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Keybot 145 Ergebnisse  scc.lexum.org  Seite 9
  Supreme Court of Canada...  
Concrete Column Clamps (1961) Ltd. v. Demontigny Inc. et al. - [1976] 1 S.C.R. 541 - 1975-01-28
Concrete Column Clamps (1961) Ltd. c. Demontigny Inc. et al. - [1976] 1 R.C.S. 541 - 1975-01-28
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(2) The assessor shall thereupon enter the corporation as a separate school supporter in the assessment roll in respect of the land and business or other assessments designated in the notice, and the proper entries shall be made in the prescribed column for separate school rates,
(2) Le cotiseur inscrira alors la corporation au rôle d’évaluation comme contribuant aux écoles séparées relativement aux biens-fonds et à l’évaluation d’entreprise ou aux autres évaluations indiquées dans l’avis, et les inscriptions appropriées seront faites dans la colonne
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Following this, the municipality has always levied its taxes on the property of the appellant without including the machinery. However, in the valuation role in force in 1961, the value of the machinery was entered in the column for taxable property.
Dès le début de 1961, le conseil de la Ville de Bromptonville a voté le règlement autorisé par la loi de 1959. A la suite de ce règlement, la municipalité a toujours prélevé ses taxes sur les immeubles de l’appelante sans tenir compte de la machinerie. Cependant, la valeur en était inscrite au rôle d’évaluation en vigueur en 1961 dans la colonne des biens imposables. Les commissaires d’écoles, sur l’avis d’un conseiller juridique portant que le règlement municipal était sans effet quant aux taxes scolaires, entreprirent de cotiser l’appelante tant sur la valeur de sa machinerie que sur celle de ses autres immeubles. Lorsqu’elle apprit cela, celle-ci intenta en Cour supérieure une
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30. (1) The probationary period referred to in subsection (1) of section 28 of the Act for an employee who comes within a class or group mentioned in Column I of Schedule A is the period set out opposite that class or group in Column II of the said Schedule.
30. (1) La période de stage mentionnée au paragraphe (1) de l’article 28 de la Loi pour un employé qui fait partie d’une classe ou d’un groupe mentionnés à la colonne I de l’Annexe A est la période indiquée en regard de cette classe ou de ce groupe dans la colonne II de ladite Annexe.
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As Périneau had been captured, Lafortune went into the main office and ordered the employees to stay down, telling them that a third gunman was still on the premises. Waiting for developments, he concealed himself behind the third column in corridor “C”.
Sur ce qui se passa sur les lieux après l’accident, Lafortune rapporte en somme ce qui suit. Périneau ayant été capturé, il se dirigea vers le bureau général et ordonna aux employés de rester par terre vu que, leur dit-il, il restait un troisième bandit sur les lieux. Pour attendre ce qui se produirait, il se cacha derrière la troisième colonne du passage «C». Après quelques instants, il aperçut d’abord le canon de la mitraillette de Bernier dépassant le coin des passages «B» et «C» et ensuite Bernier lui-même qui se montra la tête et disparut immédiatement lorsque Lafortune fit feu en sa direction. Lafortune demeura au poste pendant que Picard sortit de l’établissement pour organiser l’arrestation de Bonnin qui s’était évadé. Picard étant revenu sur les lieux avec renfort de policiers, se dirigea avec Lafortune dans le passage «B». Picard défonça la porte du bureau de Gibault et les deux agents y trouvèrent Bernier qui tenait Gibault en otage. Bernier fut alors capturé.
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(4) Having accepted the values mentioned in paragraph 3 above, the parties admit that the issue, as regards to the value of appellant’s property for the purpose of respondent’s valuation roll for 1967, resolves itself into determining whether the machinery and accessories located in appellant’s various stations and assessed in the column entitled “Machinery and accessories” on the rolls mentioned in paragraph 3 are:
4) Les parties ayant accepté les valeurs mentionnées au paragraphe 3 ci-haut, reconnaissent que le litige, quant aux valeurs des biens de l’appelante pour le rôle d’évaluation de l’Intimée pour l’année 1967, se résout à ce que cette Honorable Cour détermine si les machineries et accessoires qui sont situés dans les divers postes de l’Appelante et dont les évaluations aux rôles mentionnées au paragraphe 3 ci-haut apparaissent à la colonne intitulée «Machineries et Accessoires» sont:
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30. (1) The probationary period referred to in subsection (1) of section 28 of the Act for an employee who comes within a class or group mentioned in Column I of Schedule A is the period set out opposite that class or group in Column II of the said Schedule.
30. (1) La période de stage mentionnée au paragraphe (1) de l’article 28 de la Loi pour un employé qui fait partie d’une classe ou d’un groupe mentionnés à la colonne I de l’Annexe A est la période indiquée en regard de cette classe ou de ce groupe dans la colonne II de ladite Annexe.
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Norwich Union Fire Insurance Society Ltd. v. La Banque Canadienne Nationale and The City of Chicoutimi, [1934] S.C.R. 596, followed; Banque Canadienne Nationale v. Tremblay (1938), 64 Que. K.B. 170; Choinière v. La Banque d’Épargne de la Cité et du District de Montréal, [1957] Que. Q.B. 467, referred to; Banque Royale v. Concrete Column Clamps, [1977] 2 S.C.R. 456, distinguished.
Arrêt suivi: Norwich Union Fire Insurance Society Ltd. c. La Banque Canadienne Nationale et La Ville de Chicoutimi, [1934] R.C.S. 596; arrêts mentionnés: Banque Canadienne Nationale c. Tremblay (1938), 64 B.R. 170; Choinière c. La Banque d’Épargne de la Cité et du District de Montréal, [1957] B.R. 467; distinction faite avec l’arrêt Banque Royale c. Concrete Column Clamps, [1977] 2 R.C.S. 456.
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20. (1) For the use by an aircraft, in the course of a flight over the North Atlantic, known as the North Atlantic Route, of the en route navigation facilities or services set out in Column II of the table to this section provided by or on behalf of the Minister, at a location set out in Column I of that table, opposite that facility or service, the fee is $33.00.
20. (1) Le montant de la taxe exigible d’un aéronef qui utilise, au cours d’un vol au‑dessus de l’Atlantique Nord, dans l’espace connu sous le nom de route de l’Atlantique Nord, les installations et services de navigation en route indiqués à la colonne II du tableau du présent article, fournis par le Ministre ou en son nom, dans l’un des endroits mentionnés à la colonne I dudit tableau, en regard de ladite installation ou dudit service, est de $33.
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It is common ground that Emms came within group 3 in Column I of Schedule A and accordingly the probationary period specified in Column II was twelve months and the notice period in Column III was one month.
Il est établi qu’Emms faisait partie du troisième groupe mentionné dans la colonne I de l’Annexe A et, en conséquence, que la période de stage spécifiée dans la colonne II était de douze mois et que le délai de préavis prévu dans la colonne III était d’un mois.
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84, amending respondent’s charter, they are not immovable property that may be taxed by respondent in view of the absence of a Council resolution to this effect, and consequently, only the values appearing in column “A”, as mentioned in paragraph 3 above, should apply.
soit des immeubles par destination et dans tel cas, selon l’article 4 de la Loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 84, amendant la charte de l’Intimée, ils ne sont pas des immeubles imposables par l’intimée, vu l’absence d’une résolution du Conseil à cet effet, et par conséquent, seules les valeurs apparaissant à la colonne «A» mentionnée au paragraphe 3 ci-haut devront s’appliquer.
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30. (1) The probationary period referred to in subsection (1) of section 28 of the Act for an employee who comes within a class or group mentioned in Column 1 of Schedule A is the period set out opposite that class or group in Column II of the said Schedule.
30. (1) La période de stage mentionnée au paragraphe (1) de l’article 28 de la Loi pour un employé qui fait partie d’une classe ou d’un groupe mentionnés à la colonne I de l’Annexe A est la période indiquée en regard de cette classe ou de ce groupe dans la colonne II de ladite Annexe.
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It is well settled that this privilege only applies for materials supplied and work performed after notification, and not before: see Concrete Column Clamps Ltd. v. City of Quebec[13]; Alppi v. Hamel[14]; Desrosiers v. Léger[15].
Il est constant que ce privilège ne vaut que pour les matériaux fournis et les travaux exécutés après la dénonciation et non avant. Voir Concrete Column Clamps Ltd. c. Cité de Québec[13]; Alppi c. Hamel;[14] Desrosiers c. Léger[15]. C’est donc bien là à mon avis marquer le point de départ du privilège.
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(2) The assessor shall thereupon enter the corporation as a separate school supporter in the assessment roll in respect of the land and business or other assessments designated in the notice, and the proper entries shall be made in the prescribed column for separate school rates, and so much of the land and business or other assessments so designated shall be assessed accordingly for the purposes of the separate
(2) Le cotiseur inscrira alors la corporation au rôle d’évaluation comme contribuant aux écoles séparées relativement aux biens-fonds et à l’évaluation d’entreprise ou aux autres évaluations indiqués dans l’avis, et les inscriptions appropriées seront faites dans la colonne réservée aux impôts des écoles séparées, et la partie des biens-fonds et de l’évaluation d’entreprise ou des autres évaluations ainsi indiqués sera
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20. (1) For the use by an aircraft, in the course of a flight over the North Atlantic, known as the North Atlantic Route, of the en route navigation facilities or services set out in Column II of the table to this section provided by or on behalf of the Minister, at a location set out in Column I of that table, opposite that facility or service, the fee is $33.00.
20. (1) Le montant de la taxe exigible d’un aéronef qui utilise, au cours d’un vol au‑dessus de l’Atlantique Nord, dans l’espace connu sous le nom de route de l’Atlantique Nord, les installations et services de navigation en route indiqués à la colonne II du tableau du présent article, fournis par le Ministre ou en son nom, dans l’un des endroits mentionnés à la colonne I dudit tableau, en regard de ladite installation ou dudit service, est de $33.
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It is common ground that Emms came within group 3 in Column I of Schedule A and accordingly the probationary period specified in Column II was twelve months and the notice period in Column III was one month.
Il est établi qu’Emms faisait partie du troisième groupe mentionné dans la colonne I de l’Annexe A et, en conséquence, que la période de stage spécifiée dans la colonne II était de douze mois et que le délai de préavis prévu dans la colonne III était d’un mois.
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It is common ground that Emms came within group 3 in Column I of Schedule A and accordingly the probationary period specified in Column II was twelve months and the notice period in Column III was one month.
Il est établi qu’Emms faisait partie du troisième groupe mentionné dans la colonne I de l’Annexe A et, en conséquence, que la période de stage spécifiée dans la colonne II était de douze mois et que le délai de préavis prévu dans la colonne III était d’un mois.
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immovable by nature, in which case they may be assessed by respondent and the total values appearing in column “B” of the said paragraph 3 should apply; or
soit des immeubles par nature et dans tel cas, ils sont évaluables par l’intimée, et les valeurs totales apparaissant à la colonne «B» dudit paragraphe numéro 3 devront s’appliquer,
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Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd.
Royal Bank of Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd.
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30. (1) The probationary period referred to in subsection (1) of section 28 of the Act for an employee who comes within a class or group mentioned in Column 1 of Schedule A is the period set out opposite that class or group in Column II of the said Schedule.
30. (1) La période de stage mentionnée au paragraphe (1) de l’article 28 de la Loi pour un employé qui fait partie d’une classe ou d’un groupe mentionnés à la colonne I de l’Annexe A est la période indiquée en regard de cette classe ou de ce groupe dans la colonne II de ladite Annexe.
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Concrete Column Clamps (1961) Ltd. Respondent.
Concrete Column Clamps (1961) Ltd. Intimée.
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Column II
Colonne II
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Column I
Colonne I
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Geva, Benjamin.  “The Fictitious Payee and Payroll Padding:  Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd.” (1977‑78), 2 C.B.L.J. 418.
Geva, Benjamin.  «The Fictitious Payee and Payroll Padding:  Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd.»  (1977‑78), 2 C.B.L.J. 418.
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dent. The situation is not the same as in Royal Bank v. Concrete Column Clamps[4], in which the issue was the remedy of a client against his banker.
situation n’est pas la même que dans la Banque Royale c. Concrete Column Clamps[4] où il s’agissait du recours du client contre son banquier.
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Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1971] S.C.R. 1038
Royal Bank of Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1971] R.C.S. 1038
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Concrete Column Clamps (1961) Ltd. (Plaintiff) Respondent.
Concrete Column Clamps (1961) Ltd. (Demanderesse) Intimée.
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Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1977] 2 S.C.R. 456
Banque Royale du Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1977] 2 R.C.S. 456
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Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd. - [1977] 2 S.C.R. 456 - 1976-04-01
Banque Royale du Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd. - [1977] 2 R.C.S. 456 - 1976-04-01
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Royal Bank of Canada v. Concrete Column Clamps (1961) Ltd. - [1971] S.C.R. 1038 - 1971-03-19
Royal Bank of Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd. - [1971] R.C.S. 1038 - 1971-03-19
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