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L’appelant a été déclaré coupable de possession de monnaie contrefaite. Il a un casier judiciaire où il n’y a aucune infraction relative à de la monnaie contrefaite. Il a nié, dans son témoignage, avoir eu connaissance de la présence, dans sa voiture, d’un paquet formé de trois billets contrefaits solidement roulés. La police les a découverts sous le tableau de bord, coincés entre les fils, près du tube de direction. Selon la thèse de la poursuite, le prévenu était plutôt distributeur que placeur de billets contrefaits. Dans son exposé au jury, le procureur du ministère public a présenté, comme faits pouvant déterminer une déclaration de culpabilité, des éléments dont la preuve n’existe pas et qui proviennent de l’expérience ou des observations personnelles du procureur du ministère public. La Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité. L’autorisation d’appeler à cette Cour a été accordée à l’égard de deux questions de droit: (1) la Cour d’appel a-t-elle fait erreur en ne concluant pas que le juge de première instance aurait dû déclarer qu’il y avait nullité de procès vu la nature de l’exposé du procureur; et (2) la Cour d’appel a-t-elle fait erreur en ne concluant pas que l’exposé du procureur au jury avait privé le prévenu d’un procès juste?
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