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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1] Sup. Ct. Mtl., No. 500‑36‑000032‑873, May 7, 1987.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[1] C.S. Mtl., no 500‑36‑000032‑873, le 7 mai 1987.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Supreme Court of New Brunswick, Appeal Division, affirming a conviction by Chaiker Abbis Co. Ct. J. sitting with a jury. Appeal allowed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI interjeté d’un jugement de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick, confirmant une déclaration de culpabilité prononcée par le juge de la cour de comté Chaiker Abbis et un jury. Appel accueilli.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, dismissing an appeal from conviction by Sheard Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 38 O.A.C. 276, setting aside a judgment of Campbell Dist. Ct. J.* declaring the appellant in possession of a lot. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 38 O.A.C. 276, qui a infirmé un jugement du juge Campbell de la Cour de district* qui avait accordé à l'appelant la possession d'un lot. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1993), 47 W.A.C. 129, allowing an appeal from acquittals by Saunderson Prov. Ct. J. and ordering a new trial.  Appeal allowed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 47 W.A.C. 129, qui a accueilli l'appel des verdicts d'acquittement prononcés par le juge Saunderson de la Cour provinciale et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès.  Pourvoi accueilli.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, dismissing an appeal from conviction by Campbell Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, qui a rejeté l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Campbell de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, [1994] O.J. No. 1715 (QL), allowing an appeal from conviction by Rogers Prov. Ct. J.  Appeal dismissed, L'Heureux‑Dubé J. dissenting.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, [1994] O.J. no 1715 (QL), qui a accueilli l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rogers de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Saskatchewan Court of Appeal dismissing an appeal against conviction by Rathgeber Prov. Ct. J. and allowing the Crown's appeal against the sentence imposed. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan qui a rejeté l'appel interjeté contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rathgeber de la Cour provinciale et qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre la sentence imposée.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of appeal for Ontario dismissing without recorded reasons an appeal from a judgment of Richards, Prov. Ct. J., convicting appellant of theft under $200.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits l’appel de la décision du juge Richards de la Cour provinciale déclarant l’appelant coupable d’un vol de moins de $200.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Bradley Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Bradley de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for British Columbia reversing appellant’s acquittal by Skipp Co. Ct.J. on a charge of possession of a narcotic for the purpose of trafficking. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique infirmant l’acquittement prononcé par le juge Skipp de la Cour de comté sur l’accusation de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, dismissing an appeal from conviction by Wong Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un appel de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, rejetant un appel de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Wong de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, rendered May 18, 1984, allowing an appeal from a judgment of Houston Co. Ct. J., summarized (1983), 9 W.C.B. 411, and setting aside a stay of proceedings.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI, contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu le 18 mai 1984, qui a accueilli l'appel du jugement du juge Houston de la Cour de comté, résumé (1983), 9 W.C.B. 411, et ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1], dismissing an appeal by the Children’s Aid Society of Ottawa from an order pronounced by Honeywell Co. Ct.J. , who allowed an appeal by the respondent natural
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario[1], rejetant un appel de la Children’s Aid Society of Ottawa à l’encontre d’une ordonnance du Juge Honeywell de la Cour de comté, qui avait accueilli un appel de l’intimée, la mère

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, setting aside the accused's acquittal by Newton Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, qui a annulé l'acquittement de l'accusé prononcé par le juge Newton de la Cour de district. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Nova Scotia Court of Appeal dismissing an appeal from a judgment of Anderson Co. Ct.J. Motion for leave to appeal dismissed and motion to quash granted, Estey J. dissenting.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEALS from a judgment of the Court of Appeal for Manitoba[1], affirming a judgment of Kerr Co. Ct. J. Appeals dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Manitoba Court of Appeal (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, allowing the Crown's appeal from an order of Martin Prov. Ct. J. quashing a charge of theft. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge Martin de la Cour provinciale qui avait annulé une accusation de vol. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Applied:  R. v. S. (G.), [1990] 2 S.C.R. 000, aff'g (1988), 67 O.R. (2d) 198 (C.A.), rev'g (1988), 5 W.C.B. (2d) 200 (Ont. Prov. Ct. (Fam. Div.)).
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, allowing an appeal from conviction by Girouard Ct. S.P. J. and entering an acquittal.  Appeal allowed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑01‑010480‑827, February 22, 1984.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	* Ont. Dist. Ct. (Frontenac County), No. 116/85, May 27, 1988.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2 Sup. Ct. Saguenay, No. 240‑36‑000011‑805, June 12, 1981.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑05‑009706‑845, January 21, 1986.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario dismissing an appeal from a judgment of Honey Co. Ct.J. at trial in an action for a reconveyance of lands. Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1] affirming a judgment of Fraser J. affirming, on a case stated by Waisberg Prov. Ct. J., a conviction under s. 235 of the Criminal Code. Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1 Sup. Ct. Rouyn‑Noranda, No. 600‑01‑000020‑83, May 9, 1983.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal rendered January 24, 1990, allowing the Crown's appeal from a judgment of Mossop Dist. Ct. J., ordering a stay of proceedings.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 24 janvier 1990, qui a accueilli un appel du ministère public contre un jugement du juge Mossop de la Cour de district, qui a ordonné un arrêt des procédures.  Pourvoi rejeté.