cruz – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 18 Results  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Thomas G. Heintzman, Q.C., and Darryl A. Cruz, for the appellants.
Thomas G. Heintzman, c.r., et Darryl A. Cruz, pour les appelants.
  Supreme Court of Canada...  
[Seward v. “Vera Cruz” (1884), 10 App. Cas. 59; Toronto Railway Company v. Paget (1909), 42 S.C.R. 488, referred to; Gay Alliance Toward Equality v. Vancouver Sun, [1979] 2 S.C.R. 435, distinguished. ]
[Jurisprudence: Seward v. «Vera Cruz» (1884), 10 App. Cas. 59; Toronto Railway Company c. Paget (1909), 42 R.C.S. 488; distinction faite avec l’arrêt Gay Alliance Toward Equality c. Vancouver Sun, [1979] 2 R.C.S. 435.]
  Supreme Court of Canada...  
Thomas G. Heintzman, Q.C., R. Paul Steep and Darryl A. Cruz, for the respondent Gordon Capital Corporation.
Thomas G. Heintzman, c.r., R. Paul Steep et Darryl A. Cruz, pour l’intimée Gordon Capital Corporation.
  Supreme Court of Canada...  
Referred to: Assurance‑vie Desjardins v. Bolduc, [1977] C.S. 964; Morris‑Lamoureux v. Boileau, J.E. 82‑399; Leduc v. Monette, [1987] R.R.A. 201; Ménard v. Aetna Casualty du Canada, [1981] C.S. 669; City of Ottawa v. Town of Eastview, [1941] S.C.R. 448; Seward v. The "Vera Cruz" (1884), 10 App.
Arrêts mentionnés:  Assurance‑vie Desjardins c. Bolduc, [1977] C.S. 964; Morris‑Lamoureux c. Boileau, J.E. 82‑399; Leduc c. Monette, [1987] R.R.A. 201; Ménard c. Aetna Casualty du Canada, [1981] C.S. 669; City of Ottawa c. Town of Eastview, [1941] R.C.S. 448; Seward c. The "Vera Cruz" (1884), 10 App. Cas. 59; Grobstein c. Kouri, [1936] R.C.S. 264; Peters c. Stoneview Corp., C.A. Montréal, no 500‑09‑00961‑763, le 14 novembre 1978;  Vilbon c. Marsouin (1874), 18 L.C.J. 249.
  Supreme Court of Canada...  
In the case at bar, there is no express or implied indication that the legislature intended to repeal the Husbands and Parents Life Insurance Act or to make it optional. As the House of Lords noted in the following passage from Seward v. The "Vera Cruz" (1884), 10 App.
En l'espèce, il n'y a aucune indication expresse ou implicite que le législateur entendait abroger la Loi de l'assurance des maris et des parents ou lui donner un caractère facultatif.  Comme l'affirmait la Chambre des lords dans le passage suivant de l'arrêt Seward c. The "Vera Cruz" (1884), 10 App. Cas. 59, à la p. 68 (cité par le juge Rinfret, à la p. 461):
  Supreme Court of Canada...  
These conclusions were reached in apparent compliance with the legal proposition which over the years has been dignified with the latin title generalia specialibus non derogant. That proposition finds some support in the oft-cited case of Seward v. “Vera Cruz” which was decided in the House of Lords in (1884), 10 App.
Ces conclusions découleraient apparemment de la maxime juridique qu’on a sacralisée, au cours des années, par une formulation latine: generalia specialibus non derogant. Cette maxime a reçu une certaine confirmation dans l’arrêt souvent cité de la Chambre des lords Seward v. «Vera Cruz» (1884), 10 App. Cas. 59, mais il ne faut pas oublier que dans cet arrêt, les lois en cause ont été jugées «en complète opposition». A mon avis, les motifs du juge Duff (alors juge puîné) dans l’arrêt Toronto Railway Company c. Paget (1909), 42 R.C.S. 488, expriment la véritable interprétation canadienne de cette question. Voici ce qu’on y dit des deux lois en cause [à la p. 491]:
  Supreme Court of Canada...  
That put an end to the controversy on that point, as witness the decisions that followed the new Code (see amongst others: Re Kipling’s Prohibition Application; Re Juvenile Delinquents Act (1961), 36 W.W.R. 273; Shumiatcher v. Attorney General of Saskatchewan (1962), 38 C.R. 411; R. v. Wixalbrown (1963), 41 C.R. 113; R. v. Harrison (1964), 45 C.R. 54; Taylor v. Gotfried (1964), 43 C.R. 307; R. v. Otterbein (1967), 50 C.R. 285; R. v. Hipke (1967), 59 W.W.R. 653; R. v. McAuslane (No. 2) (1972), 18 C.R.N.S. 9; Re Regina and Marcoux (1973), 13 C.C.C. (2d) 222; R. v. Tremblay, [1974] R.L. 373; R. v. Cruz (1978), 45 C.C.C. (2d) 255).
Fondant ensemble les art. 852 et 853, le législateur a modifié la réserve énoncée à l’art. 853 en supprimant la formulation dont la Cour n’a pas, à mon avis, tenu compte suffisamment dans l’arrêt Brodie et en la remplaçant par celle que l’on connaît aujourd’hui et qui, selon moi, appuie (ex post facto) ledit arrêt. En conséquence, le défaut de se conformer aux exigences du par. 510(3) avait dès lors et a toujours aujourd’hui pour effet de vicier un chef d’accusation au même titre que le non-respect du par. 510(1). Voilà donc qui a mis fin à la controverse sur ce point, comme l’attestent les décisions qui ont suivi l’entrée en vigueur du nouveau Code (voir notamment: Re Kipling’s Prohibition Application; Re Juvenile Delinquents Act (1961), 36 W.W.R. 273; Shumiatcher v. Attorney General of Saskatchewan (1962), 38 C.R. 411; R. v. Wixalbrown (1963), 41 C.R. 113; R. v. Harrison (1964), 45 C.R. 54; Taylor v. Gotfried (1964), 43 C.R. 307; R. v. Otterbein (1967), 50 C.R. 285; R. v. Hipke (1967), 59 W.W.R. 653; R. v. McAuslane (No. 2) (1972), 18 C.R.N.S. 9; Re Regina and Marcoux (1973), 13 C.C.C. (2d) 222; R. v. Tremblay, [1974] R.L. 373; R. v. Cruz (1978), 45 C.C.C. (2d) 255).
  Supreme Court of Canada...  
As the court put it in The India (1865), 12 L.T.N.S. 316, at p. 316, a prior statute is repealed by implication only "if the entire subject-matter has been so dealt with in subsequent statutes that, according to all ordinary reasoning, the particular provisions in the prior statute could not have been intended to subsist"; see also Seward v. The "Vera Cruz" (1884), 10 App.
Alors tout ce qui reste pour déduire que l'anglais est la langue des tribunaux, c'est que certaines règles et certains formulaires judiciaires ont été rédigés en fonction de l'hypothèse que le système judiciaire fonctionnerait en anglais. Mais il s'agit de la même hypothèse et de la même réalité qui prévalaient avant l'adoption de ces règles et, en fait, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la Saskatchewan lorsque, pour les raisons déjà exposées, l'art. 110 constituait sans aucun doute le droit applicable. À part cela, peut-on supposer qu'une règle de droit aussi profondément enracinée dans l'histoire de ce pays puisse être écartée par un moyen aussi indirect que la préparation des formulaires judiciaires et ainsi de suite? Comment une loi, en particulier une loi aussi fondamentale que celle-ci, peut-elle être abrogée de cette manière? En fait, cette situation est très loin des critères stricts qui ont été établis pour justifier la conclusion qu'une loi a été abrogée implicitement. Comme la cour l'a dit dans l'arrêt The India (1865), 12 L.T.N.S. 316, à la p. 316, une loi antérieure n'est abrogée implicitement que [TRADUCTION] «si tout le sujet a été traité par des lois subséquentes de telle manière que, selon tout raisonnement ordinaire, les dispositions particulières de l'ancienne loi ne pouvaient être destinées à rester en vigueur»; voir également Seward v. The «Vera Cruz» (1884), 10 App. Cas. 59 (H.L.), à la p. 68; E. A. Driedger, Construction of Statutes (2nd ed. 1983), à la p. 234.