ke – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Arabie saoudite  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Roi Abdullah reçoit sa première formation à la cour royale, où il étudie la religion, l’histoire, la philosophie et le patrimoine arabe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	King Abdullah received his early education at the royal court and studied religion, history, philosophy and Arab heritage.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Chambre préliminaire s'assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d'un retard injustifiable imputable au Procureur. Si un tel retard se produit, la Cour examine la possibilité de mettre l'intéressé en liberté, avec ou sans conditions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	The Pre-Trial Chamber shall ensure that a person is not detained for an unreasonable period prior to trial due to inexcusable delay by the Prosecutor. If such delay occurs, the Court shall consider releasing the person, with or without conditions.

  L'honorable Louise Arbour  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Après avoir été nommée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, Louise Arbour a été Procureur en chef des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, d'octobre 1996 à septembre 1999. Le 15 septembre 1999, sa nomination à la Cour suprême du Canada prend effet.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	After being appointed by the Security Council of the United Nations, Louise Arbour acted as Chief Prosecutor for the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda from October 1996 to September 1999. On September 15, 1999, her appointment to the Supreme Court of Canada took effect.

  Procureur générale du C...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le 8 février 2001, le Canada déposait devant la Cour fédérale du Canada une demande de révision de la décision du Tribunal, soutenant que les fondements de la décision dépassaient la compétence du Tribunal et que celle-ci avait été prise à l'encontre de la politique publique du Canada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	On February 8, 2001, Canada filed an application with the Federal Court of Canada seeking review of the tribunal's decision, on the grounds that elements of the decision exceeded the tribunal's jurisdiction and were made in conflict with Canada's public policy.

  Le Canada est déçu du v...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	« Le Canada est profondément déçu de la décision de la Cour de cassation de l’Ukraine qui a confirmé la condamnation de Mme Ioulia Timochenko. La conduite des procès de ce genre soulève de sérieuses préoccupations quant à l’engagement de l’Ukraine à l’égard des normes internationalement reconnues d’équité, de transparence et d’application régulière de la loi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“Canada is deeply disappointed by the decision of the High Specialized Court of Ukraine for Civil and Criminal Cases to uphold the conviction of Yulia Tymoshenko. The conduct of the trials that have led to such prosecutions raises serious concerns about Ukraine’s commitment to internationally recognized norms of fairness, transparency and due process.

  L'honorable Louise Arbour  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En 1987, Louise Arbour est nommée juge à la Cour suprême de l'Ontario et, trois ans plus tard, à la Cour d'appel de l'Ontario. En 1995, le gouvernement du Canada la nomme commissaire afin qu'elle enquête sur certains événements qui se sont produits à la Prison des femmes de Kingston, en Ontario.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	In 1987, Louise Arbour was appointed a judge of the Ontario Supreme Court, and three years later she was named to the Court of Appeal for Ontario. In 1995, the Government of Canada appointed her as Commissioner to conduct an inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston, Ontario.

  Droits des accusés  

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sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63, être présent à son procès, se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix; s'il n'a pas de défenseur, être informé de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un défenseur par la Cour, sans frais s'il n'a pas les moyens de le rémunérer;

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Subject to article 63, paragraph 2, to be present at the trial, to conduct the defence in person or through legal assistance of the accused's choosing, to be informed, if the accused does not have legal assistance, of this right and to have legal assistance assigned by the Court in any case where the interests of justice so require, and without payment if the accused lacks sufficient means to pay for it;

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu'elle comparaît devant celle-ci, volontairement ou sur citation, la Chambre préliminaire vérifie qu'elle a été informée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le présent Statut, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Upon the surrender of the person to the Court, or the person's appearance before the Court voluntarily or pursuant to a summons, the Pre-Trial Chamber shall satisfy itself that the person has been informed of the crimes which he or she is alleged to have committed, and of his or her rights under this Statute, including the right to apply for interim release pending trial.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l'informer des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d'une audience pour confirmer ces charges.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Fled or cannot be found and all reasonable steps have been taken to secure his or her appearance before the Court and to inform the person of the charges and that a hearing to confirm those charges will be held. In that case, the person shall be represented by counsel where the Pre-Trial Chamber determines that it is in the interests of justice.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	se faire assister gratuitement d'un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'équité, si la langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté n'est pas une langue qu'il comprend et parle parfaitement;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	To have, free of any cost, the assistance of a competent interpreter and such translations as are necessary to meet the requirements of fairness, if any of the proceedings of or documents presented to the Court are not in a language which the accused fully understands and speaks;

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lorsqu'il y a des motifs de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d'une demande faite au titre du chapitre 9, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d'être interrogée :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Where there are grounds to believe that a person has committed a crime within the jurisdiction of the Court and that person is about to be questioned either by the Prosecutor, or by national authorities pursuant to a request made under Part 9, that person shall also have the following rights of which he or she shall be informed prior to being questioned:

  Chapitre 11 de l'ALENA ...  

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Les copies de tous les documents juridiques affichés dans les archives sont preparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents.

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Copies of all legal documents posted in the document archive have been prepared in a language of operation of the Tribunal or Court in question. The Government of Canada has not modified or changed them in any way. As such they have not been translated from the original. They are provided in Acrobat (pdf) files. To view or download pdf files you need Adobe® Acrobat® Reader™ a free software that you can download from the web.

  Définir le plateau cont...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il incombe aux États de délimiter leurs frontières par voie de négociation ou d’un processus de règlement de différend par une tierce partie (p. ex. recourir à l’arbitrage ou porter l’affaire devant un tribunal comme la Cour internationale de justice ou le Tribunal international du droit de la mer).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	The Commission does not deal with areas under dispute and it does not delimit boundaries between coastal states. Delimiting boundaries is something that is done by states through negotiation or third party adjudication (eg: arbitration or submitting the matter to a court like the International Court of Justice or the International Tribunal for the Law of the Sea).

  Droits des accusés  

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Outre toute autre communication prévue par le présent Statut, le Procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition, dont il estime qu'ils disculpent l'accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l'application du présent paragraphe, la Cour tranche.

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In addition to any other disclosure provided for in this Statute, the Prosecutor shall, as soon as practicable, disclose to the defence evidence in the Prosecutor's possession or control which he or she believes shows or tends to show the innocence of the accused, or to mitigate the guilt of the accused, or which may affect the credibility of prosecution evidence. In case of doubt as to the application of this paragraph, the Court shall decide.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Sous réserve du paragraphe 2, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Subject to the provisions of paragraph 2, within a reasonable time after the person's surrender or voluntary appearance before the Court, the Pre-Trial Chamber shall hold a hearing to confirm the charges on which the Prosecutor intends to seek trial. The hearing shall be held in the presence of the Prosecutor and the person charged, as well as his or her counsel.

  Droits des accusés  

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Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.

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In exceptional circumstances, where the Court finds conclusive facts showing that there has been a grave and manifest miscarriage of justice, it may in its discretion award compensation, according to the criteria provided in the Rules of Procedure and Evidence, to a person who has been released from detention following a final decision of acquittal or a termination of the proceedings for that reason.

  L'honorable Louise Arbour  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En 1987, Louise Arbour est nommée juge à la Cour suprême de l'Ontario et, trois ans plus tard, à la Cour d'appel de l'Ontario. En 1995, le gouvernement du Canada la nomme commissaire afin qu'elle enquête sur certains événements qui se sont produits à la Prison des femmes de Kingston, en Ontario.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	In 1987, Louise Arbour was appointed a judge of the Ontario Supreme Court, and three years later she was named to the Court of Appeal for Ontario. In 1995, the Government of Canada appointed her as Commissioner to conduct an inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston, Ontario.

  Le Canada salue la déci...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	« Le Canada salue la décision prise par la nouvelle cour électorale de Madagascar de retirer de la liste électorale le nom des candidats litigieux à l’élection présidentielle, soit Andry Rajoelina, Lalao Ravalomanana et Didier Ratsiraka.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“Canada welcomes the decision made by the newly constituted electoral court in Madagascar to remove the names of disputed presidential candidates Andry Rajoelina, Lalao Ravalomanana and Didier Ratsiraka from the electoral list.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Where applicable, to prevent the person from continuing with the commission of that crime or a related crime which is within the jurisdiction of the Court and which arises out of the same circumstances.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'accusé traduit devant la CPI se voit garantir à tout moment du procès tous les droits traditionnels, y compris celui d'être jugé sans retard excessif, celui de garder le silence et celui de se voir attribuer sans frais un défenseur par la Cour.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	The accused before the ICC is guaranteed all traditional legal rights during trial, including the right to be tried without undue delay, the right to remain silent and the right to counsel:

  Union européenne  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Canada et la Cour pénale internationale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Canada and the International Criminal Court

  Le Canada est préoccupé...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	« Le Canada est très préoccupé par la décision de la Cour administrative suprême de l’Ukraine de dépouiller M. Sergei Vlasenko de son siège parlementaire à la Verkhovna Rada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“Canada is deeply troubled by the decision of the high administrative court of Ukraine to strip Serhiy Vlasenko of his seat in the Verkhovna Rada.

  Le Canada salue la déci...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Canada salue la décision de la cour électorale de Madagascar
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Canada Welcomes Electoral Court Decision in Madagascar

  Liste des détenteurs de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	200, cour Shields
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	200 Shields Court

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	être informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	To be informed, prior to being questioned, that there are grounds to believe that he or she has committed a crime within the jurisdiction of the Court;

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Everyone shall be presumed innocent until proved guilty before the Court in accordance with the applicable law.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une fois ordonnée la remise par l'État de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Once ordered to be surrendered by the custodial State, the person shall be delivered to the Court as soon as possible.

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'État de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'État de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour.

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In reaching a decision on any such application, the competent authority in the custodial State shall consider whether, given the gravity of the alleged crimes, there are urgent and exceptional circumstances to justify interim release and whether necessary safeguards exist to ensure that the custodial State can fulfil its duty to surrender the person to the Court. It shall not be open to the competent authority of the custodial State to consider whether the warrant of arrest was properly issued in accordance with article 58, paragraph 1 (a) and (b).

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	There are reasonable grounds to believe that the person has committed a crime within the jurisdiction of the Court; and

  Droits des accusés  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pour condamner l’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	In order to convict the accused, the Court must be convinced of the guilt of the accused beyond reasonable doubt.