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Keybot 447 Résultats parl.gc.ca Page 7

Comités de la Chambre d...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	M. Vic Toews: C'est très bien.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Vic Toews: That's fine.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Est-ce que j'ai le consentement unanime?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Do I have unanimous consent?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.):
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ms. Yasmin Ratansi (Don Valley East, Lib.):

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.):
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough East, Lib.):

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 17 h 24, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 5:24 p.m., the sitting was suspended.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 12 est adopté avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 12 carried on division.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 2 est adopté avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 2 carried on division.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 13 est adopté avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 13 carried on division.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 15 h 32, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 3:32 p.m., the sitting was suspended.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 192 est adopté par le vote inscrit suivant :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 192 carried on the following recorded division:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Lecture est faite de l'ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000 :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The Order of Reference dated Monday, May 8, 2000, being now read as follows:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	After debate, the question was put on the motion and it was agreed to on division.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 14 est adopté par le vote inscrit suivant :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 14 carried on the following recorded division:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings])

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 2 est adopté par le vote inscrit suivant :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 2 carried on the following recorded division:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Après débat, la motion est adoptée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	After debate, the motion was agreed to.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The question being put on the motion as amended, it was agreed to.

Comités mixtes parlemen...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	n’est pas conforme à la
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	is not in conformity with the

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le président: C'est très bien.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The Chair: All right.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 12 h 24, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 12:24 o’clock p.m. the sitting was suspended.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 9 h 47, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 9:47 a.m., the sitting was suspended.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 16 h 53, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 4:53 p.m., the sitting was suspended.

Comités de la Chambre d...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 41 est adopté avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 41 carried on division.

Comités de la Chambre d...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	After debate, with unanimous consent, the motion was withdrawn.

Comités de la Chambre d...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Est-ce qu'il y a des mises en candidature?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Are there any nominations?

Comités mixtes - BILI (...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le crédit 10b sous la rubrique PARLEMENT est adopté.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Vote 10b under PARLIAMENT carried.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal ])
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings])

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'article 142 est adopté avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Clause 142 carried on division.

Renseignements intéress...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Quelle est la plus courte durée d’un gouvernement minoritaire?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	When was the shortest minority government?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The question being put on the motion, it was negatived to on the following recorded division:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	After debate thereon the question being put on the motion, it was negatived on the following recorded decision:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 9 h 50, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 09:50 a.m. the sitting was suspended.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La séance est levée
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The meeting is adjourned.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	C'est ma décision.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	That's my ruling on it.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le président (M. Norman Doyle (St. John's-Est, PCC)):
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The Chair (Mr. Norman Doyle (St. John's East, CPC))):

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 17 h 23, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 5:23 p.m., the sitting was suspended.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The Bill, as amended, carried, on division.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À 11 h 55, la séance est suspendue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At 11:55 a.m., the sitting was suspended.

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