cra – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	Enter Code 2: If you are using the cash method to report for AgriStbility and AgriInvest and to CRA
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Entrez le code 2 si vous déclarez vos données des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et à l'ARC selon la comptabilité de caisse

Industry Advisory - Enf...

Show text Show cached source Open source URL	AAFC has made arrangements with both the Canada Revenue Agency (CRA) and the Canada Border Services Agency (CBSA) to assist in administering and enforcing the SDTA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	AAC s'occupe d'exécuter et d'appliquer la LCS, avec l'aide de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Show text Show cached source Open source URL	Enter Code 1: If you are using the accrual method to report for AgriStability and AgriInvest and to CRA
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Entrez le code 1 si vous déclarez vos données des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et à l'ARC selon la comptabilité d'exercice

Application Process - A...

Status Indians farming on a reserve are not required to report farm income, or loss, to the Canada Revenue Agency (CRA) for taxation purposes under Section 87 of the Indian Act. Information provided to the AgriStability administration is used solely to calculate program benefits, and is not used or kept by CRA for income tax purposes.

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Les Indiens inscrits qui exercent des activités agricoles dans une réserve ne sont pas tenus de déclarer leur revenu agricole, ou leur perte, à l'Agence du revenu du Canada, aux fins de l'impôt, conformément à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Les renseignements fournis à l'administration d'Agri-Stabilité servent exclusivement au calcul des prestations au titre du programme, et ne sont ni utilisés, ni conservés par l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

AgriStability Publicati...

Show text Show cached source Open source URL	If you paper-filed your AgriInvest and AgriStability harmonized form to the Canada Revenue Agency (CRA), CRA will automatically send you the form for the subsequent program year by mail. If you e-filed your harmonized form, CRA will send you an address label for the subsequent program year.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si vous avez produit votre formulaire harmonisé Agri-investissement et/ou Agri-stabilité en format papier, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous fera parvenir une copie papier du formulaire pour l'année de programme suivante par la poste. Si vous l'avez produit en format électronique, l'ARC vous fera parvenir une étiquette d'adresse par la poste pour l'année de programme suivante.

Status Indians and Band farms: The Minister of Agriculture and Agri-Food agrees that information provided by Status Indians and Band farms to the AgriStability and AgriInvest programs will not be disclosed to CRA by the Administration, unless disclosure is required by law.

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Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire consent à ce que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne seront pas divulgués à l'ARC par l'Administration, sauf si la divulgation desdits renseignements est prescrite par la loi. En remplissant ce formulaire, vous autorisez l'Administration à communiquer les renseignements de votre État A au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et vous autorisez ce dernier à divulguer ces renseignements aux ministres provinciaux de l'Agriculture et aux administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux. Vous autorisez également le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à communiquer tout autre renseignement que vous pourriez fournir au cours du traitement de votre demande.

AgriStability Publicati...

Show text Show cached source Open source URL	If you paper-filed your AgriInvest and AgriStability harmonized form to the Canada Revenue Agency (CRA), CRA will automatically send you the form for the subsequent program year by mail. If you e-filed your harmonized form, CRA will send you an address label for the subsequent program year.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si vous avez produit votre formulaire harmonisé Agri-investissement et/ou Agri-stabilité en format papier, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous fera parvenir une copie papier du formulaire pour l'année de programme suivante par la poste. Si vous l'avez produit en format électronique, l'ARC vous fera parvenir une étiquette d'adresse par la poste pour l'année de programme suivante.

Industry Advisory - Enf...

Show text Show cached source Open source URL	is available online at the Department of Justice website, and you may also contact your Regional Excise Duty Office on the Canada Revenue Agency Web site. Personnel located at the CRA Regional Duty Offices would be able to provide information on compliance with the SDTA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	est disponible en ligne sur le site du Ministère de la Justice. Vous pouvez également communiquer avec votre bureau régional des droits d'accise sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Le personnel des bureaux régionaux des droits d'accise de l'ARC est en mesure de fournir de l'information sur la conformité avec la LCS.

Participants who are required to file returns for income tax purposes must report Program Year farming income (or loss) for income tax purposes to CRA no later than 3 months after the deadline for submitting Program Forms for that Program Year.

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Les participants qui sont tenus de produire des déclarations de revenus aux fins de l’impôt doivent déclarer les revenus (ou les pertes) agricoles de l’année de programme aux fins de l’impôt sur le revenu à l’ARC au plus tard trois mois après la date limite à laquelle les participants doivent soumettre les formulaires du programme dûment remplis pour l’année de programme visée. Un participant qui omet de le faire n’est pas admissible pour l’année de programme concernée.

2012 CWB Receivables Ad...

Show text Show cached source Open source URL	If you report to CRA on the accrual basis, do not complete this worksheet.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si vous avez conclu un contrat de métayage, indiquez votre part uniquement.

AgriStability Program 2...

Show text Show cached source Open source URL	If you report to CRA on the accrual basis, Do not complete this worksheet.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si vous avez conclu un contrat de métayage, indiquez votre part uniquement.

AgriInvest: Program Gui...

A Participant may be subject to audit on a pre- or post-payment basis by the Administration. Any information obtained through audit or inspection may be made available by the Administration to CRA. Participants who are in the process of an audit must continue to adhere to all Program deadlines.

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Un participant qui fournit des renseignements faux ou trompeurs se verra refuser un paiement et sera obligé de rembourser toute somme reçue. Si une vérification ou une inspection donne lieu à un redressement du montant auquel a droit le participant aux termes des lignes directrices du programme, tout montant dû au participant lui sera versé et tout montant excédentaire sera remboursé par ce dernier conformément à la section 5.2.

Show text Show cached source Open source URL	All agricultural commodities whose revenue are reportable to CRA as Farming Income will be considered eligible commodities for Program purposes, with the following exceptions:
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Tous les produits agricoles dont les revenus doivent être déclarés à l’ARC comme revenu agricole seront considérés comme des produits admissibles aux fins du programme, à l’exception des produits suivants :

Show text Show cached source Open source URL	Where adjustments affect taxable income, the Administrator may require that the adjustment be accepted by CRA before it is accepted for Program purposes.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Lorsque les rajustements modifient le revenu imposable, l’administrateur peut demander que ceux- ci soient acceptés par l’ARC avant de les admettre aux fins du programme.

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Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire convient que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations appartenant à une bande dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne seront pas communiqués à l'ARC par l'Administration, à moins que leur divulgation ne soit exigée par la loi. En remplissant et soumettant le présent formulaire, vous autorisez l'Administration à communiquer les renseignements que vous avez inscrits dans ce formulaire au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et vous autorisez ce dernier à communiquer ces mêmes renseignements et tout autre renseignement supplémentaire fourni au cours du traitement de votre demande aux ministres provinciaux de l'Agriculture et aux administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.

AgriInvest - Agricultur...

Eligible participants must have reported farming income (or loss) for tax purposes, and must have been engaged in farming in the program year. For individual participants, the AgriInvest application form is part of the tax filing process with CRA (except in the province of Quebec, which is not within the scope of this report).

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Le programme Agri-investissement est offert aux personnes, aux associés d'une société de personnes, aux coopératives, aux entreprises, aux successions, aux fiducies, aux sociétés en commandite ainsi qu'aux propriétaires d'une coentreprise. Les participants admissibles doivent avoir déclaré un revenu (ou une perte) agricole aux fins de l'impôt et doivent avoir été actifs dans le secteur de l'agriculture au cours de l'année de programme. Dans le cas des particuliers, le formulaire de demande du programme Agri-investissement fait partie du processus de déclaration de revenus de l'Agence du revenu du Canada (sauf dans la province de Québec qui ne fait pas l'objet du présent rapport).

Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) and the Canada Revenue Agency (CRA) are committed to protecting the privacy of your information. The information on this form, including your Social Insurance Number, will be used exclusively for the purposes of administering your participation in the AgriStability and AgriInvest programs, determining your eligibility for benefits, verifying the information submitted, administering the premium adjustment linkage between production insurance and the AgriStability program, as well as for the purposes of administering benefits under other farm income and special assistance programs, and for purposes of audit, analysis, and evaluation of the AgriStability and AgriInvest and other farm income and special assistance programs.

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Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engagent à protéger la confidentialité de vos renseignements. L'information inscrite sur le formulaire, y compris votre numéro d'assurance sociale, sera utilisée pour l'administration relative à votre participation au programme Agri-stabilité et Agri-investissement, la détermination de votre admissibilité aux versements, la vérification des renseignements soumis et l'administration de l'ajustement des primes d'assurance-production en fonction du programme Agri-stabilité et Agri-investissement. Elle sera également utilisée pour administrer les versements provenant d'autres programmes d'aide pour les revenus agricoles et d'autres programmes d'aide spéciaux, ainsi qu'aux fins de vérification, d'analyse et d'évaluation du programme Agri-stabilité et Agri-investissement et d'autres programmes d'aide pour les revenus agricoles et d'autres programmes d'aide spéciaux.

All applicants except Status Indians and Band farms: by completing and submitting this form you authorize the Canada Revenue Agency (CRA) to share information from this form with the Minister of Agriculture and Agri-Food, and authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to share the information on the form and any additional information that is provided as the application is processed, with provincial ministers of agriculture and with the administrators of other federal/provincial farm programs.

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Tous les participants, sauf les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande : En remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l'ARC à communiquer les renseignements que vous avez inscrits dans l'état A au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et vous autorisez ce dernier à communiquer ces mêmes renseignements et tout autre renseignement supplémentaire fourni au cours du traitement de votre demande aux ministres provinciaux de l'Agriculture et aux administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.

AgriInvest: Program Gui...

Show text Show cached source Open source URL	All agricultural commodities whose sales are reportable to CRA as farming income will be considered eligible commodities for Program purposes, with the following exceptions:
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Tous les produits agricoles dont les ventes doivent être déclarées à l'ARC comme revenu agricole seront considérés comme des produits admissibles aux fins du programme, à l'exception des produits suivants :

Show text Show cached source Open source URL	consent to third parties, CRA and other government programs disclosing to the Administration, upon its request, any information pertaining to you or your financial affairs which the Administration considers necessary for the purpose of verifying the AgriStability and AgriInvest benefit or the information provided on this form;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	consentez à ce qu'un tiers, l'ARC et d'autres organisations gouvernemantales divulguent à l'Administration, sur demande, tout renseignement vous concernant ou concernant votre situation financière que l'Administration juge nécessaire afin de vérifier les paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou les renseignements fournis dans le présent formulaire.

Show text Show cached source Open source URL	If this adjustment affects your net income, the administration may require that the adjustment is first accepted by the Canada Revenue Agency (CRA). Requests for adjustments to your tax return should be sent separately to your CRA office.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si ce redressement modifie votre revenu net, l'administration peut demander qu'un redressement semblable ait d'abord été accepté par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les demandes de redressement concernant votre déclaration de revenus doivent être envoyées séparément à votre bureau local de l'ARC.

Application Process - A...

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AgriInvest: Program Gui...

Show text Show cached source Open source URL	Where adjustments affect taxable income, the Administration may require that the adjustment be accepted by CRA before it is accepted for Program purposes.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Lorsque les renseignements modifient le revenu imposable, l'Administration peut demander que ceux-ci soient acceptés par l'ARC avant de les admettre aux fins du programme.

Show text Show cached source Open source URL	If this adjustment affects your net income, the administration may require that the adjustment is first accepted by the Canada Revenue Agency (CRA). Requests for adjustments to your tax return should be sent separately to your CRA office.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si ce redressement modifie votre revenu net, l'administration peut demander qu'un redressement semblable ait d'abord été accepté par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les demandes de redressement concernant votre déclaration de revenus doivent être envoyées séparément à votre bureau local de l'ARC.

All applicants except Status Indians and Band farms: by completing and submitting this form you authorize the CRA to share information from the Statement A with the Minister of Agriculture and Agri-Food, and authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to share the information on the form and any additional information that is provided as the application is processed, with provincial ministers of agriculture and with the administrators of other federal/provincial farm programs.

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Tous les demandeurs, à l'exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : en remplissant et en soumettant le présent formulaire autorisent l'Agence du revenu du Canada (ARC) à divulguer les renseignements de l'état A au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et autorisent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à communiquer les renseignements du formulaire et tout autre renseignement fourni au moment du traitement de la demande aux ministres provinciaux de l'agriculture et aux administrateurs d'autres programmes agricoles provinciaux ou fédéraux.

Spirit Drinks Trade Act...

Show text Show cached source Open source URL	Under the SDTA, the Minister has designated certain officials of the Canada Revenue Agency (CRA) and the Canada Border Services Agency (CBSA) as inspectors and analysts respectively for the purpose of administering and enforcing the SDTA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	réaliseront des inspections en vertu de la LCS. Les analystes de l'ASFC analyseront des échantillons de produits, au besoin, afin de mettre en application la LCS. Les agents de ces deux organisations ont les compétences qu'il faut pour exercer ces fonctions.

AgriStability Publicati...

Show text Show cached source Open source URL	If you paper-filed your AgriInvest and AgriStability harmonized form to the Canada Revenue Agency (CRA), CRA will automatically send you the form for the subsequent program year by mail. If you e-filed your harmonized form, CRA will send you an address label for the subsequent program year.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	Si vous avez produit votre formulaire harmonisé Agri-investissement et/ou Agri-stabilité en format papier, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous fera parvenir une copie papier du formulaire pour l'année de programme suivante par la poste. Si vous l'avez produit en format électronique, l'ARC vous fera parvenir une étiquette d'adresse par la poste pour l'année de programme suivante.

Spirit Drinks Trade Act...

Show text Show cached source Open source URL	A list of regional excise duty offices is available in Excise Duty Memorandum 1.1.2, on the Canada Revenue Agency Web site. Personnel located at the CRA Regional Duty Offices would be able to provide information on compliance with the SDTA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define www5.agr.gc.ca as primary domain	. Vous trouverez la liste des bureaux régionaux des droits d'accise à la section 1.1.2 des Mémorandums sur les droits d'accise, sur le site Web de l'Agence du revenu Canada. Le personnel des bureaux régionaux des droits d'accise de l'ARC est en mesure de fournir de l'information sur la conformité avec la LCS.