bge – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 2 Résultats  www.gimap.admin.ch
  GIMAP - Frage/Antwort  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Die Ausstandsgründe sind bei Bekanntwerden sofort geltend zu machen. Ein Untätigbleiben im Wissen um das Vorliegen von Ausstandsgründen gilt als Verzicht und führt grundsätzlich zur Verwirkung des Anspruchs (BGE 126 III 254).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gimap.admin.ch comme domaine prioritaire
Non. Les raisons du désistement doivent être invoquées dès qu'elles sont connues.  Ne rien faire tout en ayant connaissance de motifs de désistement est considéré comme un renoncement et entraîne en principe la déchéance du droit (ATF 126 III 254). Il est donc conseillé de communiquer suffisamment tôt à l'adjudicateur le nom des personnes (entreprises concernées) participant à la procédure d'adjudication.