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Chronique

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La IIe Cour des plaintes est constituée en raison des nouvelles compétences du tribunal dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	A second Appeals Chamber is inaugurated as a result of the FCC's new jurisdiction over international mutual assistance in criminal matters.

En général

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Selon les art. 32 ss de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le Tribunal pénal fédéral siège à Bellinzone et se compose d'une ou plusieurs cours des affaires pénales, d’une ou plusieurs cours des plaintes, d’une cour d’appel ainsi que d’un Secrétariat général.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Under Article 32 et seq. of the Criminal Justice Authorities Act (CJAA, SR 173.71), the Federal Criminal Court shall be based in Bellinzona and shall be comprised of one or several criminal chambers, one or several lower appeals chambers and an higher appeals chamber. It shall also have a General Secretariat. By law, the FCC has the following management bodies: the Plenary Assembly, the President of Court and the Administrative Commission. The FCC currently employs 80 staff, including 19 judges.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Ai sensi degli articoli 32 e seguenti della legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (LOAP), il Tribunale penale federale ha la propria sede a Bellinzona e si compone di una o più corti penali, di una o più corti dei reclami penali, di una corte d’appello nonché di un segretariato generale. Il Tribunale dispone per legge dei seguenti organi direttivi: la Corte plenaria, la Presidenza e la Commissione amministrativa. Ad oggi il Tribunale conta circa 80 collaboratori, di cui 19 giudici ordinari.

Jurisprudence

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Jurisprudence of the European Court of Human Rights
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte

Le Secrétariat général

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nomination de la secrétaire générale et de son suppléant ressort à la Cour plénière sur proposition de la Commission administrative.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	The General Secretary and Deputy General Secretary are appointed by the Court’s Plenary Assembly on a proposal by the Administrative Commission.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Die Anstellung bzw. Wahl der Generalsekretärin sowie des Stellvertreters erfolgt – auf Antrag der Verwaltungskommission – durch das Gesamtgericht.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Su richiesta della Commissione amministrativa, la segretaria generale e il suo supplente vengono eletti dalla Corte plenaria.

Stefan Heimgartner

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Juge suppléant, Cour d'appel, Liechtenstein
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Stellvertretender Richter, Fürstlichen Obergericht Liechtenstein
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Giudice supplente, Tribunale d'appello del Principato del Liechtenstein

Stefan Heimgartner

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Greffier (cour de cassation), Tribunal fédéral
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Gerichtsschreiber (Kassationshof), Bundesgericht
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Cancelliere (Corte di cassazione), Tribunale federale

Tito Ponti

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Greffier (cour de cassation pénale et chambre d'accusation), Tribunal fédéral
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Gerichtsschreiber (Kassationshof und Anklagekammer), Bundesgericht
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Cancelliere (Corte di cassazione penale e Camera d’accusa), Tribunale federale

Thomas Frischknecht

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Greffier (cour des affaires pénales), Tribunal cantonal, Saint-Gall
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Kammergerichtsschreiber (Strafkammer), Kantonsgericht St. Gallen

Chronique

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La Cour d’appel entre en fonction.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	The new Higher Appeals Chamber begins its work.

Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vice-présidente de la Cour plénière ad interim
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Vizepräsidentin des Gesamtgerichts ad interim

Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vice-présidente de la Cour d'appel
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Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Membre de la Cour des affaires pénales
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Mitglied der Strafkammer

En général

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Selon les art. 32 ss de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le Tribunal pénal fédéral siège à Bellinzone et se compose d'une ou plusieurs cours des affaires pénales, d’une ou plusieurs cours des plaintes, d’une cour d’appel ainsi que d’un Secrétariat général.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Under Article 32 et seq. of the Criminal Justice Authorities Act (CJAA, SR 173.71), the Federal Criminal Court shall be based in Bellinzona and shall be comprised of one or several criminal chambers, one or several lower appeals chambers and an higher appeals chamber. It shall also have a General Secretariat. By law, the FCC has the following management bodies: the Plenary Assembly, the President of Court and the Administrative Commission. The FCC currently employs 80 staff, including 19 judges.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Ai sensi degli articoli 32 e seguenti della legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (LOAP), il Tribunale penale federale ha la propria sede a Bellinzona e si compone di una o più corti penali, di una o più corti dei reclami penali, di una corte d’appello nonché di un segretariato generale. Il Tribunale dispone per legge dei seguenti organi direttivi: la Corte plenaria, la Presidenza e la Commissione amministrativa. Ad oggi il Tribunale conta circa 80 collaboratori, di cui 19 giudici ordinari.

Rosa Maria Cappa

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Membre de la Cour d'appel
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Roy Garré

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Greffier et secrétaire présidentiel (cour de cassation), Tribunal fédéral
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Cancelliere e segretario presidenziale (Corte di cassazione penale), Tribunale federale

Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vice-président de la Cour des plaintes
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Vizepräsident der Beschwerdekammer

Juges pénaux fédéraux

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Präsident der Beschwerdekammer

Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Président de la Cour des affaires pénales
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Präsident der Strafkammer

Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vice-président de la Cour des affaires pénales
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Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Membre de la Cour des affaires pénales (En congé)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Mitglied der Strafkammer (beurlaubt)

Juges pénaux fédéraux

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Juges pénaux fédéraux

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Président de la Cour plénière
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Präsident des Gesamtgerichts

Bertrand Perrin

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Juge suppléant (section pénale), Cour suprême, Berne
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Ersatzrichter (Strafabteilung), Obergericht des Kantons Bern

Bertrand Perrin

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Ersatzrichter (Appellationshof), Kantonsgericht Waadt

Bertrand Perrin

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Juges pénaux fédéraux

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Présidence

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le président du Tribunal pénal fédéral (TPF) préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le tribunal à l'extérieur; il est lui même représenté par le vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le doyen de fonction du tribunal.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	The President of the Federal Criminal Court (FCC) chairs both the Plenary Assembly and the Administrative Commission. The President represents the Court in its external dealings, and he may in turn be represented by the Vice-President or, if the Vice-President is unable to attend, by the most senior Court official. The President and Vice-President are elected by the United Federal Assembly on the basis of a proposal from the Plenary Assembly of the FCC. The FCC's serving judges are eligible for these positions, which have a two-year term, renewable once.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Der Präsident des Bundesstrafgerichts (BStGer) führt den Vorsitz im Gesamtgericht und in der Verwaltungskommission. Er vertritt das BStGer nach aussen. Er wird durch den Vizepräsidenten oder, falls dieser verhindert ist, durch den Richter oder die Richterin mit dem höchsten Dienstalter vertreten. Der Präsident und der Vizepräsident des BStGer werden auf Vorschlag des Gesamtgerichts durch die Bundesversammlung aus den ordentlichen Richtern und Richterinnen gewählt. Die Wahl erfolgt jeweils für zwei Jahre. Die einmalige Wiederwahl in die jeweilige Funktion ist zulässig.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Il presidente del Tribunale penale federale (TPF) presiede la Corte plenaria e la Commissione amministrativa. Egli rappresenta il Tribunale verso l'esterno; in caso di impedimento egli è rappresentato dal vicepresidente o, se anche questi è impossibilitato, dal giudice con la maggior anzianità di servizio. Il presidente e il vicepresidente sono eletti dall'Assemblea federale su proposta della Corte plenaria; alla carica sono eleggibili i giudici ordinari del Tribunale. Il presidente e il vicepresidente rimangono in carica due anni; la rielezione è possibile una volta sola.

Présidence

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le président du Tribunal pénal fédéral (TPF) préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le tribunal à l'extérieur; il est lui même représenté par le vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le doyen de fonction du tribunal.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	The President of the Federal Criminal Court (FCC) chairs both the Plenary Assembly and the Administrative Commission. The President represents the Court in its external dealings, and he may in turn be represented by the Vice-President or, if the Vice-President is unable to attend, by the most senior Court official. The President and Vice-President are elected by the United Federal Assembly on the basis of a proposal from the Plenary Assembly of the FCC. The FCC's serving judges are eligible for these positions, which have a two-year term, renewable once.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Der Präsident des Bundesstrafgerichts (BStGer) führt den Vorsitz im Gesamtgericht und in der Verwaltungskommission. Er vertritt das BStGer nach aussen. Er wird durch den Vizepräsidenten oder, falls dieser verhindert ist, durch den Richter oder die Richterin mit dem höchsten Dienstalter vertreten. Der Präsident und der Vizepräsident des BStGer werden auf Vorschlag des Gesamtgerichts durch die Bundesversammlung aus den ordentlichen Richtern und Richterinnen gewählt. Die Wahl erfolgt jeweils für zwei Jahre. Die einmalige Wiederwahl in die jeweilige Funktion ist zulässig.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir bundesstrafgericht.ch comme domaine prioritaire	Il presidente del Tribunale penale federale (TPF) presiede la Corte plenaria e la Commissione amministrativa. Egli rappresenta il Tribunale verso l'esterno; in caso di impedimento egli è rappresentato dal vicepresidente o, se anche questi è impossibilitato, dal giudice con la maggior anzianità di servizio. Il presidente e il vicepresidente sono eletti dall'Assemblea federale su proposta della Corte plenaria; alla carica sono eleggibili i giudici ordinari del Tribunale. Il presidente e il vicepresidente rimangono in carica due anni; la rielezione è possibile una volta sola.

cour – Traduction – Dictionnaire Keybot