api – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 213 Results  www.asfc.gc.ca
  Notice for Travellers -...  
Objectives of the API/PNR program
Objectifs du programme IPV/DP
  Notice for Travellers -...  
The CBSA has authority to obtain and collect such information under section 107.1 of the Customs Act, the Passenger Information (Customs) Regulations (PICR), paragraph 148 (1)(d) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and regulation 269 of the Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR). Furthermore, the Protection of Passenger Information Regulations under IRPA set out parameters related to the CBSA's access, use, retention and disclosure of API/PNR data.
L'ASFC est habilitée à obtenir et à recueillir cette information en vertu de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes, du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), de l'alinéa 148 (1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)et de l'article 269 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, pris en vertu de la LIPR, a fixé les paramètres en matière d'accès, d'utilisation, de conservation et de communication pour les données IPV/DP obtenues par l'ASFC.
  Accessing your Advance ...  
If anyone believes or discovers that the API/PNR held by the CBSA is incorrect, they may request a correction to their own information. The CBSA will ask for documentary support for any requests for correction.
Si une personne croit ou découvre que les données IPV/DP que l'ASFC détient à son sujet sont inexactes, elle peut demander qu'elles soient corrigées. L'ASFC exige des documents à l'appui de toute demande de correction. Il est à noter que, dans certaines circonstances, l'ASFC peut refuser de corriger des données IPV/DP. En pareil cas, une note est jointe aux données pour expliquer qu'une correction a été demandée et refusée.
  Accessing your Advance ...  
If anyone believes or discovers that the API/PNR held by the CBSA is incorrect, they may request a correction to their own information. The CBSA will ask for documentary support for any requests for correction.
Si une personne croit ou découvre que les données IPV/DP que l'ASFC détient à son sujet sont inexactes, elle peut demander qu'elles soient corrigées. L'ASFC exige des documents à l'appui de toute demande de correction. Il est à noter que, dans certaines circonstances, l'ASFC peut refuser de corriger des données IPV/DP. En pareil cas, une note est jointe aux données pour expliquer qu'une correction a été demandée et refusée.
  Additional Information ...  
Section 1.7 of the CBSA's Guide for Transporters explores the obligation imposed on commercial carriers by the API/PNR program. The legislation and regulations on which the program is founded are discussed as well as the specific obligations.
La section 1.7 du Guide de l'ASFC pour les transporteurs porte sur l'obligation imposée aux transporteurscommerciaux par le programme de l'IPV/DP. On y aborde les lois et les règlements sur lesquels le programme est basé, ainsi que les obligations précises. Une définition élargie des délais et de l'IPV/DP est présentée. Les transporteurs sont ensuite jumelés avec des gestionnaires de comptes clients pour qu'ils puissent obtenir plus d'orientation et de soutien.
  Related D-Memorandum - ...  
D-Memo D2-5-11: Administrative and Operational Guidelines for Commercial Carriers for the Processing of Passenger Information Pursuant to the Requirements of the Canada Border Services Agency's (CBSA) Advance Passenger Information / Passenger Name Record (API/PNR) Program.
D-Memo D2-5-11: Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs commerciaux pour le traitement des renseignements relatifs aux passagers selon les exigences du programme de l'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  Legislation and Regulat...  
The IRPR outlines the obligations of a transportation company to provide specified information to an officer upon request. The specific Advance Passenger Information (API) fields that companies are obliged to provide are also included.
Le RIPR souligne les obligations des transporteurs commerciaux quant à la présentation de renseignements précis à un agent sur demande. Les renseignements de l'Information préalable sur les voyageurs (IPV) que les entreprises doivent fournir sont également précisées.
  Legislation and Regulat...  
Sections 2 and 3 stipulate the classes of persons and the information that can be requested under section 107.1 of the Customs Act. These two sections apply directly to the API/PNR program.
Les articles 2 et 3 du RRRP présente les catégories de personnes visées par règlement et l'information qui pourrait être demandée en vertu de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes. Ces deux articles portent directement sur le programme de l'IPV/DP.
  Accessing your Advance ...  
To request access to your API/PNR data or to request a correction to erroneous data, print and complete the CBSA's Traveller's API/PNR Information Request form and mail it to the following address:
Pour demander l'accès à vos données IPV/DP ou présenter une demande de correction, veuillez imprimer le formulaire Demande d'accès aux renseignements IPV/DP de l'ASFC, le remplir, puis l'envoyer à l'adresse suivante:
  International Agreement...  
The purpose of these international arrangements is to enhance Canada's national security interests while safeguarding the privacy of the API/PNR data provided by commercial air carriers.
Le but de ces accords internationaux est de promouvoir les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, tout en assurant la confidentialité des données IPV/DP que fournissent les transporteurs aériens commerciaux.
  Accessing your Advance ...  
To request access to your API/PNR data or to request a correction to erroneous data, print and complete the CBSA's Traveller's API/PNR Information Request form and mail it to the following address:
Pour demander l'accès à vos données IPV/DP ou présenter une demande de correction, veuillez imprimer le formulaire Demande d'accès aux renseignements IPV/DP de l'ASFC, le remplir, puis l'envoyer à l'adresse suivante:
  BSF153 - Traveller's AP...  
Please indicate the travel/identification document that was used for your flight to Canada for which you are requesting access to the API/PNR information.
Veuillez préciser le nom du document de voyage/d'identification utilisé lors de votre vol au Canada pour lequel vous présentez une demande d'accès aux renseignements IPV/DP.
  Accessing your Advance ...  
Anyone who has flown into Canada onboard a commercial flight may request a copy of the API/PNR data about him/her that a commercial air carrier provided to the CBSA.
Toute personne ayant voyagé à bord d'un vol commercial destiné au Canada peut demander une copie des données IPV/DP qu'un transporteur aérien commercial a transmises à l'ASFC à son sujet.
  BSF153 - Traveller's AP...  
Accessing the API/PNR data provided to the CBSA by your airline
Accéder aux données IPV/DP transmises à l'ASFC par votre compagnie aérienne
  BSF153 - Traveller's AP...  
BSF153 - Traveller's API/PNR Information Request
BSF153 - Demande d'accès aux renseignements IPV/DP
  International Agreement...  
A Memorandum of Understanding for the Automated Exchange of Lookouts and the Exchange of Advance Passenger Information (API) was signed on March 9, 2005.
Un protocole d'entente sur l'échange automatisé d'avis de surveillance et l'échange d'information préalable sur les voyageurs (IPV) a été signé le 9 mars 2005.
  Accessing your Advance ...  
How do I make a request for my API/PNR data?
Comment dois-je procéder pour demander ces renseignements?
  Accessing your Advance ...  
Accessing your Advance Passenger Information (API) / Passenger Name Record (PNR) information
Accès à vos données Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP)
  Additional Information ...  
1.7 Advance Passenger Information (API) and Passenger Name Record (PNR)
1.7 Information préalable sur les voyageurs (IPV) et le dossier passager (DP)
  Accessing your Advance ...  
Requesting a correction to your API/PNR information:
Demander la correction de ses renseignements IPV/DP
  Related D-Memorandum - ...  
Home > About the CBSA > Safety and Security > API/PNR
Accueil > À propos de l'ASFC > Sûreté et sécurité > IPV/DP
  Additional Information ...  
API/PNR Program Info Source Page
Page Info Source - IPV/DP
  Notice for Travellers -...  
In the past Advance Passenger Information / Passenger Name Record (API/PNR) data was made available manually when travellers and crew members arrived in Canada. Border services officers would review passenger identification and travel documents such as passports, tickets and itineraries, and question them during primary inspection.
Par le passé, les données IPV/DP (Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager) étaient obtenues des voyageurs et des membres de l'équipage lors de leur arrivée au Canada. Un agent des services frontaliers vérifiait les pièces d'identité et les documents de voyage (passeport, billet d'avion et itinéraire) lors de l'interrogatoire primaire de ces derniers. Depuis la mise en ouvre du programme IPV/DP en 2002, les données sont obtenues avant leurs arrivées, ce qui permet à l'ASFC de faciliter plus efficacement l'entrée des voyageurs et des membres de l'équipage et des marchandises légitimes.
  BSF153 - Traveller's AP...  
Only those persons who travelled to Canada by commercial airline can request access to their own API/PNR information. The API/PNR program does not currently apply to other modes of travel such as marine and rail.
Seules les personnes qui voyagent au Canada par le biais de compagnies aériennescommerciales peuvent demander l'accès à leurs propres renseignements IPV/DP. En ce moment, le programme IPV/DP ne s'applique pas aux autres modes de transport (p. ex.maritime et ferroviaire). Le parent ou le tuteur légal doit signer le formulaire de demanded'accès dans le cas où le voyageur est âgé de moins de 18 ans. L'ASFC n'exigera aucundroit pour le traitement d'une demande d'accès aux renseignements IPV/DP.
  Related D-Memorandum - ...  
Addresses the prescribed classes of persons for whom API/PNR data must be submitted to the CBSA, the prescribed information which constitutes the definition of API/PNR data, and the prescribed condition in which the material must be submitted.
Le Mémorandum D2-5-11 vise à clarifier l'article 107.1 de la Loi sur les douanes. Il porte sur les catégories de personnes pour lesquelles des données de l'IPV/DP doivent être soumises à l'ASFC, l'information réglementaire que sont les données de l'IPV/DP et la condition réglementaire dans laquelle les documents doivent être soumis. Les sanctions pour les transporteurs commerciaux qui ne donnent pas accès aux données de l'IPV/DP y sont abordées. Le mémorandum D donne également un aperçu général des obligations des transporteurs aériens du secteur commercial et de leurs partenaires au sein de l'industrie en ce qui a trait au programme de l'IPV/DP.
  BSF153 - Traveller's AP...  
Only those persons who travelled to Canada by commercial airline can request access to their own API/PNR information. The API/PNR program does not currently apply to other modes of travel such as marine and rail.
Seules les personnes qui voyagent au Canada par le biais de compagnies aériennescommerciales peuvent demander l'accès à leurs propres renseignements IPV/DP. En ce moment, le programme IPV/DP ne s'applique pas aux autres modes de transport (p. ex.maritime et ferroviaire). Le parent ou le tuteur légal doit signer le formulaire de demanded'accès dans le cas où le voyageur est âgé de moins de 18 ans. L'ASFC n'exigera aucundroit pour le traitement d'une demande d'accès aux renseignements IPV/DP.
  Legislation and Regulat...  
This section addresses the reasons that the CBSA can access and retain API/PNR information. The main purpose as described in other documents is to"identify persons who are or may be involved with or connected to terrorism or terrorism-related crimes or other serious crimes, including organized crime, that are transnational in nature."
Le RPRRP présente les raisons pour lesquelles l'ASFC peut avoir accès aux renseignements sur l'IPV/DP. Le principal but, tel qu'il est décrit dans d'autres documents, est « d'identifier des personnes qui se livrent ou peuvent se livrer au terrorisme ou à des activités constituant des crimes graves dans le cadre de la criminalité transnationale, notamment à des activités criminelles organisées ».
  Legislation and Regulat...  
It defines customs information and government officials for the purposes of the whole section. This is further clarified in the Passenger Information (Customs) Regulations which specifically define the prescribed classes of persons for the purposes of the API/PNR program.
Cette partie de la Loi sur les douanes est l'introduction de l'article 107, Communication de renseignements. On y définit ce qu'on entend par « renseignement douanier » et « fonctionnaire » pour l'ensemble de l'article. Ces termes sont clarifiés dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) qui définit précisément les catégories de personnes aux fins du programme de l'IPV/DP.
  Additional Information ...  
Section 1.7 of the CBSA's Guide for Transporters explores the obligation imposed on commercial carriers by the API/PNR program. The legislation and regulations on which the program is founded are discussed as well as the specific obligations.
La section 1.7 du Guide de l'ASFC pour les transporteurs porte sur l'obligation imposée aux transporteurscommerciaux par le programme de l'IPV/DP. On y aborde les lois et les règlements sur lesquels le programme est basé, ainsi que les obligations précises. Une définition élargie des délais et de l'IPV/DP est présentée. Les transporteurs sont ensuite jumelés avec des gestionnaires de comptes clients pour qu'ils puissent obtenir plus d'orientation et de soutien.
  Related D-Memorandum - ...  
Addresses the prescribed classes of persons for whom API/PNR data must be submitted to the CBSA, the prescribed information which constitutes the definition of API/PNR data, and the prescribed condition in which the material must be submitted.
Le Mémorandum D2-5-11 vise à clarifier l'article 107.1 de la Loi sur les douanes. Il porte sur les catégories de personnes pour lesquelles des données de l'IPV/DP doivent être soumises à l'ASFC, l'information réglementaire que sont les données de l'IPV/DP et la condition réglementaire dans laquelle les documents doivent être soumis. Les sanctions pour les transporteurs commerciaux qui ne donnent pas accès aux données de l'IPV/DP y sont abordées. Le mémorandum D donne également un aperçu général des obligations des transporteurs aériens du secteur commercial et de leurs partenaires au sein de l'industrie en ce qui a trait au programme de l'IPV/DP.
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