292.  Au cours des dernières années, nous nous sommes rendus compte que l’épreuve des enfants victimes d’agressions sexuelles se poursuit lorsqu’ils sont forcés de s’engager sur un terrain qui leur est totalement inconnu:  la salle d’audience.  Voir K. Saywitz, «Children in Court:  Principles of Child Development for Judicial Application», dans J. Bulkley et C. Sandt, dir., A Judicial Primer on Child Sexual Abuse (1994), 15, aux pp. 37 et 38 (et les sources qui y sont citées); N. Bala, «Double Victims:  Child Sexual Abuse and the Canadian Criminal Justice System», dans W. S. Tarnopolsky, J. Whitman et M. Ouellette, dir., La discrimination dans le droit et l’administration de la justice (1993), 231, à la p. 233; J. R. Spencer et R. H. Flin, The Evidence of Children:  The Law and the Psychology (1990), aux pp. 290 à 297.  Le Parlement a donc pris des mesures importantes pour «sensibiliser le droit aux réalités du témoin enfant» (par. 42).  Notre Cour a confirmé la constitutionnalité de la pratique consistant à permettre aux plaignants de témoigner derrière un écran (R. c. Levogiannis, [1993] 4 R.C.S. 475) et à présenter un enregistrement magnétoscopique de la déclaration du plaignant relativement à l’infraction reprochée (R. c. L. (D.O.), [1993] 4 R.C.S. 419).  Dans les motifs unanimes que j’ai rédigés au nom de la Cour dans Levogiannis, précité, à la p. 483, j’ai reconnu que «l’obligation de témoigner devant ceux qu’ils accusent occasionne souvent aux jeunes plaignants un stress énorme».  Comme le souligne le mémoire de l’American Psychological Association à l’intention de l’amicus curiae, déposé dans l’affaire Maryland c. Craig, 497 U.S. 836 (1990) (1989 U.S. Briefs 478 (Lexis)), les témoignages dans le domaine des sciences sociales étayent cette affirmation.