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Supreme Court of Canada...

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All the occupants were killed other than the appellant who was found behind the steering wheel, which was badly bent. His left leg was to the left of the steering column and pinned between the dashboard and the floor so completely that he could only be released by the use of an hydraulic jack.

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Après avoir consommé une grande quantité de bière et de spiritueux, l’appelant et trois de ses amis se sont rendus à la voiture de l’appelant et y sont montés. L’appelant affirme qu’il était alors ivre et qu’à partir de ce moment, il ne se rappelle plus rien jusqu’à son réveil à l’hôpital le lendemain matin. La preuve établit que la voiture a effectué une randonnée folle à une vitesse de 70 à 80 milles à l’heure et que finalement elle a heurté un poteau en métal portant des câbles électriques. Le côté droit de la voiture a été presque totalement démoli. La voiture a pivoté dans le sens des aiguilles d’une montre sur un arc d’environ 180 degrés. Tous ceux qui étaient dans la voiture, à l’exception de l’appelant, ont été tués. Ce dernier a été trouvé derrière le volant, qui était complètement tordu. Sa jambe gauche, à la gauche du tube de direction, était tellement coincée entre le tableau de bord et le plancher qu’il a fallu avoir recours à un vérin hydraulique pour le libérer. L’un des autres hommes dans la voiture a été trouvé étendu sur le siège arrière et les deux autres, à l’avant de la voiture, à droite, l’un sur l’autre. L’appelant a été accusé de négligence criminelle ayant causé la mort, en vertu de l’art. 221(1) du Code criminel. A la suite d’un procès sans jury, le juge de première instance a acquitté l’appelant pour le motif qu’il n’était pas convaincu hors de tout doute raisonnable que c’est l’appelant qui conduisait. La Cour d’appel a écarté le jugement d’acquittement. Devant cette Cour, l’appelant prétend que la décision du juge de première instance porte sur une question de fait et ne comporte aucune question de droit, de sorte que la Cour d’appel n’a pas respecté les limites de la compétence que lui confère l’art. 584(1) du Code criminel.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	3(1) The services and communications set out in Column I of Schedule A are prescribed for the purposes of section 36 of the Act.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	3(1) Les services et communications énumérés à la colonne I de l’annexe A sont prescrits aux fins de l’article 36 de la Loi.

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4. During the period commencing January 1st, 1969, and ending on January 31st, 1970, all goods classified under the tariff items listed in Column I of Schedule A to this Order, other than those goods listed in Column II of Schedule A opposite each such tariff item, when entitled to admission under British Preferential Tariff, shall be admitted free of duty.

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4. Durant la période commençant le 1er janvier 1969 et se terminant le 31 janvier 1970, toutes les marchandises classées sous les numéros tarifaires énumérés dans la colonne I de la Liste A du présent décret, autres que les marchandises énumérées dans la colonne II de la Liste A figurant vis-à-vis de chacun de ces numéros tarifaires, seront admises en franchise des droits lorsqu’elles auront le droit d’entrer à la faveur du tarif de préférence britannique.

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There was also the Fleet Policy. In that policy there had been for many years in the schedule column pertaining to third party liability limits and premium the words “See Garage Policy” followed by the number of that policy.

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La Cour d’appel a eu raison de prendre en considération non seulement la Police de garagiste et la Police de parc automobile, mais tous les faits pertinents pour déterminer si Guardian avait l’intention de continuer à assurer Victoria contre la responsabilité civile du fait des automobiles lui appartenant. S’il n’y avait eu que la Police de garagiste, l’effet de l’avenant aurait pu être clair. Mais ce n’est pas le cas. Il y avait également la Police de parc automobile. Depuis plusieurs années, cette police contenait, dans la colonne de l’annexe afférente aux limites et à la prime de l’assurance de la responsabilité civile les mots «Voir la Police de garagiste» suivis du numéro de cette police. Ces mots avaient toujours signifié que la garantie couvrait la responsabilité civile. On retrouve la même mention à l’annexe de la Police de parc automobile de 1970 mais Guardian soutient maintenant qu’elle signifie «Non couverte». Il convient donc d’étudier le sens de ces mots dans leur contexte. Guardian prétend qu’ils signifient que toute assurance de la responsabilité civile dépend de la Police de garagiste. Mais, du fait que ces mots figurent dans la colonne intitulée «Limites» et «Prime», un autre sens possible c’est qu’il y a garantie dans les limites spécifiées à la Police de garagiste moyennant la prime prévue. A mon avis, c’est cette dernière interprétation qu’il faut retenir.

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v. The Rural Municipality of West St. Paul, [1952] 1 S.C.R. 292; City of Toronto v. Bell Telephone Co., [1905] A.C. 52; Ottawa v. Shore and Horwitz Construction Co. (1960), 22 D.L.R. (2d) 247; R. v. Beaver Foundations Ltd. (1968), 69 D.L.R. (2d) 649; R. v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1972] 1 O.R. 42; Re United Association of Journeymen, etc.

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Union des facteurs du Canada c. Syndicat des postiers du Canada, [1975] 1 R.C.S. 178; Conseil canadien des relations du travail c. La ville de Yellowknife, [1977] 2 R.C.S. 729; Agence Maritime Inc c. Conseil canadien des relations ouvrières, [1969] R.C.S. 851; Johannesson c. La municipalité rurale de West St-Paul, [1952] 1 R.C.S. 292; City of Toronto v. Bell Telephone Co., [1905] A.C. 52; Ottawa v. Shore and Horwitz Construction Co. (1960), 22 D.L.R. (2d) 247; R. v. Beaver Foundations Ltd. (1968), 69 D.L.R. (2d) 649; R. v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1972] 1 O.R. 42; Re United Association of Journeymen, etc. Local 496 and Vipond Automatic Sprinkler Co. Ltd. (1976), 67 D.L.R. (3d) 381; Madden v. Nelson and Fort Sheppard Railway Co., [1899] A.C. 626; Workmen’s Compensation Board v. Canadian Pacific Railway Company, [1920] A.C. 184; Campbell-Bennett Ltd. c. Comstock Midwestern Ltd., [1954] R.C.S. 207; Procureur général de la province de Québec c. Kellogg’s Co., [1978] 2 R.C.S. 211; Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, [1974] R.C.S. 695; R. v. Smith, [1942] O.W.N. 387; Spooner Oils Ltd. c. Turner Valley Gas Conservation Board, [1933] R.C.S. 629; Ross c. Registraire des véhicules automobiles, [1975] 1 R.C.S. 5; Procureur général du Manitoba c. Manitoba Licence Holders’ Association, [1902], A.C. 73; R. v. Baert Construction Ltd., [1974] 4 W.W.R. 135, conf. par (1974), 51 D.L.R. (3d) 265 (arrêt appliqué); distinction faite avec l’arrêt Canadian Pacific Railway c. Notre-Dame de Bonsecours, [1899] A.C. 367.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	I am just checking—565,618 down in column 2 in the last paragraph—may be made from thin slices from the starting material by means of cutting the edges substantially to the fibres and thereafter reducing the slivers to flakes, wafers or the like by cutting such slivers along the planes—
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	R. Oui. Je suis seulement en train de vérifier—565,-618, bas de la colonne 2 dans le dernier alinéa—peut être fait à partir de minces fragments du matériau précédent en coupant les bords substantiellement dans le sens des fibres et en réduisant ensuite ces éclats en lamelles, copeaux ou autres choses semblables en coupant ces éclats dans le sens—

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4 In the late summer of 1988, Goldhawk wrote an article in "The President Reports" column of the fall issue of ACTRASCOPE. Under the title "Election brings the trade debate to a boil", he took a strong position against the Free Trade Agreement then being negotiated with the United States.

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3 Le règlement intérieur de l'ACTRA prévoit que son président est en même temps son porte‑parole officiel. En 1988, c'était le journaliste Dale Goldhawk qui était président de l'ACTRA. En janvier 1988, la SRC avait engagé Goldhawk comme animateur de Cross Country Checkup, une tribune téléphonique nationale traitant de l'actualité, qui passait hebdomadairement à la radio. La SRC savait, quand elle l'a engagé, qu'il était président de l'ACTRA.

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While the limits of the coverage and the amount of the premium were both shown under Sections B and C, similar information was not given under Section A dealing with third party liability which contained only a reference to the garage policy which was then in force and had been issued as of March 5, 1969. The same reference to the same garage policy was made in the schedule under the column headed “Section A Third Party Liability”, which included a column for the Limits and a column for the Premium.

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Suivait un renvoi aux trois différents risques couverts par trois conventions d’assurance distinctes, intitulées: Chapitre A, Responsabilité civile; Chapitre B, Frais médicaux; et Chapitre C, Perte de l’automobile assurée ou dommages causés à cette dernière. A la différence du Chapitre A relatif à la responsabilité civile, les Chapitres B et C spécifient les limites de la protection offerte et le montant de la prime; le Chapitre A contient seulement un renvoi à la Police de garagiste alors en vigueur, délivrée le 5 mars 1969. On retrouve le même renvoi dans la colonne de l’annexe intitulée [TRADUCTION] «Chapitre A, Responsabilité civile», qui est divisée en deux colonnes, l’une réservée aux limites et l’autre à la prime.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	A. This is when I did a column chromatographic procedure, where I would separate basic drugs, such as heroin, from neutral drugs, such as caffeine. The basic extract was then examined by infrared spectrophotometry.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen scc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	R. C’est là que j’ai procédé à une colonne chromatographique pour séparer les stupéfiants de base, telle l’héroïne, des drogues neutres, telle la caféine. L’extrait de base a alors été examiné par spectrophotométrie à l’infrarouge.

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I very much doubt that prospective jurors would retain and recall the details of a 30 second news clip or a seven inch column summarizing submissions made by counsel, or reasons for decision pronounced by a bail judge.

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[traduction] Le demandeur a été accusé de meurtre au deuxième degré. Son enquête préliminaire n’aura pas lieu avant la nouvelle année. S’il est renvoyé à procès, la sélection du jury commencera des mois plus tard. Je doute fortement que les jurés potentiels se souviennent en détail d’une séquence d’actualités de 30 secondes ou d’une chronique résumant dans une colonne de sept pouces les arguments des avocats ou les motifs de la décision du juge sur la remise en liberté provisoire. Et même s’ils s’en souvenaient, les mises en garde habituelles adressées aux membres du tableau des jurés, les récusations motivées et les directives au jury elles‑mêmes constituent, à mon avis, des protections suffisantes pour qu’un jury impartial, respectant son serment, puisse être constitué.

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As to the four offences listed in the exhibit and which include those in 1970 and 1972 that were admitted by the appellant, the opinion of the trial judge that: “all the charges were continued sine die without any formal disposition being made” totally ignores the meaning of the word “Sentences” which heads the last column on the exhibit.

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Pour ce qui est des quatre infractions énumérées dans cette pièce, dont celles de 1970 et de 1972 que l’appelant a avouées, le juge du procès ne tient aucun compte du sens du mot «Sentences» placé en tête de la dernière colonne de ce document lorsqu’il dit que: [TRADUCTION] «toutes les accusations ont été ajournées sine die sans aucune disposition formelle». En matière de législation pénale canadienne, le mot français «sentence» correspond au mot anglais «sentence»; ils ont le même sens et se rapportent à la fixation et au prononcé d’une peine ou autre mesure par suite d’une conclusion de culpabilité; les deux mots sont utilisés pour définir le sort ou la peine imposés à une personne qui a été jugée coupable (voir Dictionary of Synonyms de Webster à «sentence»). La définition du mot anglais «sentence» dans Black’s Law Dictionary, 4e éd. révisée, s’applique au mot français «sentence» utilisé dans la législation pénale canadienne:

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In our view, while the reduction in damage to the wood fibres, as a utility to be achieved by the "invention", is "distinctly" claimed by the patent (see page 1 of the printed copy), the utility of the combination of the crosscutting whereby that is achieved and the tapering of the ends of the particles is only to be discovered by an intensive study of the patent, if at all. The main reference to it is in Column 8 (out of 16 columns) in a discussion of a particular application of the "invention".

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L’appelante soutient que la Cour d’appel a commis sept erreurs fondamentales: (i) en ne se rendant pas compte que le mémoire descriptif ne s’adresse pas au public en général mais aux ouvriers moyennement versés dans l’art; (ii) en confondant les caractéristiques d’une invention définie à l’art. 2 de la Loi sur les brevets, l’article des définitions, avec l’exigence, énoncée au par. 36(1) de la Loi, selon laquelle le requérant doit décrire de façon exacte et complète l’invention et son application ou exploitation, telles que les a conçues l’inventeur; (iii) en interprétant mal le par. 36(1) de façon à exiger que les caractéristiques de brevetabilité soient énoncées dans le mémoire descriptif du brevet, soit la nouveauté, l’ingéniosité et l’utilité; (iv) en confondant l’utilité d’une invention avec son principe ou son effet; (v) en ne considérant pas l’ensemble du mémoire descriptif pour décider s’il se conformait au par. 36(1); (vi) en adoptant une attitude beaucoup trop formaliste pour juger si le mémoire descriptif était conforme au par. 36(1) de la Loi; (vii) en ne tenant pas compte du témoignage de personnes versées dans l’art quant à la conformité du mémoire descriptif.

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Now, by starting the pre-tensioning with the roof instead of with the ground floor—all the concrete would have been placed in our slabs, and would have been held up by the supports and forms of Concrete Column Clamps, and once the roof concrete had attained four thousand (4,000) pounds, about fifteen days after April 21, pre-tensioning would immediately have started, fifteen (15) days after the 21st, on the roof, and once the pre-tensioning on the roof was done, the forms going from the first floor to the roof would have been removed, and pre-tensioning would have been done on the first floor; once the pre-tensioning was complete, the forms below would have been removed, and work would have started on the next slab.

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… Si on avait procédé de bas en haut, la précontrainte sur la dalle du rez-de-chaussée aurait pu, le début de la précontrainte sur la dalle du rez-de-chaussée aurait pu être faite quinze (15) jours après le 28 mars, environ quinze (15) jours après le 28 mars du moment qu’on aurait vu que d’après les tests de béton qu’on aurait pris puisque le béton aurait atteint quatre mille (4,000) livres, on aurait pu commencer à faire la précontrainte sur la dalle. Puis ça avant que le béton puisse atteindre le quatre mille (4,000) livres désiré et que les ingénieurs nous demandaient, ça prenait au moins quinze (15) à dix-huit (18) jours. Maintenant, après quinze (15) ou dix-huit (18) jours que la dalle aurait été coulée, on aurait pu commencer la précontrainte sur la dalle elle-même; faire le précontraint sur une dalle comme ça peut prendre environ une semaine, une semaine et demie, ça peut aller jusqu’à deux (2) semaines avec le coulis du béton qu’il y a à introduire dans chaque gaine. Par la suite, on aurait préparé d’autres dalles. On aurait fait la même chose après que le béton aurait atteint son quatre mille (4,000) livres. Maintenant en procédant la précontrainte par le toit au lieu de commencer par le rez-de-chaussée, c’est qu’on aurait eu tout le béton, le béton aurait été placé dans nos dalles et aurait été soutenu par les supports et les coffrages de Concrete Column Clamps et une fois que le béton du toit aurait atteint quatre mille (4,000) livres une quinzaine de jours après le 21 avril, on aurait immédiatement commencé à faire la précontrainte, quinze (15) jours après le 21, sur le toit et une fois que la précontrainte sur le toit aurait été faite, on aurait enlevé les coffrages qui vont de l’étage au toit et là on aurait fait la précontrainte sur l’étage et une fois que la précontrainte aurait été terminée, on aurait enlevé les coffrages d’en dessous et on aurait procédé avec l’autre dalle.

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5 In November 1988, the existence of Goldhawk's column was made known to the general public in a newspaper article written by Charles Lynch, a journalist and long-standing member of ACTRA. Lynch's article, entitled "Free trade: foes are alive and well and working for the CBC", was published in the Ottawa Citizen and the Vancouver Province.

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4 À la fin de l'été de 1988, Goldhawk a rédigé un article intitulé «Election brings the trade debate to a boil», qui a paru dans le numéro d'automne d'ACTRASCOPE sous la rubrique «The President Reports». Dans son article, il a pris énergiquement position contre l'accord de libre‑échange que le Canada était alors en train de négocier avec les États‑Unis, attaquant l'accord et invitant les membres de l'ACTRA à faire campagne pour s'y opposer. Au moment de la parution de l'article, le pays se trouvait en plein milieu d'une campagne électorale où l'un des principaux enjeux était justement le libre‑échange.

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Thus, the requirement that workers wear a protective helmet on all construction sites including the construction site of a new airport has everything to do with construction and with provincial safety regulations and nothing to do with aeronautics: see R. v. Beaver Foundations Ltd. [21] and R. v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd.[22]

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voir l’arrêt Johannesson; l’arrêt City of Toronto v. Bell Telephone Co.[19]; on peut également expliquer par ce motif l’arrêt Ottawa v. Shore and Horwitz Construction Co.[20] De la même façon, les plans du futur aéroport, ses dimensions, les matériaux qui devront entrer dans la construction des différents bâtiments, pistes et structures, et autres caractéristiques de ce genre sont, du point de vue de la législation et indépendamment de tout contrat, des matières qui relèvent exclusivement du fédéral. La raison en est que ces décisions auront un effet permanent sur la structure du produit fini et un effet direct sur ses qualités fonctionnelles, donc sur sa conformité aux fins de l’aéronautique. Mais la situation est différente quand il s’agit des modalités d’exécution de ces décisions lors de la construction même d’un aéroport. Ainsi, l’obligation pour les travailleurs de porter un casque protecteur sur tous les chantiers de construction, y compris celui d’un nouvel aéroport, a trait directement à la construction et à la réglementation provinciale en matière de sécurité mais n’a rien à voir avec l’aéronautique. Voir R. v. Beaver Foundations Ltd.[21] et R. v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd.[22] Voir également Re United Association of Journeymen, etc. Local 496 and Vipond Automatic Sprinkler Co. Ltd.[23], où le juge Cavanagh de la Cour suprême de l’Alberta a décidé que [TRADUCTION] «la construction d’un bâtiment appelé une aérogare ne signifie pas que le fait de le construire soit lié à l’aéronautique» et que, bien qu’un aérodrome soit un ouvrage fédéral, les employés chargés de pareille construction sont assujettis à la législation provinciale en matière de relations de travail. A mon avis, les salaires versés par un entrepreneur indépendant comme Montcalm à ses employés chargés de la construction de pistes est une question si éloignée de la navigation aérienne ou de l’exploitation d’un aéroport que le pouvoir de réglementer cette matière ne peut faire partie intégrante de la compétence principale du fédéral sur l’aéronautique ou être reliée à l’exploitation d’un ouvrage, entreprise, service ou affaire fédérale. (Aux fins du moyen principal, il n’est pas

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With this in mind, it appears clearly that the actions described under the heading “Sentences” in exhibit S-1 relate to the issue of the penalty following a finding of guilt rather than to the issue of guilt of the “délits” themselves. In other words, the information given in summary form in the column “Sentences” purports to describe the steps taken by the Juvenile Court pursuant to s.

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En conséquence, il est évident que les mesures décrites à la pièce S-1 sous le titre «Sentences» ont trait à l’imposition de la peine consécutive à une adjudication de culpabilité plutôt qu’à l’adjudication de culpabilité à l’égard des «délits» eux-mêmes. En d’autres termes, les renseignements résumés succinctement dans la colonne «Sentences» visent à décrire les dispositions prises par la cour pour jeunes délinquants conformément au par. 20(1) de la Loi sur les jeunes délinquants après avoir jugé que l’appelant «était un jeune délinquant», c’est‑à-dire après l’avoir trouvé coupable d’une violation d’une disposition du Code criminel. Cette colonne montre que, dans tous les cas sauf un, la cour a remis à plus tard sa décision quant aux mesures à prendre, parmi celles prévues au par. 20(1) de la Loi, à l’égard de l’appelant qu’elle avait déjà jugé être un délinquant à la suite de la perpétration des infractions énumérées sous la colonne «Délits». Ce point de vue est confirmé par les documents supplémentaires déposés devant cette Cour au moment de l’audition de ce pourvoi, aux termes de l’art. 67 de la Loi sur la Cour suprême. Cette Cour les a acceptés dans le seul but de lui permettre de comprendre clairement la portée de la pièce S-1. Ces documents montrent que l’appelant s’est reconnu coupable des quatre accusations portées contre lui et énumérées dans la pièce S-1; ils montrent également qu’en ce qui concerne la troisième infraction, la décision de placer l’appelant à la Boys’ Farm & Training School a été prise conformément au par. 20(1) de la Loi sur les jeunes délinquants après que la cour eut conclu que «l’enfant était un jeune délinquant». Notons que cette décision ne pouvait être valablement prise en vertu de l’art. 16 de la Loi puisqu’aux termes de cet article, la Cour ne peut qu’ajourner ou remettre l’audition d’une accusation de délit. En fait la Cour ne peut prendre une des mesures prévues au par. 20(1) de la Loi qu’après avoir jugé que le jeune est un jeune délinquant, c’est-à-dire coupable de l’infraction dont il est accusé.

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Ðinterpreted€so€as€to€limit€the€authority€of€municipalities€to€promote€theÐ Š ú Ðequality€of€status€and€use€of€English€and€French.Ð V Æ œ Ð œ Ð ÐÓ ;ß ÓÌò òÓ ÓServices€and€Communications€RegulationÔ # † X ç X X X çð # Ôð" ðÔ ‡ X ç X X X ç ÔOfficial€Languages€Actó ó,€N.B.€Reg.Ð ' Ð Ð2002-63ò òÐ , œ ÐÓ M ÓÌó óÓ Óà0 œ àò òMunicipalitiesó óÐ 6#¦ œ Ð œ Ð ÐÌà0 œ àò ò3ó ó(1)€€The€services€and€communications€set€out€in€Column€I€of€ScheduleÐ t%ä ÐA€are€prescribed€for€the€purposes€of€section€36€of€the€Act.Ð @&° œ Ð œ Ð ÐÌà0 œ àò ò3ó ó(2)€€If€a€municipality€to€which€section€36€of€the€Act€applies€offers€aÐ ~(î " Ðservice€or€communication€set€out€in€Column€I€of€Schedule€A,€it€shall€doÐ J)º!# Ðso€in€both€official€languages€on€or€before€the€date€set€out€opposite€theÐ *†"$ Ðservice€or€communication€in€Column€II€of€Schedule€A.Ð â*R#% œ Ð œ Ð ÐÌÓ Óà0 @ « à...Ð -%' ÐÓ Ó ÓÌÓ Óò òSCHEDULE€AÐ ^/Î') ÐÓ ÓÌÓ ÓMUNICIPALITIES€-€SERVICES€AND€COMMUNICATIONSÐ ¯ Ðó óÓ U ÓÌÔ* ƒ c H d d d m m Š H ‹ Ü Ð Ü Ð ÔÔ, Ú d d ÔÔ, ž d d ÔÔ+ ÔÐ $ í ] í ] „ „$ ÐÓ ?

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Ðarr t s€dans€les€deux€langues€officielles€sans€ gard€au€pourcentage€pr vuÐ )x!* Ðau€paragraphe(1).Ð Ô)D"+ « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò35ó ó(3)€€Tout€nouvel€arr t €ou€toute€modification€ €un€arr t €existant,Ð l+Ü#- Ðadopt €apr s€le€31d cembre2002€par€une€municipalit €ou€une€cit Ð 8,¨$. Ðauxquelles€les€paragraphes(1)€et€(2)€sð ðappliquent,€doit€ tre€adopt €etÐ -t%/ Ðpubli €dans€les€deux€langues€officielles.Ð Ð-@&0 « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò35ó ó(4)€€Sauf€en€ce€qui€concerne€un€arr t €vis €au€paragraphe(3),€lesÐ h/Ø'2 Ðmunicipalit s€et€les€cit s€auxquelles€sð ðappliquent€les€paragraphes(1)€etÐ 40¤(3 Ð(2),€autre€que€Moncton,€doivent€adopter€et€publier€leurs€arr t s€dans€lesÐ Ðdeux€langues€officielles€au€plus€tard€le€31d cembre2005.Ð \ Ì « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò35ó ó(5)€€Le€paragraphe(3)€sð ðapplique,€avec€les€modifications€n cessaires,Ð ô d Ðaux€proc s-verbaux€des€s ances€du€conseil€municipal;Ð À 0 « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò36ó ó€€Les€municipalit s€et€les€cit s€vis es€aux€paragraphes35(1),€(2)€ainsiÐ X È Ðquð ð €lð ðarticle37€sont€tenues€dð ðoffrir,€dans€les€deux€langues€officielles,€lesÐ $ ” Ðservices€et€les€communications€prescrits€par€r glement.Ð ð ` « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò37ó ó€€Toute€municipalit €peut,€par€arr t €de€son€conseil€municipal,€seÐ ˆ ø Ðd clarer€li e€par€les€dispositions€de€la€pr sente€loi€et€rien€ €la€pr sente€loiÐ T Ä Ðne€porte€atteinte€ou€ne€limite€le€pouvoir€des€municipalit s€de€favoriser€laÐ Ðprogression€vers€lð ð galit €de€statut€ou€dð ðusage€du€fran ais€et€de€lð ðanglais.Ð ì \ « Ð « Ð ÐÌÓ Z ÓÌò òÓ ÓR glement€sur€les€services€et€communicationsð" ðLoi€sur€les€langues€officiellesó ó,Ð Œ ÐR gl.du€N.-B.2002-63Ó Ê. ÓÐ è X ÐÌò òÓ Óà0 « àMunicipalit só óÐ ˆ « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò3ó ó(1)€€Les€services€et€communications€ num r s€ €la€colonne€I€deÐ ° Ðlð ðannexeA€sont€prescrits€aux€fins€de€lð ðarticle36€de€la€Loi.Ð | ì « Ð « Ð ÐÌà0 « àò ò3ó ó(2)€€Toute€municipalit ,€ €laquelle€sð ðapplique€lð ðarticle36€de€la€Loi,€quiÐ „ Ðoffre€un€service€ou€une€communication€ num r € €la€colonneI€deÐ à P Ðlð ðannexeA,€doit€le€faire€dans€les€deux€langues€officielles€au€plus€tard€ Ð ¬ Ðla€date€limite€fix e€qui€figure€ €la€colonne€II€de€lð ðannexe€A€correspondantÐ x è Ðau€service€ou€communication€de€la€colonneI€de€cette€annexe.Ð D ´ « Ð « Ð ÐÌà@ Ñ Ñ ' V à...ˆÐ Ü!L ! ÐÌò òÔ USCF. , Ôà@ @ @ % V àANNEXEAˆÐ t#ä # ÐÌà@ V àMUNICIPALIT S€„€SERVICES€ET€COMMUNICATIONSó óˆÐ %| % ÐÌÔ* ƒ H d d × × ¡ ¡ [ H ] Ü Ð Ü Ð ÔÔ, Ú d d ÔÔ, ž d d ÔÔ+ ÔÐ $ ¤& ' ¤& „ „$ ÐÓ B @ È ‚d è @ ž ö @ œ X

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