– Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Expressed the view that there is a lack of publicly available evidence clearly demonstrating law enforcements' need to access CNA without judicial pre-authorization.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenpublicsafety.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Les membres du public étaient d'avis que rien ne démontre clairement que les organismes d'application de la loi ont besoin d'accéder aux NAC sans autorisation judiciaire préalable.

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Expressed concern over the lack of a clear legal framework governing TSP disclosure of CNA. Without clear obligations in the law, a variety of practices have developed among TSPs with respect to the release of basic customer information.

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Les participants ont exprimé des préoccupations au sujet de l'absence d'un cadre juridique clair régissant la divulgation par les FST des NAC. En l'absence d'obligations claires contenues dans les dispositions législatives, des pratiques très variées se sont développées parmi les divers FST en matière de communication de renseignements de base sur les clients. Les FST décident du moment où ils communiquent les NAC aux policiers et des circonstances où ils le font, et leurs pratiques individuelles sont très peu uniformes, de sorte qu'ils ont une influence sur le degré auquel les services de police peuvent suivre la trace d'un indice potentiel, poursuivre leur enquête ou se porter au secours d'une victime. Si les FST ne se montrent pas coopératifs à l'égard d'une demande de NAC, les organismes d'application de la loi (OAL) n'ont aucun moyen de les forcer à divulguer cette information.

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Privacy stakeholders generally recognized that a lack of consistency with regard to CNA disclosure practices by TSPs represents a hindrance to law enforcement in their ability to pursue leads and investigate crimes.

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De façon générale, les défenseurs du droit à la vie privée ont reconnu que le manque d'uniformité en ce qui concerne la communication des NAC par les FST nuit à l'application de la loi. Par contre, ce problème ne justifie pas selon eux que l'on permette aux FST d'avoir accès à cette information sans qu'il soit nécessaire de présenter un mandat, situation que la plupart des représentants considèrent comme une violation des libertés civiles et du droit à la vie privée. Il importe de démontrer que l'accès à l'information est nécessaire; des représentants disent que, jusqu'à maintenant, cela n'a pas été prouvé. Plus que tout, ces représentants ont insisté sur l'importance d'inclure un mécanisme de contrôle approprié, dans le processus de divulgation des NAC , de préférence, une autorisation judiciaire préalable, afin de protéger le droit à la vie privée et les autres droits garantis par la

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Privacy stakeholders generally recognized that a lack of consistency with regard to CNA disclosure practices by TSPs represents a hindrance to law enforcement in their ability to pursue leads and investigate crimes.

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De façon générale, les défenseurs du droit à la vie privée ont reconnu que le manque d'uniformité en ce qui concerne la communication des NAC par les FST nuit à l'application de la loi. Par contre, ce problème ne justifie pas selon eux que l'on permette aux FST d'avoir accès à cette information sans qu'il soit nécessaire de présenter un mandat, situation que la plupart des représentants considèrent comme une violation des libertés civiles et du droit à la vie privée. Il importe de démontrer que l'accès à l'information est nécessaire; des représentants disent que, jusqu'à maintenant, cela n'a pas été prouvé. Plus que tout, ces représentants ont insisté sur l'importance d'inclure un mécanisme de contrôle approprié, dans le processus de divulgation des NAC , de préférence, une autorisation judiciaire préalable, afin de protéger le droit à la vie privée et les autres droits garantis par la

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They strongly emphasized that access to CNA is first and foremost a public safety issue, and that the individual privacy rights of those who may be the subject of a criminal investigation do not, and should not, override the privacy rights of victims of crime - keeping in mind many victims are children who need to have police investigate crimes against them in order to protect their privacy (for example, where images of abuse are being displayed on the Internet).

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Les groupes pour victimes partageaient en grande partie les préoccupations et les points de vue des représentants des forces de l'ordre. Ils ont beaucoup insisté sur le fait que l'accès aux NAC est d'abord et avant tout une question de sécurité publique, et que le droit à la vie privée des particuliers qui pourraient faire l'objet d'une enquête criminelle ne doit pas avoir préséance sur les droits des victimes d'actes criminels, compte tenu du fait que de nombreuses victimes sont des enfants, qui ont besoin que la police enquête sur des crimes commis contre eux pour protéger leur vie privée (par exemple, lorsque des images d'agressions sont affichées sur Internet). Ils ont fait valoir que les NAC jouent souvent un rôle déterminant, puisqu'ils permettent aux OAL de sauver des enfants de situations d'abus et de poursuivre les responsables.

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De façon générale, les défenseurs du droit à la vie privée ont reconnu que le manque d'uniformité en ce qui concerne la communication des NAC par les FST nuit à l'application de la loi. Par contre, ce problème ne justifie pas selon eux que l'on permette aux FST d'avoir accès à cette information sans qu'il soit nécessaire de présenter un mandat, situation que la plupart des représentants considèrent comme une violation des libertés civiles et du droit à la vie privée. Il importe de démontrer que l'accès à l'information est nécessaire; des représentants disent que, jusqu'à maintenant, cela n'a pas été prouvé. Plus que tout, ces représentants ont insisté sur l'importance d'inclure un mécanisme de contrôle approprié, dans le processus de divulgation des NAC , de préférence, une autorisation judiciaire préalable, afin de protéger le droit à la vie privée et les autres droits garantis par la

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They strongly emphasized that access to CNA is first and foremost a public safety issue, and that the individual privacy rights of those who may be the subject of a criminal investigation do not, and should not, override the privacy rights of victims of crime - keeping in mind many victims are children who need to have police investigate crimes against them in order to protect their privacy (for example, where images of abuse are being displayed on the Internet).

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Les groupes pour victimes partageaient en grande partie les préoccupations et les points de vue des représentants des forces de l'ordre. Ils ont beaucoup insisté sur le fait que l'accès aux NAC est d'abord et avant tout une question de sécurité publique, et que le droit à la vie privée des particuliers qui pourraient faire l'objet d'une enquête criminelle ne doit pas avoir préséance sur les droits des victimes d'actes criminels, compte tenu du fait que de nombreuses victimes sont des enfants, qui ont besoin que la police enquête sur des crimes commis contre eux pour protéger leur vie privée (par exemple, lorsque des images d'agressions sont affichées sur Internet). Ils ont fait valoir que les NAC jouent souvent un rôle déterminant, puisqu'ils permettent aux OAL de sauver des enfants de situations d'abus et de poursuivre les responsables.

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Supported strong privacy safeguards as an important component of any legislative proposal providing for access to CNA upon request, but they did not consider judicial pre-authorization as an appropriate option (or even feasible in most instances).

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Les participants ont exprimé leur soutien à l'existence de mesures rigoureuses de protection du droit à la vie privée comme élément important de toute proposition législative permettant l'accès sur demande aux NAC, mais ils estiment toutefois pas qu'il n'est pas approprié (ou même possible dans la plupart des cas) d'exiger une autorisation judiciaire préalable. Ils ont insisté sur le fait que les NAC constituent seulement une information de base de nature non délicate, pour laquelle il y a peu ou pas d'attentes en matière de vie privée et qu'il s'agit en fait d'information préalable à l'obtention d'un mandat. Or, ces renseignements sont souvent essentiels en début d'enquête, car il est parfois impossible sans ceux-ci de poursuivre l'enquête et d'obtenir un mandat. Les participants ont décrit les NAC comme des renseignements que l'on trouve dans l'annuaire téléphonique, assimilant l'adresse électronique et l'adresse IP aux identificateurs téléphoniques, tels que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse municipale.

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Les participants ont exprimé leur soutien à l'existence de mesures rigoureuses de protection du droit à la vie privée comme élément important de toute proposition législative permettant l'accès sur demande aux NAC, mais ils estiment toutefois pas qu'il n'est pas approprié (ou même possible dans la plupart des cas) d'exiger une autorisation judiciaire préalable. Ils ont insisté sur le fait que les NAC constituent seulement une information de base de nature non délicate, pour laquelle il y a peu ou pas d'attentes en matière de vie privée et qu'il s'agit en fait d'information préalable à l'obtention d'un mandat. Or, ces renseignements sont souvent essentiels en début d'enquête, car il est parfois impossible sans ceux-ci de poursuivre l'enquête et d'obtenir un mandat. Les participants ont décrit les NAC comme des renseignements que l'on trouve dans l'annuaire téléphonique, assimilant l'adresse électronique et l'adresse IP aux identificateurs téléphoniques, tels que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse municipale.

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Les participants ont exprimé leur soutien à l'existence de mesures rigoureuses de protection du droit à la vie privée comme élément important de toute proposition législative permettant l'accès sur demande aux NAC, mais ils estiment toutefois pas qu'il n'est pas approprié (ou même possible dans la plupart des cas) d'exiger une autorisation judiciaire préalable. Ils ont insisté sur le fait que les NAC constituent seulement une information de base de nature non délicate, pour laquelle il y a peu ou pas d'attentes en matière de vie privée et qu'il s'agit en fait d'information préalable à l'obtention d'un mandat. Or, ces renseignements sont souvent essentiels en début d'enquête, car il est parfois impossible sans ceux-ci de poursuivre l'enquête et d'obtenir un mandat. Les participants ont décrit les NAC comme des renseignements que l'on trouve dans l'annuaire téléphonique, assimilant l'adresse électronique et l'adresse IP aux identificateurs téléphoniques, tels que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse municipale.

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Supported the use of administrative safeguards to ensure appropriate access to CNA information (in the context of a legislated obligation to provide the information on request); the safeguards could include limits on who can have access to the information and how it is used, as well as requirements for internal audits.

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Les participants acceptent l'utilisation de mesures administratives de protection afin d'assurer un accès légitime aux NAC (si la loi oblige les FST à fournir cette information sur demande); ces mesures de protection pourraient limiter les personnes pouvant accéder à ces renseignements et les fins auxquelles ceux-ci peuvent être utilisés, et pourraient exiger la tenue d'enquêtes internes. On pourrait aussi exiger la tenue de vérifications internes. Les participants ont souligné que l'accès légal aux NAC ne comprend pas l'accès au contenu des communications ou des activités sur un site Web, et ils ont souligné que la police serait toujours tenue d'obtenir les mandats nécessaires auprès des tribunaux, pour suivre les activités sur le Web ou pour intercepter des communications privées.

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Some believed that options for access to CNA without judicial pre-authorization may be reasonable; however, most took the view that LEAs needed to do more to publicly demonstrate why there is a need to obtain it without judicial pre-authorization.

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La majorité des participants sont d'avis qu'une autorisation judiciaire préalable devrait toujours être exigée lorsqu'il s'agit de communiquer des renseignements personnels aux organismes d'application de la loi. Plusieurs ont laissé entendre que cette exigence dépend de la nature de l'information recherchée (p. ex., il ne serait pas nécessaire d'obtenir un mandat pour obtenir de l'information du domaine public ou des données de base, comme le nom, l'adresse et le numéro de téléphone). Certains défenseurs croient qu'il est raisonnable de mettre en place des options permettant l'accès aux NAC sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire préalable; toutefois, la plupart des participants estiment aussi que les organismes d'application de la loi doivent en faire plus pour prouver publiquement pourquoi il est nécessaire d'obtenir les NAC sans autorisation judiciaire préalable.

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Expressed concern over the lack of a clear legal framework governing TSP disclosure of CNA. Without clear obligations in the law, a variety of practices have developed among TSPs with respect to the release of basic customer information.

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Les participants ont exprimé des préoccupations au sujet de l'absence d'un cadre juridique clair régissant la divulgation par les FST des NAC. En l'absence d'obligations claires contenues dans les dispositions législatives, des pratiques très variées se sont développées parmi les divers FST en matière de communication de renseignements de base sur les clients. Les FST décident du moment où ils communiquent les NAC aux policiers et des circonstances où ils le font, et leurs pratiques individuelles sont très peu uniformes, de sorte qu'ils ont une influence sur le degré auquel les services de police peuvent suivre la trace d'un indice potentiel, poursuivre leur enquête ou se porter au secours d'une victime. Si les FST ne se montrent pas coopératifs à l'égard d'une demande de NAC, les organismes d'application de la loi (OAL) n'ont aucun moyen de les forcer à divulguer cette information.