cra – -Translation – Keybot Dictionary

  Ontario Interactive Dig...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency (CRA) administers the program on behalf of Ontario through the federal income tax system.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme au nom de l'Ontario par le biais du système fédéral d'impôt sur le revenu.

  Ontario Focused Flow-Th...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ontario tax credits are funded by the province. The Canada Revenue Agency (CRA) administers the program on behalf of Ontario through the personal income tax system.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Les crédits d'impôt de l'Ontario sont financés par la province. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme pour le compte de l'Ontario, par le biais du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers.

  Frequently Asked Questi...  

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File online using ONT-TAXS online – the ministry's secure and convenient online tax service available 24 hours a day, seven days a week. If you are using a CRA approved tax return software package from 2009 or later, refer to instructions on page one under the heading « How do I file my Hydro Payments in Lieu Return ».

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Produisez votre déclaration en ligne par le biais du système ONT-TAXS en ligne – le service en ligne pratique et sécurisé du ministère, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Si vous utilisez un logiciel de déclaration d'impôt approuvé par l'ARC de 2009 ou plus récent, consultez les directives énoncées sous la rubrique « Comment puis-je produire ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité ». Toutes les déclarations et tous les paiements doivent être envoyés au ministère des Finances. Toutefois, une déclaration T2 NÉANT doit être envoyée à l'ARC.

  Prepare for Ontario's H...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Notice to the reader: On July 1, 2010 the 13 per cent Harmonized Sales Tax (HST) took effect in Ontario and is administered by the Canada Revenue Agency (CRA). For up-to-date information about the HST, visit the CRA website or call 1 800 959-5525.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Avis aux lecteurs : Depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 pour cent est entrée en vigueur en Ontario et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site web de l'ARC ou communiquer avec le 1 800 959-5525.

  Visit a ServiceOntario ...  

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ServiceOntario cannot accept any CT payments and returns for tax years ending after December 31, 2008. All payments and returns for harmonized years must be sent to the Canada Revenue Agency (CRA). Please contact the CRA at 1 800 959-5525 or 1 800 665-0354 for teletypewriter (TTY).

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Les bureaux fiscaux du ministère des Finances continuent d'accepter les paiements et déclarations d'impôt des sociétés de l'Ontario (CT) pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009 dans les boîtes de dépôt prévues à cette fin. Toutefois, le ministère ne pourra pas accepter de paiements ou déclarations CT pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Par conséquent, tous les paiements et déclarations portant sur des années d'imposition harmonisées doivent être envoyés à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Veuillez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-7775 ou 1 800 665-0354 pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS).

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ontario employees who accept job offers will join CRA in two phases — the first on November 25, 2010 and the second on March 1, 2012.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Les employés de l'Ontario qui accepteront ces offres d'emploi entreront au service de l'ARC en deux phases – la première en date du 25 novembre 2010, et la deuxième en date du 1er mars 2012.

  Frequently Asked Questi...  

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File online using ONT-TAXS online – the ministry's secure and convenient online tax service available 24 hours a day, seven days a week. If you are using a CRA approved tax return software package from 2009 or later, refer to instructions on page one under the heading « How do I file my Hydro Payments in Lieu Return ».

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Produisez votre déclaration en ligne par le biais du système ONT-TAXS en ligne – le service en ligne pratique et sécurisé du ministère, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Si vous utilisez un logiciel de déclaration d'impôt approuvé par l'ARC de 2009 ou plus récent, consultez les directives énoncées sous la rubrique « Comment puis-je produire ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité ». Toutes les déclarations et tous les paiements doivent être envoyés au ministère des Finances. Toutefois, une déclaration T2 NÉANT doit être envoyée à l'ARC.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The CRA has information about this type of payroll situation on their website.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le site Web de l'ARC fournit des renseignements à ce sujet dans son site Web.

  HST Notice for Supplier...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA Personal property and services
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	ARC Biens meubles et services

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The CRA has an employer's guide which covers payroll deductions on its website.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'ARC a publié un guide de l'employeur qui couvre la question des retenues salariales sur le site Web.

  Ontario Focused Flow-Th...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	submit these forms with your personal T1 General income tax return to the CRA
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	joindre ces formulaires à votre déclaration de revenus T1 générale et envoyer le tout à l'ARC

  Memorandum of Agreement...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA Administration of OVAT in Ontario
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Administration de la TVAO par l'ARC en Ontario

  Visit a Ministry of Fin...  

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Please contact the CRA at 1 800 959-5525 or 1 800 665-0354 for teletypewriter (TTY) to make enquiries relating to Ontario corporate income tax, corporate minimum tax, capital tax, special additional tax on life insurers, personal income tax and Corporations Information Act Annual Return.

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Veuillez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-5525, ou 1 800 665-0354 pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS), pour toute question concernant l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum sur les sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt supplémentaire spécial pour les compagnies d'assurance-vie, l'impôt sur le revenu des particuliers et la déclaration annuelle au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	How will the CRA determine which parent is the primary caregiver?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Comment l'ARC déterminera-t-elle lequel des deux parents assume principalement la charge de l'enfant?

  Prepare for Ontario's H...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Notice to the reader: On July 1, 2010 the 13 per cent Harmonized Sales Tax (HST) took effect in Ontario and is administered by the Canada Revenue Agency (CRA). For up-to-date information about the HST, visit the CRA website or call 1 800 959-5525.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Avis aux lecteurs : Depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 pour cent est entrée en vigueur en Ontario et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site web de l'ARC ou communiquer avec le 1 800 959-5525.

  Prepare for Ontario's H...  

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For more information on the place of supply rules, see GST/HST Technical Information Bulletin B-103, Harmonized Sales Tax – Place of Supply Rules for Determining Whether a Supply is Made in a Province, available on the Canada Revenue Agency's website at cra.gc.ca/harmonization.

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Le gouvernement fédéral a proposé des modifications aux règles régissant le lieu de fourniture à l'égard de la TVH, lesquelles s'appliqueraient généralement aux fournitures effectuées à cette date ou par la suite, afin de coïncider avec les règles transitoires. Pour plus de précisions sur les règles régissant le lieu de fourniture, consultez le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, disponible par le biais du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse arc.gc.ca/harmonisation

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency administers the HST. For answers to your HST questions and for more information, visit www.cra.gc.ca/gsthst or call 1 800 959-5525.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada administre la TVH. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'Agence au www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1 800 959-5525.

  Forms and Publications  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA Form ON-BEN
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Formulare de l'ARC ON-BEN

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ontario employees are needed at the CRA to ensure a smooth transition to the HST so that businesses continue to be served fairly and efficiently.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'ARC a besoin des employés de l'Ontario afin de faciliter la transition à la TVH et de faire ainsi en sorte que les entreprises puissent continuer de profiter d'un service équitable et efficace.

  Prepare for Ontario's H...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency administers the HST. Visit their website at www.cra.gc.ca/gsthst or call 1 800 959-5525 for more information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada administre la TVH. Consultez leur site Web au www.arc.gc.ca/tpstvh ou appelez-le 1 800 959-7775 pour de plus amples information.

  Forms and Publications  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA Form T1221
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Formulaire de l'ARC T101

  Ontario Interactive Dig...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Visit the OMDC and the CRA websites for more information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Visitez les sites Web de la SODIMO et de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements.

  Forms and Publications  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA Form ON 479
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Formulaire de l'ARC T1

  Ontario First Nations P...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For further information, please contact the CRA directly at 1 800 959-5525.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec l'ARC en composant le 1 800 959-5525.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For the December 2010 payment – CRA looked at your information as of November 30, 2010.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	La date d'échéance pour produire votre déclaration de revenus pour les paiements de 2010 est maintenant passée.

  Ontario Research & Deve...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Visit the CRA website for more information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Visitez le site Web de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Please note: Although the CRA administers Corporate income taxes on behalf of Ontario, Ontario continues to administer the Hydro PILs for which returns and payments will be accepted at ServiceOntario locations or call 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Remarque : Bien que l'ARC administre l'impôt sur le revenu des sociétés au nom de l'Ontario, les paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité continuent d'être administrés par l'Ontario, et les déclarations et paiements connexes sont acceptés par certains bureaux de ServiceOntario ou composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

  Ontario Film and Televi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Notice to the reader: Effective January 1, 2009, the Canada Revenue Agency (CRA) administer's Ontario's corporate income tax, capital tax, corporate minimum tax, and the special additional tax on life insurers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The OFFTS tax credit is administered by the Canada Revenue Agency (CRA). The credit is claimed on Form ON 479, Ontario Credits contained in the T1 General Ontario income tax return.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le crédit d'impôt AACO est administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). On peut demander ce crédit au moyen du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario contenu dans la déclaration de revenus T1 Générale de l'Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For the June 2010 payment – CRA looked at your information as of May 31, 2010.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Pour le paiement de décembre 2010 – L'ARC a examiné l'information que vous avez fournie en date du 30 novembre 2010.

  Forms and Publications  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA Form ON 428
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Formulaire de l'ARC ON 428

  HST Information Seminars  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency (CRA) administers the HST. Visit their website at www.cra.gc.ca/harmonization or call 1 800 959-5525 for more information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada administre la TVH. Consultez leur site Web au www.arc.gc.ca/harmonisation ou appelez-le 1 800 959-7775.

  Visit a Ministry of Fin...  

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The Tax Offices will accept Ontario Corporations Tax (CT) payments and returns for tax years ending before January 1, 2009 in the drop boxes provided. The ministry cannot accept any CT payments and returns for tax years ending after December 31, 2008. All payments and returns for harmonized years must be sent to the Canada Revenue Agency (CRA).

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Les bureaux fiscaux du ministère des Finances continuent d'accepter les paiements et déclarations d'impôt des sociétés de l'Ontario (CT) pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009 dans les boîtes de dépôt prévues à cette fin. Toutefois, le ministère ne pourra pas accepter de paiements ou déclarations CT pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Par conséquent, tous les paiements et déclarations portant sur des années d'imposition harmonisées doivent être envoyés à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

  Visit a ServiceOntario ...  

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ServiceOntario cannot accept any CT payments and returns for tax years ending after December 31, 2008. All payments and returns for harmonized years must be sent to the Canada Revenue Agency (CRA). Please contact the CRA at 1 800 959-5525 or 1 800 665-0354 for teletypewriter (TTY).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain

Les bureaux fiscaux du ministère des Finances continuent d'accepter les paiements et déclarations d'impôt des sociétés de l'Ontario (CT) pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009 dans les boîtes de dépôt prévues à cette fin. Toutefois, le ministère ne pourra pas accepter de paiements ou déclarations CT pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Par conséquent, tous les paiements et déclarations portant sur des années d'imposition harmonisées doivent être envoyés à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Veuillez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-7775 ou 1 800 665-0354 pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS).

  HST Information Seminars  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency (CRA) administers the HST. Visit their website at www.cra.gc.ca/harmonization or call 1 800 959-5525 for more information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada administre la TVH. Consultez leur site Web au www.arc.gc.ca/harmonisation ou appelez-le 1 800 959-7775.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Essentially all employees will be made offers of employment to a CRA office in the same geographic location. As a result of the HRA, there will be a significant presence by the CRA in Durham Region.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	En somme, tous les employés se verront offrir un emploi dans un bureau de l'ARC situé dans la même région géographique. Ainsi, à la suite de cet accord, l'ARC sera fortement présente dans la région de Durham.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The CRA administers this program and issues the benefit payments on behalf of the Province of Ontario.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'ARC administre ce programme pour le compte du gouvernement de l'Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Report to the CRA any changes to your status (e.g., births, death, marriage, separation) that happen after filing your tax return.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'admissibilité aux deux premiers paiements versés pour la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente a été établie séparément aux dates indiquées ci-après :

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Note: Effective with the January 1, 2011 edition, the CRA no longer produces the Tables on Diskette. Going forward, the CRA encourages employers to use the Payroll Deductions Online Calculator.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Remarque : Depuis le 1er janvier 2011, l'ARC ne produit plus les Tables sur disquette. Désormais, l'ARC invite les employeurs à utiliser le Calculateur en ligne des retenues sur la paie.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Essentially all employees will be made offers of employment to a CRA office in the same geographic location. As a result of the HRA, there will be a significant presence by the CRA in Durham Region.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	En somme, tous les employés se verront offrir un emploi dans un bureau de l'ARC situé dans la même région géographique. Ainsi, à la suite de cet accord, l'ARC sera fortement présente dans la région de Durham.

  Working with the HST: W...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This checklist is designed to complement the detailed information available to you directly from the Canada Revenue Agency (CRA) or the Ontario Ministry of Finance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Cet aide-mémoire se veut un complément aux renseignements détaillés qui vous sont communiqués directement par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou par le ministère des Finances de l'Ontario

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The CRA sends e-messages to employers (or pension administrators) that have signed up for its e-mail message service about new products (including FAQs) posted on its website.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'ARC envoie des messages par courriel au sujet des nouveaux documents (y compris les FAQ) affichés sur son site Web aux employeurs (ou aux administrateurs de régimes de pension) qui se sont inscrits au service de messages par courriel.

  HST Exemptions and Reba...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency administers the HST. For answers to your questions and for more information, visit their website at www.cra.gc.ca/gsthst or call 1 800 959-5525.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada administre la TVH. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'Agence au www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1 800 959-5525.

  Memorandum of Agreement...  

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Within this context, the Parties agree to negotiate the best possible arrangements, to be contained within a Human Resources Agreement, for employment at CRA/CBSA within Ontario, of Ontario Public Service employees affected by this MOA.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain

Le Canada et l'Ontario reconnaissent qu'il est important, pour chacun d'eux, d'examiner les mesures législatives et politiques pertinentes et qu'ils ont chacun, envers leurs agents négociateurs respectifs, des obligations dans le cadre de conventions collectives. Dans ce contexte, les parties conviennent de négocier les meilleurs arrangements possibles - qui feront l'objet d'un accord sur les ressources humaines - visant l'emploi au sein de l'ARC/ASFC en Ontario d'employés de la fonction publique ontarienne touchés par le présent protocole.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The agreement outlines opportunities with the CRA for all Ontario government employees impacted by harmonization and is an acknowledgement that the CRA values the skills and expertise of Ontario employees.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'accord décrit les possibilités d'emploi à l'ARC pour tous les employés du gouvernement de l'Ontario touchés par l'harmonisation, et authentifie la reconnaissance, par l'ARC, des compétences et connaissances spécialisées des employés de l'Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Ontario Health Premium is implemented through the Ontario Income Tax Act and administered by the Canada Revenue Agency (CRA) under the existing tax collection agreement between Ontario and the federal government.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	La contribution-santé est perçue en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de l'Ontario et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) aux termes de l'accord de perception fiscale conclu entre l'Ontario et le gouvernement fédéral.

  Memorandum of Agreement...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canada and Ontario will work to establish mechanism(s)/agreement(s) to provide for the management of issues related to client services, compliance and enforcement of the OVAT by the CRA/CBSA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le Canada et l'Ontario travailleront à l'établissement de mécanismes ou d'accords portant sur la gestion de questions relatives aux services à la clientèle, à l'observation et à l'application de la TVAO par l'ARC/ASFC.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The job offer process and the timing of staff transfers to the CRA, balance Ontario's requirement to wind down its Retail Sales Tax operations in an effective manner with the CRA's requirement to bring on board Ontario's valuable employees.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le processus d'offre d'emploi ainsi que l'échelonnement de la mutation des employés à l'ARC favoriseront le bon équilibre entre la nécessité, pour l'Ontario, d'éliminer sa taxe de vente au détail et le besoin, pour l'ARC, de faire appel aux ressources bénéfiques des employés de l'Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Payroll deduction formulas for computer programs can be obtained on the CRA website or by phone at 1 800 959-2221.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Les Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie peuvent être obtenues par le l'intermédiaire du site Web de l'ARC ou commandées par téléphone au 1 800 959-3376.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canada Revenue Agency (CRA) and the Province of Ontario today announced the signing of a Human Resources Agreement (HRA). This represents a significant step in the move toward federal administration of the harmonized sales tax (HST) in Ontario.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'Agence du revenu du Canada (ARC) et la province de l'Ontario ont annoncé aujourd'hui la signature d'un Accord sur les ressources humaines. Cette étape représente un pas important vers l'administration fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Note: Effective with the January 1, 2011 edition, the CRA no longer produces the Tables on Diskette. Going forward, the CRA encourages employers to use the Payroll Deductions Online Calculator.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Remarque : Depuis le 1er janvier 2011, l'ARC ne produit plus les Tables sur disquette. Désormais, l'ARC invite les employeurs à utiliser le Calculateur en ligne des retenues sur la paie.

  Memorandum of Agreement...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA/CBSA and Ontario will have the option of agreeing on the CRA/CBSA providing client services, collections, audit, rulings, objections and appeal activities in respect of the retail sales tax on an incremental fee for service basis over the transition period.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'ARC/ASFC et l'Ontario pourront s'entendre sur la prestation par l'ARC/ASFC de services à la clientèle et de services liés à la perception, à la vérification, aux décisions, aux oppositions et aux appels relativement à la taxe de vente au détail selon un principe de rémunération des services sur une base différentielle pendant la période de transition.

  Memorandum of Agreement...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA/CBSA and Ontario will have the option of agreeing on the CRA/CBSA providing client services, collections, audit, rulings, objections and appeal activities in respect of the retail sales tax on an incremental fee for service basis over the transition period.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'ARC/ASFC et l'Ontario pourront s'entendre sur la prestation par l'ARC/ASFC de services à la clientèle et de services liés à la perception, à la vérification, aux décisions, aux oppositions et aux appels relativement à la taxe de vente au détail selon un principe de rémunération des services sur une base différentielle pendant la période de transition.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The job offer process and the timing of staff transfers to the CRA, balance Ontario's requirement to wind down its Retail Sales Tax operations in an effective manner with the CRA's requirement to bring on board Ontario's valuable employees.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le processus d'offre d'emploi ainsi que l'échelonnement de la mutation des employés à l'ARC favoriseront le bon équilibre entre la nécessité, pour l'Ontario, d'éliminer sa taxe de vente au détail et le besoin, pour l'ARC, de faire appel aux ressources bénéfiques des employés de l'Ontario.

  Frequently Asked Questi...  

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You must advise the Ontario Ministry of Finance of any changes made to your income tax return by CRA which would affect the calculation of your ORESO refund. The Ministry will recalculate your adjusted Ontario income tax using the additional information and an additional refund or request for repayment will be sent to you.

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Vous devez informer le ministère des Finances de l'Ontario de toute modification apportée par l'ARC à votre déclaration de revenus, susceptible d'avoir un effet sur le calcul de votre Crédit. Le ministère des Finances calculera à nouveau votre impôt rajusté en s'appuyant sur les renseignements additionnels fournis et vous enverra un remboursement supplémentaire ou vous demandera de rembourser le paiement en trop.

  Human Resources Agreeme...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The agreement outlines opportunities with the CRA for all Ontario government employees impacted by harmonization and is an acknowledgement that the CRA values the skills and expertise of Ontario employees.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	L'accord décrit les possibilités d'emploi à l'ARC pour tous les employés du gouvernement de l'Ontario touchés par l'harmonisation, et authentifie la reconnaissance, par l'ARC, des compétences et connaissances spécialisées des employés de l'Ontario.

  Harmonized Sales Tax In...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ontario's rebate for new rental housing would be federally administered in a manner similar to the GST rebate for new residential rental properties. Landlords would be able to apply for the rebate by filing a rebate application with the CRA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le remboursement pour immeubles d'habitation neufs de l'Ontario serait administré par le gouvernement fédéral au même titre que le remboursement de la TPS applicable à ces immeubles. Les locateurs pourraient demander le remboursement en présentant une demande en ce sens à l'ARC.

  Frequently Asked Questi...  

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The information provided on your income tax return is used to calculate the OSTTB eligibility and payment amounts. Thus, late filed returns will delay OSTTB eligibility calculations and related payments. You can expect OSTTB payments within eight weeks after you receive your Notice of Assessment(s) from the CRA.

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Les renseignements fournis sur votre déclaration de revenus servent à établir votre admissibilité et à calculer le montant de vos prestations. Par conséquent, la production tardive de vos déclarations aura pour effet de retarder le calcul de votre admissibilité et, s'il y a lieu, l'émission des paiements applicables. Vous pouvez vous attendre à recevoir la prestation à laquelle vous avez droit dans les 8 semaines après avoir reçu votre Avis de cotisation de l'ARC.

  Memorandum of Agreement...  

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The OVAT, including all eligible rebates and temporarily restricted ITCs provided for in this MOA under the heading Provincial Tax Policy Flexibility, will be collected and administered, at mutually agreed upon service and compliance levels, by the CRA/CBSA at no charge to Ontario.

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La TVAO, y compris les remboursements admissibles et les CTI temporairement limités prévus dans le présent protocole sous l'intertitre (« Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », sera perçue et administrée par l'ARC/ASFC sans frais à l'Ontario, selon des niveaux de service et d'observation convenus d'un commun accord. En outre, le Canada assumera seul les coûts de démarrage et permanents de l'ARC/ASFC, y compris les coûts liés au développement et aux systèmes.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Individuals would be able to file an application for the rebate directly with the Canada Revenue Agency (CRA) if the builder does not pay or credit the rebate to the purchaser at the time of purchase.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario serait administré par le gouvernement fédéral au même titre que le remboursement de la TPS applicable à ces habitations. L'acheteur pourrait présenter une demande de remboursement directement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) si le constructeur ne lui accordait pas ou ne lui créditait pas le remboursement lors de l'achat.

  Memorandum of Agreement...  

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The OVAT, including all eligible rebates and temporarily restricted ITCs provided for in this MOA under the heading Provincial Tax Policy Flexibility, will be collected and administered, at mutually agreed upon service and compliance levels, by the CRA/CBSA at no charge to Ontario.

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La TVAO, y compris les remboursements admissibles et les CTI temporairement limités prévus dans le présent protocole sous l'intertitre (« Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », sera perçue et administrée par l'ARC/ASFC sans frais à l'Ontario, selon des niveaux de service et d'observation convenus d'un commun accord. En outre, le Canada assumera seul les coûts de démarrage et permanents de l'ARC/ASFC, y compris les coûts liés au développement et aux systèmes.

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Individuals purchasing these new homes would have the option of obtaining the RST transitional housing rebate through the builder or by filing an application directly with the CRA. Where the individual files an application for the rebate directly with the CRA, the individual would be required to obtain from the builder a certification of the percentage of completion of the newly constructed or substantially renovated home as of July 1, 2010.

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Les acheteurs de ces habitations neuves pourraient obtenir le remboursement transitoire de la TVD du constructeur ou présenter une demande directement à l'ARC. Les personnes qui présentent une demande de remboursement directement à l'ARC seraient tenues d'obtenir du constructeur un document indiquant le pourcentage d'achèvement de l'habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures au 1er juillet 2010.

  Frequently Asked Questi...  

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If you were not a resident of Canada on December 31, 2010 and did not file a 2010 income tax return, you must submit a 2010 statement of world income to the CRA to be eligible for the 2011 OSTTB payment.

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Si vous ne résidiez pas au Canada au 31 décembre 2010 et que vous n'avez pas produit de déclaration de revenus 2010, vous devez fournir à l'ARC un état des revenus de toutes provenances pour 2010 pour avoir droit aux paiements de 2011 de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente. Si vous avez immigré au Canada en 2010 et que vous avez produit une déclaration de revenus pour 2010, l'ARC pourrait vous demander un complément d'information pour vérifier votre admissibilité et s'assurer que le montant de vos prestations est bien calculé.

  Frequently Asked Questi...  

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Filing your personal income tax return on time was required in order to receive your benefit payments on time. Eligible recipients who file late should receive their OSTTB payment within eight weeks of receiving their Notice of Assessment from the Canada Revenue Agency (CRA).

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Les paiements de prestations ont été versés en juin et en décembre 2010, et en juin 2011. Vous deviez avoir produit votre déclaration de revenus dans les délais impartis pour recevoir vos paiements de prestations en temps et lieu. Les bénéficiaires admissibles qui produisent une déclaration tardive devraient recevoir leur paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente dans les huit semaines qui suivent la réception de leur Avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	be a resident of Canada on December 31, 2010 and file a 2010 income tax return by June 30, 2012 or if not resident in Canada on December 31, 2010, provide a statement of 2010 world income to CRA, by June 30, 2012; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	résider au Canada le 31 décembre 2010 et produire une déclaration de revenus 2010 avant le 30 juin 2012, ou s'il ne réside pas au Canada le 31 décembre 2010, fournir un état des revenus de toutes provenances pour 2010 à l'ARC, avant le 30 juin 2012; et