cst – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 160 Results  parl.gc.ca  Page 8
  Comités de la Chambre d...  
Parlez-vous du commissaire ou du CST?
Are you talking about the commissioner or the CSE?
  Comités de la Chambre d...  
Parmi les questions qui ont été soulevées, j'ai été interpellée par la nécessité de superviser les services canadiens de renseignement. Vous demandez que le Parlement surveille le CST, la GRC ou le SCRS.
One of the things that struck me was the issue that was raised on the need for oversight of Canada's intelligence tools, whether it be CSE, RCMP or CSIS, and that parliamentary oversight was required.
  Comités de la Chambre d...  
Je vous poserais la question suivante: étant donné que le CST a été mis sur pied en 2001, pourriez-vous nous donner une idée, un chiffre approximatif, du nombre de plaintes en cours de traitement à l'heure actuelle ainsi que du nombre de plaintes réglées pendant une année donnée?
I would ask you, given the fact that it was established in 2001, can you give us an idea, a ball park number, of how many complaints there are and how many would be dealt with in a particular year?
  Comités de la Chambre d...  
Je vous remercie de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous parler du Centre de la sécurité des télécommunications, le CST.
Thank you for inviting me to appear before this Committee today. I welcome the opportunity to discuss CSE, the Communications Security Establishment, with you.
  Comités de la Chambre d...  
Je tiens à insister sur le fait que, depuis les événements du 11 septembre, le CST vise à améliorer ses capacités liées à la lutte antiterroriste.
I must emphasize that, since the events of September 11, CSE's focus has been on improving its capabilities with respect to terrorism.
  Comités de la Chambre d...  
Je suis heureux de dire qu'il y a une bonne collaboration entre le CST et le BCCST.
I'm happy to say there has been good cooperation in that regard between CSE and OCSEC.
  Comités de la Chambre d...  
Le très hon. Antonio Lamer: Je viens de le rendre public. Vous parlez du CST?
Right Hon. Antonio Lamer: I just made it public. Are you talking about CSE?
  Comités de la Chambre d...  
Voilà en quoi consiste le mandat, et cela ne changera pas. La modification permettra simplement au CST de mieux s'acquitter de son mandat.
That's what their mandate has been and that's what their mandate will continue to be. This amendment helps them to better meet their mandate.
  Comités de la Chambre d...  
Mme Cheryl Gallant: Il y a eu un scénario conjoint, un exercice canado-américain où une bombe sale était larguée sur Seattle, je crois. Je me demandais si le CST avait participé à cet exercice.
Mrs. Cheryl Gallant: There was a joint Canada-U.S. exercise scenario whereby a dirty bomb had been released in, I think, Seattle. I was wondering whether or not the CSE participated in that particular exercise.
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Le très hon. Antonio Lamer: C'est permis par la loi, mais pas pour le CST.
Right Hon. Antonio Lamer: That is authorized under the legislation, but not for CSE.
  Comités de la Chambre d...  
M. Art Eggleton: Nous travaillons effectivement très étroitement avec le SCRS, et les efforts que déploie le CST visent bien sûr à fournir de l'information qui permette d'assurer la protection des Canadiens.
Mr. Art Eggleton: We do work very closely with CSIS, and the efforts of CSE are, of course, to provide information that helps in the protection of Canadians.
  Comités de la Chambre d...  
Ce sont donc les trois éléments du mandat du CST: le renseignement étranger, la protection de l'information et une contribution aux organismes d'application de la loi et de sécurité.
So there we have the three elements of CSE's mandate: foreign intelligence, information protection, and assistance to law enforcement and security agencies.
  Comités de la Chambre d...  
M. Tom Wappel: Qui ferait une plainte? Quel genre de plainte? Serait-ce une plainte présentée par un subordonné contre le chef du CST, ce genre de choses, ou...?
Mr. Tom Wappel: Who would complain? What kind of complaint? Would it be a complaint by a subordinate against the head of CSE, that kind of thing, or...?
  Comités de la Chambre d...  
M. Claude Bachand: Ni le budget ni le nombre d'employés du CST ne sont publics.
Mr. Claude Bachand: Neither the budget nor the number of CSE employees are public knowledge.
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Absolument. Tout ça est vraiment propre au CST qui, lui, est sujet aux règles habituelles, mais ce n'est pas de mon domaine.
Absolutely. All that is really specific to the CSE, which is subject to the customary rules, but that's not my field.
  Comités de la Chambre d...  
Quel rôle le CST jouera-t-il dans la création et la mise en oeuvre d'un tel réseau intégré de communications de niveau secret?
What involvement will CSE have in the creation and implementation of such an integrated secret communications network?
  Comités de la Chambre d...  
Mme Elsie Wayne: Combien d'équivalents temps plein le CST emploie-t-il actuellement?
Mrs. Elsie Wayne: How many full-time equivalents are currently employed by CSE?
  Comités de la Chambre d...  
M. John Bryden: En ce qui concerne l'histoire du CST, permettez-moi de vous féliciter d'avoir enfin demandé l'approbation du législateur.
Mr. John Bryden: With regard to the history of the CSE, let me congratulate you on finally obtaining legislative legitimacy.
  Comités de la Chambre d...  
Le CST a beaucoup évolué depuis les événements du 11 septembre. Comme vous le savez, ces événements ont conduit à de nombreux changements importants dans la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement au sein de laquelle le CST joue un rôle très important.
The CSE has evolved substantially since 9/11. As you know, those events set in motion many important and far-reaching changes to the Canadian security and intelligence community, in which CSE is a key player.
  Comités de la Chambre d...  
Le bureau du commissaire est une entité distincte et indépendante du CST. Cinq employés travaillent pour moi à plein temps, en plus de plusieurs spécialistes dont je retiens les services au besoin. Mon budget annuel s'élève à environ 900 000 $.
The commissioner's office is separate and independent from CSE. I have a staff of five full-time employees. In addition, I engage the services of several subject-matter experts, as and when required. My annual budget is approximately $900,000.
  Comités de la Chambre d...  
Quant à moi, à l'heure actuelle, le CST n'est pas régi par une loi. En fait, il est régi par la Loi sur la défense nationale, mais aucune loi spécifique ne lui est consacrée. Il y en a une pour la GRC et une pour le SCRS, mais le CST est inclus dans des extraits de la Loi sur la défense nationale.
In my opinion, CSE is currently not governed by any piece of legislation. Indeed, it does come under the National Defence Act, but there is no piece of legislation specific to it. We do have an act for the RCMP and another one for CSIS, but CSE is included in portions of the National Defence Act.
  Comités de la Chambre d...  
M. Claude Bachand: Justement, on est au fond de la question. J'aurai une dernière question à ce sujet. Vous avez parlé de la légalité tout à l'heure et vous avez dit que vous n'aviez pas, par exemple, le mandat d'enquêter sur l'efficacité du CST.
Mr. Claude Bachand: Precisely, we are getting to the heart of the matter. I have one last question on this. You spoke about legality earlier, and you said that you did not have a mandate, for example, to investigate CSE's effectiveness.
  Comités de la Chambre d...  
Par exemple, chez nous, je peux vous dire que les renseignements les plus sensibles sont les dossiers d'enquête et les renseignements que nous recueillons dans le cadre de nos enquêtes — par exemple, auprès d'organes tels que le SCRS ou le CST.
For instance, in our institution I can tell you that the information holdings that are the most sensitive are the investigation records and information we get as part of our investigations--for instance, from other institutions like CSIS or CSE. We do get documents from those institutions. To us, those would be documents that we could not proactively disclose.
  Comités de la Chambre d...  
Je n'ai absolument aucune preuve démontrant que la GRC ait fait quoi que ce soit de mal à ce titre, mais je tiens à signaler que l'un des organismes de renseignement sur lequel le gouvernement compte tellement n'est pas doté d'un mécanisme d'examen axé sur le respect des libertés civiles ou l'observation des formalités, comme c'est le cas du SCRS, comme c'est le cas du CST.
But now post-9/11 the RCMP has been re-resourced big-time. The RCMP appears to be gathering intelligence, looking an awful lot like the kind of intelligence it used to gather when it needed to do the job pre-1984. While there is pretty good evidence that CSIS and the RCMP are getting along pretty well—there is not too much duplication and there is not too much overlap—my concern has to do with civil liberties. I have absolutely no evidence that the Mounties have done anything wrong in this envelope, but I do raise it as an issue that one of the intelligence-gathering bodies the government is relying on heavily does not have a review mechanism targeted at civil liberties or compliance with procedures the way CSIS does, the way CSE does.
  Comités de la Chambre d...  
Le CST a beaucoup évolué depuis les événements du 11 septembre. Comme vous le savez, ces événements ont conduit à de nombreux changements importants dans la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement au sein de laquelle le CST joue un rôle très important.
The CSE has evolved substantially since 9/11. As you know, those events set in motion many important and far-reaching changes to the Canadian security and intelligence community, in which CSE is a key player.
  Comités de la Chambre d...  
Antonio Lamer: Cela relève du Parlement. Le Parlement a choisi d'établir le CST d'une certaine façon, et cela ne me regarde pas. Ce n'est pas à moi de critiquer le Parlement quant à sa façon de mettre en place un système de renseignement étranger.
Right Hon. Antonio Lamer: That has to do with Parliament. Parliament chose to set up the CSE in a certain way, and that has nothing to do with me. It is not up to me to criticize the way in which Parliament set up its foreign intelligence system.
  Comités de la Chambre d...  
M. Arnold Zeman: Il y a une grande variété d'antécédents. Certains proviennent du CST, le Centre de la sécurité des télécommunications. Il y a de temps en temps des employés qui proviennent du Bureau du Conseil privé.
Mr. Arnold Zeman: They have a wide variety of backgrounds. Some have come from the CSE, the Communications Security Establishment. Once in a while we also get someone from the Privy Council Office. One of our current employees was a former intelligence agent with the intelligence service. We also have someone with a legal background. We don't only look for people who are good at analysis, but also people who have experience with conflict resolution.
  Comités de la Chambre d...  
À cause des routeurs Internet qui acheminent les communications d'un pays à l'autre, il peut être long avant de retracer le serveur d'origine. Comme le CST peut-il savoir, de manière non équivoque, qu'il intercepte des communications qui n'ont pas leur origine au Canada.
With Internet routers forwarding transmissions from country to country, it can take quite some time until the originating server is traced. How can the CSE know unequivocally that interceptions are not Canadian-based?
  Comités de la Chambre d...  
Le poste du commissaire du CST a été créé avant la création de la loi en 1996, par décret en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. La loi à l'étude reconduit les pouvoirs que confère au commissaire la Loi sur les enquêtes et lui attribue d'autres fonctions aux termes de la Loi sur la protection de l'information.
Prior to this, the CSE Commissioner had been created in 1996 by order in council pursuant to part II of the Inquiries Act. The legislation continued the commissioner's powers under the Inquiries Act and gave him further duties under the Security of Information Act.
  Comités de la Chambre d...  
Dans le réseau de renseignement sur lequel le gouvernement du Canada s'appuie beaucoup ces jours-ci, il y a le SCRS, le CST et la GRC. Le CST a, si je puis dire, un mécanisme de reddition de comptes qui s'incarne en la personne du commissaire, dont le rôle est heureusement défini par la loi.
Within the intelligence-gathering network relied on so heavily these days by the Government of Canada are CSIS, CSE, and the RCMP. CSE has, if I could call it, an accountability mechanism called the commissioner, which now happily is in statute form. I can claim authorship of the House motion that put the commissioner in place in the first place. It seems like a long time ago. CSIS has the inspector general and SIRC.
  Comités de la Chambre d...  
Dans le réseau de renseignement sur lequel le gouvernement du Canada s'appuie beaucoup ces jours-ci, il y a le SCRS, le CST et la GRC. Le CST a, si je puis dire, un mécanisme de reddition de comptes qui s'incarne en la personne du commissaire, dont le rôle est heureusement défini par la loi.
Within the intelligence-gathering network relied on so heavily these days by the Government of Canada are CSIS, CSE, and the RCMP. CSE has, if I could call it, an accountability mechanism called the commissioner, which now happily is in statute form. I can claim authorship of the House motion that put the commissioner in place in the first place. It seems like a long time ago. CSIS has the inspector general and SIRC.
  Comités de la Chambre d...  
M. Claude Bachand: En effet. En outre, à ma connaissance, le budget du CST n'est pas public. Vous ne pouvez pas me dire quel est le budget total. Vous m'avez dit quel était le budget total du commissaire, soit votre salaire, qui est de 100 000 $, mais le budget total...
Mr. Claude Bachand: Indeed, in addition, to my knowledge, the CSE budget is not public knowledge. You cannot tell me what your total budget is. You told me what the total budget for the officer of the commissioner is, namely your salary, which is $100,000, but the total budget—
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Les membres de ce comité ont également visité le CST au début de décembre 2001. Vous avez eu une série de séances d'information au sujet du mandat et des responsabilités de mon organisation et je sais donc que certains d'entre vous en connaissent déjà beaucoup sur notre organisation.
The members of this committee also visited CSE in early December 2001. You had a series of briefings about my organization's mandate and responsibilities, so I know some of you already have a fair bit of knowledge about the organization.
  Comités de la Chambre d...  
Mr. Claude Bachand: J'imagine que vous avez aussi vu, la semaine dernière, monsieur Thompson, que le gouvernement fédéral a injecté une somme d'argent assez substantielle dans le CST. Estimez-vous que cet argent est bien investi pour un contribuable?
Mr. Claude Bachand: I suppose that you are aware, Mr. Thompson, that just last week the federal government has injected a fairly substantial amount into the CSE. Do you believe that this money is a good investment for the taxpayers? Do you believe that it is enough?
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Dans cet environnement complexe, le cadre juridique qui régit actuellement le CST restreint sa capacité à contrer la menace transnationale posée par le terrorisme. Le projet de loi C-36, actuellement à l'étude par le Parlement, vise donc à assurer que le CST dispose des outils dont il a besoin pour résoudre les problèmes d'aujourd'hui.
In this complex environment, CSE's current legal framework constrains its ability to meet the transnational threat posed by terrorism. Bill C-36, currently under consideration by Parliament, thus aims at ensuring that CSE has the tools it needs to address today's problems. Let me explain.
  Comités de la Chambre d...  
Le CST a beaucoup plus de latitude parce qu'il doit pouvoir examiner tout. C'est avantageux pour tout le monde de savoir que le CST examine notre façon de faire les choses pour pouvoir ensuite dire publiquement si nous respectons ou non le cadre juridique établi.
The CSE commissioner has much more latitude because they have to be able to look at everything. It's to everybody's advantage to know that, to know that they look at how we do our business, and then they can publicly state whether we operate within the legal framework or not. So they have a need to know. We can't have a system that closes doors to that office.
  Comités de la Chambre d...  
Le commissaire du CST, un juge, veille à ce que le centre se conforme à la loi et aux directives qui le régissent. Le projet de loi C-36 qui est actuellement débattu à la Chambre des communes, prévoit d'apporter deux changements importants au mandat du CST.
The oversight to ensure CSE conforms to statute and to its policy directives is assured by the CSE commissioner, who is a judge. The bill that is being debated currently in the House of Commons, Bill C-36, provides two significant changes to the mandate of CSE.
  Comités de la Chambre d...  
Enfin, le mandat du commissaire du CST est renforcé par ce projet de loi. Outre son mandat qui consiste à examiner la légalité des activités du CST, il sera tenu de faire enquête aussi sur les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle, pour veiller à ce qu'elles soient bel et bien autorisées, et il me rendra compte annuellement de ses enquêtes.
Finally, the CSE commissioner's own mandate is being strengthened in this legislation. Over and above his mandate to review CSE's activities for lawfulness, he will also review activities carried out under ministerial authorization to ensure that they are in fact authorized, and he will report annually to me on the review.
  Comités de la Chambre d...  
Le deuxième cas concerne l'article 16. Le CST a le devoir d'aider d'autres agences, des agences comme les différents corps de police et le SCRS, qui n'ont pas les moyens technologiques du CST. Elles sont très loin d'avoir ces moyens.
The second situation.... Under section 16, I refer to the fact that CSE has the duty to assist other agencies, such as law enforcement agencies and CSIS, which does not have the technology CSE has. It's very far from having it. The CSE is a very highly sophisticated organization full of scientists and mathematicians. I think they have about 20 mathematicians...?
  Comités de la Chambre d...  
Vous devriez aussi étudier le pouvoir de dénonciation du commissaire. À l'heure actuelle, ce pouvoir ne s'applique qu'au CST. Vous voudrez peut-être vous demander si ce pouvoir devrait aussi s'appliquer aux parties de la loi sur la Défense nationale qui portent sur le renseignement de sécurité.
Also, perhaps you might want to look at the whistle-blowing capacity of the commissioner. Right now it only relates to the CSE component. You might want to look at whether there is a need to include those parts of National Defence that also deal with signals intelligence.
  Comités de la Chambre d...  
En 1990, un comité spécial de la Chambre chargé de réviser la Loi sur le SCRS recommandait au Parlement d'instituer le CST par un acte de loi et de prévoir un mécanisme de surveillance de ses activités.
In 1990, a special committee charged with reviewing the CSIS Act recommended that Parliament established CSE by statute and provide for a review of CSE's activities. Although the government chose not to adopt that particular recommendation at the time, it did indicate that it was “considering providing the Minister of National Defence with some additional capacity for a review of CSE”. In due course, it decided to establish the position of a commissioner under the Inquiries Act.
  Comités de la Chambre d...  
Les représentants du CST ont comparu devant nous et nous ont dit qu'ils avaient des ententes avec quatre pays, l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, pour le partage de l'information.
My question is again on the intelligence question. CSC was before us and told us they have agreements with four countries, Australia, the U.K., the United States, and New Zealand, in terms of sharing the information. I asked them about NATO, and they say they have information sharing with NATO but nothing on a formal level like we do with the other four.
  Comités de la Chambre d...  
Il y a deux cas...en fait trois. Primo—j'y reviendrai plus tard si vous voulez—il y a l'article 16 quand le CST aide le SCRS. Le CST a l'obligation d'aider le SCRS avec ses moyens techniques, mais en ce cas c'est le SCRS qui endosse toute responsabilité.
Let me give you an example. There are two ways in which...there are three ways. One--I can mention it later on--is section 16, when CSE assists CSIS. CSE has an obligation to assist CSIS with its technology, and CSIS has the responsibility and lead role there. What I'm talking about is when a Canadian citizen gets involved in one of two ways, either following a ministerial authorization or by accident.
  Comités de la Chambre d...  
M. Irwin Cotler (Mont Royal, Lib.): Je tâcherai de poser mes questions très rapidement. La première s'adresse à Martin Rudner au sujet du CST. Devrait-on imposer un examen judiciaire de l'autorisation ministérielle en ce qui concerne sa pertinence ou son bien-fondé d'un point de vue technique et opérationnel, et compte tenu du fait que le commissaire exerce déjà une surveillance?
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): I'll try to state the questions very quickly. The first one is to Martin Rudner on the CSE. Should there be a requirement for judicial review of ministerial authorization having regard to the appropriateness or desirability from a technical and operational point of view and having regard to the fact that there is already oversight by the commissioner?
  Comités de la Chambre d...  
La ministre de la Sécurité publique a déclaré que le ministère avait fait le travail préparatoire, mais que les Canadiens, particulièrement les parlementaires, devaient être consultés. Quel rôle le CST joue-t-il dans l'élaboration de cette politique en matière de sécurité nationale?
Mrs. Elsie Wayne: The government presently is preparing a national security policy to be released in just a few weeks from now. The Minister of Public Safety stated that the department has set out the groundwork but that Canadians, and specifically parliamentarians, must be consulted. What role does CSE have in the information of this national security policy?
  Comités de la Chambre d...  
M. Claude Bachand: Cet après-midi, on a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-25, aussi nommé whistle blower, qui protège les dénonciateurs. Cependant, à ma connaissance, les Forces armées canadiennes et le CST sont exclus du projet de loi C-25.
Mr. Claude Bachand: This afternoon, Bill C-25 was passed at second reading. It is also known as the whistleblower's bill, because it provides protection for them. However, to my knowledge, the Canadian Armed Forces and CSE are excluded from Bill C-25. Earlier, you used the expression “between countries”. If a CSE employee witnesses a reprehensible act, can he come to you, the commissioner, to try to have the situation corrected?
  Comités de la Chambre d...  
Le cadre politique du CST est inhabituel pour le gouvernement du Canada. Il n'y a pas de fondement législatif pour le CST. Il a été créé par décret en conseil. Il a pour mandat de recueillir des renseignements extérieurs.
The policy framework for CSE is unusual for the Government of Canada. There is no statutory basis for CSE. It was established by Order in Council. Its mandate is to collect foreign intelligence. Its original mandate excludes, in fact, under the National Defence Act, intercepting communications of Canadian persons, and that is understood to mean both Canadian citizens and organizations and companies established in this country.
  Comités de la Chambre d...  
Enfin, le mandat du commissaire du CST est renforcé par ce projet de loi. Outre son mandat qui consiste à examiner la légalité des activités du CST, il sera tenu de faire enquête aussi sur les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle, pour veiller à ce qu'elles soient bel et bien autorisées, et il me rendra compte annuellement de ses enquêtes.
Finally, the CSE commissioner's own mandate is being strengthened in this legislation. Over and above his mandate to review CSE's activities for lawfulness, he will also review activities carried out under ministerial authorization to ensure that they are in fact authorized, and he will report annually to me on the review.
  Comités de la Chambre d...  
Le cadre politique du CST est inhabituel pour le gouvernement du Canada. Il n'y a pas de fondement législatif pour le CST. Il a été créé par décret en conseil. Il a pour mandat de recueillir des renseignements extérieurs.
The policy framework for CSE is unusual for the Government of Canada. There is no statutory basis for CSE. It was established by Order in Council. Its mandate is to collect foreign intelligence. Its original mandate excludes, in fact, under the National Defence Act, intercepting communications of Canadian persons, and that is understood to mean both Canadian citizens and organizations and companies established in this country.
  Comités de la Chambre d...  
Pendant les premiers mois, je me suis familiarisé avec mon travail lors de nombreuses séances d'information que m'ont données les employés du CST, notamment des réunions avec le chef du CST et son équipe de direction.
Now, Mr. Chairman, what have I have been doing since my appointment last spring? During the first few months after my appointment, I received many briefings from officials at CSE, including meetings with the chief and with his executive team. I have also received briefings from my own, well-experienced staff.
  Comités de la Chambre d...  
J'ai parlé du commissaire à la vie privée, du commissaire à l'information ou encore du vérificateur général. Ils sont tous en mesure de surveiller le CST. Il y a également un haut fonctionnaire du ministère de la Justice qui se prononce au préalable sur la légalité d'une action ou d'un projet que veut entreprendre le CST.
I've mentioned the Privacy Commissioner, or the Information Commissioner, or the Auditor General. They can all provide oversight. As well, there is a justice department official who is part of a predetermination of the legality of any particular action or project that is going to be taken by CSE.
  Comités de la Chambre d...  
Le commissaire du CST, un juge, veille à ce que le centre se conforme à la loi et aux directives qui le régissent. Le projet de loi C-36 qui est actuellement débattu à la Chambre des communes, prévoit d'apporter deux changements importants au mandat du CST.
The oversight to ensure CSE conforms to statute and to its policy directives is assured by the CSE commissioner, who is a judge. The bill that is being debated currently in the House of Commons, Bill C-36, provides two significant changes to the mandate of CSE.
  Comités de la Chambre d...  
Permettez-moi d'évoquer brièvement l'histoire du CST. L'organisme a vu le jour il y a 55 ans. À l'approche de la Seconde Guerre mondiale, le renseignement électromagnétique devenait une nécessité urgente.
Let me share very briefly a bit of CSE's history. CSE was established as an organization 55 years ago. With the approach of the Second World War, signals intelligence became a very urgent requirement, and the Canadian government responded by establishing what is known as the examination unit, under the auspices of the National Research Council, to produce intelligence from intercepted radio signals.
  Comités de la Chambre d...  
Le deuxième cas concerne l'article 16. Le CST a le devoir d'aider d'autres agences, des agences comme les différents corps de police et le SCRS, qui n'ont pas les moyens technologiques du CST. Elles sont très loin d'avoir ces moyens.
The second situation.... Under section 16, I refer to the fact that CSE has the duty to assist other agencies, such as law enforcement agencies and CSIS, which does not have the technology CSE has. It's very far from having it. The CSE is a very highly sophisticated organization full of scientists and mathematicians. I think they have about 20 mathematicians...?
  Comités de la Chambre d...  
Il y a deux cas...en fait trois. Primo—j'y reviendrai plus tard si vous voulez—il y a l'article 16 quand le CST aide le SCRS. Le CST a l'obligation d'aider le SCRS avec ses moyens techniques, mais en ce cas c'est le SCRS qui endosse toute responsabilité.
Let me give you an example. There are two ways in which...there are three ways. One--I can mention it later on--is section 16, when CSE assists CSIS. CSE has an obligation to assist CSIS with its technology, and CSIS has the responsibility and lead role there. What I'm talking about is when a Canadian citizen gets involved in one of two ways, either following a ministerial authorization or by accident.
  Comités de la Chambre d...  
Quant à moi, à l'heure actuelle, le CST n'est pas régi par une loi. En fait, il est régi par la Loi sur la défense nationale, mais aucune loi spécifique ne lui est consacrée. Il y en a une pour la GRC et une pour le SCRS, mais le CST est inclus dans des extraits de la Loi sur la défense nationale.
In my opinion, CSE is currently not governed by any piece of legislation. Indeed, it does come under the National Defence Act, but there is no piece of legislation specific to it. We do have an act for the RCMP and another one for CSIS, but CSE is included in portions of the National Defence Act.
  Comités de la Chambre d...  
Depuis la fondation du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, seulement deux plaintes ont été portées à notre attention, et aucune des deux n'a justifié la tenue d'une audience publique. Très peu de renseignements concernant les Canadiens sont acheminés au CST.
Since the Office of the Commissioner of the Communications Security Establishment was established, only two complaints have been brought to our attention, and neither has warranted a public hearing. Very little intelligence concerning Canadians is forwarded to the CSE. Furthermore, it is so well controlled, in my opinion, that it can give rise to very few complaints.
  Comités de la Chambre d...  
Si le CST, ayant ciblé un pays étranger, doit écouter les conversations d'un citoyen canadien, il doit faire une demande d'autorisation au ministre de la Défense nationale. S'il obtient cette autorisation, ayant ciblé un pays étranger, il peut alors écouter incidemment les conversations d'un citoyen canadien.
If CSE, having targeted a foreign country, has to listen in to the conversations of a Canadian citizen, it must then go to the Minister of National Defence to get a ministerial authorization. If it gets the authorization, having targeted a foreign country, then it may listen to a Canadian incidentally. It cannot target a Canadian. You must target a foreigner, and then only if a Canadian gets involved with that foreign target can you, with ministerial authorization, intercept that conversation.
  Comités de la Chambre d...  
Jusqu'à présent, comme je le dis dans le rapport annuel, 94 p. 100 des recommandations qu'on a faites ont été suivies par le CST. Pour ce qui est des 6 p. 100 de recommandations restantes, ce n'est pas qu'elles n'ont pas été suivies, c'est simplement que les circonstances ont changé, et il n'y a pas eu lieu d'y donner suite.
To date, as I say in the annual report, 94% of the recommendations we've made have been followed up by the CSE. As for the remaining 6% of recommendations, it's not that they weren't followed up; it's simply that circumstances changed and there was no reason to act on them.
  Comités de la Chambre d...  
Pendant les premiers mois, je me suis familiarisé avec mon travail lors de nombreuses séances d'information que m'ont données les employés du CST, notamment des réunions avec le chef du CST et son équipe de direction.
Now, Mr. Chairman, what have I have been doing since my appointment last spring? During the first few months after my appointment, I received many briefings from officials at CSE, including meetings with the chief and with his executive team. I have also received briefings from my own, well-experienced staff.
  Comités de la Chambre d...  
Conjointement avec les principaux organismes oeuvrant dans le domaine de la sécurité, le CST, la GRC, SPPCC, ainsi qu'avec la participation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le SCT s'apprête à mettre en oeuvre et à utiliser des infrastructures et des solutions de services partagées pour les TI; par exemple, la Voie de communication protégée, des solutions communes de détection des intrusions et de gestion des incidents et le partage de données sur les menaces et la vulnérabilité.
In conjunction with the lead security agencies, the RCMP, the CSE, and PSEPC, as well as with the participation of Public Works and Government Services Canada, TBS is moving towards the provision and use of common and shared IT infrastructures and services solutions, for example, the Secure Channel, common intrusion detection and incident management solutions, and the sharing of threat and vulnerability information.
  Comités de la Chambre d...  
Je voudrais également mentionner le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui fait partie de l'infrastructure du renseignement et de la sécurité au service du gouvernement du Canada. Le mandat du CST est de fournir au gouvernement des conseils et des services de soutien spécialisés dans le domaine de la sécurité, en fonction des nouveaux besoins.
Let me also mention the Communications Security Establishment, the CSE, which forms part of the intelligence and security infrastructure of the government. Their specific mandate is to provide specialized security advice and support to government in accordance with emerging requirements. At present, the CSE budget is $107 million. In addition, the department has allocated $24 million over two years in funding to support essential information technology upgrades. We have to keep pace with the ever changing world of technology.
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M. Art Eggleton: Non, le CST rend compte, par l'entremise de son chef ici présent, à moi-même et au Conseil privé en ce qui concerne la politique, étant donné que la politique à cet égard est associée à la politique générale du gouvernement concernant le renseignement.
Mr. Art Eggleton: No, the CSE is accountable, through the chief here, to me, and to the Privy Council in respect of policy, because policy is blended with government-wide policy in the matter of intelligence gathering. So the chief reports through the deputy clerk of the Privy Council Office in the case of policy, he reports through the deputy minister of National Defence on administration, and both streams come to me.
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M. Peter Stoffer: Ma dernière question découle de mon ignorance, à défaut d'autres choses. Si le SCRS s'occupe du renseignement intérieur, et que le CST s'occupe du renseignement extérieur, ne serait-il pas utile ou prudent que ces deux organisations relèvent d'une même autorité?
Mr. Peter Stoffer: My last question is out of ignorance, if anything else. It seems to me that if CSIS does internal, domestic intelligence and CSE does external intelligence, wouldn't it be advisable or prudent to have it all under one roof? Instead of having to go across the street or down the road, you could just go down the hallway, where you and your counterpart in CSIS can share that information.
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Dans les circonstances, les organismes comme le CST doivent relever des défis opérationnels considérables. D'abord, pour intercepter les communications, la tâche est absolument colossale. Il y a des millions, sinon des milliards de communications qui ont lieu tous les jours, voire toutes les heures, et qui doivent être triées selon leur pertinence, qu'il s'agisse de menaces terroristes ou autres contre la sécurité nationale du Canada et tout le reste qui, bien franchement, n'est pas pertinent et qui ne vaut pas la peine qu'on y consacre les ressources du CST.
In such circumstances, organizations like CSE have particular operational challenges. First, in intercepting communications, the take is absolutely massive. There are millions, if not billions, of communications taking place daily, if not hourly, and this take must be sorted into what is relevant, being the threats by terrorists and others to Canada's national security, and the other things, which, frankly, aren't relevant and aren't worthy of CSE's resources.
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En ce qui concerne la deuxième limite, comme il peut arriver que, dans l'exercice de ces deux activités, le CST intercepte fortuitement une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada, ou encore obtienne des informations qui concernent des Canadiens, et comme il peut arriver que ces informations se révèlent être essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, la loi permet qu'elles soient utilisées et conservées, mais seulement si des mesures de protection de la vie privée des Canadiens sont en place lors de leur utilisation et conservation.
With regard to the second limitation, since situations may arise where, in conducting these two activities, CSE may unintentionally intercept a one-end Canadian communication or obtain information about Canadians, and since such information may prove essential to international affairs, defence or security, the act permits this information to be used and retained, but only if measures are in place to protect the privacy of Canadians.
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M. Rudner a mentionné plus tôt la masse énorme de données, la masse énorme d'information, que le CST doit traiter et analyser, et l'on peut imaginer que le SCRS a lui aussi une quantité incroyable d'information à traiter.
Earlier Professor Rudner alluded to the enormous amount of data, the enormous amount of information, that CSE has to deal with and analyze, and we can assume that CSIS has an incredible pile of stuff to deal with too. In the opinion of the panel, do they have adequate resources to be able to stay on top of that even with what the government has said they will commit in extra funding? Do they have the resources to be able to do the kind of analysis that's going to be required to stay ahead of the game?
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Dans cet environnement complexe, le cadre juridique qui régit actuellement le CST restreint sa capacité à contrer la menace transnationale posée par le terrorisme. Le projet de loi C-36, actuellement à l'étude par le Parlement, vise donc à assurer que le CST dispose des outils dont il a besoin pour résoudre les problèmes d'aujourd'hui.
In this complex environment, CSE's current legal framework constrains its ability to meet the transnational threat posed by terrorism. Bill C-36, currently under consideration by Parliament, thus aims at ensuring that CSE has the tools it needs to address today's problems. Let me explain.
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J'ai parlé du commissaire à la vie privée, du commissaire à l'information ou encore du vérificateur général. Ils sont tous en mesure de surveiller le CST. Il y a également un haut fonctionnaire du ministère de la Justice qui se prononce au préalable sur la légalité d'une action ou d'un projet que veut entreprendre le CST.
I've mentioned the Privacy Commissioner, or the Information Commissioner, or the Auditor General. They can all provide oversight. As well, there is a justice department official who is part of a predetermination of the legality of any particular action or project that is going to be taken by CSE.
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J'ai aussi rencontré le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ainsi que le coordonnateur de la sécurité et du renseignement, qui est aussi, comme vous le savez, le conseiller national pour la sécurité auprès du premier ministre, et à qui se rapporte le chef du CST en ce qui concerne les activités et les politiques du centre.
I have met with the minister and also his predecessor. I have also met with the Security Intelligence Review Committee as well as the security and intelligence coordinator, who is also the national security advisor to the prime minister, and to whom the chief of CSE reports on matters of operations and policy.
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