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The CBSA has authority to obtain and collect such information under section 107.1 of the Customs Act, the Passenger Information (Customs) Regulations (PICR), paragraph 148 (1)(d) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and regulation 269 of the Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR). Furthermore, the Protection of Passenger Information Regulations under IRPA set out parameters related to the CBSA's access, use, retention and disclosure of API/PNR data.
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L'ASFC est habilitée à obtenir et à recueillir cette information en vertu de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes, du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), de l'alinéa 148 (1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)et de l'article 269 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, pris en vertu de la LIPR, a fixé les paramètres en matière d'accès, d'utilisation, de conservation et de communication pour les données IPV/DP obtenues par l'ASFC.
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