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EPO - FAQ - PatXML

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rien. PatXML est un produit OEB qui est mis gratuitement à la disposition du public.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Nothing. PatXML is an EPO product and is available to the public free of charge.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Nichts. PatXML ist ein Produkt des EPA und wird der Öffentlichkeit kostenlos zur Verfügung gestellt.

I. Généralités - Guide ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Quand l'OEB est-il office désigné ou office élu ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	When is the EPO a designated or elected Office?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wann ist das EPA Bestimmungsamt oder ausgewähltes Amt?

La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	an indication that a European patent is sought;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	einen Hinweis, dass ein europäisches Patent beantragt wird;

La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Règle 78 Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Rule 78 Procedure where the proprietor of the patent is not entitled
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Regel 78 Verfahren bei mangelnder Berechtigung des Patentinhabers

EPO - FAQ - Registre eu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Quelle est la différence entre la "date de fin de validité" et l'indication "n'est plus en vigueur depuis le" ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Why is there a difference between the "invalidation date" and the "not in force since" date?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Warum wird unterschieden zwischen dem "Invalidierungsdatum" und der Angabe "nicht in Kraft seit"?

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	7.3.4 La décision relative aux frais de procédure n'est pas susceptible de recours
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	7.3.4 Appeal solely against the decision on costs inadmissible
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	7.3.4 Kostenentscheidung nicht allein beschwerdefähig

EPO - FAQ - PatXML

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Qu'est-ce qu'une liste de définitions, à quoi sert-elle et comment puis-je en insérer une dans mon document PatXML ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	What is a definition list, what is it used for and how can I insert one into my PatXML document?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Was ist eine Definitionsliste, wofür wird sie verwendet, und wie kann ich sie in mein PatXML-Dokument einfügen?

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	b) Limitation des observations présentées par les parties à ce qui est nécessaire et opportun
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	b) Limitation of the parties' observations to the "necessary and expedient"
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	b) Beschränkung der Stellungnahmen der Beteiligten auf das "notwendige und sachdienliche Maß"

EPO - FAQ - Registre eu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Que signifie "n'est plus en vigueur depuis le" ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	What does "not in force since" mean?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Was heißt "nicht in Kraft seit"?

EPO - FAQ - Registre eu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Lorsqu'un code de pays est assorti d'une flèche et est souligné, vous pouvez cliquer dessus pour accéder directement au registre du pays concerné :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	When a country code has an arrow and is underlined, you can click on it to go directly to that country's register:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wenn ein Ländercode unterstrichen und mit einem Pfeil versehen ist, können Sie darauf klicken und so direkt zum Register dieses Landes gelangen:

EPO - FAQ - Registre eu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Lorsqu'un code de pays est assorti d'une flèche et est souligné, vous pouvez cliquer dessus pour accéder directement au registre du pays concerné :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	When a country code has an arrow and is underlined, you can click on it to go directly to that country's register:
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La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	If the request is granted, the legal consequences of the failure to observe the time limit shall be deemed not to have ensued.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wird dem Antrag stattgegeben, so gelten die Rechtsfolgen der Fristversäumung als nicht eingetreten.

EPO - My files

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	My Files est un service en ligne qui fournit aux utilisateurs un accès sécurisé aux dossiers qu'ils représentent. Il permet en particulier :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	My Files is an online service providing users with secure access to the files they are representing. Specifically, it provides:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	My Files ist ein Online-Dienst, der seinen Nutzern geschützten Zugang zu den Akten bietet, für die sie die Vertretung innehaben. Konkret umfasst dies:

La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Date to be considered as the date on which payment is made

La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	The Receiving Section shall be responsible for the examination on filing and the examination as to formal requirements of European patent applications.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Die Eingangsstelle ist für die Eingangs- und Formalprüfung europäischer Patentanmeldungen zuständig.

La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	The present Convention shall be of unlimited duration.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Dieses Übereinkommen wird auf unbegrenzte Zeit geschlossen.

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	17.2. Recours auquel il est fait droit
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	17.2. Allowability of the appeal
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	17.2. Stattgabe der Beschwerde

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	a) "Aussi souvent qu'il est nécessaire"
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	a) "As often as necessary"
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	a) "So oft wie erforderlich"

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	7.2. Le dépôt d'une demande divisionnaire est envisagé ou fait l'objet d'un droit réservé
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	7.2. Intention to file a divisional application, or right reserved to do so
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	7.2. Die Einreichung einer Teilanmeldung wird beabsichtigt bzw. vorbehalten

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	b) L'activité inventive est contestée
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	b) Die erfinderische Tätigkeit wird bestritten

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) Date à laquelle la signification est réputée avoir été remise
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EPO - FAQ - PatXML

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rien. PatXML est un produit OEB qui est mis gratuitement à la disposition du public.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Nothing. PatXML is an EPO product and is available to the public free of charge.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Nichts. PatXML ist ein Produkt des EPA und wird der Öffentlichkeit kostenlos zur Verfügung gestellt.

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	4.5.1 Qu'est-ce qui constitue une "méthode de diagnostic"
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	4.5.1 What constitutes "diagnostic methods"
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	4.5.1 Was ist ein "Diagnostizierverfahren"?

IX. Recherche européenn...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	No supplementary European search performed
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Fälle, in denen keine ergänzende europäische Recherche durchgeführt wird

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	a) La nouveauté est contestée
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	a) Novelty contested
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	a) Die Neuheit wird bestritten

EPO - FAQ - PatXML

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Si je désinstalle PatXML, est-ce que MS Word sera aussi supprimé de mon système ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Does uninstalling PatXML also uninstall MS Word from my system?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wird beim Deinstallieren von PatXML auch MS Word aus meinem System entfernt?

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) La possibilité d'exécution de l'invention est contestée
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	c) Reproducibility of the invention contested
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B. L'OEB agissant en qu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Où doit-on déposer la demande quand l'OEB est office récepteur ?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Where to file if the EPO is receiving Office?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wo kann man beim EPA als Anmeldeamt einreichen?

La Jurisprudence des Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	b) Cas où le titulaire du brevet est le seul requérant
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La Convention sur le br...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Chapitre I Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Chapter I Procedure where the applicant is not entitled
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aai – Traduction – Dictionnaire Keybot