bussen – Traduction – Dictionnaire Keybot

  SECO - Enge Zusammenar...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Den von den Kantonen eingesetzten tripartiten Kommissionen obliegt die Kontrolle der Arbeitsverhältnisse ausserhalb allgemein verbindlich erklärter Gesamtarbeitsverträge. Die Aussprechung von Bussen und die Sperre von ausländischen Betrieben auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt liegen in der Kompetenz der kantonalen Behörden.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire

Dans les secteurs couverts par des conventions collectives de travail déclarées de portée générale, tels que la construction et l’hôtellerie-restauration, les commissions paritaires représentant les partenaires sociaux sont responsables des contrôles. Les commissions tripartites instituées par les cantons sont, pour leur part, en charge du contrôle des conditions de travail en dehors du domaine couvert par ce type de conventions collectives. Il incombe aux autorités cantonales d’infliger des amendes ou de prononcer une interdiction, pour une entreprise étrangère, de détacher des travailleurs en Suisse.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Die Mehrheit der kantonalen Behörden berichtet, dass 90% oder mehr der Bussen bezahlt werden. Die PK hingegen geben an, dass nur rund 50% der Bussen auch tatsächlich bezahlt werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	La majorité des autorités cantonales a informé que 90 % au moins des amendes sont réglées. Les CP indiquent en revanche que seulement environ 50 % des amendes sont effectivement payées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Secondo i dati forniti dalla maggior parte delle autorità cantonali, il 90% o più delle multe viene pagato. Le commissioni paritetiche indicano invece che soltanto il 50% delle multe viene effettivamente pagato.

  SECO - Treffen der Sek...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Die Arbeitsgruppe wird sich mit einzelnen konkreten Anliegen befassen, wie beispielsweise mit der Verfolgung von Verstössen, dem Festsetzen der Höhe der Bussen sowie dem internationalen Lohnvergleich.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire

Lors de cette journée, plusieurs questions pratiques ont été discutés (coordination de l'activité, comparaison internationale des salaires, procédure à suivre pour la notification de décisions à l'étranger, etc.). Dans le but d'améliorer la collaboration, un groupe de travail réunissant cantons et Confédération a été constitué. Ce groupe sera chargé d'examiner certains points particuliers, tels la poursuite des infractions, la fixation du montant des amendes ou la comparaison internationale des salaires. Cas échéant, il pourra élaborer des projets de directives sur ces objets.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Die Mehrheit der kantonalen Behörden berichtet, dass 90% oder mehr der Bussen bezahlt werden. Die PK hingegen geben an, dass nur rund 50% der Bussen auch tatsächlich bezahlt werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	La majorité des autorités cantonales a informé que 90 % au moins des amendes sont réglées. Les CP indiquent en revanche que seulement environ 50 % des amendes sont effectivement payées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Secondo i dati forniti dalla maggior parte delle autorità cantonali, il 90% o più delle multe viene pagato. Le commissioni paritetiche indicano invece che soltanto il 50% delle multe viene effettivamente pagato.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Hier wurden 1426 Betriebe (2011 Personen) verwarnt und 1143 Betriebe (1708 Personen) gebüsst. Gegen 81 Betriebe verhängten die Kantone Dienstleistungssperren wegen nicht bezahlter Bussen bei Meldeverstössen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Jusqu’à présent, le plus grand nombre de sanctions a été prononcé pour des infractions concernant la procédure d’annonce : 1 426 entreprises (2 011 personnes concernées) ont reçu un avertissement et 1 143 entreprises (1 708 personnes concernées) ont été amendées. Les cantons ont prononcé contre des entreprises 81 interdictions d’offrir leurs services en Suisse pour non-paiement d’amendes infligées suite à des infractions concernant la procédure d’annonce.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	La maggior parte delle sanzioni sono state comminate, come già in passato, per infrazioni concernenti la procedura di notifica. In quest’ambito 1426 aziende (2011 persone) sono state ammonite e 1143 aziende (1708 persone) multate. I Cantoni hanno imposto a 81 aziende il divieto di offrire servizi a causa del mancato pagamento di multe per infrazioni all’obbligo di notifica.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Die Kantone handhaben die Verhängung von Bussen oder Verwarnungen sehr unterschiedlich. Auch die Höhe der Busse bei gleichem Sachverhalt kann sich je nach Kanton unterscheiden. Das SECO hat am 24. Februar 2009 eine Empfehlung erlassen (Sanktionenkatalog gemäss EntsG), welche zu einer gewissen Vereinheitlichung führen sollte.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	La pratique en matière d’amendes ou d’avertissements varie nettement d’un canton à l’autre. Le montant de l’amende pour les mêmes faits peut également varier selon les cantons. En date du 24 février 2009, le SECO a publié une recommandation (Catalogue des sanctions en vertu de la Ldét) afin de promouvoir une certaine harmonisation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	I vari Cantoni applicano criteri molto diversi per la comminazione di multe o ammonimenti. Anche l’ammontare della multa per la stessa fattispecie può variare da un Cantone all’altro. La SECO ha emanato, il 24 febbraio 2009, una raccomandazione (elenco di sanzioni secondo la LDist) che dovrebbe permettere una certa semplificazione.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In Branchen ohne allgemein verbindlich erklärtem Gesamtarbeitsvertrag (ave GAV) wurden gegen 252 Betriebe Sanktionen (diese können entweder aus Bussen oder Dienstleistungssperren bestehen) wegen Verstössen gegen die Arbeitsbedingungen oder Lohnunterbietungen verhängt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Dans les branches non couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) des sanctions pour des infractions aux conditions de travail ou pour des sous-enchères en matière salariale ont été prononcées contre 252 entreprises (il peut s’agir d’amendes ou d’interdictions). Dans les branches couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire, 238 amendes, 56 avertissements et 39 interdictions d’offrir leurs services ont été prononcés contre des entreprises pour infractions en matière de salaires et de conditions de travail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Nei settori privi di un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale sono state comminate sanzioni (multe o divieti di offrire servizi) nei confronti di 252 aziende a causa di infrazioni concernenti le condizioni salariali o lavorative. Nei settori dotati di un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale, sono state comminate 238 multe, 56 ammonimenti e 39 divieti di offrire servizi a causa di infrazioni concernenti le condizioni salariali o lavorative.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In Branchen ohne allgemein verbindlich erklärtem Gesamtarbeitsvertrag (ave GAV) wurden gegen 252 Betriebe Sanktionen (diese können entweder aus Bussen oder Dienstleistungssperren bestehen) wegen Verstössen gegen die Arbeitsbedingungen oder Lohnunterbietungen verhängt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Dans les branches non couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) des sanctions pour des infractions aux conditions de travail ou pour des sous-enchères en matière salariale ont été prononcées contre 252 entreprises (il peut s’agir d’amendes ou d’interdictions). Dans les branches couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire, 238 amendes, 56 avertissements et 39 interdictions d’offrir leurs services ont été prononcés contre des entreprises pour infractions en matière de salaires et de conditions de travail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Nei settori privi di un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale sono state comminate sanzioni (multe o divieti di offrire servizi) nei confronti di 252 aziende a causa di infrazioni concernenti le condizioni salariali o lavorative. Nei settori dotati di un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale, sono state comminate 238 multe, 56 ammonimenti e 39 divieti di offrire servizi a causa di infrazioni concernenti le condizioni salariali o lavorative.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tripartite Kommissionen (zusammengesetzt aus Vertretern der Kantone, der Arbeitgeber und Gewerkschaften) überwachen den Arbeitsmarkt und können Sanktionen (wie Bussen oder einen Ausschluss vom Arbeitsmarkt) beantragen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Les commissions tripartites (composées de représentants des cantons, du patronat et des syndicats) surveillent en effet le marché du travail et peuvent exiger des sanctions (amende ou exclusion du marché du travail). Les branches pourvues d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sont contrôlées par des commissions paritaires (réunissant les partenaires sociaux).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Commissioni tripartite (formate da rappresentanti dei Cantoni, dei datori di lavoro e dei sindacati) sorvegliano il mercato del lavoro e possono proporre sanzioni (come multe o un'esclusione dal mercato del lavoro). I settori che dispongono di un contratto collettivo di lavoro (CCL) di obbligatorietà generale sono controllati da commissioni paritetiche (composte dai partner sociali).

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ein grosser Teil der Bussen betrifft Verstösse gegen das Meldeverfahren. Hier ist die Verstossquote mit 18% relativ hoch. Die Entsendebetriebe sind aber im Allgemeinen bemüht, sich korrekt zu verhalten.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Une grande partie des amendes sanctionnent les infractions relatives à la procédure d'annonce qui connaît un taux d'infraction particulièrement élevé (18 %). Dans l'ensemble, les entreprises détachant des collaborateurs s'efforcent toutefois de se comporter correctement. La faible proportion de récidives s'agissant des infractions à la procédure d'annonce et le pourcentage toujours très important de procédures de conciliation réussies lors de sous-enchères pratiquées par des entreprises détachant des travailleurs par rapport aux prescriptions salariales en sont la preuve.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Gran parte delle multe erogate sono dovute a infrazioni contro la procedura di notifica, dove si registra un tasso di infrazioni relativamente elevato del 18%. In generale, comunque, le aziende che distaccano lavoratori cercano di agire in modo corretto, come dimostrano i bassi tassi di recidiva nella procedura di notifica e l'ampio successo delle procedure di conciliazione in caso di inosservanza delle disposizioni salariali da parte delle aziende distaccanti.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ausländische Arbeitgeber, die bei einer Entsendung missbräuchlich die Lohn- und Arbeitsbedingungen in der Schweiz unterschreiten, können durch Konventionalstrafen zur Nachzahlung der ausstehenden Löhne sowie zu weiteren substanziellen Zahlungen gezwungen werden (sofern sie einem allgemeinverbindlich erklärten GAV unterstehen). Bei Verstössen gegen die Meldebestimmungen können die fehlbaren Arbeitgeber durch Bussen bestraft und (bei Wiederholungen) befristet vom Schweizer Markt ausgeschlossen werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Loi sur les travailleurs détachés : la main d'oeuvre qu'une entreprise étrangère détache temporairement en Suisse dans le cadre d'une prestation de services est soumise aux conditions minimales de travail et de salaire applicables dans notre pays. Les employeurs étrangers qui, dans le cadre d'un détachement de leurs travailleurs en Suisse, contreviennent à ces conditions peuvent être sanctionnés d'une peine conventionnelle et contraints de verser rétrospectivement la différence de salaire ainsi que d'autres montants substantiels (tels que la CCT déclarée de force obligatoire le prévoit). En cas d'infraction envers les dispositions de la procédure d'annonce, les employeurs contrevenants peuvent être sanctionnés par une amende et (en cas de récidive) être exclus du marché suisse pour une durée limitée.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Legge sui lavoratori distaccati: la manodopera che viene distaccata temporaneamente in Svizzera da un'azienda estera, nell'ambito di una prestazione di servizi, è soggetta alle condizioni salariali e lavorative minime in vigore in Svizzera. I datori di lavoro esteri che, quando distaccano lavoratori, livellano in modo abusivo le condizioni salariali e lavorative minime esistenti in Svizzera possono essere obbligati, mediante pene convenzionali, a pagare retroattivamente i salari non ancora versati e ad effettuare ulteriori pagamenti sostanziali (nella misura in cui sono soggetti a un CCL di obbligatorietà generale). In caso di infrazioni alle disposizioni inerenti alla notifica, i datori di lavoro colpevoli possono essere puniti con multe e (in caso di recidiva) essere esclusi temporaneamente dal mercato svizzero.

  SECO - Personenfreizüg...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Der Gesetzesentwurf (Änderung des EntsG) sieht weiter die Einführung von Sanktionen wie Bussen und Dienstleistungssperren vor, falls selbstständige Dienstleistungserbringerinnen und -erbringer die Dokumentationspflicht bzw. die Auskunftspflicht verletzen.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers: Désormais, les prestataires de services étrangers indépendants auront l'obligation de fournir une documentation afin que les organes de contrôle puissent vérifier plus facilement leur statut. Le projet de loi (modification de la Ldét) prévoit également d'introduire des sanctions telles que des amendes ou l'interdiction d'offrir leurs services pour les prestataires de services indépendants qui ne respectent pas l'obligation de fournir des renseignements ou la documentation adéquate. Par ailleurs, la possibilité d'ordonner à un prestataire d'interrompre son travail doit être ancrée dans la loi. La modification de la loi repose sur la proposition d'un groupe d'experts formé des représentants des partenaires sociaux et des cantons mis en place par le SECO pour étudier la problématique de l'indépendance fictive.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Lotta al lavoro indipendente fittizio dei prestatori esteri di servizi, per i quali dovrebbe essere introdotto l'obbligo di documentazione che faciliterà il compito degli organi di controllo nel verificare l'indipendenza delle persone in questione. Il disegno di legge (modifica della LDist) prevede inoltre l'introduzione di sanzioni, quali ad esempio multe o divieti di offrire servizi, qualora prestatori di servizi indipendenti violino l'obbligo di documentazione, ovvero di fornire informazioni. Vi sarà altresì la possibilità di sancire per legge l'imposizione di un'interruzione del lavoro. La modifica di legge presentata si rifà alla proposta avanzata da un gruppo di esperti, composto da rappresentanti delle parti sociali e dei Cantoni, incaricato dalla SECO di analizzare la questione dell'indipendenza fittizia.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Einigungsverfahren mit Schweizer Arbeitgebenden waren zu knapp 70% erfolgreich. Die Vollzugsorgane melden, dass etwa 70% (paritätische Kommissionen) bis mindestens 80% (Kantone) der den Entsendebetrieben auferlegten Bussen tatsächlich bezahlt werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Près de 80% des procédures de conciliation menées avec les entreprises étrangères détachant des travailleurs ont été couronnées de succès et ont abouti au paiement de la différence salariale. Presque 70% des procédures de conciliation menées avec des employeurs suisses ont été couronnées de succès. Les organes d'exécution annoncent qu'environ 70% (commissions paritaires) et au moins 80% (cantons) des amendes infligées aux entreprises étrangères détachant des travailleurs sont effectivement payées. Les procédures de conciliation menées avec succès, la volonté manifeste de payer les amendes infligées et le faible taux de récidive montrent que les entreprises détachant des travailleurs et les employeurs suisses s'efforcent de se comporter correctement. L'exécution des mesures d'accompagnement déploient les effets escomptés. Les infractions mises au jour montrent également qu’il est important de maintenir sur place la présence d’inspecteurs du marché du travail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Nell’80% dei casi le procedure di conciliazione avviate con le aziende distaccanti hanno avuto successo, concludendosi con il versamento del salario, mentre le procedure di conciliazione con i datori di lavoro svizzeri hanno avuto esito positivo quasi nel 70% dei casi. Gli organi d’esecuzione fanno sapere che una quota compresa fra il 70% (commissioni paritetiche) e l’80% (Cantoni) delle aziende distaccanti paga effettivamente le sanzioni imposte. Le procedure di conciliazione che vanno a buon fine, la disponibilità a pagare le multe comminate e il basso tasso di recidiva dimostrano che le aziende distaccanti e i datori di lavoro svizzeri si sforzano di comportarsi correttamente. L’esecuzione delle misure collaterali raggiunge quindi gli effetti sperati. Tuttavia, le infrazioni accertate mostrano quanto sia importante la presenza sul posto degli ispettori del mercato del lavoro.

  SECO - Flankierende Ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Einigungsverfahren mit Schweizer Arbeitgebenden waren zu knapp 70% erfolgreich. Die Vollzugsorgane melden, dass etwa 70% (paritätische Kommissionen) bis mindestens 80% (Kantone) der den Entsendebetrieben auferlegten Bussen tatsächlich bezahlt werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Près de 80% des procédures de conciliation menées avec les entreprises étrangères détachant des travailleurs ont été couronnées de succès et ont abouti au paiement de la différence salariale. Presque 70% des procédures de conciliation menées avec des employeurs suisses ont été couronnées de succès. Les organes d'exécution annoncent qu'environ 70% (commissions paritaires) et au moins 80% (cantons) des amendes infligées aux entreprises étrangères détachant des travailleurs sont effectivement payées. Les procédures de conciliation menées avec succès, la volonté manifeste de payer les amendes infligées et le faible taux de récidive montrent que les entreprises détachant des travailleurs et les employeurs suisses s'efforcent de se comporter correctement. L'exécution des mesures d'accompagnement déploient les effets escomptés. Les infractions mises au jour montrent également qu’il est important de maintenir sur place la présence d’inspecteurs du marché du travail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	Nell’80% dei casi le procedure di conciliazione avviate con le aziende distaccanti hanno avuto successo, concludendosi con il versamento del salario, mentre le procedure di conciliazione con i datori di lavoro svizzeri hanno avuto esito positivo quasi nel 70% dei casi. Gli organi d’esecuzione fanno sapere che una quota compresa fra il 70% (commissioni paritetiche) e l’80% (Cantoni) delle aziende distaccanti paga effettivamente le sanzioni imposte. Le procedure di conciliazione che vanno a buon fine, la disponibilità a pagare le multe comminate e il basso tasso di recidiva dimostrano che le aziende distaccanti e i datori di lavoro svizzeri si sforzano di comportarsi correttamente. L’esecuzione delle misure collaterali raggiunge quindi gli effetti sperati. Tuttavia, le infrazioni accertate mostrano quanto sia importante la presenza sul posto degli ispettori del mercato del lavoro.