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Le Canada et l'Associat...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, et sous réserve des paragraphes4 à 7, le Règlement facultatif de la Cour Permanente d’Arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux États, entré en vigueur le20octobre1992, s’applique.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	3. Unless otherwise agreed between the Parties to the dispute, and subject to paragraphs 4 through 7, the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two States, effective 20 October 1992, shall apply.

Le Canada est préoccupé...

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Le Canada est préoccupé par la décision rendue récemment par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Nicaragua de lever l’interdiction constitutionnelle concernant la réélection consécutive et continue des dirigeants du pays.

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"Canada’s engagement with the Americas focuses on the promotion of democratic governance, respect for human rights and the rule of law. Canada is concerned at the recent ruling by the Constitutional Chamber of Nicaragua’s Supreme Court that eliminates the constitutional ban on the consecutive and continuous re-election of officials. We take seriously allegations that due legal process was circumvented. Our initial assessment of the ruling leads us to believe that this decision continues the worrying trend of narrowing democratic space in Nicaragua.

Le Ministère dans l'his...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Jouer dans la cour des grands : 1939-1968
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Punching Above Its Weight: 1939-68

Déclaration du ministre...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« Dans l'attente de la confirmation des résultats finaux par la Cour constitutionnelle, le Canada exhorte les candidats et l'ensemble de la classe politique à faire passer la paix et l’unité nationale avant toute considération partisane et à renouveler les appels au calme et à la tolérance.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“As they await the Constitutional Court’s confirmation of the final results, Canada urges the candidates and all political leaders to put peace and national unity before partisanship and to renew their appeals for calm and tolerance. Successful political transition requires sustained political and social stability.

Le Canada reconnaît les...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« Le Canada prend acte des résultats définitifs du second tour de l’élection présidentielle guinéenne, proclamés par la Cour suprême le 3 décembre, qui confirment la victoire de M. Alpha Condé avec 52,52 p.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“Canada recognizes the final results of the second round of the Guinean presidential election, proclaimed by the Supreme Court on December 3, which confirmed the victory of Alpha Condé with 52.52 percent of the vote.

Nominations diplomatiques

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Mme Deborah Chatsis (B.Sc. [génie mécanique], Université de la Saskatchewan, 1983; LL.B., Université de la Saskatchewan, 1986; LL.M. [droit international], Université d’Ottawa, 1998; M.A.P., Université Harvard, 2007) a travaillé comme clerc à la Section d’appel de la Cour fédérale du Canada avant d’entrer au ministère des Affaires extérieures et du Commerce extérieur en 1989.

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Deborah Chatsis (BSc [Mechanical Engineering], University of Saskatchewan, 1983; LLB, University of Saskatchewan, 1986; LLM [International Law], University of Ottawa, 1998; MPA, Harvard University, 2007) worked as a law clerk with the Appeal Division of the Federal Court of Canada before joining the Department of External Affairs and International Trade in 1989. Since then she has served in Beijing, Bogotá, Miami, Geneva and New York City. At Headquarters she has served with the Legal Operations and Human Rights divisions. She has also served on secondment to Indian Affairs and Northern Affairs Canada as senior adviser, Truth and Reconciliation Commission of Canada, and the Privy Council Office as senior adviser, Social Policy Development Secretariat. She currently serves as executive assistant to the deputy minister of foreign affairs. Ms. Chatsis succeeds Deanna Horton.

Vérification de la gest...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La charte s'applique au gouvernement dans son rôle d'employeur, en plus de ses autres rôles. La Cour suprême a également décidé que toute personne peut s'attendre raisonnablement au respect de sa vie privée dans son bureau.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	regulates government searches, regardless of the context, for searching or monitoring computers. This charter applies to the government in its role as an employer, in addition to its other roles. As well, the Supreme Court has ruled that individuals can have a reasonable expectation of privacy in their offices.

Le Canada déplore la pe...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(Nº 396 - Le 25 décembre 2009 - 11 h 55 HNE) Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, a fait cette déclaration aujourd’hui concernant la peine d’emprisonnement de 11 ans imposée à l’intellectuel et dissident chinois Liu Xiaobo par la cour populaire intermédiaire municipale no 1 de Beijing :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	(No. 396 - December 25, 2009 – 11:55 a.m. EST) The Honourable Lawrence Cannon, Minister of Foreign Affairs, today issued the following statement regarding the 11-year prison sentence given to Chinese intellectual and dissident Liu Xiaobo by the Beijing Municipal No. 1 Intermediate People’s Court:

L'honorable Louise Arbour

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Après avoir travaillé comme clerc auprès de M. le juge Louis-Philippe Pigeon, de la Cour suprême du Canada, et comme agent de recherche pour la Commission de réforme du droit du Canada, Louise Arbour se joint au corps enseignant de l'Osgoode Hall Law School, de l'Université York, où elle enseigne de 1974 à 1987.

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She was called to the Quebec Bar in 1971 and to the Ontario Bar in 1977. After working as a law clerk to Justice Louis-Philippe Pigeon of the Supreme Court of Canada and as a research officer for the Law Reform Commission of Canada, Louise Arbour joined the faculty of Osgoode Hall Law School at York University, where she taught from 1974 to 1987. During that time, she published prolifically in English and French, focussing particularly on criminal procedure, human rights and civil rights. She served as Vice-President of the Canadian Civil Liberties Association from 1985 to 1987.

M. L. Yves Fortier

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En 1961, il a été admis au barreau du Québec. Au cours de sa brillante carrière juridique, M. Fortier a plaidé des affaires importantes devant des tribunaux canadiens et étrangers ainsi que des groupes d’arbitrage.

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L. Yves Fortier was born in Quebec City in 1935. He received his B.A. from the University of Montreal in 1955, his B.C.L. 0 from McGill University in 1958, and his B.Litt. from Oxford University in 1960. In 1961, he was called to the Bar of Quebec. During a distinguished legal career, Mr. Fortier has pleaded important cases before Canadian and international courts and arbitration panels. From 1984 to 1989, he was a member of the Permanent Court of Arbitration at The Hague. He has represented Canada in maritime boundary disputes with the United States (1984) and with France (1991). As Canada’s Chief Negotiator, he has also dealt with fishery questions involving those two countries. He has been a Counsel to many Royal Commissions and Commissions of Inquiry in Canada, as well as a negotiator for the Government of Quebec with the Cree Nation.

La menace des idées gén...

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Ils ne souhaitent vraisemblablement pas se faire les émules des chroniqueurs politiques qui interviennent dans les émissions-débats sur les affaires publiques aux États-Unis, où ils sont aptes à disséquer les subtilités des manœuvres qui ont cours à Washington, mais où ils ressemblent plus à des adolescents bornés dans une cour d’école lorsqu’ils discutent du comportement des Chinois ou des Nord-Coréens, ou même des Européens que nous connaissons mieux.

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Exhortation 7: Coming closer to home, our political leaderships, and more especially the manipulative political operators by whom they are most immediately staffed, should be wary of assuming that their intricate knowledge of what drives politics in Canada equips them to understand what drives politics abroad. Presumably they do not wish to emulate the political journalists on American public affairs talk shows, who can dissect the intricacies of manoeuvres inside the Washington beltway in awesome detail, but who sound like mindless adolescents in a schoolyard when they discuss the behaviour of the Chinese, or the North Koreans, or even the more familiar Europeans.

Le Canada est préoccupé...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(Nº 321 - Le 29 octobre 2009 - 13 h 55 HAE) Le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques), l’honorable Peter Kent, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet de la décision rendue par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Nicaragua le 19 octobre concernant la réélection présidentielle :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	(No. 321 - October 29, 2009 - 1:55 p.m. EDT) The Honourable Peter Kent, Minister of State of Foreign Affairs (Americas), today issued the following statement regarding the October 19 ruling on presidential re-election made by the Constitutional Chamber of Nicaragua’s Supreme Court:

Le Canada et l'Associat...

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(b), les désignations manquantes sont faites, à la demande d’une Partie au différend, par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, qui applique les critères prévus aux sous-paragraphes 2

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(e) if any of the three members have not been designated within 30 days from the receipt of the notification referred to in sub-paragraph 2(b), the remaining designation or designations shall be made, at request of any Party to the dispute, by the Secretary-General of the Permanent Court of Arbitration, applying the criteria of sub-paragraphs 2(c) and 2(d). If the Secretary-General is unable to act under this paragraph or is a national of a Party to this Agreement, the designation or designations shall be effected by the Deputy Secretary-General of the Permanent Court of Arbitration.

Déclaration du ministre...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« Le Canada invite toutes les parties à suivre la volonté du peuple guinéen exprimée par ce scrutin en respectant les mandats et les décisions de la Commission électorale nationale indépendante et de la Cour constitutionnelle, et en privilégiant le recours exclusif aux moyens légaux en cas de contestation des résultats.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“Canada calls on all parties to honour the will of the Guinean people expressed in this election by respecting the mandates and decisions of the National Independent Electoral Commission and of the Constitutional Court, and by turning exclusively to legal means to challenge results. Canada also urges the security forces to exercise restraint and respect human rights.

Les municipalités et le...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On peut consulter la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Metalclad v. Mexico à l'adresse : ARCHIVÉE - The United Mexican States v. Metalclad (document PDF - 1,76 mo)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	The B.C. Supreme Court's decision on the Metalclad v. Mexico case can be found on: ARCHIVED - The United Mexican States v. Metalclad (PDF Document - 1.76 MB)

Le gouvernement Harper ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	États-Unis – Un tribunal de la Cour d’arbitrage international de Londres, formé aux termes de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, est arrivé à la conclusion que le Canada n’avait pas contrevenu à l’Accord en ce qui concerne le système d’établissement des prix du bois d’œuvre de l’intérieur de la Colombie-Britannique, comme le prétendaient les États-Unis.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	United States—A tribunal of the London Court of International Arbitration, convened under the Softwood Lumber Agreement, ruled that Canada had not circumvented the agreement, as alleged by the United States, with the timber-pricing system for British Columbia’s Interior.

Les municipalités et le...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ni le tribunal de l'ALÉNA, ni la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Metalclad v. Mexico ne remet en cause le droit d'une administration locale d'établir une réglementation pour des motifs liés à l'environnement et à la santé publique.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Neither the Tribunal Award nor the B.C. Supreme Court statutory review in Metalclad v. Mexico call into question the right of a local government to regulate on environmental and public health grounds.

Le Canada et l'Associat...

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Discours du ministre Ba...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nous avons ce qu’il faut pour jouer dans la cour des grands.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	A country that punches above our weight.

La ministre Ablonczy ap...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La controverse de longue date concernant la frontière entre le Guatemala et le Belize fera l’objet d’un référendum public qui aura lieu simultanément dans les deux pays, le 13 octobre 2013. Le référendum permettra de décider si la question de la frontière doit être transférée à la Cour internationale de justice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	The long-standing issue of the disputed border between Guatemala and Belize will be addressed through a public referendum to be held simultaneously in both countries on October 13, 2013. The referendum will decide whether the border issue should be sent to the International Court of Justice.

Le Canada prend des mes...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« Nous attendons avec un vif intérêt le rapport de la Commission internationale d’enquête de l’ONU. De plus, nous appuyons l'examen préliminaire de la situation par la Cour pénale internationale. »
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“We await with great interest the report of the UN International Commission of Inquiry. Furthermore, we support the International Criminal Court’s preliminary investigation of the situation.”

Le Canada est déçu de l...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« J’ai appris la décision de la Cour d’appel de Kiev confirmant la condamnation et la peine de l’ancienne première ministre de l’Ukraine, madame Ioulia Timochenko, et cela me préoccupe vivement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	“I was deeply troubled to learn that the Kyiv Court of Appeals has upheld the conviction and sentence of former Ukrainian Prime Minister Yulia Tymoshenko.

Communiqués - 2013

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2013-08-20 - Le Canada salue la décision de la cour électorale de Madagascar
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	2013-08-20 - Canada Welcomes Electoral Court Decision in Madagascar

Mises à jour portant su...

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18-07-2012- Un tribunal de la cour d'arbitrage internationale de Londres (LCIA), convoqué en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux au sujet de l'arbitrage sur l'établissement des prix des billes de bois dans la région de l'ìntérieur de la Colombie-Britannique, a déterminé que le Canada n'a pas contourné ses engagements sous l'Accord tel que prétendu par les États-Unis.

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18-07-2012- A Tribunal of the London Court of International Arbitration (LCIA), convened under the Softwood Lumber Agreement with respect to the British Columbia Interior timber pricing arbitration, has ruled that Canada did not circumvent its obligations under the Agreement as alleged by the United States. (See the award: ARCHIVED - London Court of International Arbitration ruling on softwood lumber - public version (PDF*, 2.75 MB) - July 26, 2012 and the news release: Canada Applauds Softwood Lumber Ruling on British Columbia's Timber-pricing System)

Fiche de renseignements...

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Le 18 janvier 2008, le gouvernement américain a déposé une demande d'arbitrage auprès de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) - En anglais seulement. Ce tribunal, qui jouit d'une renommée internationale, sera saisi de toutes les affaires d'arbitrage découlant de l'Accord.

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On January 18, 2008, the U.S. government filed an arbitration request with the London Court of International Arbitration (LCIA), an internationally respected forum under which all SLA arbitrations will take place. On February 18, 2008, Canada filed a Response to the Request for Arbitration. On December 23, 2008 the U.S. government filed its Statement of Case and on February 27, 2009 Canada filed its Statement of Defence. The United States filed its Reply Memorial on April 3, 2009 and Canada filed its Rejoinder, the last major written submission before the hearing, on May 15, 2009. The final hearing in this arbitration is scheduled for July 20-24, 2009 in Ottawa.

Protection et sécurité ...

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Malgré la protection juridique offerte par les Conventions de Genève, la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, rares sont les États qui ont poursuivi les auteurs d’actes de violence contre des travailleurs de l’aide humanitaire.

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As civilians increasingly become targets in conflict, so do providers of humanitarian assistance. Despite the legal protection afforded by the Geneva Conventions, the 1994 Convention on the Safety of UN and Associated Personnel and Article 8 of the International Criminal Court, few states have prosecuted perpetrators of acts of violence against humanitarian aid workers. In 2005, an Optional Protocol to the 1994 Convention was agreed after several years of negotiations. It extends the scope of legal protection to all UN operations and to associated non-governmental organizations personnel established for the purpose of delivering humanitarian, political or development assistance.

La liste des propriétés...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cour suprême de la Colombie-Britannique, Vancouver, C.-B., No du dossier de la Cour S071189
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Supreme Court of British Columbia, Vancouver, B.C., Court File No. S071189

La liste des propriétés...

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lanie – Traduction – Dictionnaire Keybot