cour – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 143 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca  Seite 3
  Différend (appel) à pro...  
vous avez 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué la décision pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
you have 90 days from the date the Minister of National Revenue communicated the decision to you, to file an appeal with the Tax Court of Canada; or
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la Cour fédérale (de 1989 à jour)
Federal court decisions (from 1989 to date)
  ARC - Organismes de bie...  
Sommaire de la politique CSP-T09, Cour canadienne de l'impôt
Summary Policy CSP-T09, Tax Court of Canada
  Bulletins  
Décision de la Cour
The Court's Decision
  ARC - Organismes de bie...  
Cour canadienne de l'impôt - Appel
Tax Court of Canada - Appeal
  ARC - Organismes de bie...  
Lorsque le ministre a émis un avis de cotisation à un organisme de bienfaisance enregistré et que ce dernier a signifié au ministre un avis d'opposition à la cotisation, l'organisme de bienfaisance peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation :
Where the Minister has issued a notice of assessment to a registered charity and the charity has served on the Minister a notice of objection to the assessment, the charity may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or varied after either:
  ARC - Organismes de bie...  
Quoique les connaissances acquises doivent être utiles, cela ne restreint pas l'apprentissage seulement aux domaines « traditionnels ». La Cour suprême du Canada a mentionné que le savoir peut prendre bien des formes, c'est-à-dire qu'il peut être « théorique ou pratique, spéculatif ou technique, scientifique ou moral. »
While knowledge gained must be useful this is not meant to limit learning only to "traditional" subject areas. The Supreme Court of Canada noted that knowledge may take many forms, in that it may be "theoretical or practical, speculative or technical, scientific or moral."
  Après avoir envoyé votr...  
La Division des appels fera un examen impartial du dossier. Si vous êtes toujours insatisfait du résultat, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt.
The Appeals Division will do an impartial review of the file. If you are still unsatisfied with the outcome, you can appeal to the Tax Court of Canada.
  Le budget de 2013 - Imp...  
Q1. Quelles sont les procédures de recouvrement actuelles lorsqu'un contribuable produit un avis d'opposition ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt?
Q1. What are the current collection procedures when a taxpayer files an objection or an appeal to the Tax Court of Canada?
  Différend (appel) à pro...  
Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.
If you are not satisfied with the outcome of your appeal before the Tax Court of Canada, you (or your authorized representative) can appeal to the Federal Court of Appeal within the prescribed deadline.
  Taxe sur les produits e...  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in GST/HST Memoranda series Chapter 31, Objections and Appeals. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Différend (appel) à pro...  
Vous devez présenter votre appel selon le format établi dans l'Avis d'appel disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt, que vous trouverez sur le site Web Dépôt électronique de cette dernière.
You must submit your appeal in the format set out in the Notice of Appeal available on the Tax Court of Canada web site. You are encouraged to use the Tax Court of Canada's online document-filing facility accessible through their Web site Electronic Filing. A letter addressed to the Court is also acceptable.
  Sociétés - Résoudre les...  
Vous n’avez pas à payer le montant contesté de l’impôt, de l’intérêt ou de la pénalité en attendant que soit terminée la revue de l’ARC ou de la Cour canadienne de l’impôt. Cependant, une fois la procédure d’opposition ou d’appel terminée, des intérêts seront imposés sur tout montant d’impôt, d’intérêt ou de pénalité dû.
You do not have to pay the disputed amount of tax, interest, or penalty while you are waiting for the outcome of the CRA's or the Tax Court of Canada's review. However, once the objection or appeal is settled, normal interest charges will apply to any tax, interest, or penalties outstanding. Interest charges are calculated from the balance due date.
  Le « louage de service...  
La Cour d'appel fédérale et la Cour canadienne de l'impôt ont examiné ces arrangements  et elles ont conclu dans la majorité des cas que le revenu d'emploi en question n'était pas exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la
The Federal Court of Appeal and the Tax Court of Canada have considered these arrangements and, in the majority of cases, have concluded that the employment income at issue was not exempt from tax under section 87 of the
  Le « louage de service...  
La Cour d'appel fédérale et la Cour canadienne de l'impôt ont examiné ces arrangements  et elles ont conclu dans la majorité des cas que le revenu d'emploi en question n'était pas exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la
The Federal Court of Appeal and the Tax Court of Canada have considered these arrangements and, in the majority of cases, have concluded that the employment income at issue was not exempt from tax under section 87 of the
  Questions et réponses c...  
Les travailleurs doivent avoir la certitude que leurs employeurs prennent leur santé et leur sécurité à cour et qu'ils pourront accéder à des prestations d'assurance-emploi (AE) et du Régime de pensions du Canada (RPC) s'ils en ont besoin.
Workers need to feel confident that their employers take their health and safety to heart and that they will be able to access benefits from Employment Insurance and the Canada Pension Plan if they need to do so
  Qu'entendons-nous par «...  
Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d'une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal compétent, conformément aux lois d'une province. Un accord de paternité écrit n'est pas valable même s'il est enregistré par le tribunal.
Paternity agreements must be in the form of a court order issued by a court or a competent tribunal in accordance with the laws of a province. A written paternity agreement is not acceptable on its own even if it is registered with the court.
  Sociétés - Effets sur l...  
Dans la décision Canderel Ltée c. La Reine 98 DTC 6100, la Cour suprême du Canada a indiqué que la détermination du bénéfice est une question de droit. Dans la détermination du bénéfice, le contribuable est libre d'adopter toute méthode qui n'est pas incompatible avec :
As the Supreme Court of Canada stated in Canderel Ltd v The Queen 98 DTC 6100, the determination of profit is a question of law. In ascertaining profit, the taxpayer is free to adopt any method which is not inconsistent with:
  Organismes de bienfaisa...  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie A, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale. Le délai pour interjeter appel est de 30 jours suivant la date de l'avis.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection in Category A, you can appeal to the Federal Court of Appeal. The time limit for filing an appeal is 30 days from the date on the notice. The Federal Court of Canada judgment can, in turn, be challenged before the Supreme Court of Canada, with that Court's permission.
  Différend (appel) à pro...  
Vous devez présenter votre appel selon le format établi dans l'Avis d'appel disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt, que vous trouverez sur le site Web Dépôt électronique de cette dernière.
You must submit your appeal in the format set out in the Notice of Appeal available on the Tax Court of Canada web site. You are encouraged to use the Tax Court of Canada's online document-filing facility accessible through their Web site Electronic Filing. A letter addressed to the Court is also acceptable.
  Contrôle judiciaire  
Notez que, même si la Cour fédérale établit que le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement, elle ne peut pas remplacer la décision de l'ARC par la sienne. La Cour peut seulement renvoyer la décision à l'ARC pour qu'elle soit réexaminée par un autre fonctionnaire délégué.
If it is determined that the Minister's discretion was not properly exercised, the Federal Court cannot change the CRA's decision but it can refer the decision back to the CRA to be reconsidered by another delegated official.
  Contrôle judiciaire  
Si vous estimez que l'ARC n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire pour en arriver à la décision, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de l'ARC.
If you believe the CRA did not properly exercise its discretion in arriving at the decision, you can apply for judicial review of that decision to the Federal Court within 30 days of the date you received the CRA decision.
  Historique du chapitre ...  
Le numéro 2.35 (anciennement compris dans les numéros 16 et 17 du bulletin IT-120R6) a été modifié afin de refléter l’acceptation par l’ARC des conclusions émises dans la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Cassidy c Canada, 2011 CAF 271, 2011 DTC 5160.
¶2.35 (formerly addressed in ¶16-17 of IT–120) has been changed to note the CRA’s general acceptance of the Federal Court of Appeal decision in Cassidy v Canada, 2011 FCA 271, 2011 DTC 5160.
  Impôt des sociétés de l...  
Vous devez déposer l'avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et signifier votre appel à la ministre dans les 90 jours suivant la date de l'avis selon lequel la ministre a confirmé la cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.
You must file the Notice of Appeal with the Ontario Superior Court of Justice and serve the appeal to the Minister within 90 days from the date of the notification that the Minister has confirmed the assessment or has reassessed.
  Impôt des sociétés de l...  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment or determination to the Ontario Superior Court of Justice.
  Taxe sur les produits e...  
Vous pouvez nous demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.
You can apply for an extension of time to file your appeal by making an application to the Tax Court of Canada. Explain why you cannot or did not file your appeal on time.
  Professionnels et prépa...  
la Cour suprême du Canada
Supreme Court of Canada
  ARC - Organismes de bie...  
Cette catégorie inclut diverses fins qui ne s’intègrent pas aux autres catégories, mais qui relèvent de la bienfaisance aux yeux de la cour. Pour en savoir plus, allez à CSP-C10, Collectivité (fins de bienfaisances axées sur la) - Bienfaisance (activités, fins).
This category includes various purposes that do not fall within the other categories but which the courts have recognized as charitable. For more information, go to CSP-C10, Other purposes beneficial to the community.
  ARC - Organismes de bie...  
lorsqu’un organisme de bienfaisance est d’avis que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) n’a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement. Lorsqu’un organisme de bienfaisance conteste la décision de l’ARC concernant son opposition, il peut interjeter appel auprès de la cour.
provides for a formal objection process when a charity feels the Canada Revenue Agency (CRA) did not interpret the facts or applied the law correctly. If a charity disagrees with the CRA's decision concerning its objection, it has the right to appeal to a court. Here is a sample of some recent court cases.
  Organismes de bienfaisa...  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie A, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale. Le délai pour interjeter appel est de 30 jours suivant la date de l'avis.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection in Category A, you can appeal to the Federal Court of Appeal. The time limit for filing an appeal is 30 days from the date on the notice. The Federal Court of Canada judgment can, in turn, be challenged before the Supreme Court of Canada, with that Court's permission.
  Le budget de 2013 - Imp...  
Lorsqu'un contribuable s'oppose à une cotisation ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt, l'ARC n'est généralement pas autorisée à prendre des mesures de recouvrement à l'endroit des impôts sur le revenu visés par la cotisation, et des intérêts et pénalités connexes.
Where a taxpayer has filed an objection or an appeal to the Tax Court of Canada, the CRA is generally prohibited from taking collection action in respect of assessed income taxes and related interest and penalties in dispute. If an amount in dispute has already been paid, the taxpayer can apply in writing to have the CRA repay that amount or to release the security that is held in respect of the amounts in dispute.
  Taxe sur les produits e...  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in GST/HST Memoranda series Chapter 31, Objections and Appeals. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Organismes de bienfaisa...  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie B, vous pouvez interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt, selon une procédure informelle ou une procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection in Category B, you can appeal to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. These procedures are explained in Appealing Income Tax Act Assessments and Notices in respect of Registered Charities to the Tax Court of Canada. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. If you are not satisfied with the judgment of the Tax Court of Canada, you can appeal to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with that Court's permission.
  Impôt sur le revenu  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment or determination to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in publication P148, Resolving Your Dispute: Objections and Appeal Rights under the Income Tax Act. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Impôt sur le revenu  
Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas tenu de payer les sommes relatives à l'impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'ARC ait terminé son examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l'impôt ait rendu sa décision ou encore que vous ayez retiré votre appel.
In most cases, you do not have to pay income tax amounts that are in dispute until the CRA has completed its formal review or, if you have filed an appeal, until the Tax Court of Canada issues its decision or you withdraw your appeal. In addition, if you file an objection and have previously paid an amount toward an assessment or reassessment, you may ask us to repay the amount you paid that is in dispute. If you are entitled to a repayment, we will first apply the amount to reduce or clear any other amounts you owe that are not in dispute. We will refund the remainder.
  Impôt sur le revenu  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment or determination to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in publication P148, Resolving Your Dispute: Objections and Appeal Rights under the Income Tax Act. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Impôt sur le revenu  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment or determination to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in publication P148, Resolving Your Dispute: Objections and Appeal Rights under the Income Tax Act. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Impôt sur le revenu  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment or determination to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in publication P148, Resolving Your Dispute: Objections and Appeal Rights under the Income Tax Act. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Impôt sur le revenu  
Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale.
If you disagree with the CRA's decision resulting from an objection, you can appeal your assessment or determination to the Tax Court of Canada, either under the Informal Procedure or the General Procedure. The time limit for filing an appeal is 90 days from the date on the notice. The Tax Court procedures are explained in publication P148, Resolving Your Dispute: Objections and Appeal Rights under the Income Tax Act. You can appeal the Tax Court's decision to the Federal Court of Appeal, and a judgment of the Federal Court of Appeal can be further challenged before the Supreme Court of Canada, with the Court's permission.
  Impôt des sociétés de l...  
Pour interjeter appel, remplissez le formulaire ON200, Avis d'appel - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario. Vous devez signifier l'avis d'appel en personne à votre greffe local de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et payer les frais de dépôt devant le tribunal qui s'appliquent.
You can file an appeal by using Form ON200, Notice of Appeal - Ontario Corporations Tax Act. You must file the Notice of Appeal in person at your local court office of the Ontario Superior Court of Justice and to pay the applicable court filing fee. You must also serve the appeal to the Minister of National Revenue by sending one copy of the Notice of Appeal as filed, including the action number and the court location, by registered mail to the Canada Revenue Agency, c/o Assistant Commissioner, Appeals Branch, 250 Albert Street, 13th Floor, Ottawa, ON  K1A 0L5.
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