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Keybot 7 Résultats  www.cmec.ca
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Le Consortium du droit d'auteur du CMEC se réjouit de la décision de la Cour suprême
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CMEC Copyright Consortium Pleased with Supreme Court Decision
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Le Consortium du droit d'auteur du CMEC a joué un rôle déterminant dans la présentation de l'enjeu devant la Cour suprême du Canada et se réjouit de la décision de la cour.
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The CMEC Copyright Consortium was instrumental in bringing this issue to the Supreme Court of Canada and is pleased with the court's decision.
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Décision de la Cour suprême
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Supreme Court Decision
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Accueil > Programmes et initiatives > Droit d'auteur > Décision de la Cour suprême
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Home > Programs and Initiatives > Copyright > Supreme Court Decision
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Le Consortium du droit d'auteur du CMEC a joué un rôle déterminant dans la présentation de l'enjeu devant la Cour suprême du Canada et se réjouit de la décision de la cour.
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The CMEC Copyright Consortium was instrumental in bringing this issue to the Supreme Court of Canada and is pleased with the court's decision.
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Avec sa décision rendue en juillet 2012 concernant le tarif d'Access Copyright qui est en vigueur pour la maternelle et l'éducation primaire et secondaire (M-12), la Cour suprême du Canada a clarifié la disposition relative à l'utilisation équitable dans la Loi sur le droit d'auteur.
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With its July 2012 decision regarding the Access Copyright tariff for Kindergarten, elementary, and secondary education (K-12), the Supreme Court of Canada has clarified the fair dealing provision in the Copyright Act.
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Le droit d'auteur… ça compte! tient compte de la nouvelle loi régissant le droit d'auteur au Canada et des décisions récentes de la Cour suprême à l'égard de l'utilisation équitable, et fournit de l'information pratique au personnel enseignant sur leurs droits et responsabilités en ce qui a trait à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans les établissements d'enseignement.
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Copyright Matters! takes into account Canada's new copyright law and recent Supreme Court decisions on fair dealing, and provides practical information for teachers on their rights and responsibilities with regard to the use of copyright-protected materials in educational institutions. Students, parents, and education administrators may also find it useful.