cour – -Translation – Keybot Dictionary

  Kiosk  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Soumises à la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Submitted to the Court

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Policy for Access to Supreme Court of Canada Court Records

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Règles de la Cour suprême du Canada
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Rules of the Supreme Court of Canada

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dossiers de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Court Records

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Jugements de la Cour suprême
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Supreme Court Judgments

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Peracomo Inc., et al. c. Société Telus Communications, et al. (Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Peracomo Inc., et al. v. Telus Communications Company, et al. (Federal Court) (Civil) (By Leave)

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Salle des dossiers de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Court Records Office

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Crédit : Cour suprême du Canada
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Credit: Supreme Court of Canada

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Garantir l'indépendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d'une saine administration publique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	To ensure the independence of the Court as an institution within a framework of sound public administration.

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	(Federal Court) (Civil) (By Leave)

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Juge puîné de la Cour suprême du Canada, 1973 - 1984.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Puisne judge of the Supreme Court of Canada, 1973 - 1984.

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Détails de l’image du logo de la Cour suprême
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	View image details of the Supreme Court logo

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Juge puîné de la Cour suprême du Canada, 1906 - 1933.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Puisne judge of the Supreme Court of Canada, 1906 - 1933.

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Juge puîné de la Cour suprême du Canada, 1970 - 1973.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Puisne judge of the Supreme Court of Canada, 1970 - 1973.

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Consultation des documents de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Access to Court Materials

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Détails de l’image de l'édifice de la Cour (vue hivernale)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	View image details of the Court building (winter view)

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Guidelines for Preparing Documents to be Filed with the Supreme Court of Canada (Print and Electronic)

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guide des modifications de 2011 aux Règles de la Cour suprême du Canada
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Guide to the 2011 Amendments to the Rules of the Supreme Court of Canada

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La création et les débuts de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Creation and Beginnings of the Court

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cour suprême du Canada
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Supreme Court of Canada

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'administration de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Administration of the Court

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Renseignements généraux sur la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	General Information about the Court

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi sur la Cour suprême
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Supreme Court Act

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'édifice de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Court Building

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Décisions de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Decisions of the Court

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Accès à la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Access to the Court

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Court

  Kiosk  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ces appels passent directement à l’étape de l’audition. La Cour peut soit rendre une décision immédiatement, auquel cas un jugement formel est signé, soit mettre en délibéré son jugement qui sera rendu ultérieurement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	The second sources of cases is appeals as of right. These proceed directly to an appeal hearing. The Court can either render a decision from the bench, in which case a formal judgment is signed, or it can reserve judgment, to be rendered at a later date. The case ends when the formal judgment is signed.

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Cour - Page principale
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Court - Main Page

  Cour suprême du Canada ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rôle de la Cour
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc-csc.gc.ca comme domaine prioritaire	Role of the Court