bussen – -Translation – Keybot Dictionary

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  Bauwirtschaft aktuell, ...  
Wir sind der Meinung, dass das geltende Gesetz genügend wirksame Mittel und Sanktionen enthält, um Missbräuche effizient zu bekämpfen. Immerhin hat die WEKO in den letzten paar Jahren Bussen in der Höhe von insgesamt CHF 760 Mio. gegen 120 Unternehmen ausgesprochen.
constructionsuisse ainsi que l’ensemble de l’industrie de la construction ont accueilli avec satisfaction la décision prise par le Conseil national. En collaboration avec l’usam, constructionsuisse s’est engagée pour différentes raisons avec détermination contre le projet de révision de la loi sur les cartels. Non seulement une large coalition des milieux économiques mais également de nombreux cantons se sont opposés clairement à cette révision avec l’appui de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP).
  Bauwirtschaft aktuell, ...  
Gerade in jüngerer Zeit sind verschiedene Untersuchungen gegen Bauunternehmen eröffnet und mehrere Baufirmen, aufgrund von Verstössen gegen das Wettbewerbsrecht, mit happigen Bussen bestraft worden. Das Verhalten der einzelnen Firmen soll hier weder beurteilt noch schöngeredet werden.
Dernièrement, plusieurs enquêtes ont été ouvertes à l’encontre d’entreprise de construction et nombre d’entre elles ont été frappées d’amendes salées en raison de la violation du droit de la concurrence. En l’occurrence, il ne s’agit ni de juger le comportement des entreprises prises isolément, ni de l’enjoliver. Vu l’accumulation des cas, les milieux de la construction ne parviennent parfois pas à se débarrasser du sentiment que l’autorité de la concurrence a notre branche dans le collimateur. Etat de fait que Patrik Ducrey, vice-directeur de la Commission de la concurrence (COMCO), s’est empressé de démentir dans l’édition de mars 2012 du Baublatt, en relevant en même temps qu’une des principales activités de la COMCO porte sur les accords de soumission. Nous n’avons rien à objecter à cette tâche, mais dans le même temps, nous sommes en droit d’attendre de l’autorité de la concurrence qu’elle applique la législation sur les cartels de la même manière pour tous les secteurs économiques.
  Bauwirtschaft aktuell, ...  
Da sich die Wettbewerbsbehörde von ihren harten Sanktionen eine abschreckende Wirkung erhofft, sind die Bussen sehr hoch, wogegen nicht allzu viel einzuwenden ist, solange die Verhältnismässigkeit gewahrt bleibt.
Un autre aspect concerne la politique médiatique de la COMCO. Etant donné que celle-ci espère produire un effet dissuasif par le biais de sanctions sévères, les amendes sont très élevées. On ne peut pas y objecter grand-chose, tant que le sens de la mesure est garanti. Cependant, la politique de communication de la COMCO est peu compréhensible. Non seulement les entreprises sanctionnées sont mises au pilori dans ses communiqués, mais ceux-ci aussi publient des informations détaillées sur les enquêtes. Il se peut donc qu’une entreprise y soit nommément citée alors que l’enquête réalisée à son encontre est suspendue ultérieurement. Dernièrement, la COMCO a en outre publié ses enquêtes préliminaires en cours; selon d’éminents juristes, une telle publication est tout simplement dénuée de tout fondement juridique. Effectivement, une politique médiatique trop offensive de la COMCO viole, de manière générale, le principe de présomption d’innocence. Le Conseil des Etats a apparemment lui aussi reconnu cette problématique et s’est rallié à l’avis de sa commission le 21 mars 2013. Celle-ci avait demandé de modifier l’article 28 de la loi sur les cartels, de manière à ce que lors de la publication d’une ouverture d’enquêtes, les adresses puissent être citées. Ceci implique bien entendu que l’indication des noms des destinataires peut à l’avenir également être supprimée.