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Keybot 143 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca  Seite 10
  ARC - Organismes de bie...  
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la cour liées au crédit d’impôt
Tax credit-related court decisions
  ARC - Organismes de bie...  
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada Act
  Choix tardifs, modifiés...  
Quand et comment demander un contrôle judiciaire, le délai prévu par la loi et la décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire.
When and how to request judicial review, request timeframe, what the Federal Court will determine
  Régime de pensions du C...  
Différend (appel) à propos d'une décision rendue par la Division des appels RPC/AE à la Cour canadienne de l'impôt
Dispute (appeal) a decision issued by the CRA's CPP/EI Appeals Division
  Le budget de 2013 - Imp...  
Q1. Quelles sont les procédures de recouvrement actuelles lorsqu'un contribuable produit un avis d'opposition ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt?
Q1. What are the current collection procedures when a taxpayer files an objection or an appeal to the Tax Court of Canada?
  Après avoir envoyé votr...  
La Division des appels fera un examen impartial du dossier. Si vous êtes toujours insatisfait du résultat, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt.
The Appeals Division will do an impartial review of the file. If you are still unsatisfied with the outcome, you can appeal to the Tax Court of Canada.
  Recouvrement des sommes...  
Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.
If you lose your appeal to the Tax Court, we will resume collection action even if you appeal the Court's decision. However, we will accept security for payment while your appeal is outstanding.
  Impôt sur le revenu  
Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.
You can apply for an extension to file your appeal by making an application to the Tax Court of Canada. Explain why you cannot or did not file your appeal on time.
  Organismes de bienfaisa...  
2. Interjeter appel devant une cour
2. File an appeal to the courts
  Sociétés - Résoudre les...  
Si la question de l’interprétation ou de l’application de la loi n’est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
If the differences in how we interpreted or applied the law are not resolved, the corporation can then appeal the assessment or reassessment to the Tax Court of Canada.
  Différend (appel) à pro...  
vous avez 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué la décision pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
you have 90 days from the date the Minister of National Revenue communicated the decision to you, to file an appeal with the Tax Court of Canada; or
  Votre droit à un examen...  
Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la Cour ou au Tribunal approprié.
If you are not satisfied with the Appeals Branch's review, you can appeal to the appropriate Court or Tribunal.
  ARC - Organismes de bie...  
En plus de cette définition, la Cour suprême du Canada a énoncé un certain nombre de critères pour déterminer si une fin ou une activité relève de la bienfaisance :
In addition to this definition, the Supreme Court of Canada set out a number of criteria to determine whether a purpose or activity is charitable:
  Contrôle judiciaire  
De façon générale, vous devriez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de faire un deuxième examen avant de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
As a general rule, you should ask the Canada Revenue Agency (CRA) for a second administrative review before you file an application for judicial review with the Federal Court.
  Bulletins  
Décisions récemment rendues par la Cour d'appel fédérale
Recent Federal Court of Appeal decisions
  ARC - Organismes de bie...  
Une liste des décisions de la cour liées à la non-conformité, et qui impliquent des organismes de bienfaisance ou des donateurs
A list of compliance-related court decisions involving charities and donors
  ARC - Organismes de bie...  
Sommaire de la politique CSP-T09, Cour canadienne de l'impôt
Summary Policy CSP-T09, Tax Court of Canada
  ON201 - ON201 - Cour su...  
ON201 ON201 - Cour supérieure de justice (Ontario)
ON201 ON201 - Superior Court of Justice (Ontario)
  Professionnels et prépa...  
Cour fédérale du Canada
Federal Court of Canada
  ARC - Organismes de bie...  
le transfert d'un bien à un donataire reconnu, ordonné par la cour;
a court ordered transfer of property to a qualified donee;
  ARC - Organismes de bie...  
Sommaire de la politique CSP-A14, Cour d'appel fédérale
Summary Policy CSP-A14, Federal Court of Appeal
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la Cour fédérale (de 1989 à jour)
Federal court decisions (from 1989 to date)
  ARC - Organismes de bie...  
Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada
  ARC - Organismes de bie...  
Cour canadienne de l'impôt - Appel
Tax Court of Canada - Appeal
  Impôt des sociétés de l...  
Interjeter appel auprès de la Cour
Filing an appeal with the court
  Différend (appel) à pro...  
Faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt
Filing an appeal to the Tax Court of Canada (TCC)
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la cour
Court decisions
  Différend (appel) à pro...  
Appel devant la Cour d'appel fédérale
Filing an appeal to the Federal Court of Appeal
  Bulletins  
Décision de la Cour
The Court's Decision
  NOTICE245 - Décision de...  
NOTICE245 Décision de la Cour suprême du Canada - United Parcel Service du Canada ltée c. Sa Majesté la Reine [2009]
NOTICE245 Supreme Court of Canada Decision - United Parcel Service Canada Ltd. v. Her Majesty the Queen [2009]
  ARC - Organismes de bie...  
prévoit un processus d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
provides for an appeal process to the Tax Court of Canada.
  Impôt sur le revenu  
Interjeter appel auprès d'une cour
Filing an appeal to the courts
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