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BOLUDA prévoit seulement transférer ou communiquer lesdites données, selon l’article 11.2.c de LOPD, afin de se conformer à ses obligations en ce qui concerne les administrations publiques, dans les cas requis par la législation en vigueur, ainsi que d’autres organismes tels que les juges, du public procureurs, tribunaux, cour des comptes ou médiateur.
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BOLUDA only plans to transfer or communicate the said data, according to article 11.2.c of LOPD, in order to comply with its obligations as regards to Public Administrations in those cases required by current legislation, as well as other bodies such as Judges, Public Prosecutors, Courts, Court of Auditors or Ombudsman.