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  Supreme Court of Canada...  
[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑05‑009706‑845, January 21, 1986.
[1]  C.S. Montréal, no 500‑05‑009706‑845, 21 janvier 1986.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1988), 46 C.C.C. (3d) 427, 32 O.A.C. 44, setting aside acquittals by Borins Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 46 C.C.C. (3d) 427, 32 O.A.C. 44, qui a annulé les verdicts d'acquittement prononcés par le juge Borins de la Cour de district.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, setting aside the accused's acquittal by Newton Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, qui a annulé l'acquittement de l'accusé prononcé par le juge Newton de la Cour de district. Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, [1994] O.J. No. 1715 (QL), allowing an appeal from conviction by Rogers Prov. Ct. J.  Appeal dismissed, L'Heureux‑Dubé J. dissenting.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, [1994] O.J. no 1715 (QL), qui a accueilli l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rogers de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.
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APPEAL from a judgment of the Court of appeal for Ontario dismissing without recorded reasons an appeal from a judgment of Richards, Prov. Ct. J., convicting appellant of theft under $200.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits l’appel de la décision du juge Richards de la Cour provinciale déclarant l’appelant coupable d’un vol de moins de $200.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Bradley Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Bradley de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Supreme Court of New Brunswick, Appeal Division, affirming a conviction by Chaiker Abbis Co. Ct. J. sitting with a jury. Appeal allowed.
POURVOI interjeté d’un jugement de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick, confirmant une déclaration de culpabilité prononcée par le juge de la cour de comté Chaiker Abbis et un jury. Appel accueilli.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal rendered September 5, 1991 allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Beaulne Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 5 septembre 1991, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Beaulne de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, dismissing an appeal from conviction by Campbell Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, qui a rejeté l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Campbell de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, dismissing an appeal from conviction by Wong Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un appel de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, rejetant un appel de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Wong de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for British Columbia reversing appellant’s acquittal by Skipp Co. Ct.J. on a charge of possession of a narcotic for the purpose of trafficking. Appeal dismissed.
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique infirmant l’acquittement prononcé par le juge Skipp de la Cour de comté sur l’accusation de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, dismissing an appeal from conviction by Sheard Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. (3d) 232, 77 C.R. (3d) 307, allowing an appeal from an acquittal by Bordeleau Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. (3d) 232, 77 C.R. (3d) 307, qui a accueilli l'appel interjeté contre un verdict d'acquittement prononcé par le juge Bordeleau de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1], dismissing an appeal by the Children’s Aid Society of Ottawa from an order pronounced by Honeywell Co. Ct.J. , who allowed an appeal by the respondent natural
APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario[1], rejetant un appel de la Children’s Aid Society of Ottawa à l’encontre d’une ordonnance du Juge Honeywell de la Cour de comté, qui avait accueilli un appel de l’intimée, la mère
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APPEAL from a judgment of the Manitoba Court of Appeal (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, allowing the Crown's appeal from an order of Martin Prov. Ct. J. quashing a charge of theft. Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge Martin de la Cour provinciale qui avait annulé une accusation de vol. Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1] affirming a judgment of Fraser J. affirming, on a case stated by Waisberg Prov. Ct. J., a conviction under s. 235 of the Criminal Code. Appeal dismissed.
APPEL d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] confirmant un jugement du juge Fraser, qui confirmait, à la suite d’un exposé de cause formulé par le juge Waisberg de la Cour provinciale, une déclaration de culpabilité en vertu de l’art. 235 du Code criminel. Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal allowing an appeal from and setting aside the order staying proceedings by White Prov. Ct. J.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a accueilli un appel contre une ordonnance rendue par le juge White de la Cour provinciale et annulé l'ordonnance.
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APPEALS from a judgment of the Court of Appeal for Manitoba[1], affirming a judgment of Kerr Co. Ct. J. Appeals dismissed.
POURVOIS interjetés à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a confirmé un jugement du juge Kerr de la Cour de comté. Pourvois rejetés.
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APPEAL from a judgment of the Nova Scotia Court of Appeal dismissing an appeal from a judgment of Anderson Co. Ct.J. Motion for leave to appeal dismissed and motion to quash granted, Estey J. dissenting.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Anderson de la Cour de comté. Requête en autorisation de pourvoi rejetée et requête en annulation accueillie, le juge Estey est dissident.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1993), 47 W.A.C. 129, allowing an appeal from acquittals by Saunderson Prov. Ct. J. and ordering a new trial.  Appeal allowed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 47 W.A.C. 129, qui a accueilli l'appel des verdicts d'acquittement prononcés par le juge Saunderson de la Cour provinciale et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès.  Pourvoi accueilli.
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1 Sup. Ct. Rouyn‑Noranda, No. 600‑01‑000020‑83, May 9, 1983.
1 C.S. Rouyn‑Noranda, nE 600‑01‑000020‑83, 9 mai 1983.
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Applied:  R. v. S. (G.), [1990] 2 S.C.R. 000, aff'g (1988), 67 O.R. (2d) 198 (C.A.), rev'g (1988), 5 W.C.B. (2d) 200 (Ont. Prov. Ct. (Fam. Div.)).
Arrêt appliqué:  R. c. S. (G.), [1990] 2 R.C.S. 000, conf. (1988), 67 O.R. (2d) 198 (C.A.), inf. (1988), 5 W.C.B. (2d) 200 (C. prov. Ont. (Div. Fam.)).
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APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, allowing an appeal from conviction by Girouard Ct. S.P. J. and entering an acquittal.  Appeal allowed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, qui a accueilli l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Girouard de la Cour des sessions de la paix et qui a inscrit un verdict d'acquittement.  Pourvoi accueilli.
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[2]  Sask. Prov. Ct., July 4, 1984 (Arnop Prov. Ct. J.)
[2]  C. prov. Sask., 4 juillet 1984 (le juge Arnop).
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2 Sup. Ct. Saguenay, No. 240‑36‑000011‑805, June 12, 1981.
2 C.S. Saguenay, no 240‑36‑000011‑805, 12 juin 1981.
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* Ont. Dist. Ct. (Frontenac County), No. 116/85, May 27, 1988.
*C. dist. Ont. (cté de Frontenac), no 116/85, 27 mai 1988.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal dismissing an appeal from conviction by Selbie Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Selbie de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.
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APPEAL from a judgment of the Prince Edward Island Supreme Court, Appeal Division, [1997] P.E.I.J. No. 12 (QL), dismissing the Crown’s appeal from an order of FitzGerald Prov. Ct. J. staying proceedings against the accused.
POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, section d’appel, [1997] P.E.I.J. No. 12 (QL), qui a rejeté l’appel formé par le ministère public contre l’ordonnance d’arrêt des procédures prononcée par le juge FitzGerald de la Cour provinciale. Pourvoi accueilli.
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APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal dismissing an appeal from conviction by Winter Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Winter de la Cour de district.  Pourvoi rejeté.
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[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑01‑010480‑827, February 22, 1984.
[1]  C.S. Montréal, no 500‑01‑010480‑827, le 22 février 1984.
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