cour – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 72 Résultats  www.international.gc.ca  Page 4
  Droits des accusés  
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Lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'État de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'État de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour.
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In reaching a decision on any such application, the competent authority in the custodial State shall consider whether, given the gravity of the alleged crimes, there are urgent and exceptional circumstances to justify interim release and whether necessary safeguards exist to ensure that the custodial State can fulfil its duty to surrender the person to the Court. It shall not be open to the competent authority of the custodial State to consider whether the warrant of arrest was properly issued in accordance with article 58, paragraph 1 (a) and (b).
  Procureur générale du C...  
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Procureur générale du Canada v. S.D. Myers - Examen judiciaire de la Cour Fédérale du Canada
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Attorney General of Canada v. S.D. Myers - Statutory Review in the Federal Court of Canada
  Procureur générale du C...  
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Les audiences ont eu lieu devant la Cour fédérale du Canada du 1er au 3 décembre 2003. Le 13 janvier 2004, le juge a rejeté la demande du Canada.
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Hearings were held before the Federal Court of Canada December 1 to 3, 2003. On January 13, 2004 the judge dismissed Canada's application.
  Droits des accusés  
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être informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
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To be informed, prior to being questioned, that there are grounds to believe that he or she has committed a crime within the jurisdiction of the Court;
  Droits des accusés  
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qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
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There are reasonable grounds to believe that the person has committed a crime within the jurisdiction of the Court; and
  Droits des accusés  
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le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.
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Where applicable, to prevent the person from continuing with the commission of that crime or a related crime which is within the jurisdiction of the Court and which arises out of the same circumstances.
  Droits des accusés  
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se faire assister gratuitement d'un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'équité, si la langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté n'est pas une langue qu'il comprend et parle parfaitement;
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To have, free of any cost, the assistance of a competent interpreter and such translations as are necessary to meet the requirements of fairness, if any of the proceedings of or documents presented to the Court are not in a language which the accused fully understands and speaks;
  Droits des accusés  
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Une fois ordonnée la remise par l'État de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible.
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Once ordered to be surrendered by the custodial State, the person shall be delivered to the Court as soon as possible.
  Justice transitionnelle  
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En appui à cette politique, le Canada a participé activement à la création de la Cour pénale internationale (CPI) et continue à promouvoir sa ratification universelle. Le Canada a appuyé fermement d’autres tribunaux internationaux spéciaux et mixtes, y compris le Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui a terminé son dernier procès avec la condamnation, en mai 2012, de l’ancien président du Liberia Charles Taylor, trouvé coupable de 11 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis lors de la guerre civile en Sierra Leone.
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In support of this policy, Canada was active in the creation of the International Criminal Court (ICC) and continues to promote its universal ratification. Canada has been a strong supporter of other ad hoc international and hybrid tribunals, including the Special Court for Sierra Leone, which completed its final trial with the May 2012 conviction of former Liberian President Charles Taylor on 11 counts of war crimes and crimes against humanity committed during Sierra Leone’s civil war. Canada, through START’s Global Peace and Security Fund, also supports national and international transitional justice efforts in other fragile and conflict-affected states, including Sudan, Colombia and Guatemala, as well as the Justice Rapid Response, a multilateral stand-by facility of active duty criminal justice and related professionals ready to deploy quickly to identify, collect and preserve information about crimes under international law and massive human rights violations.
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