ct – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 2379 Results  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
[2]  Sask. Prov. Ct., July 4, 1984 (Arnop Prov. Ct. J.)
[2]  C. prov. Sask., 4 juillet 1984 (le juge Arnop).
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, dismissing an appeal from conviction by Sheard Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. (3d) 232, 77 C.R. (3d) 307, allowing an appeal from an acquittal by Bordeleau Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. (3d) 232, 77 C.R. (3d) 307, qui a accueilli l'appel interjeté contre un verdict d'acquittement prononcé par le juge Bordeleau de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, dismissing an appeal from conviction by Wong Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un appel de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1987), 20 B.C.L.R. (2d) 304, 3 W.C.B. (2d) 179, rejetant un appel de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Wong de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, allowing an appeal from conviction by Girouard Ct. S.P. J. and entering an acquittal.  Appeal allowed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, qui a accueilli l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Girouard de la Cour des sessions de la paix et qui a inscrit un verdict d'acquittement.  Pourvoi accueilli.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, rendered May 18, 1984, allowing an appeal from a judgment of Houston Co. Ct. J., summarized (1983), 9 W.C.B. 411, and setting aside a stay of proceedings.
POURVOI, contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu le 18 mai 1984, qui a accueilli l'appel du jugement du juge Houston de la Cour de comté, résumé (1983), 9 W.C.B. 411, et ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 38 O.A.C. 276, setting aside a judgment of Campbell Dist. Ct. J.* declaring the appellant in possession of a lot. Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 38 O.A.C. 276, qui a infirmé un jugement du juge Campbell de la Cour de district* qui avait accordé à l'appelant la possession d'un lot. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Court of appeal for Ontario dismissing without recorded reasons an appeal from a judgment of Richards, Prov. Ct. J., convicting appellant of theft under $200.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits l’appel de la décision du juge Richards de la Cour provinciale déclarant l’appelant coupable d’un vol de moins de $200.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, setting aside the accused's acquittal by Newton Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 58 C.C.C. (3d) 255, 23 M.V.R. (2d) 165, 49 C.R.R. 191, qui a annulé l'acquittement de l'accusé prononcé par le juge Newton de la Cour de district. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal rendered January 24, 1990, allowing the Crown's appeal from a judgment of Mossop Dist. Ct. J., ordering a stay of proceedings.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 24 janvier 1990, qui a accueilli un appel du ministère public contre un jugement du juge Mossop de la Cour de district, qui a ordonné un arrêt des procédures.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Bradley Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 3 O.R. (3d) 241, 46 O.A.C. 136, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Bradley de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal rendered September 5, 1991 allowing the Crown's appeal from a stay of proceedings ordered by Beaulne Prov. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 5 septembre 1991, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Beaulne de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1], dismissing an appeal by the Children’s Aid Society of Ottawa from an order pronounced by Honeywell Co. Ct.J. , who allowed an appeal by the respondent natural
APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario[1], rejetant un appel de la Children’s Aid Society of Ottawa à l’encontre d’une ordonnance du Juge Honeywell de la Cour de comté, qui avait accueilli un appel de l’intimée, la mère
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for British Columbia reversing appellant’s acquittal by Skipp Co. Ct.J. on a charge of possession of a narcotic for the purpose of trafficking. Appeal dismissed.
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique infirmant l’acquittement prononcé par le juge Skipp de la Cour de comté sur l’accusation de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario[1] affirming a judgment of Fraser J. affirming, on a case stated by Waisberg Prov. Ct. J., a conviction under s. 235 of the Criminal Code. Appeal dismissed.
APPEL d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] confirmant un jugement du juge Fraser, qui confirmait, à la suite d’un exposé de cause formulé par le juge Waisberg de la Cour provinciale, une déclaration de culpabilité en vertu de l’art. 235 du Code criminel. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Manitoba Court of Appeal (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, allowing the Crown's appeal from an order of Martin Prov. Ct. J. quashing a charge of theft. Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge Martin de la Cour provinciale qui avait annulé une accusation de vol. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal, [1994] O.J. No. 1715 (QL), allowing an appeal from conviction by Rogers Prov. Ct. J.  Appeal dismissed, L'Heureux‑Dubé J. dissenting.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, [1994] O.J. no 1715 (QL), qui a accueilli l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rogers de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, dismissing an appeal from conviction by Campbell Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1989), 7 W.C.B. (2d) 427, qui a rejeté l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Campbell de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Saskatchewan Court of Appeal dismissing an appeal against conviction by Rathgeber Prov. Ct. J. and allowing the Crown's appeal against the sentence imposed. Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan qui a rejeté l'appel interjeté contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rathgeber de la Cour provinciale et qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre la sentence imposée.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal dismissing an appeal from conviction by Winter Dist. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Winter de la Cour de district.  Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
[2]  Sask. Prov. Ct., July 4, 1984 (Arnop Prov. Ct. J.)
[2]  C. prov. Sask., 4 juillet 1984 (le juge Arnop).
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Court of Appeal for Ontario dismissing an appeal from a judgment of Honey Co. Ct.J. at trial in an action for a reconveyance of lands. Appeal dismissed.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario rejetant un appel de la décision du juge Honey de la Cour de comté dans une action visant la rétrocession d’un terrain. Pourvoi rejeté.
  Supreme Court of Canada...  
[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑05‑009706‑845, January 21, 1986.
[1]  C.S. Montréal, no 500‑05‑009706‑845, 21 janvier 1986.
  Supreme Court of Canada...  
[1] Sup. Ct. Mtl., No. 500‑36‑000032‑873, May 7, 1987.
[1] C.S. Mtl., no 500‑36‑000032‑873, le 7 mai 1987.
  Supreme Court of Canada...  
1 Sup. Ct. Rouyn‑Noranda, No. 600‑01‑000020‑83, May 9, 1983.
1 C.S. Rouyn‑Noranda, nE 600‑01‑000020‑83, 9 mai 1983.
  Supreme Court of Canada...  
[1]  Sup. Ct. Montréal, No. 500‑01‑010480‑827, February 22, 1984.
[1]  C.S. Montréal, no 500‑01‑010480‑827, le 22 février 1984.
  Supreme Court of Canada...  
2 Sup. Ct. Saguenay, No. 240‑36‑000011‑805, June 12, 1981.
2 C.S. Saguenay, no 240‑36‑000011‑805, 12 juin 1981.
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the Nova Scotia Court of Appeal dismissing an appeal from a judgment of Anderson Co. Ct.J. Motion for leave to appeal dismissed and motion to quash granted, Estey J. dissenting.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Anderson de la Cour de comté. Requête en autorisation de pourvoi rejetée et requête en annulation accueillie, le juge Estey est dissident.
  Supreme Court of Canada...  
Applied:  R. v. S. (G.), [1990] 2 S.C.R. 000, aff'g (1988), 67 O.R. (2d) 198 (C.A.), rev'g (1988), 5 W.C.B. (2d) 200 (Ont. Prov. Ct. (Fam. Div.)).
Arrêt appliqué:  R. c. S. (G.), [1990] 2 R.C.S. 000, conf. (1988), 67 O.R. (2d) 198 (C.A.), inf. (1988), 5 W.C.B. (2d) 200 (C. prov. Ont. (Div. Fam.)).
  Supreme Court of Canada...  
APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal dismissing an appeal from conviction by Selbie Co. Ct. J.  Appeal dismissed.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Selbie de la Cour de comté.  Pourvoi rejeté.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow