cour – Traduction – Dictionnaire Keybot

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  Conseil de l'Europe - R...  
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(3) Voir le paragraphe 16 de l’Avis préliminaire de la Cour établi en vue de la Conférence de Brighton.
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(3) See paragraph 16 of the Preliminary Opinion of the Court in preparation for the Brighton Conference.
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Les dispositions de l'article 3 du présent Protocole et de l'article 18 de l'Accord général s'appliquent à un greffier adjoint de la Cour.
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The provisions of Article 3 of this Protocol and Article 18 of the General Agreement shall apply to a Deputy Registrar of the Court.
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a       toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour, soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d'une partie;
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a       any persons taking part in proceedings instituted before the Court as parties, their representatives and advisers;
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1        Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu'ils concernent l'activité de la Cour, sont inviolables.
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1        Documents and papers of the Court, judges and registry, in so far as they relate to the business of the Court, shall be inviolable.
  161  
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b       ces personnes ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire du fait d'une communication transmise à la Cour par les voies appropriées;
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b       such persons shall not be subject to disciplinary measures in any form on account of any communication sent through the proper channels to the Court;
  162  
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2        Les dispositions de l'article 3 du présent Protocole et de l'article 18 de l'Accord général s'appliquent à un greffier adjoint de la Cour.
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2        The provisions of Article 3 of this Protocol and Article 18 of the General Agreement shall apply to a Deputy Registrar of the Court.
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2        Toutefois, la Cour internationale de Justice ne peut être saisie:
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2        However, proceedings may not be instituted before the International Court of Justice which relate to:
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2        Cette immunité ne s'applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.
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2        This immunity does not apply to communication outside the Court of any such statements, documents or evidence submitted to the Court.
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Considérant qu'un nouveau Protocole à l'Accord général est opportun pour accorder des privilèges et immunités aux juges de la Cour,
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Considering that a new Protocol to the General Agreement is advisable to accord privileges and immunities to the judges of the Court,
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b       les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.
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b       witnesses and experts called upon by the Court and other persons invited by the President of the Court to take part in proceedings.
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1        Les membres de la Commission et les membres de la Cour sont exonérés de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil de l'Europe.
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1        Members of the Commission and members of the Court shall be exempt from taxation on salaries, emoluments and allowances paid to them by the Council of Europe.
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Cette immunité ne s'applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.
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This immunity does not apply to communication outside the Court of any such statements, documents or evidence submitted to the Court.
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Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu'ils concernent l'activité de la Cour, sont inviolables.
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Documents and papers of the Court, judges and registry, in so far as they relate to the business of the Court, shall be inviolable.
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Le Sixième Protocole consolide en un instrument les dispositions pertinentes des Quatrième et Cinquième Protocoles. Il est applicable à la Cour unique qui a pris ses fonctions le 1er novembre 1998.
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The Sixth Protocol consolidates into one instrument the relevant provisions of the Fourth and Fifth Protocols. It is applicable to the «new» Court which started to function on 1 November 1998.
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«La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par l'article 48.»
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“The jurisdiction of the Court shall extend to all cases concerning the interpretation and application of the present Convention which are referred to it in accordance with Article 48.”
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2        Cette immunité ne s'applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.
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2        This immunity does not apply to communication outside the Court of any such statements, documents or evidence submitted to the Court.
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b       L'immunité peut être levée par la Cour, soit d'office, soit à la demande de toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.
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b       The immunity may be waived by the Court, either ex officio or at the request of any Contracting Party or of any person concerned.
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les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.
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witnesses and experts called upon by the Court and other persons invited by the President of the Court to take part in proceedings.
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Cette immunité ne s'applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.
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This immunity does not apply to communication outside the Court of any such statements, documents or evidence submitted to the Court.
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La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour, des juges et du greffe ne peuvent être retenues ou censurées.
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The official correspondence and other official communications of the Court, judges and the registry may not be held up or subjected to censorship.
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Considérant qu'un nouveau Protocole à l'Accord général est opportun pour accorder des privilèges et immunités aux juges de la Cour;
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Considering that a new Protocol to the General Agreement is advisable to accord privileges and immunities to the judges of the Court;
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ACCORD EUROPÉEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCÉDURES DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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EUROPEAN AGREEMENT RELATING TO PERSONS PARTICIPATING IN PROCEEDINGS OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
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Cour européenne des Droits de l'Homme
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European Court of Human Rights
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(4) En d’autres termes, la Cour ne s’occupe pas des affaires de moindre importance.
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(4) In other words, a court is not concerned by trivial matters.
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b        la saisine de la Cour conformément à l'article 48.a;
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b        the bringing of a case before the Court in accordance with Article 48.a;
  162  
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1        Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu'ils concernent l'activité de la Cour, sont inviolables.
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1        Documents and papers of the Court, judges and registry, in so far as they relate to the business of the Court, shall be inviolable.
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L'immunité peut être levée par la Cour, soit d'office, soit à la demande de toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.
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The immunity may be waived by the Court, either ex officio or at the request of any Contracting Party or of any person concerned.
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Vu l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, signé à Londres le 6 mai 1969;
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Recalling the European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights, signed at London on 6 May 1969;
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Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
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European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights
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Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu'ils concernent l'activité de la Cour, sont inviolables.
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Documents and papers of the Court, judges and registry, in so far as they relate to the business of the Court, shall be inviolable.
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