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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[2]  Sask. Prov. Ct., July 4, 1984 (Arnop Prov. Ct. J.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[2]  C. prov. Sask., 4 juillet 1984 (le juge Arnop).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Saskatchewan Court of Appeal dismissing an appeal against conviction by Rathgeber Prov. Ct. J. and allowing the Crown's appeal against the sentence imposed. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan qui a rejeté l'appel interjeté contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rathgeber de la Cour provinciale et qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre la sentence imposée.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal rendered September 5, 1991 allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Beaulne Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 5 septembre 1991, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Beaulne de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. (3d) 232, 77 C.R. (3d) 307, allowing an appeal from an acquittal by Bordeleau Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. (3d) 232, 77 C.R. (3d) 307, qui a accueilli l'appel interjeté contre un verdict d'acquittement prononcé par le juge Bordeleau de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal allowing an appeal from and setting aside the order staying proceedings by White Prov. Ct. J.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a accueilli un appel contre une ordonnance rendue par le juge White de la Cour provinciale et annulé l'ordonnance.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of appeal for Ontario dismissing without recorded reasons an appeal from a judgment of Richards, Prov. Ct. J., convicting appellant of theft under $200.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits l’appel de la décision du juge Richards de la Cour provinciale déclarant l’appelant coupable d’un vol de moins de $200.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, dismissing an appeal from conviction by Campbell Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, qui a rejeté l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Campbell de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, setting aside the accused's acquittal by Newton Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, qui a annulé l'acquittement de l'accusé prononcé par le juge Newton de la Cour de district. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Manitoba Court of Appeal (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, allowing the Crown's appeal from an order of Martin Prov. Ct. J. quashing a charge of theft. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge Martin de la Cour provinciale qui avait annulé une accusation de vol. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Bradley Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Bradley de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1] affirming a judgment of Fraser J. affirming, on a case stated by Waisberg Prov. Ct. J., a conviction under s. 235 of the Criminal Code. Appeal dismissed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	APPEL d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] confirmant un jugement du juge Fraser, qui confirmait, à la suite d’un exposé de cause formulé par le juge Waisberg de la Cour provinciale, une déclaration de culpabilité en vertu de l’art. 235 du Code criminel. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1], dismissing an appeal by the Children’s Aid Society of Ottawa from an order pronounced by Honeywell Co. Ct.J. , who allowed an appeal by the respondent natural
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario[1], rejetant un appel de la Children’s Aid Society of Ottawa à l’encontre d’une ordonnance du Juge Honeywell de la Cour de comté, qui avait accueilli un appel de l’intimée, la mère

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, rendered May 18, 1984, allowing an appeal from a judgment of Houston Co. Ct. J., summarized (1983), 9 W.C.B. 411, and setting aside a stay of proceedings.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI, contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu le 18 mai 1984, qui a accueilli l'appel du jugement du juge Houston de la Cour de comté, résumé (1983), 9 W.C.B. 411, et ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Nova Scotia Court of Appeal dismissing an appeal from a judgment of Anderson Co. Ct.J. Motion for leave to appeal dismissed and motion to quash granted, Estey J. dissenting.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Anderson de la Cour de comté. Requête en autorisation de pourvoi rejetée et requête en annulation accueillie, le juge Estey est dissident.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, allowing an appeal from conviction by Girouard Ct. S.P. J. and entering an acquittal.  Appeal allowed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, qui a accueilli l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Girouard de la Cour des sessions de la paix et qui a inscrit un verdict d'acquittement.  Pourvoi accueilli.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1991), 1 O.R. (3d) 480, 42 O.A.C. 206, 3 C.R. (4th) 381, dismissing the accused's appeal from his conviction by Flanigan Dist. Ct. J. (1989), 8 W.C.B. (2d) 156, on a charge of committing a nuisance.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 1 O.R. (3d) 480, 42 O.A.C. 206, 3 C.R. (4th) 381, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité prononcée par le juge Flanigan de la Cour de district (1989), 8 W.C.B. (2d) 156, relativement à une accusation de nuisance.  Pourvoi rejeté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Supreme Court of New Brunswick, Appeal Division, affirming a conviction by Chaiker Abbis Co. Ct. J. sitting with a jury. Appeal allowed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, dismissing an appeal from conviction by Sheard Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 38 O.A.C. 276, setting aside a judgment of Campbell Dist. Ct. J.* declaring the appellant in possession of a lot. Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, [1994] O.J. No. 1715 (QL), allowing an appeal from conviction by Rogers Prov. Ct. J.  Appeal dismissed, L'Heureux‑Dubé J. dissenting.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	* Ont. Dist. Ct. (Frontenac County), No. 116/85, May 27, 1988.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2 Sup. Ct. Saguenay, No. 240‑36‑000011‑805, June 12, 1981.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑01‑010480‑827, February 22, 1984.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1] Sup. Ct. Mtl., No. 500‑36‑000032‑873, May 7, 1987.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario dismissing an appeal from a judgment of Honey Co. Ct.J. at trial in an action for a reconveyance of lands. Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[2]Sup. Ct. Montréal, No. 500-34-000093-862, March 29, 1989 (Provost J.).
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal dismissing an appeal from conviction by Winter Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, dismissing an appeal from conviction by Wong Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal dismissing an appeal from conviction by Selbie Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
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