cra – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA is a large organization. There are people with different interpretations of what we have in place.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	L'ARC est une vaste organisation. Et il s'y trouve des gens qui ont différentes interprétations des règles en vigueur.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	CRA is an institution that has a large volume of requests, a large volume of complaints, some specific large-volume complainants as well, and they are very collaborative with our office.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	L'ARC est une organisation qui reçoit énormément de demandes et de plaintes et qui doit composer avec des requérants s'intéressant à des documents volumineux, et elle collabore étroitement avec notre bureau.

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I think that you touched on a few things. Right now, reductions are being planned in the CRA, and tax evasion is one of the areas where they do investigations. I know you're not the government of the day, but I'm wondering if you think it makes sense to cut back where we're looking to find dollars that are being hidden.

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Pourriez-vous parler un peu plus de ce que nous devrions faire pour lutter contre l'évasion fiscale? Je crois que vous avez abordé deux ou trois choses. À l'heure actuelle, l'ARC prévoit des réductions, et l'évasion fiscale est l'un des secteurs où l'on mène des enquêtes. Je sais que vous n'êtes pas membre du gouvernement du jour, mais je me demande si vous croyez qu'il est sensé d'accorder des réductions dans le secteur même où l'on cherche de l'argent dissimulé.

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You're not bound by a statutory rate of interest here. I understand that CRA voluntarily began to pay interest on these deposits; that's outlined in the Auditor General's report. Please get to the issue of why you're paying 5% to 7% interest on overpayment risk advance deposits.

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Et vous pourrez aussi répondre à la question suivante dans la foulée de la première. Vous n'êtes pas obligé par la loi de versé un certain taux d'intérêt, ici. Je comprends que l'ARC a volontairement commencé à verser des intérêts sur ces dépôts; c'est dans le rapport de la vérificatrice générale. Veuillez donc dire pourquoi vous versez 5 à 7 p. 100 d'intérêt sur les acomptes payés en trop par les sociétés. Je vous demande seulement de m'expliquer cela.

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Indeed, but it's very clear that given the way in which the amendment is worded, it changes the whole spirit of the clause. CRA would have an advantage over law enforcement agencies, which would be somewhat inequitable.

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Oui, c'est sûr, mais il est sûr et certain que de la façon dont l'amendement est présenté, cela vient modifier tout l'esprit de l'article. L'Agence du revenu du Canada se retrouverait dans une position privilégiée par rapport aux corps policiers, ce qui créerait un certain déséquilibre. Je pense que l'intention de l'amendement, en fait, est bonne, c'est-à-dire de faciliter l'échange d'information entre nous, sauf que dans ces conditions, cela privilégierait l'Agence du revenu du Canada et cela irait à l'encontre du fondement même de la loi, à mon avis.

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The CRA's understanding is that corporate taxpayers are making advance deposits as protective measures to mitigate against the accumulation of non-deductible arrears interest; however, in light of the concerns that were raised by the Auditor General, the CRA has further enhanced its administrative process to ensure that the need for advance deposits is validated.

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Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle l'Agence du revenu du Canada a créé le cadre administratif. D'après ce que comprend l'ARC, les sociétés contribuables versent des acomptes à titre de mesure de protection, pour se préserver de l'accumulation d'intérêts non déductibles; cependant, à la lumière des préoccupations qu'a soulevées la vérificatrice générale, l'ARC a amélioré son processus administratif pour s'assurer que la nécessité des acomptes est validée.

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But for 18 years no one has taken any initiative. No one has taken any initiative, either from Finance or from CRA, to do anything about it until the AG comes along and says it is time to do something.

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Je suppose que même s'il ne s'agit que de 50 sociétés, cela représente une somme colossale, comme vous l'avez indiqué. C'est un gros acompte. Pour ces sociétés, c'est peut-être minime, compte tenu de leur taille. Mais depuis 18 ans, personne n'a pris l'initiative. Ni le ministère des Finances ni l'ARC n'ont agi jusqu'à ce que la vérificatrice générale dise qu'il était temps de faire quelque chose.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	There was some issue that they wouldn't accept a refund back, which is a little frustrating to find out from a taxpayer's point of view. You're CRA, and for the general purpose of many taxpayers, it isn't an agency that they've endowed a lot of love to.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	J'aimerais également donner suite à une question soulevée par mes collègues au sujet du remboursement. Il semble que certaines sociétés refusent de se faire rembourser, ce qui est un peu frustrant pour les contribuables. Vous représentez l'ARC, un organisme que bien des contribuables ne portent pas dans leur coeur, car ils lui versent beaucoup d'argent.

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Another thing the CRA has done is that they now have centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance. Last year, as Ms. McLeod mentioned, the CRA was able to uncover over $1 billion in unpaid federal tax from Canadian taxpayers involved in aggressive international transactions.

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L'ARC a aussi instauré à l'échelle du Canada des centres d'expertise où travaillent des professionnels de la vérification de haut niveau et des spécialistes de la fiscalité internationale et de l'évitement fiscal. L'année dernière, comme l'a mentionné Mme McLeod, l'ARC a réussi à recouvrer 1 milliard de dollars en impôt fédéral non payé auprès de contribuables canadiens s'adonnant à des transactions internationales risquées.

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That's why, when we did the follow-up on the international tax question in CRA, we indicated the agency had made good progress on many of the operational issues, but there were still some very large, complex issues that dealt with legislation over which the agency itself had very little control.

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Dans un domaine comme celui-ci, une bonne partie des problèmes que nous soulevons sont liés à des mesures législatives. Manifestement, même les ministères eux-mêmes ne peuvent pas toujours contrôler... C'est pourquoi, quand nous avons effectué le suivi sur la fiscalité internationale à l'ARC, nous avons indiqué que l'Agence avait effectué des progrès sur bien des questions de fonctionnement, mais qu'il restait des problèmes importants et complexes ayant trait à des mesures législatives sur lesquelles l'Agence elle-même avait très peu de prise.

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In addition, some tax issues may affect residential uptake. The CRA has apparently declared that anybody who is gaining money from the grid becomes a business, which may be a problem. It could be a disincentive.

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Si le gouvernement fédéral pouvait intervenir ne serait-ce que pour faire avancer les choses, ce serait d'une grande utilité. Par ailleurs, certaines questions fiscales pourraient avoir une incidence sur le taux de participation résidentielle. L'ARC a apparemment déclaré que quiconque gagne de l'argent grâce au réseau devient une entreprise, ce qui pourrait être un problème. Ce pourrait être une désincitation. Nous nous y penchons. Le gouvernement ontarien s'y penche, en tout cas, car il y a quelque crainte que ce soit un facteur de dissuasion.

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I know, for example, in the implementation of some of their regulations CRA reached out to give some technical support and they had a mechanism and means for assisting some of the charitable organizations in compliance.

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Premièrement, ce projet de loi amène des changements dans un système de tailles et de sophistications variées, la ministre l'a d'ailleurs reconnu au départ. Pouvez-vous nous rassurer quant à la façon dont votre ministère informera et aidera les organisations? Je sais, par exemple, que l'ARC lors de la mise en oeuvre de certains de ses règlements a offert de l'appui technique et avait mis en place un mécanisme et des moyens d'aider certaines organisations caritatives à respecter ces règlements. Peut-être pourriez-vous nous en parler.

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They put you subject to audit occasionally; you'll find companies that are subject to audit. But I think those questions are best addressed to the CRA. I'm sure they would be likely to disagree with you.

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Au contraire. Elle peut vous assujettir à la vérification de temps à autre; vous verrez des sociétés faire l'objet d'une vérification. Mais je crois qu'il faut poser ces questions à l'ARC. Je suis certain que ses représentants ne seraient probablement pas d'accord avec vous. Ils diraient probablement que, au contraire, ils suivent ces dossiers de très près. J'ignore ce qu'ils font... Je suppose que le comité aimerait savoir ce qu'ils ont à dire au sujet des Canadiens sur la liste, par exemple, ce qui a été révélé au sujet de HSBC. Quelles mesures ont-ils prises? Initialement, j'ai lu qu'ils ne faisaient rien, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Je ne saurais imaginer que cela se produise dans n'importe quel pays. Ce seraient là de bonnes questions à leur poser.

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Registration has always required organizations to exercise due diligence in ensuring that all of their resources are put to charitable use. What the act does is allow CRA to take into consideration and protect classified information in its decision regarding registered status.

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Je voudrais également souligner que la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance n’impose directement aucun nouveau fardeau aux organismes de bienfaisance, comme des exigences accrues en matière de production de rapports. Elle ne fait pas non plus du soutien du terrorisme un nouveau motif de radiation. L’enregistrement a toujours exigé des organismes qu’ils fassent preuve d’une diligence raisonnable en s’assurant que toutes leurs ressources servent à des fins caritatives. Ce que fait la loi, c’est permettre à l’ARC de prendre en considération et de protéger les renseignements classifiés lorsqu’elle prend des décisions relatives au statut d’organisme enregistré.

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Indeed, but it's very clear that given the way in which the amendment is worded, it changes the whole spirit of the clause. CRA would have an advantage over law enforcement agencies, which would be somewhat inequitable.

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Oui, c'est sûr, mais il est sûr et certain que de la façon dont l'amendement est présenté, cela vient modifier tout l'esprit de l'article. L'Agence du revenu du Canada se retrouverait dans une position privilégiée par rapport aux corps policiers, ce qui créerait un certain déséquilibre. Je pense que l'intention de l'amendement, en fait, est bonne, c'est-à-dire de faciliter l'échange d'information entre nous, sauf que dans ces conditions, cela privilégierait l'Agence du revenu du Canada et cela irait à l'encontre du fondement même de la loi, à mon avis.

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I think that you or someone could look at expanding the opportunity that allows employed relatives to also collect EI. Right now, they have to have a special ruling from the CRA. So if we could take EI and do it in two steps, look at opting in and look at the feasibility of allowing employees' relatives to collect EI.

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Je souhaite simplement ajouter, si vous me le permettez, que la participation facultative à l'assurance-emploi me paraît une bonne solution. Il y a une autre solution que nous pourrions peut-être envisager sous ce rapport, à savoir la participation au régime d'employés qui sont membres de la famille. À l'heure actuelle, par exemple, sept membres de ma famille travaillent à l'ACC, ce qui constitue un lien de dépendance suivant les règles de l'assurance-emploi. Je crois que les membres du comité ou d'autres pourraient étudier la possibilité de permettre à des employés de l’entrepreneur qui sont membres de sa famille de percevoir des prestations d'assurance-emploi. À l'heure actuelle, l'ARC doit rendre une décision spéciale dans le cas de ces personnes. Il y aurait donc lieu d'envisager la modification de l'assurance-emploi en deux étapes, à savoir la possibilité d'une participation facultative et la possibilité de rendre les employés qui sont membres de la famille admissibles à des prestations d'assurance-emploi.

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They have the ability to disclose specified information to organizations like the RCMP and CSIS or other law enforcement agencies when there are reasonable grounds to suspect money laundering or terrorist activity financing. If, in addition to having passed that bar, they also see there is a reason to suspect tax evasion, then and only then could they disclose that information to the CRA.

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Mme Elizabeth Tromp: Je peux seulement vous donner des éléments de base fondés sur mon interprétation des relations qui existent et qui, encore une fois, n’ont rien à voir avec la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), mais sont plutôt liées à la loi qui a créé le CANAFE. Bien sûr, comme vous le savez, le Centre divulgue des renseignements. Il est habilité à divulguer des renseignements précis à des organismes tels que la GRC, le SCRS et d’autres services chargés de l’application de la loi, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner du blanchiment d’argent ou du financement d’activités terroristes. Si, après avoir dépassé cette étape, le Centre croit qu’il y a des raisons de soupçonner de l’évasion fiscale, il peut alors – mais seulement dans ces conditions – divulguer des renseignements à l’ARC.

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The CRA's understanding is that corporate taxpayers are making advance deposits as protective measures to mitigate against the accumulation of non-deductible arrears interest; however, in light of the concerns that were raised by the Auditor General, the CRA has further enhanced its administrative process to ensure that the need for advance deposits is validated.

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Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle l'Agence du revenu du Canada a créé le cadre administratif. D'après ce que comprend l'ARC, les sociétés contribuables versent des acomptes à titre de mesure de protection, pour se préserver de l'accumulation d'intérêts non déductibles; cependant, à la lumière des préoccupations qu'a soulevées la vérificatrice générale, l'ARC a amélioré son processus administratif pour s'assurer que la nécessité des acomptes est validée.

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I may be totally wrong, but it seems to me that the issue is the interest rate. The way the markets are now, it appears to me that the interest rate is too high, and as a result companies are using CRA as an investment bank.

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Je dois admettre que je suis d'accord avec M. Lee; je poserai donc ma question à la vérificatrice générale. Peut-être que j'ai tout faux, mais il me semble que le problème vient du taux d'intérêt. Si l'on observe les marchés actuellement, il me semble que ce taux est trop élevé et que, par conséquent, des sociétés utilisent l'ARC comme une banque d'investissement. À court terme, elles font plus d'argent avec l'ARC qu'avec n'importe quelle institution du Canada. Les contribuables canadiens ont ainsi perdu environ 30 millions de dollars par année depuis trois ans, mais c'est une situation qui perdure probablement depuis 20 ans. D'ailleurs, ni l'ARC ni le ministère des Finances n'ont réfuté ces conclusions. Le Comité permanent des comptes publics ne peut qu'admettre lui aussi que nous perdons 30 milliards de dollars par année.

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Another thing the CRA has done is that they now have centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance. Last year, as Ms. McLeod mentioned, the CRA was able to uncover over $1 billion in unpaid federal tax from Canadian taxpayers involved in aggressive international transactions.

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L'ARC a aussi instauré à l'échelle du Canada des centres d'expertise où travaillent des professionnels de la vérification de haut niveau et des spécialistes de la fiscalité internationale et de l'évitement fiscal. L'année dernière, comme l'a mentionné Mme McLeod, l'ARC a réussi à recouvrer 1 milliard de dollars en impôt fédéral non payé auprès de contribuables canadiens s'adonnant à des transactions internationales risquées.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I'm hoping that when the decision is made it is based on consultation and it's not done on a one-off and that we can go about respecting the CRA's decision, but I understand it sometimes becomes a political matter.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	D'accord, j'admets ce que vous dites. J'espère que lorsque la décision est prise, c'est après consultation et non pas de façon arbitraire et que nous pourrons respecter la décision de l'ARC, mais il me semble que parfois cela devient une affaire politique.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Yes. We have CRA and the Department of Finance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Oui. Nous avons l'ARC et le ministère des Finances.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Basically what you have in front of you is the list of deductions and tax credits that CRA has. It's just there, so if you want to focus your discussion....
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	En résumé, ce que vous avez devant vous est la liste des déductions et crédits d'impôt qu'accorde l'ARC. C'est juste là, alors si vous voulez concentrer votre discussion...

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Show textShow cached sourceOpen source URL	But if CRA is able to prove that the deduction is coming twice, it's not legal and shouldn't be allowed anyway. That's the difficulty in proving there's a double-dip there.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Mais si l'ARC est en mesure de prouver que la déduction est double, elle est illégale et ne devrait pas être autorisée de toute façon. C'est là la difficulté à prouver qu'il y a double déduction.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The CRA thanks the Auditor General for her report and findings.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	L'ARC remercie la vérificatrice générale de son rapport et de ses conclusions.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	As you know, that's a tax policy question. From a CRA perspective, we're really indifferent as to the level of tax; it's having the tax properly applied.... We're indifferent as to what the rate would be.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Comme vous le savez, c'est une question de politique fiscale. Du point de vue de l'ARC, le niveau de taxe nous est indifférent, au fond. Nous nous intéressons à la bonne application de la taxe... Son taux nous est indifférent.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Within CRA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	C'est exact.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Let me go back to you, Ms. Levonian. We heard evidence that the CRA minister wrote to the Minister of Finance in July to ask for a review. Has that review been done? Do you have anything to tell this committee as to what might have arisen from those deliberations and discussions?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Permettez-moi de revenir à vous, madame Levonian. On nous a affirmé que le ministre responsable de l'ARC a écrit au ministre des Finances en juillet pour réclamer un examen. Cet examen a-t-il été réalisé? Qu'ont donné ces délibérations et ces discussions?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I guess that's where they make their money. The CRA is having a hard time auditing the whole corporate structure unless there are tax treaties with the countries in which these multinationals have corporations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Par où commencer? Ni les avocats ni les comptables ne sont disposés à entrer dans le détail de leurs stratagèmes. Je suppose que c'est pour cela qu'on les paie. L'ARC a des difficultés à procéder à une vérification portant sur la structure corporative complète, à moins qu'existent des conventions fiscales entre le Canada et les pays où sont installées les sociétés des multinationales.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It's administered through the CRA. The businesses file the application for the credit of up to $10,000--
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le programme est administré par l'entremise de l'ARC. Les entreprises font la demande du crédit de jusqu'à 10 000 $...