cour – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 756 Ergebnisse  www.scc-csc.gc.ca  Seite 8
  Cour suprême du Canada ...  
Le processus d'appel à la Cour suprême du Canada Le processus d'appel à la Cour suprême du Canada
The Appeal Process in the Supreme Court of Canada The Appeal Process in the Supreme Court of Canada
  Cour suprême du Canada ...  
Détails de l’image de l’édifice de la Cour suprême (vue aérienne du côté est)
View image details of the Court building (aerial view from the east side)
  Cour suprême du Canada ...  
Mettre à la disposition de la Cour l'information nécessaire à la réalisation de son mandat.
To provide the timely and accurate information the Court needs to fulfill its mandate.
  Cour suprême du Canada ...  
Détails de l’image de l'édifice de la Cour (vue de nuit de la façade)
View image details of the Court building (front view at night)
  Cour suprême du Canada ...  
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
  Cour suprême du Canada ...  
Les communiqués de la Cour suprême du Canada sont disponibles sur le site Web du Lexum.
The Supreme Court of Canada News Releases are available at Lexum's Website.
  Cour suprême du Canada ...  
il fournit des services administratifs adaptés aux besoins de la Cour ;
providing responsive administrative services;
  Cour suprême du Canada ...  
La compétence de la Cour
The Court's Jurisdiction
  Supreme Court of Canada...  
(Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)
(Court file contains information that is not available for inspection by the public)
  Cour suprême du Canada ...  
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est reconnu comme un leader dans le domaine de l’administration judiciaire.
The Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada is recognized as a leader in court administration.
  Cour suprême du Canada ...  
Cour fédérale
Federal Court
  Supreme Court of Canada...  
Elizabeth Bernard c. Procureur général du Canada, et al. (Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)
Elizabeth Bernard v. Attorney General of Canada, et al. (Federal Court) (Civil) (By Leave)
  Cour suprême du Canada ...  
Pour effectuer une recherche dans les décisions de la Cour suprême du Canada, veuillez utiliser l'outil de recherche pour les jugements de la Cour.
To search Supreme Court of Canada judgments, please use the search engine provided for judgments.
  Cour suprême du Canada ...  
Peinture de l'ancien édifice de la Cour
Painting of the Court's original quarters
  Cour suprême du Canada ...  
Collection de la Cour suprême du Canada
Supreme Court of Canada Collection
  Cour suprême du Canada ...  
L'architecture de la Cour
Architecture of the Court
  Cour suprême du Canada ...  
Aujourd’hui dans l’histoire de la Cour suprême du Canada et dans l’histoire juridique du Canada
This day in the history of the Supreme Court of Canada and in the legal history of Canada
  Cour suprême du Canada ...  
Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada
  Cour suprême du Canada ...  
La salle d'audience de l'ancien édifice de la Cour
The Courtroom in the old Court Building
  Cour suprême du Canada ...  
Détails de l’image de l’édifice de la Cour suprême (vue aérienne de l’arrière)
View image details of the Court building(aerial view from the back)
  Cour suprême du Canada ...  
Cette image reproduit une visite virtuelle à 360 degrés de l'édifice de la Cour.
This is a 360-degree virtual tour of the Court Building.
  Cour suprême du Canada ...  
Crédit : Collection de la Cour suprême du Canada
Credit: Supreme Court of Canada Collection
  Cour suprême du Canada ...  
L'ancien édifice de la Cour suprême du Canada
The old Supreme Court of Canada Building
  Cour suprême du Canada ...  
L'édifice de la Cour suprême du Canada vu de la rivière des Outaouais
The Supreme Court of Canada Building from the Ottawa River
  Cour suprême du Canada ...  
L'édifice de la Cour suprême du Canada (vue de nuit de la façade)
The Supreme Court of Canada Building (front view at night)
  Cour suprême du Canada ...  
L’édifice de la Cour suprême – vue aérienne du côté est
The Supreme Court building – aerial view from the east side
  Cour suprême du Canada ...  
Edifice de la Cour suprême du Canada (vue hivernale)
The Supreme Court of Canada Building (winter view)
  Cour suprême du Canada ...  
Groupes d'élèves entrant dans l'édifice de la Cour
Group of students entering the Court building
  Cour suprême du Canada ...  
Détails de l’image de l’ancien édifice de la Cour
View image details of the old Court building
  Cour suprême du Canada ...  
constituera par la suite la première cour d’appel, celle du Haut-Canada, et fixera les salaires des juges des deux Canada.
created the first Court of Appeal, in this case for Upper Canada, and set salaries for judges in both Canadas.
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