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  Formulaire T661 (12) cl...  
Partie 4 - Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du credit d'impôt à l'investissement (CII) (lignes 492-570)
Part 4 - Calculation of qualified SR&ED expenditures for investment tax credit (ITC) purposes (lines 492-570)
  Renseignements à  l'int...  
Le programme permet aux demandeurs d'obtenir, au titre de leurs dépenses pour de la RS&DE effectuée au Canada, des crédits d'impôt à l'investissement (CII), sous la forme de remboursements en espèces ou de crédits d'impôt à utiliser pour réduire leurs impôts à payer.
The Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Program is a Government of Canada program to encourage Canadian businesses of all sizes to do SR&ED that will lead to new or improved technologically advanced products or processes. The program gives claimants investment tax credits (ITCs) by means of cash refunds and/or tax credits to be applied against taxes payable for their expenditures on SR&ED done in Canada.
  Renseignements à  l'int...  
Réponse : Le producteur continue d'avoir droit aux CII pourvu que l'organisation agricole de chaque échelon agisse à titre de mandataire du producteur et toutes les autres conditions soient remplies.
Answer: The farm producer will continue to qualify for the ITCs providing that, at each level, the agricultural organization acts as an agent for the farm producer and providing that all other conditions are met.
  1. Qui peut demander le...  
Étant donné qu’une société de personnes n’est pas un contribuable, elle ne peut pas gagner de CII. En général, le CII est calculé au niveau de la société de personnes avant d’être attribué aux membres admissibles (particuliers, sociétés ou fiducies), mais pas nécessairement à tous les membres.
Since a partnership is not a taxpayer, it cannot earn ITCs. In general, the ITC is calculated at the partnership level then allocated to eligible members (individuals, corporations, or trusts), but not necessarily to all members. If you are considering submitting a partnership claim for SR&ED, we encourage you to read the SR&ED Claims for Partnerships Policy.
  1. Qui peut demander le...  
Premièrement, vous pouvez déduire les dépenses de RS&DE de votre revenu aux fins de l’impôt. Deuxièmement, vous gagnez un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE que vous pouvez utiliser pour réduire l’impôt payable de la Partie I, le cas échéant.
The benefits of the SR&ED tax incentive program are twofold. First, it lets you deduct SR&ED expenditures from income for tax purposes. Second, it provides an SR&ED investment tax credit (ITC) which you can use to reduce Part I tax payable, if any. In some cases, the remaining ITC can be refunded.
  Renseignements à  l'int...  
Obstacles à l'obtention des CII
Roadblocks to Access
  Renseignements à  l'int...  
Question 9: Qu'arrive-t-il si une organisation agricole provinciale verse les fonds reçus du producteur à une organisation agricole nationale qui, à son tour, paie un institut de recherches pour faire de la RS&DE? Le producteur continue-t-il d'avoir droit aux CII?
Question 9: What if a provincial agricultural organization distributes the farm producer's monies to a national agricultural organization that, in turn, pays a research institute to do SR&ED? Will the farm producer still qualify to claim the ITCs?
  Renseignements à  l'int...  
Réponse : Les producteurs agricoles n'ont droit aux CII qu'à l'égard des paiements que les organisations agricoles utilisent pour des activités de RS&DE. Si un paiement lui est remboursé par une organisation agricole, le producteur n'a donc pas droit aux CII de la partie remboursée.
Answer: Farm producers can only claim payments that are used by agricultural organizations for SR&ED. If agricultural organizations have refunded payments, farm producers may not make a claim for ITCs on any portion refunded.
  T661 Demande pour la re...  
Par conséquent, la valeur des avantages tirés d'options d'achat d'actions ne sera pas une dépense de RS&DE déductible aux fins du paragraphe 37(1). La valeur des avantages sera seulement incluse dans les dépenses admissibles pour le calcul du CII pour la RS&DE.
Stock option benefits that are claimed for SR&ED purposes will be included in the salary or wages of an SR&ED employee in the same proportion (%) the employee's salary was claimed as SR&ED by the employer in the year in which the options were issued. However, the value of stock option benefits will not be an allowable SR&ED expenditure for purpose of subsection 37(1). The benefits will only be considered a qualified SR&ED expenditure in calculating the SR&ED ITC.
  Renseignements à  l'int...  
étant donné les exigences mentionnées ci-dessus, les deux obstacles suivants ont empêché des paiements faits par des producteurs agricoles à des organisations agricoles de donner droit à des CII :
Based on the previously noted requirements, the following two roadblocks have prevented payments made by producers to agricultural organizations from being claimed for ITCs:
  Renseignements à  l'int...  
Question 3: Si une organisation agricole finance des activités de RS&DE à être effectué à l'extérieur du Canada, les contributions donnent-elles droit aux CII?
Question 3: If agricultural organizations fund SR&ED work to be performed outside of Canada, will the contribution qualify for the ITCs?
  1. Qui peut demander le...  
Pour les particuliers (entreprise individuelle) et les fiducies, le taux du CII est de 20 % des dépenses de RS&DE admissibles et seulement 40 % du montant est remboursable. Après avoir appliqué les CII contre l’impôt à payer, les particuliers et les fiducies peuvent recevoir un remboursement sur une partie des CII.
For individuals (proprietorships) and trusts, the ITC rate is 20% of qualified SR&ED expenditures, only 40% of which is refundable. After applying the ITCs against tax payable, individuals and trusts can get a refund for part of the ITCs.
  Renseignements à  l'int...  
h. - Le producteur doit déclarer à titre de revenu, l'année suivante, tous les CII pour la RS&DE qu'il a utilisés (c.-à-d. qui lui ont été remboursés ou par lesquels il a réduit ses impôts.)
h. - The producer must report as income in the subsequent year, all SR&ED ITCs utilized (refunded or applied against taxes payable).
  Renseignements à  l'int...  
Réponse : Seuls les contributions faites pour des activités de RS&DE exercées au Canada sont admissibles aux fins des CII.
Answer: Only contributions for SR&ED performed in Canada qualify for the ITCs.
  Renseignements à  l'int...  
Question 6: Pour pouvoir calculer leurs CII, comment les producteurs agricoles sauront-ils quelle partie de leurs contributions de l'année a été consacrée à de la RS&DE?
Question 6: For purposes of calculating ITCs, how will farm producers know what portion of the total contributions were allocated to SR&ED?
  T661 Demande pour la re...  
Sa Majesté la Reine, rendue le 24 février 2005, l'ARC accepte que lorsque les options d'achat d'actions sont exercées par un employé, l'avantage sera accordé à titre de traitements ou salaires et la société pourra réclamer un crédit d'impôt à l'investissement (CII) calculé sur la valeur de l'avantage correspondant à ces options.
Following the decision rendered on February 24, 2005, by the Tax Court of Canada in Alcatel Canada Inc. vs. Her Majesty the Queen, the CRA accepts that where stock options are exercised by an employee, the benefit will be allowed as salary or wages, and the corporation will be entitled to an investment tax credit (ITC) in respect of the value of the resulting benefit. However, the following conditions would have to be met:
  1. Qui peut demander le...  
Pour les particuliers (entreprise individuelle) et les fiducies, le taux du CII est de 20 % des dépenses de RS&DE admissibles et seulement 40 % du montant est remboursable. Après avoir appliqué les CII contre l’impôt à payer, les particuliers et les fiducies peuvent recevoir un remboursement sur une partie des CII.
For individuals (proprietorships) and trusts, the ITC rate is 20% of qualified SR&ED expenditures, only 40% of which is refundable. After applying the ITCs against tax payable, individuals and trusts can get a refund for part of the ITCs.
  1. Qui peut demander le...  
Pour les particuliers (entreprise individuelle) et les fiducies, le taux du CII est de 20 % des dépenses de RS&DE admissibles et seulement 40 % du montant est remboursable. Après avoir appliqué les CII contre l’impôt à payer, les particuliers et les fiducies peuvent recevoir un remboursement sur une partie des CII.
For individuals (proprietorships) and trusts, the ITC rate is 20% of qualified SR&ED expenditures, only 40% of which is refundable. After applying the ITCs against tax payable, individuals and trusts can get a refund for part of the ITCs.
  Manuel financier d’exam...  
On encourage le CRT et l’EF à visiter le demandeur ensemble en vue de discuter des enjeux litigieux afin que le demandeur puisse comprendre les répercussions de l’examen sur les crédits d’impôt à l’investissement (CII) demandés.
The RTA and FR are encouraged to visit the claimant together to discuss contentious issues so that the claimant may better understand the potential impact of the review on the investment tax credits (ITCs) claimed.
  1. Qui peut demander le...  
Pour les autres sociétés, le taux du CII est de 20 % des dépenses de RS&DE admissibles. Le CII peut être appliqué contre l’impôt à payer et il n’est pas remboursable.
For other corporations, the ITC is 20% of qualified SR&ED expenditures. The ITC can be applied to tax payable and is not refundable.
  1. Qui peut demander le...  
Pour les autres sociétés, le taux du CII est de 20 % des dépenses de RS&DE admissibles. Le CII peut être appliqué contre l’impôt à payer et il n’est pas remboursable.
For other corporations, the ITC is 20% of qualified SR&ED expenditures. The ITC can be applied to tax payable and is not refundable.
  Liste des sujets financ...  
Crédits d'impôt à l'investissement (y compris remboursabilité, montant de CII récupéré, les méthodes de remplacement et traditionnelle)
SR&ED Investment Tax Credit (including Refundability, Recapture of ITC and Proxy and Traditional Methods)
  Comment fonctionne le p...  
un crédit d'impôt à l'investissement (CII) relatif aux dépenses minières déterminées, dans le cas des particuliers;
an investment tax credit (ITC) on flow-through mining expenditures for individuals; and
  Renseignements à  l'int...  
Question 13 : Doit-on indiquer dans notre déclaration de revenus la raison de demander des CII ?
Question 13: Must I identify in my tax return, why I am claiming ITC's?
  3. Comment dois-je calc...  
En plus des dépenses en capital de RS&DE, lorsqu’un bien est utilisé à la fois pour la RS&DE (plus de 50 %) et pour des activités commerciales, vous pouvez demander un crédit d’impôt à l’investissement (CII) partiel à titre de matériel à vocations multiples.
In addition to SR&ED capital expenditures, when property is used for both SR&ED (more than 50%) and commercial work you can claim a partial investment tax credit (ITC) for shared‑use-equipment. If you change the use or dispose of a property that generated an ITC, the ITC recapture rules will reverse all or part of the ITC earned by adding an amount to your tax payable for the year in which the sale or conversion to commercial use of an SR&ED property takes place.
  1. Qui peut demander le...  
Premièrement, vous pouvez déduire les dépenses de RS&DE de votre revenu aux fins de l’impôt. Deuxièmement, vous gagnez un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE que vous pouvez utiliser pour réduire l’impôt payable de la Partie I, le cas échéant.
The benefits of the SR&ED tax incentive program are twofold. First, it lets you deduct SR&ED expenditures from income for tax purposes. Second, it provides an SR&ED investment tax credit (ITC) which you can use to reduce Part I tax payable, if any. In some cases, the remaining ITC can be refunded.
  Renseignements à  l'int...  
Jusqu'ici, les producteurs agricoles qui fournissent une contribution financière à des organisations agricoles au moyen de prélèvements sur les produits traités, de redevances ou de versements comptants, aux fins de travaux de RS&DE admissibles, n'ont pas pu obtenir les CII à cause de dispositions législatives précises régissant le programme.
Until now, farm producers making financial contributions to agricultural organizations by way of check offs, levies, or cash assistance, for SR&ED, have not been able to access the ITCs because of specific legislative provisions governing the program. The Canada Revenue Agency (CRA) has now initiated a process, within the current legislative framework, by which producers may now access ITCs earned on contributions made to agricultural organizations that fund SR&ED.
  1. Qui peut demander le...  
En général, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut gagner un CII remboursable au taux de 35 %, lequel est remboursable à 100 % pour les dépenses de RS&DE admissibles de nature courante et remboursable à 40 % pour les dépenses de RS&DE admissibles en capital, jusqu’à un seuil maximum de 3 millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles pour la RS&DE effectuée au Canada.
Generally, a Canadian-controlled private corporation (CCPC) can earn a refundable ITC of 35%, 100% refundable on qualified SR&ED current expenditures and 40% refundable on qualified SR&ED capital expenditures, up to a maximum threshold of $3 million of qualified SR&ED expenditures for SR&ED carried out in Canada. A CCPC can also earn a 20% non-refundable ITC on any amount over that threshold. However, for a CCPC that meets the definition of qualifying corporation, the 20% ITC on any amount over that threshold is refundable, 40% refundable on qualified SR&ED current and capital expenditures.
  Renseignements à  l'int...  
Le producteur doit indiquer les prélèvements sur les produits traités ou redevances qui constituent des contributions à chaque organisation, puis déclarer la partie de chaque contribution indiquée par l'organisation qui a été consacrée à la RS&DE. Il fait ensuite le total des parties consacrées à la RS&DE et calcule les CII au taux qui s'applique.
Answer: Yes. Farm producers will have to identify the check offs or levies that were contributed to each organization and then claim the portion of the contribution, as identified by the organization, allocated to SR&ED. The allocations will then be totaled and the ITCs calculated at the appropriate rate.
  3. Comment dois-je calc...  
Les paiements contractuels, l’aide non gouvernementale et l’aide gouvernementale, comme les crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux pour la recherche et le développement, réduisent le compte de dépenses de RS&DE déductibles et le total des dépenses de RS&DE admissibles. Vous pouvez calculer votre crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur la base du total des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement.
Expenditures incurred for SR&ED carried on in Canada are accumulated in a pool of deductible SR&ED expenditures. Contract payments, non-government assistance and government assistance, such as research and development tax credits from the provinces or territories, will reduce the pool of deductible SR&ED expenditures and the total qualified SR&ED expenditures. You can calculate your investment tax credit (ITC) based on the total qualified SR&ED expenditures for investment tax credit purposes.
  3. Comment dois-je calc...  
En plus des dépenses en capital de RS&DE, lorsqu’un bien est utilisé à la fois pour la RS&DE (plus de 50 %) et pour des activités commerciales, vous pouvez demander un crédit d’impôt à l’investissement (CII) partiel à titre de matériel à vocations multiples.
In addition to SR&ED capital expenditures, when property is used for both SR&ED (more than 50%) and commercial work you can claim a partial investment tax credit (ITC) for shared‑use-equipment. If you change the use or dispose of a property that generated an ITC, the ITC recapture rules will reverse all or part of the ITC earned by adding an amount to your tax payable for the year in which the sale or conversion to commercial use of an SR&ED property takes place.
  Renseignements à  l'int...  
Jusqu'ici, les producteurs agricoles qui fournissent une contribution financière à des organisations agricoles au moyen de prélèvements sur les produits traités, de redevances ou de versements comptants, aux fins de travaux de RS&DE admissibles, n'ont pas pu obtenir les CII à cause de dispositions législatives précises régissant le programme.
Until now, farm producers making financial contributions to agricultural organizations by way of check offs, levies, or cash assistance, for SR&ED, have not been able to access the ITCs because of specific legislative provisions governing the program. The Canada Revenue Agency (CRA) has now initiated a process, within the current legislative framework, by which producers may now access ITCs earned on contributions made to agricultural organizations that fund SR&ED.
  Le budget de 2012 - Pro...  
Q1. Quelle modification a proposé le budget concernant le taux général du CII?
Q1. What change is proposed by the budget to the general rate for ITCs?
  Le budget de 2012 - Pro...  
Quelle modification a proposé le budget concernant le taux général du CII?
What change is proposed by the budget to the general rate for ITCs?
  Document d'orientation ...  
* Matériaux transformés, dépenses en capital, et MVM peuvent être soumis à la récupération du CII.
* Materials transformed, capital expenditures, and SUE may be subject to ITC recapture.
  Crédit d'impôt à l'inve...  
Pour en savoir plus sur les CII, allez à la ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement.
For more information on ITCs, go to Line 412 - Investment tax credit.
  Le budget de 2012 - Pro...  
Q2. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir ma société privée sous contrôle canadien (SPCC)?
Q2. How will the change to the general rate for ITCs affect how much ITC my Canadian-controlled private corporation (CCPC) can earn?
  Le budget de 2012 - Pro...  
Q4. Cette modification au taux général du CII affectera-t-elle le remboursement de CII que mon entreprise peut recevoir?
Q4. Will this change to the general rate for ITCs affect the ITC cash refund my business can receive?
  Le budget de 2012 - Pro...  
Cette modification au taux général du CII affectera-t-elle le remboursement de CII que mon entreprise peut recevoir?
Will this change to the general rate for ITCs affect the ITC cash refund my business can receive?
  Renseignements à  l'int...  
Les dispositions législatives actuelles ne permettent d'obtenir des CII à l'égard de la RS&DE qu'aux fournisseurs de contributions, qui sont ici les producteurs agricoles. Les producteurs agricoles peuvent avoir droit aux CII en vertu des dispositions législatives, pourvu que l'organisation agricole agisse en qualité de mandataire pour le compte des producteurs agricoles dans les affaires concernant la RS&DE.
The current legislation allows only contributors, who in this case are farm producers, to claim ITCs on SR&ED. In order to qualify the producers for the ITCs under the legislation, the agricultural organization may act as an agent for the producers in matters relating to SR&ED. In effect, all SR&ED transactions by agricultural organizations will constitute a transaction made by producers. Contributions will then be considered as a payment directly from the producers to the actual performers of the SR&ED.
  Le budget de 2012 - Pro...  
De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir ma société privée sous contrôle canadien (SPCC)?
How will the change to the general rate for ITCs affect how much ITC my Canadian-controlled private corporation (CCPC) can earn?
  Le budget de 2012 - Pro...  
De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir une entreprise qui n'est pas une SPCC?
As a business that is not a CCPC, how will the change to the general rate for ITCs affect how much ITC my business can earn?
  Le budget de 2012 - Pro...  
R3. Une entreprise qui n'est pas une SPCC gagnera des CII au nouveau taux général de 15 % sur toutes les dépenses admissibles, puisque votre entreprise n'est pas admissible au taux du CII bonifié.
A3. Your business will earn an ITC at the new general rate of 15% on all expenditures as your business is not eligible for the enhanced ITC rate.
  Le budget de 2012 - Pro...  
Cette modification au taux général du CII affectera-t-elle le remboursement de CII que mon entreprise peut recevoir?
Will this change to the general rate for ITCs affect the ITC cash refund my business can receive?
  Crédit d'impôt à l'inve...  
Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit si vous avez des CII inutilisés provenant des années antérieures.
You may also be able to claim the credit if you have unused ITCs from earlier years.
  Renseignements à  l'int...  
Les producteurs agricoles qui sont incorporés doivent produire l'annexe T2SCH31 relié à la demande de CII pour la RS&DE dans les 18 mois qui suivent la fin de l'année financière dans laquelle les contributions ont été payées.
Answer: Farm producers who are proprietorships must file the T2038(IND) relating to the SR&ED ITC claim within 17 and 1/2 months of the taxation year-end in which the check-offs were paid. Corporate farm producers must file the T2SCH31 within 18 months of the taxation year-end in which the check-offs were paid. Agricultural organizations are encouraged to file one T661 each year on behalf of their members within 6 months of their fiscal year end. Failure to file a T661 in any fiscal year will result in the farm producer's entitlement to the tax credit being disallowed for that year.
  Renseignements à  l'int...  
Réponse : Oui. Tous les demandeurs doivent identifier sur le formulaire T2038(IND) ou à l'annexe T2SCH31 qu'ils font une demande de CII reliée aux contributions agricoles. Le demandeur doit inscrire une note au haut du formulaire T2038(IND) ou de l'annexe T2SCH31 que la demande de CII est reliée à des prélèvements agricoles ou à des contributions à des organisations agricoles pour la RS&DE.
Answer: Yes. All claimants must identify on the T2038(IND) or T2SCH31 that they are making a claim related to check-offs. At the top of the T2038(IND) or T2SCH31, the claimant should include a note stating that the claim is related to check-offs or SR&ED contributions to agricultural organizations. For corporate claimants we are further requesting that a letter be attached to the front of their T2 identifying that they are making an SR&ED claim related to check-off contributions. This is to assist the CRA with the proper processing of the returns. Revisions to the next version of the T2038(IND) and the T2SCH31 will incorporate a box which the claimant may mark to identify the claim as relating to a check-off.
  Renseignements à  l'int...  
Réponse : Oui. Tous les demandeurs doivent identifier sur le formulaire T2038(IND) ou à l'annexe T2SCH31 qu'ils font une demande de CII reliée aux contributions agricoles. Le demandeur doit inscrire une note au haut du formulaire T2038(IND) ou de l'annexe T2SCH31 que la demande de CII est reliée à des prélèvements agricoles ou à des contributions à des organisations agricoles pour la RS&DE.
Answer: Yes. All claimants must identify on the T2038(IND) or T2SCH31 that they are making a claim related to check-offs. At the top of the T2038(IND) or T2SCH31, the claimant should include a note stating that the claim is related to check-offs or SR&ED contributions to agricultural organizations. For corporate claimants we are further requesting that a letter be attached to the front of their T2 identifying that they are making an SR&ED claim related to check-off contributions. This is to assist the CRA with the proper processing of the returns. Revisions to the next version of the T2038(IND) and the T2SCH31 will incorporate a box which the claimant may mark to identify the claim as relating to a check-off.
  Document d'orientation ...  
Les dépenses admissibles pour le CII sont résumées dans l'Annexe A.1.1. Les principales différences entre les deux méthodes sont les suivantes :
The expenditures qualifying for an ITC are summarized in Appendix A.1.1. The main differences between the two methods are as follows:
  Le budget de 2012 - Pro...  
De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir ma société privée sous contrôle canadien (SPCC)?
How will the change to the general rate for ITCs affect how much ITC my Canadian-controlled private corporation (CCPC) can earn?
  Renseignements à  l'int...  
Pourvu que le producteur puisse indiquer clairement ceux de ces coûts qui se rapportent aux différents projets de RS&DE, certains coûts peuvent être admissibles. Le calcul des CII ne peut tenir compte de la valeur de la production qui est perdue d'un lopin de terre ou d'équipment utilisé pour la RS&DE.
Answer: Contributions-in-kind include costs incurred by farm producers for such things as testing an SR&ED process or product utilizing their time, property, and equipment. Provided that the farm producers can clearly identify these costs as they relate to particular SR&ED projects, some costs may qualify. No consideration will be given to lost production value of a piece of land or equipment used for SR&ED. In the case of a proprietorship, no consideration will be given to the time the proprietor producer expends on an SR&ED project.
  Le budget de 2012 - Pro...  
Q4. Cette modification au taux général du CII affectera-t-elle le remboursement de CII que mon entreprise peut recevoir?
Q4. Will this change to the general rate for ITCs affect the ITC cash refund my business can receive?
  Le budget de 2012 - Pro...  
Q2. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir ma société privée sous contrôle canadien (SPCC)?
Q2. How will the change to the general rate for ITCs affect how much ITC my Canadian-controlled private corporation (CCPC) can earn?
  Le budget de 2012 - Pro...  
R4. Les sociétés qui ne sont pas des SPCC ne reçoivent pas de remboursement de CII.
A4. Corporations that are not CCPCs do not receive ITC cash refunds.
  Le budget de 2012 - Pro...  
Q3. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir une entreprise qui n'est pas une SPCC?
Q3. As a business that is not a CCPC, how will the change to the general rate for ITCs affect how much ITC my business can earn?
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