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After considering the written argument submitted by both counsel, Stefanson Prov. Ct. J. ruled that hearsay evidence was inadmissible, in that evidence at a hearing under s. 98(6) is limited to that which would be admissible at a criminal trial.
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Après avoir examiné l'argumentation écrite présentée par les deux avocats, le juge Stefanson de la Cour provinciale a statué que la preuve par ouï‑dire était inadmissible car la preuve présentée au cours d'une audience tenue en vertu du par. 98(6) se limite à ce qui serait admissible dans un procès criminel.  À la reprise de l'audience, la poursuite n'a présenté aucune preuve et le juge Stefanson a rejeté la demande.  Lorsque la poursuite a interjeté appel de cette décision devant la Cour du Banc de la Reine, le juge Schwartz a statué que le juge Stefanson avait bien décidé de la question de l'admissibilité.
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APPEAL from a judgment of the Manitoba Court of Appeal (1985), 36 Man. R. (2d) 68, 22 C.C.C. (3d) 331, allowing the Crown's appeal from an acquittal by Lismer Prov. Ct. J. (1985), 32 Man. R. (2d) 41 on the charge of unlawful circulation of an obscene video cassette and possessing a number of obscene video cassettes for the purpose of circulation.
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POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1985), 36 Man. R. (2d) 68, 22 C.C.C. (3d) 331, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public à l'encontre d'un acquittement prononcé par le juge Lismer de la Cour provinciale (1985), 32 Man. R. (2d) 41, relativement à une accusation d'avoir fait circuler illégalement une vidéocassette obscène et de possession de plusieurs vidéocassettes obscènes pour les faire circuler. Pourvoi rejeté.
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4. On the summary conviction appeal to the County Court (Perry Co. Ct. J.) the appeal was dismissed. Perry Co. Ct. J. was of the view that he was bound by the case of R. v. Donald (1970), 3 C.C.C. (2d) 146, in the British Columbia Court of Appeal.
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4.                L'appel interjeté de la déclaration sommaire de culpabilité à la Cour de comté (le juge Perry) a été rejeté. Le juge Perry a été d'avis qu'il était lié par l'arrêt R. v. Donald (1970), 3 C.C.C. (2d) 146, de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. En fonction de cet arrêt, il a conclu que [TRADUCTION]  "... la question de l'intention de la personne ne peut pas réellement être un facteur déterminant dans le présent appel" et il a rejeté l'appel.
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APPEAL from a judgment of the Alberta Court of Appeal (1983), 4 C.C.C. (3d) 522, allowing an appeal (to the extent of remitting a related but stayed charge for determination by the Court of Queen's Bench) from an acquittal entered by the Court of Queen's Bench on appeal from a conviction entered by Stevenson Prov.
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POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1983), 4 C.C.C. (3d) 522, qui a accueilli un appel (seulement pour faire statuer par la Cour du Banc de la Reine sur une accusation connexe mais suspendue) à l'encontre d'un acquittement inscrit par la Cour du Banc de la Reine en appel d'une déclaration de culpabilité inscrite par le juge Stevenson de la Cour provinciale. Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the New Brunswick Court of Appeal (1993), 135 N.B.R. (2d) 183, 344 A.P.R. 183, 82 C.C.C. (3d) 44, 22 C.R. (4th) 265, allowing an appeal from conviction by Arseneault Prov. Ct.
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POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1993), 135 R.N.-B. (2e) 183, 344 A.P.R. 183, 82 C.C.C. (3d) 44, 22 C.R. (4th) 265, qui a accueilli un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Arseneault de la Cour provinciale, et ordonné la tenue d'un nouveau procès.  Pourvoi accueilli.
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4 Relying on the decision of Grist J. in R. v. Wust (1997), 43 C.R.R. (2d) 320 (B.C.S.C.), Bendrodt Prov. Ct. J. found that s. 721(3) of the Criminal Code (now s. 719(3)) could be applied to a mandatory minimum sentence in the circumstances of this case.
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4 Se fondant sur la décision rendue par le juge Grist dans l’affaire R. c. Wust (1997), 43 C.R.R. (2d) 320 (C.S.C.-B.), le juge Bendrodt de la Cour provinciale a estimé que, dans les circonstances de l’espèce, le par. 721(3) du Code criminel (maintenant le par. 719(3)) pouvait être appliqué à la peine minimale prescrite.  En conséquence, il a retranché six mois de la peine minimale prévue afin de prendre en compte les trois mois passés en détention par l’appelant avant le prononcé de sa peine, de sorte que ce dernier a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement.
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The presiding judge, Harding Co. Ct.J. , held a voir dire on the admissibility of the intercepted conversations, concluded as a result thereof that they were admissible and subsequently convicted all the accused.
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Hutcheon en vertu du par. 178.12(1) du Code criminel, la police a intercepté des conversations téléphoniques privées entre les quatre accusés, y compris des conversations entre les époux, et on a essayé de les présenter en preuve au procès. Le juge Harding de la Cour de comté, qui a présidé le procès, ayant tenu un voir dire sur la recevabilité des conversations interceptées, a conclu à leur recevabilité et a par la suite reconnu coupables tous les accusés.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1981), 64 C.C.C. (2d) 6, 24 C.R. (3d) 392, 32 B.C.L.R. 265, [1982] 2 W.W.R. 1, dismissing an appeal from a judgment of Low Co. Ct. J. overturning respondent’s conviction and ordering a new trial.
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POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1981), 64 C.C.C. (2d) 6, 24 C.R. (3d) 392, 32 B.C.L.R. 265, [1982] 2 W.W.R. 1, qui a rejeté un appel à l’encontre d’une décision du juge Low de la Cour de comté, qui avait annulé la déclaration de culpabilité de l’accusé et ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli.
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In an oral judgment, Cole Prov. Ct. J. noted that the Crown had not adduced any evidence of an actual reward or pay-out. He found that the machines had no independent feature to indicate that a successful player would receive a reward.
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Dans un jugement rendu à l'audience, le juge Cole a fait remarquer que le ministère public n'avait pas fait la preuve de l'existence d'une récompense ou d'un paiement véritable.  Il a conclu que les machines n'avaient pas de mécanisme indépendant pour indiquer qu'un joueur gagnant recevait une récompense.  Il a précisé que les caractéristiques mentionnées par le témoin expert n'étaient pas concluantes et a affirmé que [traduction] «jusqu'à ce qu'une personne ait vu les enjeux, il est assez difficile de savoir exactement, je parle de certitude morale, à quoi elles servent».  Le juge Cole a en conséquence exprimé une incertitude quant à savoir si l'appelante gardait les machines [traduction] «pour le jeu» et il l'a acquittée.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal, [1983] 3 W.W.R. 667, 4 C.C.C. (3d) 450, 33 C.R. (3d) 279, allowing an appeal from a judgment of Perry Ct. Co. J. dismissing an appeal from a judgment of Kenny Prov.
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POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, [1983] 3 W.W.R. 667, 4 C.C.C. (3d) 450, 33 C.R. (3d) 279, qui a accueilli un appel d'une décision du juge Perry, de la Cour de comté, rejetant un appel de la décision du juge Kenny de la Cour provinciale. Pourvoi rejeté.
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5 FitzGerald Prov. Ct. J. heard the applications for stays of proceedings in this case and  in MacDougall together, and provided one set of reasons for the two cases. He concluded that a trial, as considered under s.
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5.                       Le juge FitzGerald a entendu conjointement les demandes d’arrêt des procédures présentées en l’espèce et dans MacDougall, et il a exposé des motifs applicables aux deux affaires. Il a conclu que, pour l’application de l’al. 11b), le mot procès [traduction] «s’entend des diverses étapes du procès, y compris la détermination de la peine». À son avis, bien qu’[traduction] «il soit plus important [. . .] que la partie du procès consacrée à l’appréciation des faits se déroule rapidement que ce n’est le cas pour la partie qui est consacrée à la détermination de la peine», l’al. 11b) s’applique à ces deux étapes. Le juge FitzGerald a conclu que, dans les deux affaires, le délai de détermination de la peine avait porté atteinte à l’al. 11b) puisqu’il était principalement imputable à l’omission du ministère public de prendre les mesures nécessaires pour que les dossiers soient confiés à un nouveau juge lorsque le premier juge est devenu absent pour une période indéfinie. Dans les deux cas, le juge FitzGerald a ordonné l’arrêt des procédures à titre de réparation pour l’atteinte.
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