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Keybot 13 Résultats justice.belgium.be

La loi sur les loyers, ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La quatorzième édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative aux baux à loyer.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	De dertiende editie van de meest bekende en meest gevraagde brochure van de FOD, waarin de volledige huurwetgeving op gedetailleerde wijze wordt uitgelegd.

Contrat de rénovation -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ces dispositions sont applicables aux baux de rénovation qui ont été conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Deze bepalingen zijn van toepassing op de renovatiecontracten gesloten of vernieuwd vanaf 31 mei 1997.

Annexes obligatoires - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	des explications sur un certain nombre d’aspects importants du droit en matière de baux à loyer
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	uitleg over een aantal belangrijke aspecten van het woninghuurrecht (deze bijlage verschilt volgens het gewest waarin u woont)

Législation - Thèmes et...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Wet houdende bepalingen inzake de woninghuur van 26 april 2007

Utiliser des documents ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Certains documents émanant de l’Inami, du SPF Finances ou de la Chambre de Commerce (certificats pour enregistrer des produits, des baux à loyers, etc) sont légalisés directement par le SPF Affaires étrangères.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Bepaalde documenten afkomstig van het RIZIV, de FOD Financiën of de Kamer van Koophandel (certificaten voor productregistratie, huurovereenkomsten, ...) worden rechtstreeks gelegaliseerd door de FOD Buitenlandse Zaken.

Législation - Thèmes et...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Wet van 18 juni 2009 tot aanvulling van de woninghuurwet met betrekking tot aanrekening van bemiddelingskosten van een derde aan de huurder

Législation - Thèmes et...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Code civil, Livre III, Section II. Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Burgerlijk wetboek, Boek III, Afdeling II. Regels betreffende de huurovereenkomsten met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurder in het bijzonder

Bail à vie - Thèmes et...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ces conditions valent pour les baux à vie conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Deze bepalingen gelden voor de levenslange huurovereenkomsten gesloten of vernieuwd vanaf 31 mei 1997.

Fin anticipée du bail -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les baux de neuf ans peuvent être résiliés anticipativement tant par le locataire que par le bailleur. Pour les autres contrats également, il existe différentes possibilités de mettre fin au bail avant son terme.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Zowel de verhuurder als de huurder kunnen contracten van negen jaar voortijdig beëindigen. Ook voor de andere contracten bestaan er verschillende manieren om een huurcontract te beëindigen.

Bail de longue durée - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il est possible de conclure un contrat de bail écrit à durée déterminée de plus de neuf ans. Pour de tels baux, les mêmes conditions sont d’application que pour le bail de neuf ans.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Het is mogelijk om een geschreven huurovereenkomst te sluiten met een bepaalde duur van meer dan negen jaar. Voor dergelijke huurovereenkomsten gelden dezelfde bepalingen als voor de overeenkomst van negen jaar.

Prendre et donner en lo...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Dans chacune des trois régions, tout contrat de bail doit être accompagné d'une annexe. Cette annexe donne au preneur et au bailleur des explications sur un certain nombre d'aspects importants du droit en matière de baux à loyer.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Voor elk van de drie gewesten is een bijlage verplicht bij ieder huurcontract. Die bijlage geeft de huurder en verhuurder uitleg over een aantal belangrijke aspecten van het woninghuurrecht. Download hier die bijlagen:

Contrat de bail - Thème...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les baux verbaux conclus avant le 15 juin 2007 restent valables mais tant le preneur que le bailleur peut exiger de l’autre partie que le contrat soit encore établi par écrit. Il s'agit alors de mettre en demeure l'autre partie par lettre recommandée ou exploit d'huissier.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir justice.belgium.be comme domaine prioritaire	Mondelinge huurcontracten die al vóór 15 juni 2007 zijn afgesloten blijven geldig, maar zowel de huurder als de verhuurder kan van de tegenpartij eisen dat de overeenkomst alsnog schriftelijk wordt vastgelegd. Dit gebeurt door de tegenpartij per aangetekende brief of bij deurwaardersexploot.