cour – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 143 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca
  ARC - Organismes de bie...  
prévoit un processus d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
provides for an appeal process to the Tax Court of Canada.
  Recouvrement des sommes...  
Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.
If you lose your appeal to the Tax Court, we will resume collection action even if you appeal the Court's decision. However, we will accept security for payment while your appeal is outstanding.
  ARC - Organismes de bie...  
le transfert d'un bien à un donataire reconnu, ordonné par la cour;
a court ordered transfer of property to a qualified donee;
  ARC - Organismes de bie...  
Une liste des décisions de la cour liées à la non-conformité, et qui impliquent des organismes de bienfaisance ou des donateurs
A list of compliance-related court decisions involving charities and donors
  Impôt des sociétés de l...  
Interjeter appel auprès de la Cour
Filing an appeal with the court
  ARC - Organismes de bie...  
En plus de cette définition, la Cour suprême du Canada a énoncé un certain nombre de critères pour déterminer si une fin ou une activité relève de la bienfaisance :
In addition to this definition, the Supreme Court of Canada set out a number of criteria to determine whether a purpose or activity is charitable:
  Contrôle judiciaire  
Notez que, même si la Cour fédérale établit que le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement, elle ne peut pas remplacer la décision de l'ARC par la sienne. La Cour peut seulement renvoyer la décision à l'ARC pour qu'elle soit réexaminée par un autre fonctionnaire délégué.
If it is determined that the Minister's discretion was not properly exercised, the Federal Court cannot change the CRA's decision but it can refer the decision back to the CRA to be reconsidered by another delegated official.
  ARC - Organismes de bie...  
Cour suprême du Canada (de 1983 à jour)
Supreme Court of Canada (from 1983 to date)
  Différend (appel) à pro...  
Vous devez présenter votre appel selon le format établi dans l'Avis d'appel disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt, que vous trouverez sur le site Web Dépôt électronique de cette dernière.
You must submit your appeal in the format set out in the Notice of Appeal available on the Tax Court of Canada web site. You are encouraged to use the Tax Court of Canada's online document-filing facility accessible through their Web site Electronic Filing. A letter addressed to the Court is also acceptable.
  Bulletins  
Décisions récemment rendues par la Cour d'appel fédérale
Recent Federal Court of Appeal decisions
  Contrôle judiciaire  
De façon générale, vous devriez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de faire un deuxième examen avant de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
As a general rule, you should ask the Canada Revenue Agency (CRA) for a second administrative review before you file an application for judicial review with the Federal Court.
  Sociétés - Résoudre les...  
Si la question de l’interprétation ou de l’application de la loi n’est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
If the differences in how we interpreted or applied the law are not resolved, the corporation can then appeal the assessment or reassessment to the Tax Court of Canada.
  Votre droit à un examen...  
Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la Cour ou au Tribunal approprié.
If you are not satisfied with the Appeals Branch's review, you can appeal to the appropriate Court or Tribunal.
  Impôt sur le revenu  
Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.
You can apply for an extension to file your appeal by making an application to the Tax Court of Canada. Explain why you cannot or did not file your appeal on time.
  Différend (appel) à pro...  
Une fois que la Division des appels RPC/AE a rendu sa décision à propos d'un appel au ministre du Revenu national, le travailleur et/ou le payeur ont le droit de faire appel de la décision devant la Cour canadienne de l'impôt.
Once a decision on the appeal to the Minister of National Revenue has been communicated by the CRA's CPP/EI Appeals Division, the worker and/or the payer have the right to further appeal the decision to the Tax Court of Canada.
  Organismes de bienfaisa...  
2. Interjeter appel devant une cour
2. File an appeal to the courts
  Choix tardifs, modifiés...  
Quand et comment demander un contrôle judiciaire, le délai prévu par la loi et la décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire.
When and how to request judicial review, request timeframe, what the Federal Court will determine
  Régime de pensions du C...  
Différend (appel) à propos d'une décision rendue par la Division des appels RPC/AE à la Cour canadienne de l'impôt
Dispute (appeal) a decision issued by the CRA's CPP/EI Appeals Division
  Différend (appel) à pro...  
Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.
If you are not satisfied with the outcome of your appeal before the Tax Court of Canada, you (or your authorized representative) can appeal to the Federal Court of Appeal within the prescribed deadline.
  ARC - Organismes de bie...  
Sommaire de la politique CSP-A14, Cour d'appel fédérale
Summary Policy CSP-A14, Federal Court of Appeal
  Différend (appel) à pro...  
Faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt
Filing an appeal to the Tax Court of Canada (TCC)
  ARC - Organismes de bie...  
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
  Différend (appel) à pro...  
Appel devant la Cour d'appel fédérale
Filing an appeal to the Federal Court of Appeal
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la cour
Court decisions
  ON201 - ON201 - Cour su...  
ON201 ON201 - Cour supérieure de justice (Ontario)
ON201 ON201 - Superior Court of Justice (Ontario)
  ARC - Organismes de bie...  
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada Act
  NOTICE245 - Décision de...  
NOTICE245 Décision de la Cour suprême du Canada - United Parcel Service du Canada ltée c. Sa Majesté la Reine [2009]
NOTICE245 Supreme Court of Canada Decision - United Parcel Service Canada Ltd. v. Her Majesty the Queen [2009]
  ARC - Organismes de bie...  
Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la cour liées au crédit d’impôt
Tax credit-related court decisions
  Impôt sur le revenu  
Interjeter appel auprès d'une cour
Filing an appeal to the courts
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