cour – Traduction – Dictionnaire Keybot

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Römer Statut des Internationalen Strafgerichtshofs vom 17. Juli 1998
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Vorrechte und Immunitäten des Internationalen Strafgerichtshofs
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Privilegi e immunità della Corte penale internazionale

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Statut des Internationalen Gerichtshofs vom 26. Juni 1945
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Statuto della Corte internazionale di Giustizia, del 26 giugno 1945

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Verfahrensordnung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 4. November 1998
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Regolamento della Corte europea dei diritti dell'uomo del 4 novembre 1998

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Statut des Internationalen Gerichtshofs vom 26. Juni 1945
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Statuto della Corte internazionale di Giustizia del 26 giugno 1945

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial (avec annexe)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Briefwechsel vom 23. Oktober/12. November 1997 zwischen der Schweiz und dem Vergleichs- und Schiedsgerichtshof innerhalb der OSZE betreffend die Aufwendungen für die Räumlichkeiten sowie die Ersteinrichtungen des Gerichtshofs (mit Anhang)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Scambio di lettere del 23 ottobre/12 novembre 1997 tra la Svizzera e la Corte di Conciliazione e d’Arbitrato nel quadro dell’OSCE sulle spese relative ai locali occupati dalla Corte e al loro equipaggiamento iniziale (con Allegato)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Accord entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und den Vertragsstaaten des Übereinkommens über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (OSZE) zur Festlegung des rechtlichen Statuts des Vergleichs- und Schiedsgerichtshofs innerhalb der OSZE in der Schweiz
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Accordo tra il Consiglio federale svizzero e gli Stati Parte della Convenzione relativa alla conciliazione e all’arbitrato nel quadro dell’Organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa (OSCE) al fine di determinare lo statuto giuridico in Svizzera della Corte di conciliazione e d’arbitrato nel quadro dell’OSCE

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l'article 36 du statut (Du 12 mars 1948)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zum Statut des Internationalen Gerichtshofes und die Anerkennung der obligatorischen Gerichtsbarkeit dieses Gerichtshofes gemäss Artikel 36 des Statuts (Vom 12. März 1948)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté du conseil fédéral cassant quatre jugements de la cour suprême du canton d'Appenzell- Rhodes extérieures comme étant en contradiction avec l'article 11 de la loi fédérale du 23 mars 1877 sur le travail dans les fabriques.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesratsbeschluss betreffend Aufhebung von vier Urteilen des Obergerichts des Kantons Appenzell A. Rh., welche mit Art. 11 des Bundesgesetzes über die Arbeit in den Fabriken im Widerspruch stehen. (Vom 31. Juli 1888.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l'article 36 du statut (Du 12 mars 1948)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zum Statut des Internationalen Gerichtshofes und die Anerkennung der obligatorischen Gerichtsbarkeit dieses Gerichtshofes gemäss Artikel 36 des Statuts (Vom 12. März 1948)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse, pour une nouvelle période de dix années, au protocole relatif à la juridiction obligatoire dévolue à la Cour permanente de Justice internationale en conformité de l'article 36, alinéa 2,d
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung der Erklärung, derzufolge die Schweiz dem Protokoll über die obligatorische Gerichtsbarkeit des Ständigen Internationalen Gerichtshofes, wie sie in Artikel 36, Absatz 2, seines Statuts vorgesehen ist, für eine we

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté fédéral approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au protocole de signature du statut de la cour permanente de justice internationale. (Du 15 mars 1930.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung des Protokolls vom 14. September 1929 Über den Beitritt der Vereinigten Staaten von Amerika zum Unterzeichnungsprotokoll des Statuts des Ständigen Internationalen Gerichtshofes. (Vom 15. März 1930.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté fédéral approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à la révision du statut de la cour permanente de justice internationale. (Du 15 mars 1930.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung des Protokolls vom 14. September 1929 über die Revision des Statuts des Ständigen Internationalen Gerichtshofes. (Vom 15. März 1930.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse, pour une nouvelle période de dix années, au protocole relatif à la juridiction obligatoire dévolue à la Cour permanente de Justice internationale en con
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Genehmigung der Erklärung, derzufolge die Schweiz dem Protokoll über die obligatorische Gerichtsbarkeit des Ständigen Internationalen Gerichtshofes, wie sie in Artikel 36, Absatz 2, seines

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté fédéral concernant l'acceptation de la résolution de l'assemblée de la Société des Nations, du 13 décembre 1920, relative à l'établissement d'une Cour permanente de justice internationale. (Du 16 avril 1921.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über den Entwurf zu einem Bundesgesetze betreffend Abänderung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht der schweizerischen Eidgenossenschaft vom 4.Februar 1853 (Titel: Verbrechen gegen die verfassungs

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du postulat du Conseil des Etats du 10 décembre 1918 concernant la création d'une Cour fédérale des Comptes. (Du 18 novembre 1924.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Postulat des Ständerates vom 10. Dezember 1918 betreffend die Errichtung eines eidgenössischen Rechnungshofes. (Vom 18. November 1924.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	ABKOMMEN ZWISCHEN DEN EFTA-STAATEN ZUR ERRICHTUNG EINER ÜBERWACHUNGSBEHÖRDE UND EINES GERICHTSHOFS

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) (Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la révision du statut de la cour permanente de justice internationale. (Du 27 décembre 1929.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Revision des Statuts des Ständigen Internationalen Gerichtshofes. (Vom 27. Dezember 1929.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale énumérant diverses attributions de la cour administrative. (Du 27 mars 1925.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Beschlussesentwurf betreffend Aufzählung von Kompetenzen des Verwaltungsgerichts. (Vom 27. März 1925.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la cour permanente de justice internationale. (Du 29 septembre 1936.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Anerkennung der obligatorischen Gerichtsbarkeit des Ständigen Internationalen Gerichtshofes. (Vom 29. September 1936.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Notification. Tribunal administratif fédéral: Cour III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Notifikation. Bundesverwaltungsgericht: Abteilung III

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'attitude de la Suisse à l'égard de la résolution de l'Assemblée de la Société des Nations, du 13 décembre 1920, relative à l'établissement d'une Cour Permanente de Justice Internationale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend Stellungnahme der Schweiz zu dem Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 13. Dezember 1920 über Errichtung eines Ständigen Internationalen Gerichtshofes. (Vom 1.März 1921.)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chapitre XIV de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945: Cour internationale de justice
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Kapitel XIV der Satzung der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945: Der Internationale Gerichtshof
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Capo XIV della Carta delle Nazioni Unite; Corte internazionale di Giustizia, del 26 giugno 1945

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Exécution des décisions de la Cour pénale internationale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Vollstreckung eines Urteils des Internationalen Gerichtshofs
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Esecuzione delle decisioni della Corte penale internazionale

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l’adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l’article 36 du statut
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss vom 12. März 1948 über den Beitritt der Schweiz zum Statut des Internationalen Gerichtshofes und die Anerkennung der obligatorischen Gerichtsbarkeit dieses Gerichtshofes gemäss Artikel 36 des Statuts
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Decreto federale del 12 marzo 1948 concernente l’adesione della Svizzera allo Statuto della Corte internazionale di Giustizia e il riconoscimento della giurisdizione obbligatoria di questa Corte conformemente all’articolo 36 dello Statuto

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l’adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l’article 36 du statut
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesbeschluss vom 12. März 1948 über den Beitritt der Schweiz zum Statut des Internationalen Gerichtshofes und die Anerkennung der obligatorischen Gerichtsbarkeit dieses Gerichtshofes gemäss Artikel 36 des Statuts
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Decreto federale del 12 marzo 1948 concernente l’adesione della Svizzera allo Statuto della Corte internazionale di Giustizia e il riconoscimento della giurisdizione obbligatoria di questa Corte conformemente all’articolo 36 dello Statuto

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Briefwechsel vom 26. Oktober/10. November 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem EFTA-Gerichtshof über den Status der internationalen Beamten schweizerischen Nationalität hinsichtlich der schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und ALV)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Scambio di lettere del 26 ottobre/10 novembre 1994 tra la Confederazione Svizzera e la Corte AELS concernente lo statuto dei funzionari internazionali di cittadinanza svizzera riguardo alle assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/IPG e AD)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Verfahrensordnung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Regolamento della Corte europea dei diritti dell’uomo

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Bundesgesetz über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Legge federale sulla modifica di leggi federali per l’attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une modification de l'organisation judiciaire fédérale (Réorganisation de la Cour de droit public et de droit administratif du Tribunal fédéral) (Du 22 mai 1974)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über eine Änderung der Organisation der Bundesrechtspflege (Reorganisation der staats- und verwaltungsrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts) (Vom 22. Mai 1974)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Messaggio del Consiglio federale all'Assemblea federale concernente una modificazione dell'organizzazione giudiziaria federale (Riorganizzazione della Corte di diritto pubblico e di diritto amministrativo del Tribunale federale) (Del 22 maggio 1974)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral suisse)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Reglement für das Eidgenössische Versicherungsgericht (Sozialversicherungsabteilung des Bundesgerichts)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Regolamento del Tribunale federale delle assicurazioni (Corte delle assicurazioni sociali del Tribunale federale)

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Europäisches Übereinkommen vom 5. März 1996 über Personen, welche an Verfahren vor dem europäischen Gerichtshof für Menschenrechte teilnehmen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Accordo europeo del 5 marzo 1996 concernente le persone partecipanti alle procedure davanti alla Corte europea dei diritti dell'uomo

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Urteil des Ständigen Internationalen Gerichtshofes vom 7. Juni 1932
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Sentenza della Corte Permanente di Giustizia Internazionale del 7 giugno 1932

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Statut juridique en Suisse de l'Association européenne de libre-échange, des fonctionnaires suisses au service de cette Association et de la Cour de l'Association
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Rechtliches Statut der Europäischen Freihandelsassoziation, deren schweizerischer Beamter und deren Gerichtshofes in der Schweiz
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Statuto giuridico in Svizzera dell'Associazione europea di libero scambio e dei funzionari svizzeri al servizio di questa Associazione e della sua Corte

  admin.ch - Droit fédéral  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Europäisches Übereinkommen über Personen, welche an Verfahren vor dem europäischen Gerichtshof für Menschenrechte teilnehmen
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir admin.ch comme domaine prioritaire	Accordo europeo concernente le persone partecipanti alle procedure davanti alla Corte europea dei diritti dell’uomo